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art_3

Quoted from rgd-2009-10-22-n1, fra, the state applying from 2020-03-16 (the next state held applies from 2020-12-18).

Art. 3.FonctionnementLes centres de traitement et les centres de vaccination sont opérés sous l’autorité de l’Etat. Les missions des différents intervenants sont fixées au règlement ministériel prévu à l’article 2.L’Etat se charge de doter les centres de traitement et les centres de vaccination du personnel de santé, médecins et membres des autres professions de santé, en nombre suffisant pour garantir leur fonctionnement. Il met à leur disposition le matériel médical, les vaccins et médicaments nécessaires aux mêmes fins.Les communes sont chargées d’assumer, avec les moyens qui leur sont propres, les travaux administratifs et logistiques relatifs au fonctionnement des centres en y affectant notamment le personnel communal nécessaire. Elles mettent en outre à disposition les infrastructures administratives et logistiques non-médicales nécessaires au fonctionnement des centres.

This article's own date is 2009-10-26; its state applies from 2020-03-16.

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Art. 3 du règlement grand-ducal du 22 octobre 2009, dans sa version applicable au 16 mars 2020
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Art. 3 du règlement grand-ducal du 22 octobre 2009, dans sa version applicable au 16 mars 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2009-10-22-n1/2020-03-16--e453694589c4209a18e2343fb3db2380bf115382b27d2427a7e6d1473628e526/fra/art_3)
Evidence form
Art. 3 du règlement grand-ducal du 22 octobre 2009, dans sa version applicable au 16 mars 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2009-10-22-n1/2020-03-16--e453694589c4209a18e2343fb3db2380bf115382b27d2427a7e6d1473628e526/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2009/10/22/n1/consolide/20200316
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 16/03/2020 : Règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d’une pandémie grippale.
Version : applicable à partir du 2020-03-16 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 207 de 2009 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2009/a207)
Date de publication (éditeur) : 2009-10-23
Empreinte du texte (SHA-256) : c5cb018e5951935663025114d92d309fdcc72ee397bc9ee98582b62a278091ae
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

The whole act at this version

Text served under agreed_cc_by_rederived. Read on 2020-03-16 in fra.

rgd-2009-10-22-n1, fra, the state applying from 2020-03-16 (the next state held applies from 2020-12-18)

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7 articles quoted, 0 held without text, 1 not admitted; 3 with their own date differing from the state's.

  1. art_1er

    Art. 1er.DéfinitionsCentre de traitement :Un centre de traitement ou d’isolement est une infrastructure médicale mise en œuvre temporairement en cas de menace de pandémie ou de pandémie pour traiter ou isoler les patients infectés par un agent pathogène dès que le nombre de personnes atteintes dépassera les possibilités de prise en charge des structures médicales existantes.Centre de vaccination:Un centre de vaccination est une infrastructure médicale mise en œuvre temporairement pour assurer une vaccination rapide et efficace des personnes à vacciner.
    1. [2] Règlement grand-ducal du 12 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d’une pandémie grippale.

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  2. art_2

    Art. 2.Mise en œuvreLes centres de traitement et les centres de vaccination sont mis en œuvre sur décision du Gouvernement en Conseil. Cette décision fixe une date qui fait office de préavis de mise en place. La mise en place de l’infrastructure intervient dans un délai de sept jours au plus tard.Une cellule de crise mandatée par le Gouvernement en Conseil de la gestion stratégique de la pandémie grippale procède à une réception du centre dès sa mise en place terminée. Le centre peut être mis en opération sur décision de la cellule de crise après un délai de préavis de 24 heures.Les dispositions opérationnelles relatives aux centres de traitement et aux centres de vaccination sont fixées par règlement ministériel à prendre conjointement par les ministres ayant respectivement la Santé l’Intérieur et la Sécurité civile dans leurs attributions. Elles portent notamment sur les lieux d’implantation, l’organisation et le fonctionnement des centres, ainsi que sur les conditions d’accès.

    Struck-through wording is wording the publisher marks deleted in its text. It is not part of the text this site quotes, cites or searches.

    1. [3] Règlement grand-ducal du 12 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d’une pandémie grippale.
    2. [4] Règlement grand-ducal du 12 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d’une pandémie grippale.

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  3. art_3

    Art. 3.FonctionnementLes centres de traitement et les centres de vaccination sont opérés sous l’autorité de l’Etat. Les missions des différents intervenants sont fixées au règlement ministériel prévu à l’article 2.L’Etat se charge de doter les centres de traitement et les centres de vaccination du personnel de santé, médecins et membres des autres professions de santé, en nombre suffisant pour garantir leur fonctionnement. Il met à leur disposition le matériel médical, les vaccins et médicaments nécessaires aux mêmes fins.Les communes sont chargées d’assumer, avec les moyens qui leur sont propres, les travaux administratifs et logistiques relatifs au fonctionnement des centres en y affectant notamment le personnel communal nécessaire. Elles mettent en outre à disposition les infrastructures administratives et logistiques non-médicales nécessaires au fonctionnement des centres.

    This article's own date is 2009-10-26; its state applies from 2020-03-16.

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  4. art_4

    Art. 4.Direction opérationnelleLa direction opérationnelle des centres de traitement et des centres de vaccination est assurée conjointement par un médecin-fonctionnaire et le bourgmestre de la commune d’implantation ou son remplaçant.Les attributions du médecin-fonctionnaire portent plus particulièrement sur les activités des médecins et du personnel soignant, et celles du bourgmestre sur les aspects administratifs et logistiques. Ils tranchent de manière collégiale les questions communes.

    This article's own date is 2009-10-26; its state applies from 2020-03-16.

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  5. art_5

    Art. 5.Aspects financiersLes médecins libéraux affectés aux centres de traitement et aux centres de vaccination touchent une indemnité calculée sur base horaire. Le montant de la vacation horaire est déterminé par une convention à conclure entre l’Etat, représenté par le Ministre de la Santé, et l’association la plus représentative des médecins.Les dispositions légales et réglementaires en matière de congé spécial s’appliquent aux agents volontaires des services de secours du Corps grand-ducal d’incendie et de secours et des associations et organismes de secours agréés dispensés de leurs obligations professionnelles par leur employeur pour participer aux missions confiées aux services de secours dans le cadre de la gestion de la pandémie.Les agents volontaires du Corps grand-ducal d’incendie et de secours et des associations et organismes de secours agréés, engagés dans la gestion de la pandémie, perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé au règlement ministériel prévu à l’article 2.Les montants des salaires payés pendant le congé spécial ainsi que des indemnités versées en vertu des paragraphes qui précèdent, sont pris en charge conformément à l’article 48 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile.Les frais inhérents aux travaux administratifs et logistiques ainsi qu’à la mise à disposition par les communes des infrastructures visés au dernier alinéa de l’article 3, y compris notamment le chauffage, l’éclairage, le nettoyage, l’informatique ainsi que le ravitaillement de l’ensemble du personnel affecté aux centres sont fixés forfaitairement à 2.000 euros par jour et par centre, pour le premier tour de fonctionnement. Le forfait pour chaque tour supplémentaire est fixé à 1.000 euros.Ces frais sont remboursés aux communes d’implantation des centres par l’Etat sur base de déclarations à faire auprès du Ministère de l’Intérieur et à la Grande Région par les collèges des bourgmestre et échevins des communes concernées dans le mois qui suit l’arrêt de fonctionnement des centres.

    Struck-through wording is wording the publisher marks deleted in its text. It is not part of the text this site quotes, cites or searches.

    1. [5] Règlement grand-ducal du 12 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d’une pandémie grippale.
    2. [6] Règlement grand-ducal du 12 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d’une pandémie grippale.
    3. [7] Règlement grand-ducal du 12 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d’une pandémie grippale.
    4. [8] Règlement grand-ducal du 12 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d’une pandémie grippale.

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  6. art_6

    Art. 6.FermetureLes centres de traitement et les centres de vaccination cesseront de fonctionner dès que la situation de santé publique relative à la pandémie grippale le permet. Le retour à la normale est constaté par décision du Ministre de la Santé.

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    1. [9] Règlement grand-ducal du 12 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 relatif aux centres de traitement et aux centres de vaccination dans le cadre de la gestion d’une pandémie grippale.

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  7. At this point, the publisher's document has an article that this site does not hold in this version.

    art_8

    Art. 8.ExécutionNotre Premier Ministre, Ministre d’Etat, Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

    This article's own date is 2009-10-26; its state applies from 2020-03-16.

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