Reading
The text on a date
The text of one Luxembourg work as it stood on one date, or of one EU work in the wording that answers that date (its original wording or a later consolidated one), article by article, as the publisher wrote it, with what a quotation of it needs. The identifier and the date go to this server in the request and nowhere else, and this page keeps nothing.
Lex shows the published text of the law. It does not tell you whether or how it applies to your situation and is not legal advice.
art_8
Quoted from loi-2021-10-26-a752, fra, the state applying from 2021-10-30.
Art. 8.L’article 34 de la même loi est modifiée comme suit :L’alinéa 1er, prend la teneur suivante :« À l’issue du dépouillement du scrutin, le résultat est publié sous forme d’un tableau de préséances au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et par voie d’affichage dans le local mis à disposition du bureau électoral par l’État ou la Chambre des métiers. » ;À l’alinéa 3, les termes « l’attribution du siège se fera en donnant la priorité au plus âgé. » sont remplacés par les termes « est proclamé élu le candidat qui est désigné par tirage au sort par le président du bureau électoral. »Text digest f3af1be66349aa8a3f15b047b75a52cc31b8dc900bbdcaa6075dfdc464b9c2b7, body digest 05e1ae47cceabf64c60e1d4988820935c6c74574d8ad36f49c9fe812367823a6, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/10/26/a752/jo, /lu-legilux/loi-2021-10-26-a752/2021-10-30--d5eeb3627bad2c52a0e9396df7c1a697814a330789b5b17f8a6c632e300ad0a0/fra/art_8
Cite this article
- Usual citation
- Art. 8 de la loi du 26 octobre 2021, dans sa version applicable au 30 octobre 2021
- With its permalink
- Art. 8 de la loi du 26 octobre 2021, dans sa version applicable au 30 octobre 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2021-10-26-a752/2021-10-30--d5eeb3627bad2c52a0e9396df7c1a697814a330789b5b17f8a6c632e300ad0a0/fra/art_8)
- Evidence form
- Art. 8 de la loi du 26 octobre 2021, dans sa version applicable au 30 octobre 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2021-10-26-a752/2021-10-30--d5eeb3627bad2c52a0e9396df7c1a697814a330789b5b17f8a6c632e300ad0a0/fra/art_8
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/10/26/a752/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 26 octobre 2021 portant modification de :\n1° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ;\n2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ;\n3° de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.\n
Version : applicable à partir du 2021-10-30 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 752 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a752)
Date de publication (éditeur) : 2021-10-26
Empreinte du texte (SHA-256) : f3af1be66349aa8a3f15b047b75a52cc31b8dc900bbdcaa6075dfdc464b9c2b7
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/10/26/a752/jo.
Text served under agreed_same_run_cc_by. Read on 2026-10-31 in fra.
As published; may have been amended since; no consolidated text.
Later versions: not held.
This text was extracted and normalised by Lex, for information; it is not authentic. Since 1 January 2017, only the Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) as published electronically is authentic (loi du 23 décembre 2016, art. 5). The act as published: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/10/26/a752/jo.
loi-2021-10-26-a752, fra, the state applying from 2021-10-30
8 articles quoted, 0 held without text, 8 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.
art_1er
Art. 1er.L’article 7 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce est modifié comme suit :À la fin de l’alinéa 1er, sont insérées deux nouvelles phrases qui prennent la teneur suivante :« La composition de l’Assemblée plénière est publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Les élections sont secrètes et ont lieu au cours du mois de mars ou avril, au jour à déterminer par le ministre ayant les relations avec la Chambre des métiers dans ses attributions. » ;À l’alinéa 2, les termes « prises sur proposition de la Chambre des Métiers » sont supprimés ;À l’alinéa 3, les termes « prises sur proposition de la Chambre des Métiers » sont supprimés.
Text digest
90433f1393298f16ab45b0ba4e3e92d2c1afdaa9f8f0bdaab0804519c85308f4, body digest05e1ae47cceabf64c60e1d4988820935c6c74574d8ad36f49c9fe812367823a6, official sourcehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/10/26/a752/jo,/lu-legilux/loi-2021-10-26-a752/2021-10-30--d5eeb3627bad2c52a0e9396df7c1a697814a330789b5b17f8a6c632e300ad0a0/fra/art_1erAt this point, the publisher's document has an article that this site does not hold in this version.
art_3
Art. 3.L’article 28 de la même loi est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, la dernière phrase est remplacée comme suit :« Ce bureau est composé d’un président, d’un vice-président, de scrutateurs, d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, nommés par le ministre ayant les relations avec la Chambre des métiers dans ses attributions. Le secrétaire et le secrétaire adjoint n’ont pas de voix délibérative. » ;L’alinéa 2 est supprimé.
Text digest
a43c48d88ebf7f8eae0ae4e527e523ef22fb28eea50ef098f82097230ed0ba7a, body digest05e1ae47cceabf64c60e1d4988820935c6c74574d8ad36f49c9fe812367823a6, official sourcehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/10/26/a752/jo,/lu-legilux/loi-2021-10-26-a752/2021-10-30--d5eeb3627bad2c52a0e9396df7c1a697814a330789b5b17f8a6c632e300ad0a0/fra/art_3art_4
Art. 4.L’article 29 de la même loi est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, les termes « pour le 15 décembre » sont remplacés par les termes « au plus tard cent trente jours avant le scrutin » ;À l’alinéa 3, les termes « dans la troisième semaine de novembre » sont remplacés par les termes « au plus tard cent soixante jours avant le scrutin » et les termes « pour le 15 décembre au plus tard » sont remplacés par les termes « au plus tard cent trente jours avant le scrutin ».
Text digest
67652eb0de7bcb1b325c39b8a2c04bdbca5b850f76eae02eb87da2a739b8e561, body digest05e1ae47cceabf64c60e1d4988820935c6c74574d8ad36f49c9fe812367823a6, official sourcehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/10/26/a752/jo,/lu-legilux/loi-2021-10-26-a752/2021-10-30--d5eeb3627bad2c52a0e9396df7c1a697814a330789b5b17f8a6c632e300ad0a0/fra/art_4art_5
Art. 5.L’article 30 de la même loi est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, les termes « pour le 10 janvier de l’année des élections au plus tard » sont remplacés par les termes « au plus tard cent cinq jours avant le scrutin » ;À l’alinéa 2, la deuxième phrase prend la teneur suivante :« Dans cet avis, les intéressés sont invités à communiquer au bureau électoral, quatre-vingt-dix jours au plus tard avant le scrutin, toutes les réclamations auxquelles les listes pourraient donner lieu. » ;À l’alinéa 3, la première phrase prend la teneur suivante : « Au plus tard quatre-vingt jours avant le scrutin, le bureau électoral doit donner suite ou non à chaque réclamation. »
Text digest
0773aa9bd1425e22a27c28efa8804566635796b6916d97eb4ca727eb35b09e6d, body digest05e1ae47cceabf64c60e1d4988820935c6c74574d8ad36f49c9fe812367823a6, official sourcehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/10/26/a752/jo,/lu-legilux/loi-2021-10-26-a752/2021-10-30--d5eeb3627bad2c52a0e9396df7c1a697814a330789b5b17f8a6c632e300ad0a0/fra/art_5art_6
Art. 6.À l’article 32 de la même loi, les termes « le 1er mars au plus tard » sont remplacés par les termes « au plus tard soixante jours avant le scrutin ».
Text digest
3febc8d6b40a15661e9643a84b44980efaa35539fd88f38b75ed5769aa6b5e7d, body digest05e1ae47cceabf64c60e1d4988820935c6c74574d8ad36f49c9fe812367823a6, official sourcehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/10/26/a752/jo,/lu-legilux/loi-2021-10-26-a752/2021-10-30--d5eeb3627bad2c52a0e9396df7c1a697814a330789b5b17f8a6c632e300ad0a0/fra/art_6art_7
Art. 7.À l’article 33 de la même loi, les termes « pour le 5 mars au plus tard » sont remplacés par les termes « au plus tard soixante jours avant le scrutin ».
Text digest
48401b6c8d3b4b7a80ab3d57ee3a5a65d24b431fc23e723509b52d34150b499b, body digest05e1ae47cceabf64c60e1d4988820935c6c74574d8ad36f49c9fe812367823a6, official sourcehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/10/26/a752/jo,/lu-legilux/loi-2021-10-26-a752/2021-10-30--d5eeb3627bad2c52a0e9396df7c1a697814a330789b5b17f8a6c632e300ad0a0/fra/art_7art_8
Art. 8.L’article 34 de la même loi est modifiée comme suit :L’alinéa 1er, prend la teneur suivante :« À l’issue du dépouillement du scrutin, le résultat est publié sous forme d’un tableau de préséances au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et par voie d’affichage dans le local mis à disposition du bureau électoral par l’État ou la Chambre des métiers. » ;À l’alinéa 3, les termes « l’attribution du siège se fera en donnant la priorité au plus âgé. » sont remplacés par les termes « est proclamé élu le candidat qui est désigné par tirage au sort par le président du bureau électoral. »
Text digest
f3af1be66349aa8a3f15b047b75a52cc31b8dc900bbdcaa6075dfdc464b9c2b7, body digest05e1ae47cceabf64c60e1d4988820935c6c74574d8ad36f49c9fe812367823a6, official sourcehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/10/26/a752/jo,/lu-legilux/loi-2021-10-26-a752/2021-10-30--d5eeb3627bad2c52a0e9396df7c1a697814a330789b5b17f8a6c632e300ad0a0/fra/art_8At this point, the publisher's document has 7 articles that this site does not hold in this version.
art_16
Art. 16.À l’article 33, alinéa 2, de la même loi, la deuxième phrase est supprimée.
Text digest
62334152280f897f170b11b0880a670856a0896ad072f30c2eaf8947633f116c, body digest05e1ae47cceabf64c60e1d4988820935c6c74574d8ad36f49c9fe812367823a6, official sourcehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/10/26/a752/jo,/lu-legilux/loi-2021-10-26-a752/2021-10-30--d5eeb3627bad2c52a0e9396df7c1a697814a330789b5b17f8a6c632e300ad0a0/fra/art_16
What this reading does not hold
- publisher_signature: no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
- observation_time: when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
- export_formats: PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
- notes_in_wording_digest: wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
- later_versions: later versions of this act are not held