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Quoted from loi-2021-04-16-a323, fra, the state applying from 2021-04-30.

Article unique.Au livre II, titre VII, chapitre VII, du Code pénal, il est inséré un article 385ter nouveau qui prend la teneur suivante : « Art. 385ter.Le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes ou les sous-vêtements d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne, est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 251 à 15 000 euros.Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis d’un d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 251 à 30 000 euros :lorsqu’ils sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;lorsqu’ils sont commis sur un mineur ;lorsqu’ils sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;lorsqu’ils sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;lorsqu’ils sont commis dans un moyen collectif de transport de personnes ou dans un lieu destiné à l’accès à un tel moyen collectif de transport de personnes ;lorsque des images ont été fixées, enregistrées, diffusées ou transmises. »

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Usual citation: Art. unique de la loi du 16 avril 2021 modifiant le Code pénal aux fins de sanctionner le comportement voyeuriste, dans sa version applicable au 30 avril 2021
With its permalink: Art. unique de la loi du 16 avril 2021 modifiant le Code pénal aux fins de sanctionner le comportement voyeuriste, dans sa version applicable au 30 avril 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2021-04-16-a323/2021-04-30--b05257d60daae4a471423e622e436f2305f3eed4f0c6905b931ee72164a248f7/fra/article_unique)
Evidence form: Art. unique de la loi du 16 avril 2021 modifiant le Code pénal aux fins de sanctionner le comportement voyeuriste, dans sa version applicable au 30 avril 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2021-04-16-a323/2021-04-30--b05257d60daae4a471423e622e436f2305f3eed4f0c6905b931ee72164a248f7/fra/article_unique
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/04/16/a323/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 16 avril 2021 modifiant le Code pénal aux fins de sanctionner le comportement voyeuriste.
Version : applicable à partir du 2021-04-30 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 323 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a323)
Date de publication (éditeur) : 2021-04-26
Empreinte du texte (SHA-256) : ed92bece71445df5797173a6081742e9149d10ef07b7096606a6ba590b3cd885
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/04/16/a323/jo.

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As published; may have been amended since; no consolidated text.

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This text was extracted and normalised by Lex, for information; it is not authentic. Since 1 January 2017, only the Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) as published electronically is authentic (loi du 23 décembre 2016, art. 5). The act as published: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/04/16/a323/jo.

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loi-2021-04-16-a323, fra, the state applying from 2021-04-30

/lu-legilux/loi-2021-04-16-a323/2021-04-30--b05257d60daae4a471423e622e436f2305f3eed4f0c6905b931ee72164a248f7/fra

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Article unique.Au livre II, titre VII, chapitre VII, du Code pénal, il est inséré un article 385ter nouveau qui prend la teneur suivante : « Art. 385ter.Le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes ou les sous-vêtements d’une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu’il est commis à l’insu ou sans le consentement de la personne, est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 251 à 15 000 euros.Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis d’un d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 251 à 30 000 euros :lorsqu’ils sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;lorsqu’ils sont commis sur un mineur ;lorsqu’ils sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;lorsqu’ils sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;lorsqu’ils sont commis dans un moyen collectif de transport de personnes ou dans un lieu destiné à l’accès à un tel moyen collectif de transport de personnes ;lorsque des images ont été fixées, enregistrées, diffusées ou transmises. »
Text digest ed92bece71445df5797173a6081742e9149d10ef07b7096606a6ba590b3cd885, body digest d1c0456805a79c19c8a18b52733683523f6074b185bde2ac4d56a4ec9f7bd29e, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/04/16/a323/jo, /lu-legilux/loi-2021-04-16-a323/2021-04-30--b05257d60daae4a471423e622e436f2305f3eed4f0c6905b931ee72164a248f7/fra/article_unique

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