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art_6
Quoted from rgd-2017-05-05-a485, fra, the state applying from 2018-04-24.
Art. 6.(1)Le contrôle des connaissances se fait à l'issue de la formation prévue à l'article 5, sous forme d'un examen écrit devant une commission d'examen composée comme suit:un représentant du ministre ayant la Protection nationale dans ses attributions;un représentant du ministre ayant l’Économie dans ses attributions;un représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions;un représentant du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions;un représentant des chargés de cours ayant dispensé la formation auprès de l’Institut national d’administration publique;deux représentants du Parquet.(2)Les membres de la commission sont nommés par le ministre ayant la Protection nationale dans ses attributions, ci-après désigné le ministre. Celui-ci désigne le président et le secrétaire parmi les membres de la commission.(3)Ne peuvent siéger comme membre de la commission les parents ou alliés d’un candidat jusqu’au quatrième degré.- [1] Règlement grand-ducal du 17 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 2017 1. portant exécution de la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ; 2. relatif à la formation et au contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions au règlement (UE) n° 98/2013.
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- Art. 6 du règlement grand-ducal du 5 mai 2017, dans sa version applicable au 24 avril 2018
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- Art. 6 du règlement grand-ducal du 5 mai 2017, dans sa version applicable au 24 avril 2018
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ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/05/05/a485/consolide/20180424
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 24/04/2018 : Règlement grand-ducal du 5 mai 2017\n1. portant exécution de la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs;\n2. relatif à la formation et au contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions au règlement (UE) n° 98/2013.
Version : applicable à partir du 2018-04-24 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 485 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a485)
Date de publication (éditeur) : 2017-05-12
Empreinte du texte (SHA-256) : 5d6e7ef64f1bfdb3534ff3c73015da29d3d3fb4713af9c097daeb3e19a41fbc1
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Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.
Text served under agreed_cc_by_rederived. Read on 2018-04-24 in fra.
rgd-2017-05-05-a485, fra, the state applying from 2018-04-24
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art_1er
Art. 1er.Le présent règlement grand-ducal a pour objet de définir les données de contact du point de contact national prévu à l’article 3 de la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs, ci-après dénommée “la Loi“, ainsi que les modalités de la formation et du contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions à la Loi.
This article's own date is 2017-05-16; its state applies from 2018-04-24.
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Art. 2.Le point de contact national pour le signalement des transactions suspectes, des disparitions importantes et des vols importants de précurseurs d’explosifs au sens du règlement (UE) n° 98/2013 et de la Loi devra être contacté selon l’un des modes suivants:par téléphone : au numéro au numéro 4997 2575 de la Police grand-ducale;par courriel : à l’adresse email sri@police.etat.lu.
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Art. 3.Les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal, admissibles à la formation spéciale prévue à l’article 4, paragraphe 2, de la Loi, sont sélectionnés par le directeur de l’Administration des douanes et accises en fonction des besoins de son administration parmi les fonctionnaires qui justifient d’une expérience professionnelle d’au moins cinq années de service, qui peuvent présenter un bulletin N° 2 du casier judiciaire ne renseignant aucune condamnation et qui n’ont fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire.
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art_5
Art. 5.Des cycles de formation sont organisés par l’Institut national d’administration publique, selon les besoins de l’Administration des douanes et accises.
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Art. 6.(1)Le contrôle des connaissances se fait à l'issue de la formation prévue à l'article 5, sous forme d'un examen écrit devant une commission d'examen composée comme suit:un représentant du ministre ayant la Protection nationale dans ses attributions;un représentant du ministre ayant l’Économie dans ses attributions;un représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions;un représentant du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions;un représentant des chargés de cours ayant dispensé la formation auprès de l’Institut national d’administration publique;deux représentants du Parquet.(2)Les membres de la commission sont nommés par le ministre ayant la Protection nationale dans ses attributions, ci-après désigné le ministre. Celui-ci désigne le président et le secrétaire parmi les membres de la commission.(3)Ne peuvent siéger comme membre de la commission les parents ou alliés d’un candidat jusqu’au quatrième degré.
- [1] Règlement grand-ducal du 17 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 2017 1. portant exécution de la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ; 2. relatif à la formation et au contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions au règlement (UE) n° 98/2013.
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art_8
Art. 8.(1)Une carte d’identification de service est délivrée aux fonctionnaires assermentés.(2)La carte d'identification de service consiste en une carte plastifiée bleu clair, de format 8,6 x 5,4 cm. Cette carte comporte au recto les inscriptions "Grand-Duché de Luxembourg" et "Carte d'identification de service", un numéro courant, la date limite de validité, la signature du ministre ainsi que le nom, les prénoms, la fonction, le service d'attache et la photographie en couleur de son titulaire. La durée de validité de la carte est limitée à cinq ans.Sur le verso figure le texte "La présente carte d'identification de service est strictement personnelle. Son détenteur est habilité à exercer les fonctions d'officier de police judiciaire en relation avec la constatation des infractions au règlement (UE) n° 98/2013 et à la loi du 5 mai 2017 concernant la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs" et "Dieser Dienstausweis ist nicht übertragbar. Seinem Inhaber wurden Polizeibefugnisse verliehen, um Verstösse gegen die Verordnung (EU) n° 98/2013 und das Gesetz vom 5. Mai 2017 über die Vermarktung und die Verwendung von Ausgangsstoffen für Explosivstoffe festzustellen."
This article's own date is 2017-05-16; its state applies from 2018-04-24.
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Art. 9.Notre Premier Ministre, Ministre d’État et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
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