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art_3

Quoted from loi-2020-12-19-a1046, fra, the state applying from 2020-12-22.

Art. 3.L’article 6 de la même loi est modifié comme suit :Le paragraphe 1er est modifié comme suit :Les mots « Par dérogation » sont remplacés par ceux de « Sans préjudice des procédures prévues », les mots « est formé » sont remplacés par ceux de « peut également être formé », et le bout de phrase « par tous les moyens écrits, y compris » est supprimé.Il est ajouté in fine une nouvelle phrase, libellée comme suit : « Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. » Au paragraphe 2, les mots « le même moyen écrit par lequel l’appel a été interjeté » sont remplacés par ceux de « courrier électronique ».

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Art. 3 de la loi du 19 décembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale, dans sa version applicable au 22 décembre 2020
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Art. 3 de la loi du 19 décembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale, dans sa version applicable au 22 décembre 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-12-19-a1046/2020-12-22--ebed98e99240660355d2e8250a2288d0f071f6c8fa4be130b247a0f74d6b288a/fra/art_3)
Evidence form
Art. 3 de la loi du 19 décembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale, dans sa version applicable au 22 décembre 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2020-12-19-a1046/2020-12-22--ebed98e99240660355d2e8250a2288d0f071f6c8fa4be130b247a0f74d6b288a/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1046/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 19 décembre 2020 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale.
Version : applicable à partir du 2020-12-22 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 1046 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a1046)
Date de publication (éditeur) : 2020-12-21
Empreinte du texte (SHA-256) : ed6875566e36426e30cdc001dad1e1c4b3128473e64f619338cb01278d38d955
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
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Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1046/jo.

The whole act at this version

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loi-2020-12-19-a1046, fra, the state applying from 2020-12-22

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10 articles quoted, 0 held without text, 0 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

  1. art_1er

    Art. 1er.À l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale, est ajoutée, in fine, la phrase suivante : « Les ordonnances de perquisition et de saisie ne peuvent pas être notifiées en application des dispositions du présent article lorsque, au moment de la notification, son destinataire est suspecté être l’auteur, le co-auteur ou le complice des faits ayant motivé la perquisition ou la saisie, ou si le destinataire a été inculpé pour ces mêmes faits. »

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  2. art_2

    Art. 2.À l’article 2, paragraphe 1er, de la même loi, est ajoutée, in fine, la phrase suivante : « Les ordonnances de perquisition et de saisie ne peuvent pas être notifiées en application des dispositions du présent article lorsque, au moment de la notification, son destinataire est suspecté être l’auteur, le co-auteur ou le complice des faits ayant motivé la perquisition ou la saisie, ou si le destinataire a été inculpé pour ces mêmes faits. »

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  3. art_3

    Art. 3.L’article 6 de la même loi est modifié comme suit :Le paragraphe 1er est modifié comme suit :Les mots « Par dérogation » sont remplacés par ceux de « Sans préjudice des procédures prévues », les mots « est formé » sont remplacés par ceux de « peut également être formé », et le bout de phrase « par tous les moyens écrits, y compris » est supprimé.Il est ajouté in fine une nouvelle phrase, libellée comme suit : « Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. » Au paragraphe 2, les mots « le même moyen écrit par lequel l’appel a été interjeté » sont remplacés par ceux de « courrier électronique ».

    Text digest ed6875566e36426e30cdc001dad1e1c4b3128473e64f619338cb01278d38d955, body digest 6926550698b4cef1fd691126cbf608e4a589568010dc543d659e7bd39c0e51b2, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1046/jo, /lu-legilux/loi-2020-12-19-a1046/2020-12-22--ebed98e99240660355d2e8250a2288d0f071f6c8fa4be130b247a0f74d6b288a/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.L’article 7 de la même loi est modifié comme suit :Le paragraphe 1er est modifié comme suit :Les mots « Par dérogation » sont remplacés par ceux de « Sans préjudice des procédures prévues », les mots « est formé » sont remplacés par ceux de « peut également être formé », et le bout de phrase « par tous les moyens écrits, y compris » est supprimé.Il est ajouté in fine une nouvelle phrase, libellée comme suit : « Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. » Au paragraphe 2, les mots « le même moyen écrit par lequel l’appel a été interjeté » sont remplacés par les mots « courrier électronique ».

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  5. art_5

    Art. 5.L’article 8 de la même loi est modifié comme suit :Le paragraphe 1er est modifié comme suit :Les mots « Par dérogation » sont remplacés par ceux de « Sans préjudice des procédures prévues », les mots « est formé » sont remplacés par ceux de « peut également être formé », et le bout de phrase « par tous les moyens écrits, y compris » est supprimé.Il est ajouté in fine une nouvelle phrase, libellée comme suit : « Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. » Au paragraphe 2, les mots « le même moyen écrit par lequel l’appel a été interjeté » sont remplacés par les mots « courrier électronique ».

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  6. art_6

    Art. 6.L’article 9 de la même loi est modifié comme suit :Le paragraphe 1er est modifié comme suit :Les mots « Par dérogation » sont remplacés par ceux de « Sans préjudice des procédures prévues », les mots « est interjeté » sont remplacés par ceux de « peut également être interjeté », et le bout de phrase « par tous les moyens écrits, y compris » est supprimé.Il est ajouté in fine une nouvelle phrase, libellée comme suit : « Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. » Au début du paragraphe 2, la formulation « L’écrit » est remplacée par les mots « Le courrier électronique ».Au paragraphe 3, le bout de phrase « par tous moyens écrits, y compris » est supprimé.

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  7. art_7

    Art. 7.L’article 10 de la même loi est abrogé.

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  8. art_8

    Art. 8.L’article 11 de la même loi est modifié comme suit :Le mot « également » est inséré entre le mot « peut » et le mot « être » Il est ajouté deux nouvelles phrases, libellées comme suit : « Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles le recours peut valablement être introduit par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. En cas d’introduction du recours par la voie postale, le recours est réputé avoir être introduit le jour de la remise du pli au bureau des postes, le cachet postal faisant foi. »

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  9. art_9

    Art. 9.À l’article 13 de la même loi, les mots « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots « 15 septembre 2021 ».

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  10. art_10

    Art. 10.La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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