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art_1er
Quoted from rgd-2011-06-22-n2, fra, the act as published, dated by its entry into force on 2011-07-12 (publisher).
Art. 1er.L'article 3 du règlement grand-ducal du 26 septembre 2003 déterminant le pourcentage du coût global d'un immeuble, réalisé par l'Etat ou par les communes ou les établissements publics, financé ou subventionné pour une part importante par l'Etat, à affecter à l'acquisition d'œuvres artistiques ainsi que les modalités d'appréciation et d'exécution des dispositions relatives aux commandes publiques prévues par la loi du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle b) la promotion de la création artistique, est modifié comme suit: Au paragraphe 2, le 4ième tiret prend la teneur suivante: «un à trois experts en arts plastiques ou en aménagement d'espaces»; Au paragraphe 2, un nouveau tiret est ajouté qui prend la teneur suivante: «un représentant de l'utilisateur de l'immeuble en cause»; Le paragraphe 5 est remplacé comme suit: «Les membres de la commission et son secrétaire administratif visé au paragraphe 4 ci-avant ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé par le Gouvernement en conseil».Text digest bb4b5c20ac7d0c1327ffdc7042b8130dd04b4f18b73b12d984daaf9d8f60395c, body digest 5b19dac615d7e19017d10826b36c84bd1d22d59e34b57616175553043cadac8d, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/06/22/n2/jo, /lu-legilux/rgd-2011-06-22-n2/2011-07-12--86bfa38e430209116f7a8a063c7140761cb37d97768d99ee8c77dfccf17199a0/fra/art_1er
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- Usual citation
- Art. 1er du règlement grand-ducal du 22 juin 2011, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 12 juillet 2011
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- Art. 1er du règlement grand-ducal du 22 juin 2011, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 12 juillet 2011 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2011-06-22-n2/2011-07-12--86bfa38e430209116f7a8a063c7140761cb37d97768d99ee8c77dfccf17199a0/fra/art_1er)
- Evidence form
- Art. 1er du règlement grand-ducal du 22 juin 2011, dans sa version publiée, entrée en vigueur le 12 juillet 2011
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2011-06-22-n2/2011-07-12--86bfa38e430209116f7a8a063c7140761cb37d97768d99ee8c77dfccf17199a0/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/06/22/n2/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 22 juin 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 26 septembre 2003 déterminant le pourcentage du coût global d'un immeuble, réalisé par l'Etat ou par les communes ou les établissements publics, financé ou subventionné pour une part importante par l'Etat, à affecter à l'acquisition d'oeuvres artistiques ainsi que les modalités d'appréciation et d'exécution des dispositions relatives aux commandes publiques prévues par la loi du 30 juillet 1999 concernant\n a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle\n b) la promotion de la création artistique.
Version : l’acte tel que publié ; entrée en vigueur le 2011-07-12 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 136 de 2011 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2011/a136)
Date de publication (éditeur) : 2011-07-08
Empreinte du texte (SHA-256) : bb4b5c20ac7d0c1327ffdc7042b8130dd04b4f18b73b12d984daaf9d8f60395c
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Pour un acte publié avant le 1er janvier 2017, le Mémorial imprimé fait foi, et le PDF de l’éditeur en est la reproduction numérique. L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/06/22/n2/jo.
Text served under agreed_same_run_cc_by. Read on 2026-10-31 in fra.
As published; may have been amended since; no consolidated text.
Later versions: not held.
The publisher's record gives 2015-10-04 as this act's end-of-force date.
This text was extracted and normalised by Lex, for information; it is not authentic. For an act published before 1 January 2017, the printed Mémorial is authentic, and the publisher's PDF is its digital reproduction. The act as published: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/06/22/n2/jo.
rgd-2011-06-22-n2, fra, the act as published, dated by its entry into force on 2011-07-12 (publisher)
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art_1er
Art. 1er.L'article 3 du règlement grand-ducal du 26 septembre 2003 déterminant le pourcentage du coût global d'un immeuble, réalisé par l'Etat ou par les communes ou les établissements publics, financé ou subventionné pour une part importante par l'Etat, à affecter à l'acquisition d'œuvres artistiques ainsi que les modalités d'appréciation et d'exécution des dispositions relatives aux commandes publiques prévues par la loi du 30 juillet 1999 concernant a) le statut de l'artiste professionnel indépendant et l'intermittent du spectacle b) la promotion de la création artistique, est modifié comme suit: Au paragraphe 2, le 4ième tiret prend la teneur suivante: «un à trois experts en arts plastiques ou en aménagement d'espaces»; Au paragraphe 2, un nouveau tiret est ajouté qui prend la teneur suivante: «un représentant de l'utilisateur de l'immeuble en cause»; Le paragraphe 5 est remplacé comme suit: «Les membres de la commission et son secrétaire administratif visé au paragraphe 4 ci-avant ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé par le Gouvernement en conseil».
Text digest
bb4b5c20ac7d0c1327ffdc7042b8130dd04b4f18b73b12d984daaf9d8f60395c, body digest5b19dac615d7e19017d10826b36c84bd1d22d59e34b57616175553043cadac8d, official sourcehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2011/06/22/n2/jo,/lu-legilux/rgd-2011-06-22-n2/2011-07-12--86bfa38e430209116f7a8a063c7140761cb37d97768d99ee8c77dfccf17199a0/fra/art_1erAt this point, the publisher's document has an article that this site does not hold in this version.
art_3
Art. 3.Notre Ministre de la Culture et Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Text digest
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