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loi-2021-10-26-a752, fra, the state applying from 2021-10-30
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art_1er
Art. 1er.L’article 7 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce est modifié comme suit :À la fin de l’alinéa 1er, sont insérées deux nouvelles phrases qui prennent la teneur suivante :« La composition de l’Assemblée plénière est publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Les élections sont secrètes et ont lieu au cours du mois de mars ou avril, au jour à déterminer par le ministre ayant les relations avec la Chambre des métiers dans ses attributions. » ;À l’alinéa 2, les termes « prises sur proposition de la Chambre des Métiers » sont supprimés ;À l’alinéa 3, les termes « prises sur proposition de la Chambre des Métiers » sont supprimés.
Text digest
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art_3
Art. 3.L’article 28 de la même loi est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, la dernière phrase est remplacée comme suit :« Ce bureau est composé d’un président, d’un vice-président, de scrutateurs, d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, nommés par le ministre ayant les relations avec la Chambre des métiers dans ses attributions. Le secrétaire et le secrétaire adjoint n’ont pas de voix délibérative. » ;L’alinéa 2 est supprimé.
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Art. 4.L’article 29 de la même loi est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, les termes « pour le 15 décembre » sont remplacés par les termes « au plus tard cent trente jours avant le scrutin » ;À l’alinéa 3, les termes « dans la troisième semaine de novembre » sont remplacés par les termes « au plus tard cent soixante jours avant le scrutin » et les termes « pour le 15 décembre au plus tard » sont remplacés par les termes « au plus tard cent trente jours avant le scrutin ».
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Art. 5.L’article 30 de la même loi est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, les termes « pour le 10 janvier de l’année des élections au plus tard » sont remplacés par les termes « au plus tard cent cinq jours avant le scrutin » ;À l’alinéa 2, la deuxième phrase prend la teneur suivante :« Dans cet avis, les intéressés sont invités à communiquer au bureau électoral, quatre-vingt-dix jours au plus tard avant le scrutin, toutes les réclamations auxquelles les listes pourraient donner lieu. » ;À l’alinéa 3, la première phrase prend la teneur suivante : « Au plus tard quatre-vingt jours avant le scrutin, le bureau électoral doit donner suite ou non à chaque réclamation. »
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Art. 6.À l’article 32 de la même loi, les termes « le 1er mars au plus tard » sont remplacés par les termes « au plus tard soixante jours avant le scrutin ».
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Art. 7.À l’article 33 de la même loi, les termes « pour le 5 mars au plus tard » sont remplacés par les termes « au plus tard soixante jours avant le scrutin ».
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Art. 8.L’article 34 de la même loi est modifiée comme suit :L’alinéa 1er, prend la teneur suivante :« À l’issue du dépouillement du scrutin, le résultat est publié sous forme d’un tableau de préséances au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et par voie d’affichage dans le local mis à disposition du bureau électoral par l’État ou la Chambre des métiers. » ;À l’alinéa 3, les termes « l’attribution du siège se fera en donnant la priorité au plus âgé. » sont remplacés par les termes « est proclamé élu le candidat qui est désigné par tirage au sort par le président du bureau électoral. »
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art_16
Art. 16.À l’article 33, alinéa 2, de la même loi, la deuxième phrase est supprimée.
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