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art_3
Quoted from loi-2021-12-03-a864, fra, the state applying from 2019-01-01.
Art. 3.L’article 1er produit ses effets au 1er janvier 2019 et l’article 2 produit ses effets au 1er janvier 2020.Text digest 5278a9a7160b60da559ddfaddc115b25a8193e1e77009280c1e2345c4c8f04e1, body digest aa1205c9cd0d7f0886164bdbee56f3b4b4b79d2d3da42cb75254fe7ff7c683bf, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/03/a864/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-03-a864/2019-01-01--95567b02c0a1671d84d7d89781969dbecf01a22386cbd0e3ae84c375329e75b6/fra/art_3
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- Art. 3 de la loi du 3 décembre 2021, dans sa version applicable au 1er janvier 2019
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- Art. 3 de la loi du 3 décembre 2021, dans sa version applicable au 1er janvier 2019
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ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/03/a864/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 3 décembre 2021 portant modification :\n1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;\n2° de la loi du 15 décembre 2019 portant modification\n1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;\n2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;\n3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;\n4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ;\n5° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale ;\n6° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.\n
Version : applicable à partir du 2019-01-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 864 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a864)
Date de publication (éditeur) : 2021-12-13
Empreinte du texte (SHA-256) : 5278a9a7160b60da559ddfaddc115b25a8193e1e77009280c1e2345c4c8f04e1
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/03/a864/jo.
Text served under agreed_same_run_cc_by. Read on 2019-01-01 in fra.
As published; may have been amended since; no consolidated text.
Later versions: not held.
This text was extracted and normalised by Lex, for information; it is not authentic. Since 1 January 2017, only the Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) as published electronically is authentic (loi du 23 décembre 2016, art. 5). The act as published: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/03/a864/jo.
loi-2021-12-03-a864, fra, the state applying from 2019-01-01
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art_1er
Art. 1er.La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est modifiée comme suit :À l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 6, les termes « sous-groupe policier » sont supprimés.L’article 16, paragraphe 3, est modifié comme suit :La lettre e) est complétée par la phrase suivante : « Toutefois, à défaut d’un candidat remplissant la condition d’être classé au grade faisant partie du niveau supérieur de son sous-groupe de traitement, le ministre du ressort sur avis du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut désigner un fonctionnaire classé à l’un des grades du niveau général pour occuper le poste à responsabilité particulière vacant. » La lettre f) est complétée par la phrase suivante : « Toutefois, à défaut d’un candidat remplissant la condition d’être classé au grade faisant partie du niveau supérieur de son sous-groupe de traitement, le ministre du ressort sur avis du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut désigner un fonctionnaire classé au grade du niveau général pour occuper le poste à responsabilité particulière vacant. » La lettre h) est complétée par la phrase suivante : « Toutefois, à défaut d’un candidat remplissant la condition d’être classé au grade faisant partie du niveau supérieur de son sous-groupe de traitement, le ministre du ressort sur avis du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peut désigner un fonctionnaire classé à l’un des grades du niveau général pour occuper le poste à responsabilité particulière vacant. » À l’article 19, paragraphe 3, alinéa 1er, les termes « cent quarante-quatre » sont remplacés par les termes « deux cent quatre ».L’article 37, paragraphe 2, est modifié comme suit :À l’alinéa 3, les termes « exerçant la fonction d’artisan et » sont ajoutés entre les termes « particulières, » et « détenteurs ».À l’alinéa 5, les termes « sous-groupe policier » sont supprimés.Il est ajouté un alinéa 6 libellé comme suit : « Pour les fonctionnaires stagiaires de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », les indemnités sont fixées au troisième échelon du grade de computation de la bonification d’ancienneté. »
Text digest
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Art. 2.À l’article 27, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 2019 portant modification :de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ;de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale ;de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducaleil est ajouté une deuxième phrase ayant la teneur suivante : « Il en est de même de la date d’attribution de l’échelon supplémentaire alloué à l’employé qui avait obtenu les deux tiers du total des points fixé pour les épreuves du cycle de formation de début de carrière. »
Text digest
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Art. 3.L’article 1er produit ses effets au 1er janvier 2019 et l’article 2 produit ses effets au 1er janvier 2020.
Text digest
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