The text on a date

As published; may have been amended since; no consolidated text.

Later versions: not held.

This text was extracted and normalised by Lex, for information; it is not authentic. Since 1 January 2017, only the Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) as published electronically is authentic (loi du 23 décembre 2016, art. 5). The act as published: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo.

How to read this

loi-2021-05-20-a384, fra, the state applying from 2021-05-25

/lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra

80 articles quoted, 0 held without text, 28 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

Page 1 of 2: art_2 to art_66.

1. At this point, the publisher's document has an article that this site does not hold in this version.

   art_2

   Art. 2.L’article 3 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 4, le mot « et » entre les mots « opérations envisagées » et les mots « la structure administrative » est remplacé par une virgule et les mots « et les entreprises mères, les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes au sein du groupe » sont insérés après les mots « et comptable de l’établissement » ;Au paragraphe 4, il est inséré, après l’actuel alinéa 1er, un nouvel alinéa libellé comme suit :« Les demandes d’agrément sont accompagnées d’une description des dispositifs, processus et mécanismes visés à l’article 5, paragraphe 1bis. » ;Il est inséré un nouveau paragraphe 5bis libellé comme suit :« (5bis)L’agrément pour démarrer l’activité d’établissement de crédit est refusé si les dispositifs, processus et mécanismes visés à l’article 5, paragraphe 1bis, ne permettent pas une gestion du risque saine et efficace par cet établissement. ».

   Text digest f6350635a2e1c5b4b9118ac80f783f6893cfe693c754d36bfb69a7a025ae5450, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_2

2. art_3

   Art. 3.À l’article 5, paragraphe 1bis, de la même loi, il est ajouté un nouvel alinéa qui prend la teneur suivante :« Les politiques et pratiques de rémunération visées à l’alinéa 1er sont neutres du point de vue du genre. ».

   Text digest 04e9279b776e9f1c72df2508f084e46c1e72aa9d6d33eed07d6e5accc7c5c60c, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_3

3. art_4

   Art. 4.L’article 6 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots « , notamment lorsque » sont remplacés par le mot « selon » et les mots « ne sont pas remplis » sont supprimés ;Aux paragraphes 2 et 9, lettre d), les mots « , au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 138), du règlement (UE) n° 575/2013, » sont à chaque fois insérés après le mot « groupe » ;À la suite du paragraphe 5, il est inséré un nouveau paragraphe 5bis prenant la teneur suivante :« (5bis)Lorsque l’évaluation visée au paragraphe (5) se fait en même temps que l’approbation d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte visée à l’article 21bis de la directive 2013/36/UE, la CSSF, en sa qualité d’autorité compétente aux fins du paragraphe (5), se coordonne en tant que de besoin avec le superviseur sur une base consolidée et, s’il s’agit d’une autorité différente, avec l’autorité compétente de l’État membre où est établie la compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte. Dans ce cas, la période d’évaluation visée au paragraphe (7), alinéa 2, est suspendue pour une période supérieure à vingt jours ouvrables, jusqu’à l’achèvement de la procédure fixée à l’article 21bis de la directive 2013/36/UE. ».

   Text digest 8a059bd6a2b10e6c4b45d02626bcb920f091d2ed566e0fcc5b0dfd33344def54, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_4

4. art_5

   Art. 5.L’article 7, paragraphe 1er, de la même loi est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, la phrase suivante est insérée après la première phrase :« Il incombe au premier chef aux établissements de crédit de veiller à ce que les membres de l’organe de direction remplissent ces conditions. » ;À la suite de l’alinéa 2, il est ajouté un nouvel alinéa prenant la teneur suivante :« Lorsque les membres de l’organe de direction ne satisfont pas aux exigences énoncées au présent paragraphe, la CSSF a le pouvoir de les révoquer. La CSSF vérifie en particulier s’il est toujours satisfait aux exigences énoncées au présent paragraphe lorsqu’elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu ou que le risque d’une telle opération ou tentative pourrait être renforcé en lien avec l’établissement de crédit concerné. ».

   Text digest e1f3a89a7230d3418dab0ff285e325c490872c2d35bd442010eb8ef72440a863, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_5

5. art_6

   Art. 6.À l’article 11, paragraphe 4, lettre a), de la même loi, les mots « , à l’exception des exigences énoncées aux articles 92bis et 92terdudit règlement » sont ajoutés à la fin de la phrase.

   Text digest 27e4ae6f612e9948384b96d080e04e47d5bbc8d579c186ce1af97b19d16ff489, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_6

6. art_7

   Art. 7.À l’article 12, paragraphe 2, alinéa 2, de la même loi, les mots « et le chapitre 5 de la partie III de la présente loi ainsi que la section II du chapitre 2 du titre VII de la directive 2013/36/UE relative aux critères techniques relatifs à l’organisation et au traitement des risques telle que transposée en droit luxembourgeois » sont remplacés par les mots « et la partie III, chapitre 4, section 3, et chapitre 5,  ».

   Text digest f239932f4093bfa1a24959cfe33584a02047829ace2dbb4388749e1c6db27546, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_7

7. art_8

   Art. 8.À l’article 17, paragraphe 1bis, alinéa 3, de la même loi, la phrase suivante est ajoutée :« Ces politiques et pratiques de rémunération sont neutres du point de vue du genre. ».

   Text digest c639563efe5d162a9a71c36801a51663b4f20997582433a62dd7c38d28ed34e9, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_8

8. art_9

   Art. 9.L’article 19, paragraphe 1bis, de la même loi est modifié comme suit :La phrase suivante est insérée après la première phrase :« Il incombe au premier chef aux entreprises d’investissement de veiller à ce que les membres de l’organe de direction remplissent ces conditions. » ;Le paragraphe 1bis est complété par un alinéa 2 nouveau prenant la teneur suivante :« Lorsque les membres de l’organe de direction ne satisfont pas aux exigences énoncées au présent paragraphe, la CSSF a le pouvoir de les révoquer. La CSSF vérifie en particulier s’il est toujours satisfait aux exigences énoncées au présent paragraphe lorsqu’elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu ou que le risque d’une telle opération ou tentative pourrait être renforcé en lien avec l’entreprise d’investissement concernée. ».

   Text digest 0f81cd9b8ff0ddc83f476f5d0b83cd4b26a5df94de96a5f3f8dd7c72007312a0, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_9

9. art_10

   Art. 10.À l’article 32 de la même loi, il est inséré un nouveau paragraphe 4bis qui prend la teneur suivante :« (4bis)Une succursale d’un établissement de crédit ayant son administration centrale dans un pays tiers communique au moins une fois par an à la CSSF les informations suivantes :le total de l’actif correspondant aux activités de la succursale agréée au Luxembourg ;des informations sur les actifs liquides dont la succursale dispose, y compris la disponibilité d’actifs liquides en monnaies des États membres ;le montant des fonds propres dont la succursale dispose ;les dispositifs de protection des dépôts à la disposition des déposants de ladite succursale ;les dispositifs de gestion des risques ;les dispositifs de gouvernance d’entreprise, y compris en ce qui concerne les titulaires de postes clés pour les activités de la succursale ;les plans de redressement concernant la succursale ; ettoute autre information que la CSSF estime nécessaire pour permettre un suivi complet des activités de la succursale. ».

   Text digest e968b3e67c64f3dc2a49f53bfb4617dd77e47d6310e99e6ff5e397cc3412be56, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_10

10. At this point, the publisher's document has an article that this site does not hold in this version.

    art_12

    Art. 12.L’article 38 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, alinéa 1er, la dernière phrase est supprimée ;Au paragraphe 2, les mots « , y compris celles établies dans des centres financiers extraterritoriaux » sont ajoutés à la fin de la deuxième phrase.Au paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe :« Les filiales qui ne relèvent pas elles-mêmes de la directive 2013/36/UE respectent leurs exigences sectorielles sur base individuelle. » ;Au paragraphe 3, les mots « ou les établissements CRR contrôlés par une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne ou par une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne peuvent » sont remplacés par le mot « peut » ;À la suite du paragraphe 4, les paragraphes suivants sont ajoutés :« (5)Les exigences en matière de rémunération visées aux articles 38-5, 38-6 et 38-9 ne s’appliquent pas sur base consolidée :à des filiales établies dans l’Union européenne, lorsqu’elles sont soumises à des obligations spécifiques en matière de rémunération conformément à d’autres actes juridiques de l’Union européenne ;à des filiales établies dans un pays tiers, lorsqu’elles seraient soumises à des obligations spécifiques en matière de rémunération conformément à d’autres actes juridiques de l’Union européenne si elles étaient établies dans l’Union européenne.(6)Par dérogation au paragraphe 5, afin d’éviter tout contournement des règles énoncées aux articles 38-5, 38-6 et 38-9, les exigences prévues auxdits articles s’appliquent sur base individuelle aux membres du personnel des filiales qui ne relèvent pas de la directive 2013/36/UE lorsque :la filiale est soit une société de gestion de portefeuille, soit une entreprise qui fournit des services et activités d’investissement répertoriés à l’annexe I, section A, points 2), 3), 4), 6) et 7), de la directive 2014/65/UE ; etces membres du personnel ont été chargés d’exercer des activités professionnelles qui ont une incidence importante directe sur le profil de risque ou les activités des établissements CRR au sein du groupe au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 138), du règlement (UE) n° 575/2013 . ».

    Text digest 4a9da8f27bd4e6d0c9855ee8c584cfc45d0594ee3e3025533918758fffe83cb5, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_12

11. art_13

    Art. 13.À l’article 38-1 de la même loi, les alinéas suivants sont insérés après l’alinéa 3 :« Les données relatives aux prêts en faveur de membres de l’organe de direction et de leurs parties liées sont dûment documentées et mises à la disposition de la CSSF sur demande.Aux fins du présent article, on entend par « parties liées » :un conjoint, un partenaire enregistré conformément au droit national applicable, un enfant ou un parent d’un membre de l’organe de direction ;une entité commerciale dans laquelle un membre de l’organe de direction ou un membre proche de sa famille tel qu’il est visé au point 1. détient une participation qualifiée représentant au moins 10 % du capital ou des droits de vote, dans laquelle ces personnes peuvent exercer une influence notable ou dans laquelle ces personnes occupent des postes au sein de la direction autorisée ou sont membres de l’organe de direction. ».

    Text digest 11fe157b31ac7e91be28105583933820db5030f74ca24141454b71c77063ea78, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_13

12. art_14

    Art. 14.L’article 38-2 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, la phrase suivante est insérée à la fin de la lettre d) :« Le fait d’être membre d’entreprises ou d’entités affiliées n’empêche pas en soi de faire preuve d’indépendance d’esprit. » ;Au paragraphe 3, la phrase introductive est complétée par les mots « et de l’article 38-6, paragraphe (1), alinéa 1er, lettre m) » Au paragraphe 5, lettre a), les mots « au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 138), du règlement (UE) n° 575/2013 » sont insérés à la fin de la phrase.

    Text digest 270a17279239a140bd8d3bfb39c0783e3fa71827a250c8f3431533f92f4a725a, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_14

13. art_15

    Art. 15.À l’article 38-3, paragraphe 3, de la même loi , les mots « du 18 décembre 2009 » sont remplacés par les mots « du 23 juillet 2016 ».

    Text digest 9c6bd8c098c6e8442dfaeadca86d4da8d11847550c2843de8eb1a44b506ccde5, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_15

14. art_16

    Art. 16.L’article 38-5 de la même loi est modifié comme suit :L’actuel alinéa unique devient le paragraphe 1er, et à la phrase introductive, les mots « incluant la direction autorisée, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération que la direction autorisée et les preneurs de risques, » sont supprimés et les mots « doivent respecter » sont remplacés par les mots « respectent » ;Au nouveau paragraphe 1er, le point final à la fin de la lettre g) est remplacé par un point-virgule et il est insérée une nouvelle lettre h) libellée comme suit :la politique de rémunération est neutre du point de vue du genre. » ;Il est inséré un nouveau paragraphe 2 libellé comme suit :Aux fins du paragraphe 1er, les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l’établissement comprennent au moins :tous les membres de l’organe de direction et la direction autorisée ;les membres du personnel ayant des responsabilités dirigeantes sur les fonctions de contrôle de l’établissement ou sur les unités opérationnelles importantes ;les membres du personnel ayant eu droit à une rémunération significative au cours de l’exercice précédent, à condition que les conditions suivantes soient réunies :la rémunération du membre du personnel en question est supérieure ou égale à 500.000 euros et supérieure ou égale à la rémunération moyenne accordée aux membres de l’organe de direction et de la direction autorisée de l’établissement visés à la lettre a) ;le membre du personnel en question exerce les activités professionnelles dans une unité opérationnelle importante et lesdites activités sont de nature à avoir une incidence significative sur le profil de risque de l’unité opérationnelle en question. ».

    Text digest 9d4187321e9a18ad5764425bd5fe025a7f28885e9a49806b348555784e731e3f, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_16

15. art_17

    Art. 17.L’article 38-6 de la même loi est modifié comme suit :Les alinéas 1er et 2 deviennent le paragraphe 1er, et à l’alinéa 1er, lettre l), le point i) est remplacé par le texte suivant :l’attribution d’actions ou, en fonction de la structure juridique de l’établissement CRR concerné, de droits de propriété équivalents ou l’attribution d’instruments liés à des actions ou, en fonction de la structure juridique de l’établissement CRR concerné, d’instruments non numéraires équivalents ; et » ;Au nouveau paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre m), première phrase, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » et la phrase suivante est ajoutée :« En ce qui concerne les membres de l’organe de direction et la direction autorisée des établissements CRR ayant une importance significative compte tenu de leur taille, de leur organisation interne ainsi que de la nature, de l’échelle et de la complexité de leurs activités, le report ne devrait pas être d’une durée inférieure à cinq ans. » ;Les paragraphes suivants sont ajoutés :« (2)Par dérogation au paragraphe 1er, les exigences énoncées au paragraphe 1er, alinéa 1er, lettres l), m) et o), alinéa 2, ne s’appliquent pas :à un établissement CRR autre qu’un établissement CRR de grande taille au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 146), du règlement (UE) n° 575/2013 et dont la valeur de l’actif est, en moyenne et sur base individuelle conformément à la présente loi et au règlement (UE) n° 575/2013, inférieure ou égale à 5 milliards d’euros sur la période de quatre ans qui précède immédiatement l’exercice en cours ;à un membre du personnel dont la rémunération variable annuelle ne dépasse pas 50.000 euros et ne représente pas plus d’un tiers de sa rémunération annuelle totale.(3)Par dérogation au paragraphe 2, lettre a), le seuil de la valeur de l’actif qui y est visé est relevé à 15 milliards d’euros, pour autant :que l’établissement CRR à l’égard duquel il est fait usage de la présente disposition ne soit pas un établissement de grande taille au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 146), du règlement (UE) n° 575/2013 ;que l’établissement CRR remplisse les critères énoncés à l’article 4, paragraphe 1er, point 145), lettres c), d) et e), du règlement (UE) n° 575/2013 ; etque l’établissement CRR à l’égard duquel il est fait usage de la présente disposition ne remplisse pas deux ou plus des critères visés à l’article 38-2, paragraphe 3, alinéa 1er. ».

    Text digest 1e87dfcca452acc1a4e979d4b9d09fb73957b8da16587e58347eb5860d3cf4bf, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_17

16. art_18

    Art. 18.À l’article 38-10, alinéa 1er, de la même loi, les mots « et i) » sont remplacés par les mots « , i), et k) » et les mots « , ainsi que les informations communiquées par les établissements CRR sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, » sont insérés entre les mots « n° 575/2013 » et les mots « et utilise ».

    Text digest 4e635981f61dc33ff7bc3f9cd19119095a11b5bc77ce5e325d21820de986c759, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_18

17. art_19

    Art. 19.À l’article 44-2, paragraphe 2, de la même loi, le point final à la fin du dernier tiret est remplacé par un point-virgule et deux nouveaux tirets, libellés comme suit, sont ajoutés à la fin du paragraphe :les autorités chargées de la surveillance des entités assujetties énumérées à l’article 2, paragraphe 1er, points 1) et 2), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, ci-après « directive (UE) 2015/849 », aux fins du respect de la directive (UE) 2015/849 et les cellules de renseignement financier visées à l’article 32 de ladite directive ; les autorités ou organismes compétents chargés de l’application de la réglementation relative à la séparation structurelle au sein d’un groupe bancaire. ».

    Text digest 0d7458e573523f68755da1fb87e803d17450a26ab5ab91d7a41e0fc80f8c31fc, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_19

18. At this point, the publisher's document has an article that this site does not hold in this version.

    art_21

    Art. 21.À l’article 45 de la même loi, il est inséré un nouveau paragraphe 3bis qui prend la teneur suivante :« (3bis)La CSSF, en sa qualité d’autorité compétente chargée de la surveillance des succursales d’établissements de crédit dont l’administration centrale se trouve dans un pays tiers ou des établissements CRR faisant partie d’un groupe de pays tiers, coopère étroitement avec les autorités compétentes des autres États membres chargées de la surveillance des succursales d’établissements de crédit dont l’administration centrale se trouve dans un pays tiers ou des établissements CRR faisant partie du même groupe de pays tiers, de manière à s’assurer que toutes les activités dudit groupe de pays tiers dans l’Union européenne font l’objet d’une surveillance complète, afin d’éviter un contournement des exigences applicables aux groupes de pays tiers en vertu de la présente loi, de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) n° 575/2013 et de prévenir toute incidence préjudiciable à la stabilité financière du Luxembourg ou de l’Union européenne. ».

    Text digest ef4ee97fb1f5155947f782b0a5e5f2ed228f6626ba44d12236255c48ef67994e, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_21

19. At this point, the publisher's document has 2 articles that this site does not hold in this version.

    art_24

    Art. 24.L’article 51 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, les mots « conformément au paragraphe (2) de l’article 49 » sont remplacés par les mots « conformément à l’article 49, paragraphe 3 » ;Au paragraphe 4, alinéa 1er, la phrase suivante est ajoutée :« Il incombe au premier chef aux compagnies financières holding et aux compagnies financières holding mixtes de veiller à ce que les membres de l’organe de direction remplissent ces conditions. » ;Au paragraphe 4, à la suite de l’alinéa 1er il est inséré un nouvel alinéa prenant la teneur suivante :« Lorsque les membres de l’organe de direction ne satisfont pas aux exigences énoncées au présent paragraphe, la CSSF a le pouvoir de les révoquer. La CSSF vérifie en particulier s’il est toujours satisfait aux exigences énoncées au présent paragraphe lorsqu’elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu ou que le risque d’une telle opération ou tentative pourrait être renforcé en lien avec la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte concernée. ».Au paragraphe 10, deuxième phrase, les mots « du présent chapitre » entre les mots « que les dispositions » et les mots « relatives au secteur financier le plus important, » sont supprimés.

    Text digest c3af4a7b07136e8bbefc4c2f01949ae1513fc10733d504cdde2a29f769b3759a, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_24

20. art_25

    Art. 25.À l’article 51-18, il est ajouté un nouveau paragraphe 6 prenant la teneur suivante :« (6)Aux fins de l’application de la présente loi, de la directive 2013/36/UE et du règlement (UE) n° 575/2013 sur base consolidée, la CSSF, lorsqu’elle agit en tant que coordinateur, coopère et met en place des accords écrits de coordination et de coopération avec le superviseur sur une base consolidée désigné conformément à l’article 111 de la directive 2013/36/UE en vue de faciliter et d’instaurer une coopération efficace. ».

    Text digest 0a35d50cd1db9c2eade1bd0208a69bc88b98c6beb543199b29aae7df098f7e6f, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_25

21. At this point, the publisher's document has an article that this site does not hold in this version.

    art_27

    Art. 27.L’article 52 de la même loi est modifié comme suit : Au paragraphe 1er, alinéa 3, la dernière phrase est supprimée ;Au paragraphe 1er, l’alinéa 4 est supprimé ;Il est inséré un nouveau paragraphe 1bis qui prend la teneur suivante :« (1bis)La CSSF notifie à l’Autorité bancaire européenne les éléments suivants :tous les agréments pour des succursales qui ont été accordés à des établissements de crédit dont l’administration centrale se trouve dans un pays tiers et toute modification ultérieurement apportée auxdits agréments ;le total de l’actif et du passif des succursales agréées d’établissements de crédit dont l’administration centrale se trouve dans un pays tiers, tel qu’il est périodiquement déclaré ;la dénomination du groupe de pays tiers auquel appartient une succursale agréée.La CSSF informe l’Autorité bancaire européenne et la Commission européenne du nombre et de la nature des cas de refus opposés en vertu de l’article 33, paragraphe 4, en ce qui concerne les établissements de crédit. ».

    Text digest 1a27d2149d9ee57db20182b2f88faf55a432d12f27264d71730353350ce0b2cc, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_27

22. art_28

    Art. 28.À la suite de l’article 52 de la même loi, il est inséré une nouvelle section 2, constituée des articles 53 et 53-1, et dont l’intitulé est libellé comme suit :« Section 2 : Pouvoirs de la CSSF. ».

    Text digest 5fd48dd6ce84502d74ed767a81a67e160bd76e2232472c856714bda416edd4cf, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_28

23. art_29

    Art. 29.L’article 53 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, point 16., le point final est remplacé par un point-virgule et il est inséré un nouveau point 17. libellé comme suit :« 17. de prendre les mesures visées à l’article 34-2, paragraphe 8. » ;Il est inséré un nouveau paragraphe 4 libellé comme suit :« (4)Les décisions prises par la CSSF dans l’exercice de ses pouvoirs de surveillance sont motivées. ».

    Text digest 5d49192d80ad4eec94a6af5dbf40328a1d817a85132ce888997e264ad835ee82, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_29

24. art_30

    Art. 30.L’article 53-1 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 2, deuxième tiret, les mots « voire au-delà des exigences fixées au chapitre 5 de la partie III de la présente loi et au règlement (UE) n° 575/2013 liés à des éléments de risques et à des risques non couverts par l’article 1erdudit règlement » sont remplacés par les mots « selon les conditions énoncées à l’article 53-3 » ;Au paragraphe 2, troisième tiret, les mots « , y compris les activités externalisées » sont ajoutés à la fin ;Au paragraphe 2, neuvième tiret, les mots « sur les positions de fonds propres et de liquidités » sont remplacés par les mots « sur les fonds propres, les liquidités et le levier » ;Le paragraphe 3 est remplacé comme suit :« (3)Aux fins du paragraphe 2, neuvième tiret, la CSSF ne peut imposer des exigences de déclaration supplémentaires ou plus fréquentes aux établissements CRR que lorsque les exigences en question sont appropriées et proportionnées au regard des fins auxquelles les informations sont requises et lorsque les informations demandées ne font pas double emploi.Aux fins du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels et de l’application des mesures de surveillance générales, toute information supplémentaire qui peut être exigée des établissements CRR est considérée comme faisant double emploi lorsque les mêmes informations ou des informations substantiellement identiques ont déjà été communiquées par d’autres moyens à la CSSF ou peuvent être produites par elle-même.La CSSF n’exige pas d’un établissement CRR qu’il lui communique des informations supplémentaires lorsqu’elle les a déjà reçues dans un autre format ou à un autre niveau de granularité et que cette différence de format ou de niveau de granularité n’empêche pas la CSSF de produire des informations d’une même qualité et de fiabilité que celles produites sur la base d’informations supplémentaires qui auraient été communiquées par d’autres moyens. » ;Le paragraphe 4 est abrogé ;Le paragraphe 5 est complété par la phrase suivante :« Elle notifie aux autorités de résolution concernées l’exigence de fonds propres supplémentaires imposée à un établissement CRR en vertu du paragraphe 2, deuxième tiret. ».

    Text digest 72a1e5b79dfb09362c9cd12dd5e63e88de2856a5c7d1e76077c7d76e726c3107, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_30

25. At this point, the publisher's document has 2 articles that this site does not hold in this version.

    art_33

    Art. 33.À l’article 54 de la même loi, il est inséré un nouveau paragraphe 3bis qui prend la teneur suivante :« (3bis)La CSSF peut exiger le remplacement du réviseur d’entreprises agréé, lorsqu’il agit en violation des obligations qui sont les siennes au titre du paragraphe 3. ».

    Text digest 0f12ad0712298ca982e4f17faeb1dee2340c04a8189f519685bbc79e29615620, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_33

26. art_34

    Art. 34.À la partie III, chapitre 5, de la même loi, à l’intitulé les mots « Les coussins de fonds propres » sont remplacés par les mots « Surveillance macroprudentielle ».

    Text digest 8fa5166b4f88b5dc3ec3c8b69d3be73f24310a775d28c8b76c53bfd4511e1a56, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_34

27. art_35

    Art. 35.L’article 59-1 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, les mots « Le présent chapitre s’applique » sont remplacés par les mots « Les sections 1 à 4 s’appliquent » ;Au paragraphe 2, alinéa 2, le mot « La » est remplacé par le mot « Toute » ;Au paragraphe 2, à la suite de l’alinéa 2, il est inséré un nouvel alinéa 3 libellé comme suit :« Si la CSSF décide d’appliquer l’exemption visée à l’alinéa 1er, elle le notifie au Comité européen du risque systémique. ».

    Text digest 053ac5adb225f9f3ade4ccc551a9762912efb0a03fe0c6474fb6eae2a4ffded3, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_35

28. art_36

    Art. 36.L’article 59-2 de la même loi est modifié comme suit :Au point 10), première phrase, les mots « à l’article » sont remplacés par les mots « aux articles 124, paragraphe 1bis, 164, paragraphe 5, et » ;Au point 10), troisième phrase, les mots « l’article » sont remplacés par les mots « les articles 124, paragraphe 2, 164, paragraphe 6, et » ;Au point 10), le point final à la fin de la dernière phrase est remplacé par un point-virgule ;À la suite du point 10), il est inséré un nouveau point 11) libellé comme suit :« groupe » : un groupe au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point 138), du règlement (UE) n° 575/2013. ».

    Text digest 964e48cce51da12dd3c1b9c5b5abbaa2aef5d8cbd45d5b884d1e84e02292a29a, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_36

29. art_37

    Art. 37.L’article 59-3 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 2, la phrase suivante est ajoutée :« Les EISm sont recensés sur base consolidée. » ;Le paragraphe 3 est remplacé comme suit :« (3)Les EISm peuvent être :un groupe ayant à sa tête un établissement mère dans l’Union européenne, une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne ; ouun établissement CRR qui n’est pas une filiale d’un établissement mère dans l’Union européenne, d’une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne. » ;Au paragraphe 4, alinéa 4, les mots de « visés aux alinéas 1er à 3 » sont ajoutés à la fin de la deuxième phrase ; Au paragraphe 4, alinéa 4, troisième phrase, les mots de « la plus élevée » sont remplacés par ceux de « 5 et de toute sous-catégorie plus élevée ajoutée » ;Au paragraphe 4, alinéa 4, dernière phrase, les mots « de 0,5 % » sont remplacés par les mots « d’au moins 0,5 % » et les mots « jusqu’à la quatrième sous-catégorie comprise » sont supprimés ; Au paragraphe 4, l’alinéa 5 est supprimé ;Au paragraphe 4, ancien alinéa 6, les mots « et sur la base des sous-catégories et des scores seuil visés à l’alinéa 4 » sont ajoutés entre les mots « ce qui précède » et les mots « , la CSSF », le point final à la lettre b) est remplacé par un point-virgule et il est inséré une nouvelle lettre c) libellée comme suit :compte tenu du mécanisme de résolution unique, sur la base du score global supplémentaire visé au paragraphe 4bis, réaffecter un EISm d’une sous-catégorie supérieure à une sous-catégorie inférieure. » ;Au paragraphe 4, l’alinéa 7 est supprimé ;Il est inséré un nouveau paragraphe 4bis libellé comme suit :« (4bis)Une méthode supplémentaire de recensement des EISm repose sur les catégories suivantes :les catégories visées au paragraphe 4, lettres a) à d) ;l’activité transfrontière du groupe, à l’exclusion des activités menées dans les États membres participants visés à l’article 4 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010, ci-après « règlement SRMR ».Chacune des catégories reçoit une pondération égale et comprend des indicateurs quantifiables. Pour les catégories visées à l’alinéa 1er, lettre a), les indicateurs sont les mêmes que les indicateurs correspondants déterminés en application du paragraphe 4.La méthode supplémentaire de recensement produit un score global supplémentaire pour chaque entité évaluée visée au paragraphe 2, sur la base duquel la CSSF peut prendre une des mesures visées au paragraphe 4, alinéa 5, lettre c). » ;À la suite du paragraphe 5, il est inséré un nouveau paragraphe 5bis prenant la teneur suivante :« (5bis)Les autres EIS peuvent être soit un établissement CRR soit un groupe ayant à sa tête un établissement mère dans l’Union européenne, une compagnie financière holding mère dans l’Union européenne, une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union européenne, un établissement mère dans un État membre, une compagnie financière holding mère dans un État membre ou une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre. » ;Au paragraphe 7, alinéa 1er, première phrase, les mots « à la Commission européenne, » et les mots « et à l’Autorité bancaire européenne » sont supprimés et la phrase suivante est insérée après la première phrase :« La notification expose l’ensemble des raisons pour lesquelles la surveillance a été ou non exercée conformément au paragraphe 4, alinéa 5, lettres a) à c). » ;Au paragraphe 7, alinéa 2, deuxième phrase, les mots « , à la Commission européenne, » sont remplacés par le mot « et » et les mots « et à l’Autorité bancaire européenne » sont supprimés.

    Text digest 4347212ef33be86d37d22e88900936661ef400c33ef02c56a53a844dfb3ac2bd, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_37

30. At this point, the publisher's document has an article that this site does not hold in this version.

    art_39

    Art. 39.L’article 59-5 de la même loi est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, première phrase, les mots « , en sus du montant de fonds propres de base de catégorie 1 détenu pour satisfaire à toute exigence de fonds propres énoncée à l’article 92, paragraphe 1er, lettres a), b) et c), du règlement (UE) n° 575/2013, » sont insérés entre le mot « détiennent » et les mots « un coussin de conservation » ;L’alinéa 2 est supprimé.

    Text digest b6e202d1077dfb783169de81619c3c32809ccfbb17ba51910d4f82e23fc22864, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_39

31. art_40

    Art. 40.À l’article 59-6 de la même loi, l’alinéa 2 est supprimé.

    Text digest d017beda934100ea9bd8f50eefa407a70acee534ac696d5acff91893da7b8778, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_40

32. art_41

    Art. 41.L’article 59-7 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 3, alinéa 1er, la phrase introductive est remplacée comme suit :« Le comité du risque systémique apprécie l’intensité du risque systémique cyclique et l’adéquation du taux de coussin contracyclique pour le Luxembourg sur une base trimestrielle. Il tient compte à cet égard : » ;Au paragraphe 7, alinéa 1er, les deux premières phrases sont remplacées par la phrase suivante :« La CSSF publie sur son site internet, chaque trimestre, au moins les informations suivantes : ».

    Text digest f09394d487df733ed4a13fc4afbd01cab24632c9d5cab41fd5262eb3bc18c2ee, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_41

33. At this point, the publisher's document has 2 articles that this site does not hold in this version.

    art_44

    Art. 44.L’article 59-11 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 2, les mots « à la Commission européenne, » et les mots « , à l’Autorité bancaire européenne et à l’État membre qui fixe ce taux de coussin systémique » sont supprimés ;Au paragraphe 3, les mots « aux paragraphes 11, 12 ou 13 de l’article 133 » sont remplacés par les mots « à l’article 133, paragraphes 9 et 13, » ;Il est inséré un nouveau paragraphe 3bis libellé comme suit :« (3bis)Lorsque la CSSF décide de reconnaître un taux de coussin pour le risque systémique pour des établissements CRR agréés au Luxembourg, ce coussin pour le risque systémique peut s’ajouter au coussin pour le risque systémique appliqué conformément à l’article 59-10, pour autant que ces coussins couvrent des risques différents. Lorsque les coussins couvrent les mêmes risques, seul le coussin le plus élevé s’applique. ».

    Text digest 0d4b7ab4c7794cea8323741ba04bf542df499f8eb9ac1a72dc792bc5da0b8cb5, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_44

34. art_45

    Art. 45.L’article 59-13 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 2, la référence au « paragraphe (4) » est remplacé par une référence au « paragraphe (5) » ;Au paragraphe 4, les mots « ou lorsqu’un établissement CRR ne dépasse pas l’exigence globale de coussin de fonds propres » sont insérés entre les mots « s’appliquent » et les mots « , il est interdit » ;Au paragraphe 6, aux lettres a) et b), les mots « réalisés depuis la dernière décision de distribution de bénéfices ou depuis l’exécution de la dernière opération des types visés » sont remplacés par les mots « , nets de toute distribution de bénéfices ou de tout paiement résultant des opérations visées » ;Au paragraphe 7, alinéa 1er, lettres a) à d), les mots « à l’exigence » entre les mots « pour satisfaire » et les mots « de fonds propres » sont à chaque fois remplacés par les mots « aux exigences » et les mots « point c), du règlement (UE) n° 575/2013 » sont à chaque fois remplacés par les mots « lettres a) à c), du règlement (UE) n° 575/2013 ou de l’exigence de fonds propres supplémentaires énoncée à l’article 53-1, paragraphe 2, deuxième tiret, première phrase, de la présente loi pour faire face à des risques autres que le risque de levier excessif ».

    Text digest 64d0bed79725061653e731982dbd8873922165c94e4a14c99a4971376d1926e5, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_45

35. At this point, the publisher's document has an article that this site does not hold in this version.

    art_47

    Art. 47.À l’article 59-14, paragraphe 1er, de la même loi, les mots « ou lorsqu’un établissement CRR ne satisfait pas à l’exigence de coussin lié au ratio de levier » sont insérés entre les mots « s’appliquent » et les mots « , l’établissement CRR concerné ».

    Text digest 3382b5d20e4c2e94f15cbd29b863dafe57e6334ba961ec284f338c6a415c07dc, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_47

36. art_48

    Art. 48.À la partie III de la même loi, l’intitulé « Chapitre 6 : Les mesures macroprudentielles dans le domaine de l’octroi de crédits immobiliers résidentiels » est remplacé par l’intitulé suivant :« Section 5 : Les mesures macroprudentielles dans le domaine des crédits immobiliers ».

    Text digest ca30701d5d81693a34aec909568bfbd32fe8677d94e5b7ade62699e11aa6e098, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_48

37. art_49

    Art. 49.À l’intitulé de l’article 59-14ter, le mot « de » est remplacé par le mot « des » et le mot « et » est supprimé.

    Text digest 7188588595010aff532069fea1a4deced4640df70eb4cd796e5b5f54e5b87837, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_49

38. At this point, the publisher's document has an article that this site does not hold in this version.

    art_51

    Art. 51.À l’article 59-15 de la même loi, il est ajouté un nouvel alinéa libellé comme suit :« Aux fins de l’application des articles 59-18 à 59-20, 59-23 et 59-24 aux groupes de résolution visés à l’article 1er, point 67bis., lettre b), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, la définition « filiale » visée à l’article 1er, point 18), de la présente loi comprend également, selon le cas, les établissements de crédit qui sont affiliés de manière permanente à un organisme central, l’organisme central lui-même, et leurs filiales respectives, en tenant compte de la manière dont ces groupes de résolution se conforment à l’exigence prévue à l’article 46-5, paragraphe 3, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement. ».

    Text digest 97d33090f7294132b819ebb776095b502e5e92ffa34108ec99204b7482e44911, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_51

39. art_52

    Art. 52.À l’article 59-16, alinéa 2, de la même loi, les mots « l’article 49, paragraphe 2, lettre d) » sont remplacés par les mots « l’article 49, paragraphe 7 ».

    Text digest 9c50d2799bfb791bf706d28b3a71f855e8286c2ad4ab260da669db218b8dca29, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_52

40. art_53

    Art. 53.L’article 63-1 de la même loi est modifié comme suit :À l’intitulé, les mots « , d’approbation » sont ajoutés entre les mots « d’agrément » et les mots « et d’acquisition » ;Au paragraphe 1er, le point final à la lettre d) est remplacé par un point-virgule et il est inséré une nouvelle lettre e) libellée comme suit :le non-respect des exigences fixées à l’article 34-2. ».

    Text digest a5d9e087982bffdfb25f394ca24909a559c2339398f74635a11cfa1961e027f3, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_53

41. art_54

    Art. 54.À l’article 63-2, paragraphe 1er, de la même loi, le point final à la lettre p) est remplacé par un point-virgule et il est inséré une nouvelle lettre q), libellée comme suit :un établissement mère, une compagnie financière holding mère ou une compagnie financière holding mixte mère omet de respecter les exigences prudentielles fixées à la troisième, la quatrième, la sixième ou la septième partie du règlement (UE) n° 575/2013 ou imposées en vertu de l’article 53-1, paragraphe 2, deuxième tiret, de la présente loi ou des exigences spécifiques de liquidité sur base consolidée ou sous-consolidée. ».

    Text digest c65176f03dbee7f008d8df63b146042bb1e2be5dd63e83ef52b543e5cd9d1ae7, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_54

42. art_55

    Art. 55.À l’article 63-4 de la même loi, l’alinéa unique actuel devient le paragraphe 1er et il est ajouté un paragraphe 2 libellé comme suit :« (2)Les décisions prises par la CSSF dans l’exercice de ses pouvoirs de sanction sont motivées. ».

    Text digest 38ae3d9b375ae7d1e3e36a5a68b52f67f6cdae45ba4306698364a44b775a2699, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_55

43. At this point, the publisher's document has 2 articles that this site does not hold in this version.

    art_58

    Art. 58.À l’article 9, paragraphe 4, de la même loi, les points 15. et 16. sont remplacés comme suit :les exigences visées aux articles 46-5 et 46-6, et un délai dans lequel ce niveau doit être atteint conformément aux articles 46-15 ou 212-1 ;lorsque le conseil de résolution applique l’article 46-2, paragraphe 4, 5 ou 7, un calendrier pour la mise en conformité de l’entité de résolution conformément aux articles 46-15 ou 212-1 ; ».

    Text digest 080e84426bed7b93142eade88f3d10ee0949cde49320a8480f3561126149a160, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_58

44. art_59

    Art. 59.À l’article 10 de la même loi, les alinéas suivants sont ajoutés :« Le réexamen visé à l’alinéa 1er est effectué après la mise en œuvre des mesures de résolution ou l’exercice des pouvoirs visés à l’article 57.Lorsqu’il fixe les délais visés à l’article 9, paragraphe 4, points 15. et 16., dans les circonstances visées à l’alinéa 3 du présent article, le conseil de résolution tient compte du délai fixé pour satisfaire à l’exigence visée à l’article 53-4 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. ».

    Text digest 7debb90d2d8cf684d7add6063e5a8f153bac02ca14f809321051a6a0699be711, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_59

45. art_60

    Art. 60.L’article 15 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, la première phrase est supprimée ;Au paragraphe 1er, à la deuxième phrase, devenant la première phrase, les mots « visé à l’article 14 » sont insérés entre les mots « de groupe » et le mot « détermine » et les mots « en vue de la résolution » sont remplacés par les mots « à l’égard » ;Au paragraphe 1er, il est ajouté un nouvel alinéa 2 libellé comme suit :« Conformément aux mesures énoncées à l’alinéa 1er, le plan de résolution détermine pour chaque groupe les entités de résolution et les groupes de résolution. » ;Au paragraphe 2, le point 1. est remplacé comme suit :définit les mesures de résolution qu’il est prévu de prendre pour les entités de résolution dans les scénarios visés à l’article 9, paragraphe 2, et les incidences de ces mesures de résolution pour les autres entités du groupe visées à l’article 2, paragraphe 1er, points 2., 3. et 4., pour l’entreprise mère et pour les établissements filiales ; » ;Au paragraphe 2, à la suite du point 1., il est inséré un nouveau point 1bis. libellé comme suit : « 1bis.lorsqu’un groupe comprend plus d’un groupe de résolution, définit les mesures de résolution prévues à l’égard des entités de résolution de chaque groupe de résolution et les incidences de ces mesures à la fois sur :les autres entités du groupe appartenant au même groupe de résolution ;les autres groupes de résolution ; » ;Au paragraphe 2, point 2., les mots « à l’égard des entités du groupe » sont remplacés par les mots « à l’égard des entités de résolution » et les mots « ou certains groupes de résolution » sont insérés entre les mots « ou de certaines entités du groupe » et les mots « , et recenser » ;Au paragraphe 2, point 5., les mots « , que le conseil de résolution envisage d’appliquer à la résolution du groupe » sont remplacés par les mots « ou dans la directive 2014/59/UE, que les autorités de résolution concernées envisagent de prendre à l’égard des entités de chaque groupe de résolution ».

    Text digest c6da5f360e0ba2ac06d046c9621449bb2d833d86c580acbd8fb58b2486fc4ad8, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_60

46. art_61

    Art. 61.À l’article 17, paragraphe 1er, de la même loi, l’alinéa suivant est inséré après l’alinéa 1er :« Lorsqu’un groupe comprend plus d’un groupe de résolution, la planification des mesures de résolution visées à l’article 15, paragraphe 2, point 1bis., est comprise dans la décision commune visée à l’alinéa 1er. ».

    Text digest 761bf9ec81c5ba66c42dc672851df39352d21b89c647a15f736fd84ff9cc052d, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_61

47. art_62

    Art. 62.À l’article 23, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, les mots « et, le cas échéant, désigne l’entité de résolution » sont insérés entre les mots « une décision » et les mots « et élabore » et les mots « pour les entités » sont remplacés par les mots « pour le groupe de résolution composé des entités ».

    Text digest 4e58672d42dc725d5056ebbee20faac4b7ba3baf0e15b8a6183bf5d4ce500af2, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_62

48. art_63

    Art. 63.L’article 27 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 2, alinéa 2, de la même loi, les mots « ou des succursales » sont insérés entre les mots « où les entités » et les mots « du groupe sont établies ».À la suite du paragraphe 4, il est inséré un nouveau paragraphe 5 prenant la teneur suivante :« (5)Lorsqu’un groupe se compose de plusieurs groupes de résolution, le conseil de résolution, en concertation avec les autres autorités de résolution concernées, évalue la résolvabilité de chacun de ces groupes de résolution conformément au présent article.L’évaluation visée à l’alinéa 1er est effectuée en sus de l’évaluation de la résolvabilité de l’ensemble du groupe et dans le cadre de la procédure de décision visée à l’article 17, paragraphe 1er. ».

    Text digest f56ee6ebfb24a0575ccd4c58843afa74e9b9b5947502e59979bea0989c74cd05, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_63

49. art_64

    Art. 64.À l’article 28, il est ajouté un nouveau paragraphe 3 prenant la teneur suivante :« (3)Lorsqu’un groupe se compose de plusieurs groupes de résolution, le conseil de résolution contribue à évaluer la résolvabilité de chacun de ces groupes de résolution conformément aux critères énoncés à l’article 27, paragraphes 2 et 3.L’évaluation visée à l’alinéa 1er est effectuée en sus de l’évaluation de la résolvabilité de l’ensemble du groupe et dans le cadre de la procédure de décision visée à l’article 22, paragraphe 2. ».

    Text digest 4bcf85e5e80afcc7e2d1b3b514c155bcf46b5dd7a2825d73ca5445b3620be2c4, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_64

50. At this point, the publisher's document has an article that this site does not hold in this version.

    art_66

    Art. 66.L’article 30 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 2, les mots « , et aussi à l’égard des groupes de résolution lorsqu’un groupe se compose de plusieurs groupes de résolution » sont ajoutés à la fin de la deuxième phrase ;Au paragraphe 2, il est ajouté un nouvel alinéa libellé comme suit :« Si un obstacle à la résolvabilité du groupe est imputable à une situation visée à l’article 29, paragraphe 3, alinéa 2, le conseil de résolution notifie son évaluation de cet obstacle à l’entreprise mère dans l’Union européenne, après consultation de l’autorité de résolution de l’entité de résolution, lorsqu’il s’agit d’une autorité différente, et des autorités de résolution de ses établissements filiales. » ;Au paragraphe 3, les mots « de réception » sont ajoutés entre le mot « date » et les mots « du rapport » ;Au paragraphe 3, sont ajoutés deux alinéas nouveaux libellés comme suit :« Si les obstacles identifiés dans le rapport sont imputables à une situation visée à l’article 29, paragraphe 3, alinéa 2, l’entreprise mère dans l’Union européenne propose au conseil de résolution, dans un délai de deux semaines à compter de la date de réception d’une notification effectuée conformément au paragraphe 2, alinéa 2, du présent article, les mesures, ainsi que le calendrier pour leur mise en oeuvre, susceptibles d’être prises pour garantir que l’entité du groupe satisfait aux exigences visées à l’article 46-5 ou 46-6 de la présente loi, exprimées en pourcentage du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 et, le cas échéant, à l’exigence globale de coussin de fonds propres, et aux exigences visées aux articles 46-5 et 46-6 de la présente loi, exprimées en pourcentage de la mesure de l’exposition totale visée aux articles 429 et 429bis du règlement (UE) n° 575/2013.Le calendrier pour la mise en oeuvre des mesures proposées en vertu de l’alinéa 2 tient compte des raisons de l’obstacle important. Le conseil de résolution, après consultation de l’autorité de surveillance, évalue si ces mesures permettent effectivement de réduire ou de supprimer cet obstacle important. » ;Au paragraphe 5, à la dernière phrase, les mots « d’un ou plusieurs établissements individuels du groupe » sont remplacés par les mots « d’une ou plusieurs entités de résolution du groupe, au niveau de leurs filiales qui sont des entités visées à l’article 2, paragraphe 1er, et font partie du groupe » ;Le paragraphe 6, alinéa 1er, est remplacé comme suit :« (6)La décision commune est prise dans un délai de quatre mois à compter de la transmission de toute observation par l’entreprise mère dans l’Union européenne. Si l’entreprise mère dans l’Union européenne n’a pas présenté d’observations, la décision commune est prise dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de quatre mois visé au paragraphe 3, alinéa 1er.La décision commune concernant l’obstacle à la résolvabilité imputable à une situation visée à l’article 29, paragraphe 3, alinéa 2, est prise dans un délai de deux semaines à compter de la transmission de toute observation par l’entreprise mère dans l’Union européenne conformément au paragraphe 3 du présent article.La décision commune est motivée et consignée dans un document que le conseil de résolution communique à l’entreprise mère dans l’Union européenne. » ;Au paragraphe 7, alinéa 1er, le mot « pertinent » est inséré entre le mot « délai » et le mot « visé » ;Au paragraphe 7, alinéa 3, les mots « de quatre mois » sont à chaque fois remplacés par les mots « pertinent visé au paragraphe 6 ».

    Text digest f500dda9fca50fab1671ea1b5f38e4abbd3fdcccf4c9f6032d7af1f784cfb7ea, body digest 4f4e229a2084494bae0867fac2e15891d7b4b0fbf519fdb3e710f6755daa449b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/05/20/a384/jo, /lu-legilux/loi-2021-05-20-a384/2021-05-25--8e85797e21bf55cc686800e4b2a1bb68c177c04b2116050343e7dec63e76bbdf/fra/art_66