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art_6

Quoted from rgd-2001-12-28-n1, fra, the act as published, dated by its entry into force on 2002-01-04 (publisher).

Art. 6.L'administration de l'Environnement surveille l'application des dispositions du présent règlement.

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Usual citation
Art. 6 du règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 instituant une prime d'encouragement écologique pour l'électricité produite à partir de l'énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 4 janvier 2002
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Art. 6 du règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 instituant une prime d'encouragement écologique pour l'électricité produite à partir de l'énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 4 janvier 2002 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2001-12-28-n1/2002-01-04--3b815b780b493f85ed61f085df87342433da0fed3aa98a89d049cbf09bb4cf46/fra/art_6)
Evidence form
Art. 6 du règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 instituant une prime d'encouragement écologique pour l'électricité produite à partir de l'énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 4 janvier 2002
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2001-12-28-n1/2002-01-04--3b815b780b493f85ed61f085df87342433da0fed3aa98a89d049cbf09bb4cf46/fra/art_6
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2001/12/28/n1/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 instituant une prime d'encouragement écologique pour l'électricité produite à partir de l'énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 2002-01-04 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 167 de 2001 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2001/a167)
Date de publication (éditeur) : 2001-12-31
Empreinte du texte (SHA-256) : cd54e0ba2c28080f5e2a8a0c047174265852c60233d4b71244b532853f7c4bdf
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
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The whole act at this version

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  • http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2001/12/28/n1/consolide/20040801, applicable from 2004-08-01 to 2011-07-10 (publisher)

This text was extracted and normalised by Lex, for information; it is not authentic. For an act published before 1 January 2017, the printed Mémorial is authentic, and the publisher's PDF is its digital reproduction. The act as published: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2001/12/28/n1/jo.

How to read this

rgd-2001-12-28-n1, fra, the act as published, dated by its entry into force on 2002-01-04 (publisher)

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7 articles quoted, 0 held without text, 0 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

  1. art_1er

    Art. 1er.Il est créé une prime d'encouragement écologique, ci-après dénommée «la prime», pour l'électricité produite sur le territoire national à partir de l'énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz et destinée à alimenter le réseau électrique d'un gestionnaire de réseau établi sur le territoire national.

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  2. art_2

    Art. 2.La prime concerne les installations qui sont opérationnelles avant le 31 décembre 2004 inclusivement.La prime peut être accordée par le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, appelé ci-après «le Ministre», à des personnes physiques ou à des personnes morales de droit privé ou de droit public.

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  3. art_3

    Art. 3.La prime est accordée à partir du 1er janvier 2001 par kWh injecté dans le réseau électrique d'un gestionnaire de réseau. Elle est fixée comme suit:0,025 EUR pour la production d'électricité à partir d'installations d'énergie éolienne, hydraulique, de biomasse et de biogaz, dont la puissance électrique installée se situe entre 1 kW et 3000 kW;0,550 EUR pour la production d'électricité à partir d'installations d'énergie solaire (photovoltaïque) dont la puissance électrique installée se situe entre 1 kW et 50 kW et qui sont exploitées par des personnes physiques ou par des personnes morales de droit privé ou de droit public, à l'exception des communes et des syndicats de communes;Pour les installations qui sont mises en opération à compter du 1er janvier 2003, la prime est fixée à 0,500 EUR.Pour les installations qui sont mises en opération à compter du 1er janvier 2004, la prime est fixée à 0,450 EUR.0,25 EUR pour la production d'électricité à partir d'installations d'énergie solaire (photovoltaïque) dont la puissance électrique installée se situe entre 1 kW et 50 kW et qui sont exploitées par des communes et des syndicats de communes.La prime peut être accordée, dans le cadre des limites budgétaires, pour une période allant jusqu'à:20 ans pour les installations d'énergie solaire (photovoltaïque);10 ans pour les installations d'énergie éolienne, hydraulique, de biomasse et de biogaz.Dans la mesure où la quantité d'électricité produite annuellement à partir de l'énergie solaire atteint 1% de la consommation finale d'électricité, la prime n'est pas due pour des installations d'énergie solaire (photovoltaïque) mises en opération à partir de l'année suivant celle pendant laquelle ce pourcentage a été atteint.

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  4. art_4

    Art. 4.Pour obtenir la prime, l'intéressé doit adresser avant le 1er mars de chaque année une demande au Ministre.Celle-ci doit contienir les données suivantes:le nom, l'adresse et la qualité du requérantla nature de l'installation, le cas échéant la puissance électrique de l'installation, l'emplacement de l'installation ainsi que la date de sa mise en opérationle relevé des quantités d'énergie électrique injectées dans le réseau électrique d'un gestionnaire de réseau pendant l'année civile précédente.Le cas échéant, l'administration de l'Environnement met à disposition des intéressés des formulaires de demande type.La prime est sujette à restitution, si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts ou si elle n'est pas due. 3615

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  5. art_5

    Art. 5.La prime de 0,025 EUR/kWh prévue à l'article 3 1er tiret du présent règlement n'est pas due aux exploitants des installations bénéficiant de la prime supplémentaire de 1,00 franc par kWh prévue à l'article 3 du règlement grand-ducal du 30 mai 1994 concernant la production d'énergie électrique basée sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération.

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  6. art_6

    Art. 6.L'administration de l'Environnement surveille l'application des dispositions du présent règlement.

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  7. art_7

    Art. 7.Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

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