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loi-2021-02-20-a125, fra, the state applying from 2021-02-22

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1. art_1er

   Art. 1er.L’article 1er de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 est complété par les nouveaux points 10°, 11° et 12° libellés comme suit :« structure d’hébergement » : tout établissement hébergeant des personnes au sens de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ;« vaccinateur » : tout médecin qui pose l’indication de la vaccination et prescrit le vaccin contre le virus SARS-CoV-2 ;« personne à vacciner » : toute personne qui donne son accord à se faire vacciner contre le virus SARS-CoV-2 ou à l’égard de laquelle son représentant légal donne son accord. ».

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2. art_2

   Art. 2.À l’article 4bis de la même loi sont apportées les modifications suivantes :Au paragraphe 6, un nouvel alinéa 2 est introduit et libellé comme suit :« Toutes les activités sportives des catégories de jeunes de moins de treize ans relevant des clubs affiliés à des fédérations sportives agréées sont interrompues en cas de mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, supprimant les cours en présentiel relevant de l’enseignement fondamental au plan national. Ces activités sportives peuvent reprendre lorsque les mesures précitées prennent fin. » ;Au paragraphe 7, un nouvel alinéa 2 est introduit et libellé comme suit :« Sont autorisés à participer aux compétitions les seuls sportifs et encadrants qui peuvent faire preuve d’un résultat négatif soit d’une recherche de l’antigène viral, soit d’un test de détection de l’ARN viral du SARS-CoV-2 réalisé moins de soixante-douze heures avant le début de la compétition. ».

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3. art_3

   Art. 3.À l’article 5 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :Au paragraphe 1er sont apportées les modifications suivantes :À l’alinéa 1er, les termes « ou toute autre personne » sont insérés entre les termes « l’article L.132-1 du Code du travail » et « , désignés à cet effet par le directeur de la santé » ;À l’alinéa 2, la phrase liminaire est modifiée comme suit :« Les traitements des données visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, comprennent les catégories de données suivantes : ».Au paragraphe 3, point 1°, sont apportées les modifications suivantes :À la première phrase, les termes « de dépistage sérologique de la Covid-19 » sont remplacés par les termes « diagnostique de l’infection au virus SARS-CoV-2 » ;La deuxième phrase est supprimée.À la suite du paragraphe 3, il est inséré un nouveau paragraphe 3bis libellé comme suit :« (3bis)En vue de suivre l’évolution de la propagation du virus SARS-CoV-2, les responsables de structures d’hébergement transmettent au moins une fois par mois au directeur de la santé ou à son délégué les nom, prénoms, numéro d’identification ou date de naissance des personnes qu’ils hébergent. Ces données sont anonymisées par le directeur de la santé ou son délégué à l’issue d’une durée d’un mois après leur réception. » ;Le paragraphe 4 est complété par les termes « , ainsi qu’aux données d’identification et coordonnées de contact du Centre de gestion informatique de l’éducation ».

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4. art_4

   Art. 4.À l’article 10 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :Au paragraphe 1er sont apportées les modifications suivantes :À l’alinéa 1er, les termes « le directeur de la santé met en place un système d’information qui contient des données à caractère personnel. » sont remplacés par les termes « sont autorisés des traitements de données à caractère personnel au travers de la mise en place d’un système d’information pour les finalités suivantes : » ;À l’alinéa 2 sont apportées les modifications suivantes :La phrase liminaire est supprimée ;Au point 1°, les termes « et acquérir les connaissances fondamentales sur la propagation et l’évolution de cette pandémie » sont supprimés ;Il est inséré entre les points 1° et 2° un nouveau point 1°bis, libellé comme suit :« 1°bisacquérir les connaissances fondamentales sur la propagation et l’évolution de cette pandémie, y inclus au travers de suivis statistiques, d’études et de recherche ; » ;Il est inséré entre les points 2°bis et 3° un nouveau point 2°ter, libellé comme suit :« 2°tersuivre et évaluer le programme de dépistage à grande échelle et le programme de vaccination ; ».À la suite du paragraphe 1er, il est inséré un nouveau paragraphe 1bis libellé comme suit :« (1bis)La Direction de la santé est responsable des traitements visés au paragraphe 1er, à l’exception de l’identification des catégories de personnes à inviter dans le cadre des programmes de dépistage à grande échelle et de vaccination qui relève de la responsabilité de l’Inspection générale de la sécurité sociale. » ;Au paragraphe 2 sont apportées les modifications suivantes :La phrase liminaire est modifiée comme suit :« Les traitements prévus au paragraphe 1er portent sur les données à caractère personnel suivantes : » ;Il est inséré entre les points 2° et 3° un nouveau point 2°bis, libellé comme suit :« 2°bisPour le programme de dépistage à grande échelle, en vue de l’identification des catégories de personnes à inviter :les données socio-démographiques (âge, sexe, composition du ménage, localité de résidence) ;les données sur l’emploi (secteur d’activité professionnelle et employeur) ;l’historique des dépistages Covid-19.Pour le programme de vaccination, en vue de l’identification des catégories de personnes à inviter :les données socio-démographiques (âge, sexe, composition du ménage, localité de résidence) ;les données sur l’emploi (secteur d’activité professionnelle et employeur) ;la date de rendez-vous pour la vaccination ;si le vaccin a été administré. ».Au point 3° sont apportées les modifications suivantes :À la fin de la lettre b), iv), sont rajoutés les termes « (âge, profession, secteur d’activité professionnelle ou vulnérabilité) » ;À la suite de la lettre b), il est inséré une nouvelle lettre c) libellée comme suit :Les nom, prénoms et numéro d’identification des personnes vulnérables en raison d’un état de santé préexistant transmises par un médecin, sur demande de cette dernière ou de ses représentants légaux, au directeur de la santé ou à son délégué.Ces données sont traitées exclusivement en vue d’inviter les personnes visées à l’alinéa 1er. Elles sont anonymisées au plus tard trois semaines après la date de l’envoi de l’invitation à se faire vacciner. ».Au point 4° sont apportées les modifications suivantes :Les termes « , tandis que les données à caractère personnel visées au point 3° b) sont anonymisées au plus tard à l’issue d’une durée de vingt ans après leur collecte. » sont remplacés par la phrase « . Les données à caractère personnel visées au point 3° b) sont anonymisées au plus tard à l’issue d’une durée de vingt ans après leur collecte, à l’exception des données énoncées au point 3° b) i) et ii) qui sont anonymisées au plus tard à l’issue d’une durée de deux ans après leur collecte et des données énoncées au point 3° b) v) qui sont anonymisées au plus tard à l’issue d’une durée de dix ans après leur collecte. » ;À la suite de l’alinéa 1er, il est inséré un nouvel alinéa 2 libellé comme suit :« Par dérogation à l’alinéa 1er :en cas de réfutation de l’indication de la vaccination par le vaccinateur, les données à caractère personnel visées au point 3° b), dans la mesure où elles sont collectées, sont anonymisées au plus tard à l’issue d’une durée de deux ans après leur collecte.en cas de retrait de l’accord à se faire vacciner par la personne à vacciner ou par son représentant légal, les données à caractère personnel visées au point 3° b), dans la mesure où elles sont collectées, sont anonymisées au plus tard à l’issue d’une durée de trois mois après leur collecte. ».À la suite du point 4°, il est inséré un nouveau point 5° libellé comme suit :Les vaccinateurs ou les personnes placées sous leur responsabilité enregistrent sans délai les données visées au point 3° a) et b). »Au paragraphe 3 sont apportées les modifications suivantes :Les termes « ou toute autre personne » sont insérés entre les termes « l’article L.132-1 du Code du travail » et « , nommément désignés » ;Les termes « à cet effet » sont insérés entre les termes « nommément désignés » et « par le directeur de la santé ».Il est inséré entre les paragraphes 3 et 4 un nouveau paragraphe 3bis libellé comme suit :« (3bis)Sans préjudice du paragraphe 2, 2°bis et 3° c), l’Inspection générale de la sécurité sociale est destinataire des données traitées qu’elle pseudonymise pour les fins énoncées au paragraphe 6. ».Au paragraphe 5, alinéa 1er, la première phrase est modifiée comme suit :« Sans préjudice du paragraphe 2, point 3° et des paragraphes 3bis et 5, de l’article 5, paragraphe 2bis, alinéa 3, paragraphe 3, point 2° et paragraphe 3bis, les données à caractère personnel traitées sont pseudonymisées au plus tard à l’issue d’une durée de six mois après leur collecte pour une période de trois ans à l’issue de laquelle elles sont anonymisées. »

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5. At this point, the publisher's document has an article that this site does not hold in this version.

   art_6

   Art. 6.L’article 18 de la même loi est modifié comme suit :Les termes « 21 février 2021 » sont remplacés par les termes « 14 mars 2021 » ;À la suite de l’alinéa 1er, il est inséré un nouvel alinéa 2 libellé comme suit :« L’article 16sexties de la présente loi produit ses effets à partir du 8 février 2021. ».

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6. art_7

   Art. 7.La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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