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art_1er

Quoted from rgd-2014-12-17-n6, fra, the state applying from 2014-12-26.

Art. 1er.Sont subordonnés à la délivrance d'une licence: la fourniture d'une assistance technique aux personnes morales ou physiques, entités ou organismes, énumérés à l'annexe I du règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie, en rapport avec des activités militaires ou avec la fourniture, la vente, le transfert, la fabrication, la maintenance ou l'utilisation de biens et de technologies figurant sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne;l'offre, la vente, la fourniture et le transfert de conseils techniques, d'une aide ou d'une formation en rapport avec des activités militaires, y compris, notamment, une formation ou une aide pour la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armes et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, directement ou indirectement à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie;la fourniture directe ou indirecte, la vente ou le transfert à la Somalie, par les ressortissants luxembourgeois ou depuis le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées correspondantes, qu'ils proviennent ou non du territoire des États membres de l'Union européenne;la fourniture directe ou indirecte à la Somalie, par les ressortissants luxembourgeois ou depuis le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, de conseils techniques, d'une aide et d'une formation liée à des activités militaires, y compris en particulier une formation et une aide techniques concernant la livraison, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation des biens et de technologies figurant sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne;la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, d'armements et de matériel militaire, ainsi que la fourniture directe ou indirecte d'une assistance technique ou d'une formation, d'une aide, du courtage, en rapport avec des activités militaires ou avec la fourniture, la vente, le transfert, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation d'armements ou de matériel militaire, aux personnes morales ou physiques, entités ou organismes, énumérés à l'annexe I du règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie;l'importation directe ou indirecte, l'achat ou le transport de charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré (code SH: 4402), de Somalie, que celui-ci provienne ou non de ce pays.

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Art. 1er du règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Somalie, dans sa version applicable au 26 décembre 2014
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Art. 1er du règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Somalie, dans sa version applicable au 26 décembre 2014 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2014-12-17-n6/2014-12-26--91478e0e9fbfe661d21ca7778d87c7aabfb3730d4d0f586027755cf9fd284111/fra/art_1er)
Evidence form
Art. 1er du règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Somalie, dans sa version applicable au 26 décembre 2014
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2014-12-17-n6/2014-12-26--91478e0e9fbfe661d21ca7778d87c7aabfb3730d4d0f586027755cf9fd284111/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/12/17/n6/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Somalie.
Version : applicable à partir du 2014-12-26 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 241 de 2014 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2014/a241)
Date de publication (éditeur) : 2014-12-22
Empreinte du texte (SHA-256) : 93bf25403744f23c486a99ab17b06711dbf57647b78651000cc2e3bfd8057244
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
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The whole act at this version

Text served under agreed_same_run_cc_by. Read on 2014-12-26 in fra.

As published; may have been amended since; no consolidated text.

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The publisher's record gives 2018-12-24 as this act's end-of-force date.

This text was extracted and normalised by Lex, for information; it is not authentic. For an act published before 1 January 2017, the printed Mémorial is authentic, and the publisher's PDF is its digital reproduction. The act as published: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2014/12/17/n6/jo.

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rgd-2014-12-17-n6, fra, the state applying from 2014-12-26

/lu-legilux/rgd-2014-12-17-n6/2014-12-26--91478e0e9fbfe661d21ca7778d87c7aabfb3730d4d0f586027755cf9fd284111/fra

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  1. art_1er

    Art. 1er.Sont subordonnés à la délivrance d'une licence: la fourniture d'une assistance technique aux personnes morales ou physiques, entités ou organismes, énumérés à l'annexe I du règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie, en rapport avec des activités militaires ou avec la fourniture, la vente, le transfert, la fabrication, la maintenance ou l'utilisation de biens et de technologies figurant sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne;l'offre, la vente, la fourniture et le transfert de conseils techniques, d'une aide ou d'une formation en rapport avec des activités militaires, y compris, notamment, une formation ou une aide pour la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armes et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, directement ou indirectement à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie;la fourniture directe ou indirecte, la vente ou le transfert à la Somalie, par les ressortissants luxembourgeois ou depuis le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées correspondantes, qu'ils proviennent ou non du territoire des États membres de l'Union européenne;la fourniture directe ou indirecte à la Somalie, par les ressortissants luxembourgeois ou depuis le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, de conseils techniques, d'une aide et d'une formation liée à des activités militaires, y compris en particulier une formation et une aide techniques concernant la livraison, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation des biens et de technologies figurant sur la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne;la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, d'armements et de matériel militaire, ainsi que la fourniture directe ou indirecte d'une assistance technique ou d'une formation, d'une aide, du courtage, en rapport avec des activités militaires ou avec la fourniture, la vente, le transfert, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation d'armements ou de matériel militaire, aux personnes morales ou physiques, entités ou organismes, énumérés à l'annexe I du règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie;l'importation directe ou indirecte, l'achat ou le transport de charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré (code SH: 4402), de Somalie, que celui-ci provienne ou non de ce pays.

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  2. art_2

    Art. 2.Sont abrogés: le règlement grand-ducal du 27 juillet 2003 soumettant à licence l'exportation et le transit de matériel paramilitaire à destination de la Somalie;le règlement grand-ducal du 4 février 2013 soumettant à licence l'importation du charbon de bois originaire ou en provenance de la Somalie.

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  3. art_3

    Art. 3.Notre Ministre de l'Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

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