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loi-2021-12-13-a869, fra, the state applying from 2021-12-18

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3 articles quoted, 0 held without text, 1 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

1. art_1er

   Art. 1er.À l’article 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, le mot « électroniques » est supprimé.

   Text digest 282ac77baeb631415f3013e2a0e1604eb2f6fa740d45f506902c6fca74b1f58a, body digest 4c85f8b77845b05129b42a47d6d24b63d8cfda24411576a5b6d73a734fae62e8, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/13/a869/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-13-a869/2021-12-18--15c1d41964150f2e825cae07762f5e5ce92179b4fbe33b4af33663d2a4467b6e/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.L’article 2 de la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession est modifié comme suit :Le point 1° prend la teneur suivante : « « facture électronique » : une facture qui a été émise, transmise et reçue sous une forme électronique structurée qui permet son traitement automatique et électronique, toute demande de paiement équivalente qui remplit ces mêmes conditions ou tout document ou message qui modifie la facture initiale et y fait référence de façon spécifique et non équivoque qui remplit ces mêmes conditions ; » Au point 9°, le signe de ponctuation « . » est remplacé par le signe de ponctuation « ; ».Sont ajoutés in fine les points 10° et 11° nouveaux libellés comme suit : « « opérateurs économiques » : les opérateurs économiques au sens de l’article 3, point 20, de la loi du 26 décembre 2012 sur les marchés publics de la défense et de la sécurité, au sens de l’article 5, point 2, de la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et au sens de l’article 3, paragraphe 2, lettre i, de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics ; » « « réseau de livraison » : une solution technique qui permet l’émission, la transmission et la réception automatisées de factures électroniques. »

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3. At this point, the publisher's document has an article that this site does not hold in this version.

   art_4

   Art. 4.À l’article 6 de la même loi, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, il est ajouté un paragraphe 2 rédigé comme suit : « (2)L’article 4bis s’applique cinq mois après l’entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.Par dérogation à l’alinéa 1er, les opérateurs économiques :appliquent l’obligation énoncée à l’article 4bis, dix mois après l’entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession au plus tard, à la condition de ne pas dépasser à la date de clôture du bilan de l’année 2019, les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants :total du bilan : 20 millions d’euros ;montant net du chiffre d’affaires : 40 millions d’euros ;nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l’exercice : 250.appliquent l’obligation énoncée à l’article 4bis, quinze mois après l’entrée en vigueur de de la loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession au plus tard, à la condition de ne pas dépasser à la date de clôture du bilan de l’année 2019, les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants :total du bilan : 4,4 millions d’euros ;montant net du chiffre d’affaires : 8,8 millions d’euros ;nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l’exercice : 50.appliquent l’obligation énoncée à l’article 4bis, quinze mois après l’entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2021 modifiant la loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession au plus tard s’il leur est matériellement impossible de fournir, pour l’année 2019, les limites chiffrées d’au moins un des trois critères visés respectivement au point 1°, lettres a) à c) et au point 2°, lettres a) à c). »

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