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art_4

Quoted from rgd-2017-12-15-a1098, fra, the state applying from 2018-01-01.

Art. 4.Toutes les dépenses en relation avec les rémunérations principales des agents de l'État à charge du budget des dépenses courantes, du budget pour ordre ou d'un fonds spécial sont engagées et ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique et la Réforme administrative.Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.4.12.131 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Relations avec le Parlement.Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 00.7 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 30.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Cultes.Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 00.8 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 30.8 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Communications et les Médias.Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 01.4 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 31.4 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions l’Immigration et de l’Asile.Les dépenses à charge des crédits des articles des sections 01.5 et 01.6 du budget des dépenses courantes ainsi que des sections 31.5 et 31.6 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Défense.Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 01.7 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 31.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Coopération et l’Action humanitaire.Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 16.5 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 46.5 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Famille et l’Intégration.

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Usual citation
Art. 4 du règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 portant exécution de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018, dans sa version applicable au 1er janvier 2018
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Art. 4 du règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 portant exécution de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018, dans sa version applicable au 1er janvier 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-12-15-a1098/2018-01-01--40793d41b48bdb8c70bfbfc812675bfc60f2790fae6a5c0309997aea25ad73cf/fra/art_4)
Evidence form
Art. 4 du règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 portant exécution de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018, dans sa version applicable au 1er janvier 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-12-15-a1098/2018-01-01--40793d41b48bdb8c70bfbfc812675bfc60f2790fae6a5c0309997aea25ad73cf/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/15/a1098/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 portant exécution de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018.
Version : applicable à partir du 2018-01-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 1098 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a1098)
Date de publication (éditeur) : 2017-12-20
Empreinte du texte (SHA-256) : e032fed04999d6e6ade16e1589ce43a1db2112c3d00a66c80f51e51d23afe34f
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/15/a1098/jo.

The whole act at this version

Text served under agreed_same_run_cc_by. Read on 2018-01-01 in fra.

As published; may have been amended since; no consolidated text.

Later versions: not held.

The publisher's record gives 2018-12-25 as this act's end-of-force date.

This text was extracted and normalised by Lex, for information; it is not authentic. Since 1 January 2017, only the Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) as published electronically is authentic (loi du 23 décembre 2016, art. 5). The act as published: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/15/a1098/jo.

How to read this

rgd-2017-12-15-a1098, fra, the state applying from 2018-01-01

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5 articles quoted, 0 held without text, 0 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

  1. art_1er

    Art. 1er.Les membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au budget des dépenses de l’exercice 2018. Ils ordonneront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs.

    Text digest c3a171e8e24bfa77b92b249f2a6e7af60f23300c7297ad7a73487ff2b9538be2, body digest 6f86498c91d609e8c79e2217d3a2d5046999ee0c5810442980af3edb69b03630, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/15/a1098/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-15-a1098/2018-01-01--40793d41b48bdb8c70bfbfc812675bfc60f2790fae6a5c0309997aea25ad73cf/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.4.12.011 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Premier Ministre, Ministre d'État, suite à la demande des membres du Gouvernement compétents pour l'engagement juridique de la dépense.Les dépenses à charge des crédits des articles 04.0.12.300 et 04.0.12.320 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Finances suite à la demande du membre du Gouvernement compétent pour l'engagement juridique de la dépense.Les dépenses à charge des crédits des articles 08.0.11.130, 08.0.11.150, 08.0.11.311, 08.0.12.010, 08.0.12.110 et 08.0.33.001 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique et la Réforme administrative suite à la demande des membres du Gouvernement compétents pour l'engagement juridique de la dépense.Les dépenses à charge des crédits des articles 21.6.12.122, 21.6.43.030 et 21.6.43.031 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions l’Environnement.

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  3. art_3

    Art. 3.Les dépenses à charge de l’article 00.6.33.001 sont ordonnancées par le Premier Ministre, Ministre d’État ; par le ministre ayant dans ses attributions l’Immigration ; par le ministre ayant dans ses attributions l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse ; par le ministre ayant dans ses attributions les Transports ainsi que par le ministre ayant dans ses attributions la Famille et l’Intégration.Les dépenses à charge de l’article 30.6.74.301 sont ordonnancées par le Premier Ministre, Ministre d’État ; par le ministre ayant dans ses attributions l’immigration ainsi que par le ministre ayant dans ses attributions les Travaux publics.

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  4. art_4

    Art. 4.Toutes les dépenses en relation avec les rémunérations principales des agents de l'État à charge du budget des dépenses courantes, du budget pour ordre ou d'un fonds spécial sont engagées et ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique et la Réforme administrative.Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.4.12.131 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Relations avec le Parlement.Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 00.7 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 30.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Cultes.Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 00.8 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 30.8 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Communications et les Médias.Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 01.4 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 31.4 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions l’Immigration et de l’Asile.Les dépenses à charge des crédits des articles des sections 01.5 et 01.6 du budget des dépenses courantes ainsi que des sections 31.5 et 31.6 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Défense.Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 01.7 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 31.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Coopération et l’Action humanitaire.Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 16.5 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 46.5 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Famille et l’Intégration.

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  5. art_5

    Art. 5.Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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