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loi-2021-02-05-a96, fra, the state applying from 2021-01-01

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1. art_1er

   Art. 1er.L’article 3 de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, à la lettre f), la première phrase est remplacée par le texte suivant : « tient une comptabilité depuis au moins un an et s’engage à la tenir durant toute la durée pendant laquelle les conditions d’allocation de l’aide doivent être respectées. » À la fin du paragraphe 1er, il est ajouté un nouvel alinéa dont la teneur est la suivante : « Les conditions relatives à la viabilité économique, à l’âge, à la tenue d’une comptabilité et à la non-perception d’une pension de vieillesse sont appréciées à la date de clôture de la sélection à laquelle la demande d’aide est présentée. » Au paragraphe 3, in fine, les mots « et la notion de comptabilité » sont supprimés.Au paragraphe 5, in fine, les mots « temporaire ou définitif » sont supprimés.

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2. art_2

   Art. 2.L’article 5 de la même loi est modifié comme suit :Le texte de l’article 5 est précédé du numéro 1 placé entre parenthèses et devient le paragraphe 1er.L’article 5 est complété par un paragraphe 2 dont la teneur est la suivante : « (2)Les investissements en biens immeubles dépassant le montant de 150 000 euros ne peuvent bénéficier du régime d’aides que si la demande d’aide a été approuvée par le ministre préalablement à la réalisation de l’investissement. »

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3. art_3

   Art. 3.L’article 7 de la même loi est modifié comme suit :Le paragraphe 1er, alinéa 2, est remplacé par le texte suivant : « Le taux est majoré de 20 points de pourcentage pour :les systèmes de détection de fuites dont sont équipés les réservoirs à lisier et à purin, les silos et les aires de stockage avec réservoir ;les dispositifs de couverture des réservoirs de stockage de lisier et de purin à ciel ouvert ;la réalisation d’une aire de lavage pour pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques avec dispositif de collecte des eaux ;la réalisation d’une aire de stockage à fumier étanche avec récupération des jus ;les équipements d’épandage de lisier de haute précision ;les équipements de désherbage physique,lorsque, dans le cas des numéros 1 à 4, l’exploitant est lié par un engagement au titre de la prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement au moment du dépôt de la demande d’aide. » Le paragraphe 2 est remplacé par le libellé suivant : « (2)L’allocation de l’aide est subordonnée à un investissement minimum de 3 000 euros. » Au paragraphe 3, à la première phrase, le mot « individuellement » est remplacé par le mot « annuellement ».Au même paragraphe 3, avant la dernière phrase, il est inséré un nouvel alinéa dont la teneur est la suivante : « Le plafond applicable à une demande d’aide déterminée est celui qui a été calculé sur la base des unités de travail de l’année précédant celle au cours de laquelle la sélection a lieu.  » Au paragraphe 4, la deuxième phrase est remplacée par un alinéa 2 dont la teneur est la suivante : « Le plafond est majoré de 200 000 euros pour l’achat d’une machine pour la mécanisation des pentes raides en viticulture, d’un équipement d’épandage de lisier de haute précision ou d’un équipement de désherbage physique. » Le paragraphe 5 est complété par un alinéa 2 dont la teneur est la suivante : « Les plafonds non utilisés au 31 décembre 2020 ne peuvent pas être reportés. » À la suite du paragraphe 5, il est ajouté un paragraphe 6 dont la teneur est la suivante : « (6)Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, les plafonds d’investissement sont fixés comme suit :Le plafond prévu au paragraphe 3 avec les majorations qui y sont fixées est porté à 1 900 000 euros.Le plafond prévu au paragraphe 4 avec les majorations qui y sont fixées est renouvelé. »

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4. art_4

   Art. 4.L’article 9 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, la dernière phrase est supprimée.Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : « (2)L’article 3, paragraphe 2, à l’exception du point 1, les articles 4, 5 et 6, l’article 7, paragraphes 1er, alinéa 2, 2 et 4, et l’article 8, paragraphe 1er, sont applicables. » Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : « (3)Les investissements en biens immeubles sont éligibles à concurrence d’un plafond d’investissement de 250 000 euros par exploitation. » Le paragraphe 4 est complété par un alinéa 2 dont la teneur est la suivante : « Les plafonds non utilisés au 31 décembre 2020 ne peuvent pas être reportés.  » À la suite du paragraphe 4, il est ajouté un paragraphe 4bis dont la teneur est la suivante : « (4bis)Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, les plafonds d’investissement sont fixés comme suit :Le plafond prévu au paragraphe 3 est porté à 280 000 euros.Le plafond prévu à l’article 7, paragraphe 4, avec les majorations qui y sont fixées est renouvelé. »

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5. art_5

   Art. 5.À l’article 10, paragraphe 4, de la même loi, la dernière phrase est supprimée.

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   art_7

   Art. 7.L’article 25 de la même loi est modifié comme suit :Le paragraphe 3 est complété par un alinéa 2 dont la teneur est la suivante : « Le plafond non utilisé au 31 décembre 2020 ne peut pas être reporté. » À la suite du paragraphe 3, il est ajouté un paragraphe 3bis dont la teneur est la suivante : « (3bis)Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027, le plafond est porté à 16 700 000 euros. »

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7. art_8

   Art. 8.À la fin de l’article 31 de la même loi, le point final est remplacé par un point-virgule et l’article est complété par un point 5 libellé comme suit : « les points d’abreuvement dans un cours d’eau ou alimentés à partir d’un cours d’eau et les gués. »

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8. art_9

   Art. 9.À l’article 32 de la même loi, le numéro de paragraphe placé en tête du paragraphe 1er est supprimé et le paragraphe 2 est abrogé.

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   art_13

   Art. 13.La présente loi est applicable avec effet au 1er janvier 2021.

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