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art_4

Quoted from rgd-2005-03-16-n2, fra, the act as published, dated by its entry into force on 2005-04-24 (publisher).

Art. 4.L'ordre du jour est arrêté par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-président.

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Art. 4 du règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant organisation de la Commission des droits d'auteur et des droits voisins, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 24 avril 2005
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Art. 4 du règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant organisation de la Commission des droits d'auteur et des droits voisins, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 24 avril 2005 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2005-03-16-n2/2005-04-24--9f6ac98cbc3a941ec188af28d90ffcdc2d7c0430f900d0eab034b311750ee5d3/fra/art_4)
Evidence form
Art. 4 du règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant organisation de la Commission des droits d'auteur et des droits voisins, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 24 avril 2005
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2005-03-16-n2/2005-04-24--9f6ac98cbc3a941ec188af28d90ffcdc2d7c0430f900d0eab034b311750ee5d3/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2005/03/16/n2/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 16 mars 2005 portant organisation de la Commission des droits d'auteur et des droits voisins.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 2005-04-24 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 52 de 2005 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2005/a52)
Date de publication (éditeur) : 2005-04-20
Empreinte du texte (SHA-256) : 533a7fc891a008943d0c78b13403c2196dafb3a8d6a456b074d4e667de43e000
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rgd-2005-03-16-n2, fra, the act as published, dated by its entry into force on 2005-04-24 (publisher)

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  1. art_1er

    Art. 1er.La Commission des droits d'auteur et des droits voisins, visée à l'article 92 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données, est composée de douze membres effectifs, désignés comme suit:deux membres représentant le ministre ayant les Droits d'auteur dans ses attributions, désigné ci-après le ministre;un membre représentant le ministre ayant les Médias dans ses attributions;un membre représentant le ministre ayant la Culture dans ses attributions;deux membres représentant les titulaires de droits;deux membres représentant les organismes autorisés à gérer des droits d'auteur ou des droits voisins sur le territoire luxembourgeois en vertu de l'article 66 de la loi modifiée du 18 avril 2001 précitée, ci-après dénommés les organismes;quatre membres représentant les principaux usagers d'oeuvres ou de prestations protégées.La commission comprend en outre douze membres suppléants appelés à remplacer les membres effectifs en cas d'absence de ceux-ci.Les membres représentant respectivement les ministres ayant les Médias et la Culture dans leurs attributions sont proposés par ceux-ci.Les membres représentant les titulaires de droits, les organismes et les principaux usagers d'oeuvres ou de prestations protégées sont nommés après avoir demandé les organes représentatifs de ceux-ci en leurs propositions.Le mandat de membre effectif et de membre suppléant a une durée de trois ans. Il est renouvelable. Le remplaçant nommé en cas de vacance d'un poste survenue en cours de mandat termine le mandat de celui qu'il est appelé à remplacer.

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  2. art_2

    Art. 2.Le ministre nomme les membres effectifs et suppléants de la commission. Il désigne parmi les membres effectifs un président et un vice-président, appelé à remplacer le président en cas d'empêchement.Le secrétariat de la commission est confié à un secrétaire désigné par le ministre.

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  3. art_3

    Art. 3.La commission se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de son vice-président ou à la demande d'au moins un tiers des membres.

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  4. art_4

    Art. 4.L'ordre du jour est arrêté par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-président.

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  5. art_5

    Art. 5.Les convocations aux réunions ainsi que les documents pertinents sont adressés en temps utile aux membres effectifs. Ils sont adressés aux membres suppléants pour information.

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  6. art_6

    Art. 6.La commission ne délibère valablement que si les trois quarts de ses membres sont présents ou régulièrement suppléés. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans un délai de huit jours. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.Les résolutions de la commission sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle de celui qui préside est prépondérante.

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  7. art_7

    Art. 7.La commission peut instituer des sous-groupes spécialisés selon les thèmes abordés. La composition ainsi que les modalités de convocation et de fonctionnement de ces sous-groupes sont arrêtées par la commission. Les rapports des sous-groupes sont soumis à l'approbation de la commission.

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  8. art_8

    Art. 8.Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion en raison de pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance à l'occasion des réunions de la commission.

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  9. art_9

    Art. 9.Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, la commission peut demander à des experts d'assister aux délibérations des réunions avec voix consultative.

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  10. art_10

    Art. 10.Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

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