LexThe Luxembourg and EU law this site holds, at a date you choose

Reading

The text on a date

The text of one Luxembourg work as it stood on one date, or of one EU work in the wording that answers that date (its original wording or a later consolidated one), article by article, as the publisher wrote it, with what a quotation of it needs. The identifier and the date go to this server in the request and nowhere else, and this page keeps nothing.

Today in Luxembourg: 2026-10-31.

Lex shows the published text of the law. It does not tell you whether or how it applies to your situation and is not legal advice.

art_1er

Quoted from loi-2021-12-17-a904, fra, the state applying from 2021-01-01.

Art. 1er.L’article 43, paragraphe 1er, lettre k), de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, est modifié comme suit :À l’alinéa 1er est insérée à la suite du point ii) un nouveau point iibis) ayant la teneur suivante :« iibis)les livraisons de biens et les prestations de services destinées à la Commission européenne ou à une agence ou à un organisme créé en vertu du droit de l’Union européenne lorsque la Commission européenne ou une telle agence ou un tel organisme achète ces biens ou services dans le cadre de l’exécution des tâches qui lui sont confiées par le droit de l’Union européenne afin de réagir à la pandémie de COVID-19, sauf lorsque les biens et services achetés sont utilisés, immédiatement ou ultérieurement, aux fins de livraisons de biens ou prestations de services subséquentes effectuées à titre onéreux par la Commission européenne ou une telle agence ou un tel organisme ; » ;L’alinéa 2 est remplacé par les alinéas suivants :« Les exonérations prévues à l’alinéa 1er, autres que celles visées au point iibis), s’appliquent dans les limites fixées par l’État membre d’accueil. Lorsque les conditions d’exonération prévues à l’alinéa 1er, point iibis), cessent de s’appliquer, la Commission européenne ou l’agence ou l’organisme concerné qui a reçu les livraisons de biens ou prestations de services exonérées en informe l’État membre dans lequel l’exonération a été appliquée et la livraison de ces biens ou la prestation de ces services est soumise à la TVA dans les conditions applicables à ce moment. ».

Text digest ad80d3e9df1f5013b1ab1a3911986af85c8cdb213402e45b96c23d36a63edf1d, body digest 0eea68fa210d1b8427788e8385bfb79e79156918c2e3bbcfc00b30d24f7fe606, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a904/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-17-a904/2021-01-01--af656a8225b5cf6688f516db2ae9fd663e342c963db81929e5fca2cd244cba17/fra/art_1er

Cite this article

Usual citation
Art. 1er de la loi du 17 décembre 2021, dans sa version applicable au 1er janvier 2021
With its permalink
Art. 1er de la loi du 17 décembre 2021, dans sa version applicable au 1er janvier 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2021-12-17-a904/2021-01-01--af656a8225b5cf6688f516db2ae9fd663e342c963db81929e5fca2cd244cba17/fra/art_1er)
Evidence form
Art. 1er de la loi du 17 décembre 2021, dans sa version applicable au 1er janvier 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/loi-2021-12-17-a904/2021-01-01--af656a8225b5cf6688f516db2ae9fd663e342c963db81929e5fca2cd244cba17/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a904/jo
Intitulé (éditeur) : Loi du 17 décembre 2021 portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer la directive (UE) 2021/1159 du Conseil du 13 juillet 2021 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons ou prestations, en réaction à la pandémie de COVID-19.
Version : applicable à partir du 2021-01-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 904 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a904)
Date de publication (éditeur) : 2021-12-21
Empreinte du texte (SHA-256) : ad80d3e9df1f5013b1ab1a3911986af85c8cdb213402e45b96c23d36a63edf1d
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a904/jo.

The whole act at this version

Text served under agreed_same_run_cc_by. Read on 2021-01-01 in fra.

As published; may have been amended since; no consolidated text.

Later versions: not held.

This text was extracted and normalised by Lex, for information; it is not authentic. Since 1 January 2017, only the Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) as published electronically is authentic (loi du 23 décembre 2016, art. 5). The act as published: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a904/jo.

How to read this

loi-2021-12-17-a904, fra, the state applying from 2021-01-01

/lu-legilux/loi-2021-12-17-a904/2021-01-01--af656a8225b5cf6688f516db2ae9fd663e342c963db81929e5fca2cd244cba17/fra

3 articles quoted, 0 held without text, 0 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article 43, paragraphe 1er, lettre k), de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, est modifié comme suit :À l’alinéa 1er est insérée à la suite du point ii) un nouveau point iibis) ayant la teneur suivante :« iibis)les livraisons de biens et les prestations de services destinées à la Commission européenne ou à une agence ou à un organisme créé en vertu du droit de l’Union européenne lorsque la Commission européenne ou une telle agence ou un tel organisme achète ces biens ou services dans le cadre de l’exécution des tâches qui lui sont confiées par le droit de l’Union européenne afin de réagir à la pandémie de COVID-19, sauf lorsque les biens et services achetés sont utilisés, immédiatement ou ultérieurement, aux fins de livraisons de biens ou prestations de services subséquentes effectuées à titre onéreux par la Commission européenne ou une telle agence ou un tel organisme ; » ;L’alinéa 2 est remplacé par les alinéas suivants :« Les exonérations prévues à l’alinéa 1er, autres que celles visées au point iibis), s’appliquent dans les limites fixées par l’État membre d’accueil. Lorsque les conditions d’exonération prévues à l’alinéa 1er, point iibis), cessent de s’appliquer, la Commission européenne ou l’agence ou l’organisme concerné qui a reçu les livraisons de biens ou prestations de services exonérées en informe l’État membre dans lequel l’exonération a été appliquée et la livraison de ces biens ou la prestation de ces services est soumise à la TVA dans les conditions applicables à ce moment. ».

    Text digest ad80d3e9df1f5013b1ab1a3911986af85c8cdb213402e45b96c23d36a63edf1d, body digest 0eea68fa210d1b8427788e8385bfb79e79156918c2e3bbcfc00b30d24f7fe606, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a904/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-17-a904/2021-01-01--af656a8225b5cf6688f516db2ae9fd663e342c963db81929e5fca2cd244cba17/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’article 46 de la même loi est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, alinéa 1er, est insérée à la suite de la lettre e) une nouvelle lettre ebis) libellée comme suit :les importations de biens par la Commission européenne ou par une agence ou un organisme créé en vertu du droit de l’Union européenne lorsque la Commission européenne ou une telle agence ou un tel organisme importe ces biens dans le cadre de l’exécution des tâches qui lui sont confiées par le droit de l’Union européenne afin de réagir à la pandémie de COVID-19, sauf lorsque les biens importés sont utilisés, immédiatement ou ultérieurement, aux fins de livraisons de biens subséquentes effectuées à titre onéreux par la Commission européenne ou une telle agence ou un tel organisme ; » ;« ebis)Au paragraphe 2, les termes « paragraphe 1er, point c) » sont remplacés par les termes « paragraphe 1er, alinéa 1er, point c) » ;Il est complété par un paragraphe 3 nouveau libellé comme suit :« 3.Lorsque les conditions d’exonération prévues au paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre ebis), cessent de s’appliquer, la Commission européenne ou l’agence ou l’organisme concerné en informe l’État membre dans lequel l’exonération a été appliquée et les importations de ces biens sont soumises à la TVA dans les conditions applicables à ce moment. ».

    Text digest d73ae9cb9585531570f27042d32bde96c3e0ab9f25c18e60bb411876d1a3d976, body digest 0eea68fa210d1b8427788e8385bfb79e79156918c2e3bbcfc00b30d24f7fe606, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a904/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-17-a904/2021-01-01--af656a8225b5cf6688f516db2ae9fd663e342c963db81929e5fca2cd244cba17/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.La présente loi produit ses effets au 1er janvier 2021.

    Text digest b80357391b840d90972a4c3651bfe257a34dc4cf31a2d79cb0b1836a28d9f0aa, body digest 0eea68fa210d1b8427788e8385bfb79e79156918c2e3bbcfc00b30d24f7fe606, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2021/12/17/a904/jo, /lu-legilux/loi-2021-12-17-a904/2021-01-01--af656a8225b5cf6688f516db2ae9fd663e342c963db81929e5fca2cd244cba17/fra/art_3

What this reading does not hold

  • publisher_signature: no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time: when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats: PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest: wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions: later versions of this act are not held