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art_1er
Quoted from rgd-2018-05-01-a358, fra, the state applying from 2018-05-12.
Art. 1er.Le règlement grand-ducal du 4 mai 2016 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises originaires, en provenance ou à destination de l’Iran, ainsi que des services d’assistance technique et de courtage y relatifs est complété par un article 6 bis, libellé comme suit : « Art.6 bis. Sont interdits :la fourniture, la vente et le transfert, directement ou indirectement, à l’Iran, ou pour être utilisés dans ce pays ou à son profit, par les ressortissants luxembourgeois ou depuis le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d'aéronefs du pavillon luxembourgeois, d'armements et de matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et leurs pièces détachées, qu'ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;la fourniture, directement ou indirectement, d’une assistance technique, d’une formation technique et de services de courtage, en rapport avec ces articles ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, des véhicules et équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les articles précités, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant en Iran, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. »Text digest c799267b9c583e9022400d5e270ee9a74e8ee0aaef3bce7400baa00e7be90d1c, body digest c97e87eac13cec4bc8792e3ab1e88019894b0d1474189f440ffd90619544c3e4, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a358/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-01-a358/2018-05-12--41df6d6fc34b6e044ac5002b4797f5a44b3cb0719f3f995b10de041f7b565694/fra/art_1er
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- Art. 1er du règlement grand-ducal du 1er mai 2018, dans sa version applicable au 12 mai 2018
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- Evidence form
- Art. 1er du règlement grand-ducal du 1er mai 2018, dans sa version applicable au 12 mai 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-05-01-a358/2018-05-12--41df6d6fc34b6e044ac5002b4797f5a44b3cb0719f3f995b10de041f7b565694/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a358/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 1er mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 4 mai 2016 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises originaires, en provenance ou à destination de l’Iran, ainsi que des services d’assistance technique et de courtage y relatifs.
Version : applicable à partir du 2018-05-12 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 358 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a358)
Date de publication (éditeur) : 2018-05-08
Empreinte du texte (SHA-256) : c799267b9c583e9022400d5e270ee9a74e8ee0aaef3bce7400baa00e7be90d1c
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a358/jo.
Text served under agreed_same_run_cc_by. Read on 2018-05-12 in fra.
As published; may have been amended since; no consolidated text.
Later versions: not held.
This text was extracted and normalised by Lex, for information; it is not authentic. Since 1 January 2017, only the Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) as published electronically is authentic (loi du 23 décembre 2016, art. 5). The act as published: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a358/jo.
rgd-2018-05-01-a358, fra, the state applying from 2018-05-12
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art_1er
Art. 1er.Le règlement grand-ducal du 4 mai 2016 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises originaires, en provenance ou à destination de l’Iran, ainsi que des services d’assistance technique et de courtage y relatifs est complété par un article 6 bis, libellé comme suit : « Art.6 bis. Sont interdits :la fourniture, la vente et le transfert, directement ou indirectement, à l’Iran, ou pour être utilisés dans ce pays ou à son profit, par les ressortissants luxembourgeois ou depuis le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de navires ou d'aéronefs du pavillon luxembourgeois, d'armements et de matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et leurs pièces détachées, qu'ils proviennent ou non du territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;la fourniture, directement ou indirectement, d’une assistance technique, d’une formation technique et de services de courtage, en rapport avec ces articles ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, des véhicules et équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les articles précités, à toute personne, toute entité ou tout organisme se trouvant en Iran, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays. »
Text digest
c799267b9c583e9022400d5e270ee9a74e8ee0aaef3bce7400baa00e7be90d1c, body digestc97e87eac13cec4bc8792e3ab1e88019894b0d1474189f440ffd90619544c3e4, official sourcehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a358/jo,/lu-legilux/rgd-2018-05-01-a358/2018-05-12--41df6d6fc34b6e044ac5002b4797f5a44b3cb0719f3f995b10de041f7b565694/fra/art_1erart_2
Art. 2.Notre Ministre de l'Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et européennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Text digest
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