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Today in Luxembourg: 2026-10-31.

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art_3

Quoted from rgd-2018-05-15-a399, fra, the state applying from 2018-05-27.

Art. 3.Au règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés, l’annexe intitulée « Nomenclature et classification des établissements et projets », est modifiée comme suit :La colonne 5 dénommée « EIE » est supprimée ;Les alinéas 5 et 6 sont supprimés ;Le point de nomenclature 500304 est supprimé ;Le point de nomenclature 080106 est supprimé.

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Art. 3 du règlement grand-ducal du 15 mai 2018, dans sa version applicable au 27 mai 2018
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Art. 3 du règlement grand-ducal du 15 mai 2018, dans sa version applicable au 27 mai 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-05-15-a399/2018-05-27--8eef1e4e8b34a91a33c209c2e4ec5607cf45429b8b0bd6e92955c01b13f96ba7/fra/art_3)
Evidence form
Art. 3 du règlement grand-ducal du 15 mai 2018, dans sa version applicable au 27 mai 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-05-15-a399/2018-05-27--8eef1e4e8b34a91a33c209c2e4ec5607cf45429b8b0bd6e92955c01b13f96ba7/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/15/a399/consolide/20180527
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 27/05/2018 : Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement.
Version : applicable à partir du 2018-05-27 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 399 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a399)
Date de publication (éditeur) : 2018-05-23
Empreinte du texte (SHA-256) : 80862514838cd730c1755fd2266891b9ee0c32944ed4b4d0117081ae9a26c097
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

The whole act at this version

Text served under agreed_cc_by_rederived. Read on 2018-05-27 in fra.

rgd-2018-05-15-a399, fra, the state applying from 2018-05-27

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A consolidated version is documentation without probative value. Only the texts published in the Journal officiel (Mémorial A) are authentic: the act as published, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/15/a399/jo, and the acts that amended it, whose list Lex does not yet hold.

6 articles quoted, 0 held without text, 0 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

  1. art_1er

    Art. 1er.DéfinitionsAu sens du présent règlement on entend par :« autoroute » : une voie publique répondant aux critères de définition afférents de la Convention sur la circulation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968, et approuvée par la loi du 27 mai 1975 ;« voie rapide » : une voie publique répondant aux critères afférents de l’Accord européen sur les grandes routes de trafic international (AGR), en date, à Genève, du 15 novembre 1975, et approuvé par la loi du 18 juin 1981 ;« zone protégée d’intérêt communautaire » : une zone telle que définie à l’article 34 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;« réserve naturelle » : une zone telle que définie à l’article 40 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;« zone de protection immédiate » : une zone telle que définie à l’article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ;« zone de protection rapprochée » : une zone telle que définie à l’article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ;« zone protégée d’importance communale » : une zone telle que définie aux articles 46 à 48 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;« paysage protégé » : une partie du territoire telle que définie à l’article 40 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;« zone de protection éloignée » : une zone telle que définie à l’article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ;« parc naturel » : une partie du territoire telle que définie à l’article 1er de la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ;« zone d’habitation » : une zone telle que définie à l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune ;« zone mixte » : une zone telle que définie à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune ;« voies pour le trafic ferroviaire à grande distance » : voies de chemin de fer nouvelles s’insérant dans un axe de chemin de fer international qui fait partie des réseaux de transports transeuropéens ;« plateformes ferroviaires et intermodales et de terminaux intermodaux » : plateforme multimodales, pôle d’échange voyageurs, terminal conteneurs, plate-forme autoroute ferroviaire, cour à marchandises, gares routières près de gares ferroviaires, bâtiments voyageurs, aménagement de places de parcages.

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  2. art_2

    Art. 2.Projets soumis à une évaluation des incidencesLes projets figurant à l’annexe I sont soumis d’office à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences sur l’environnement. Les projets figurant à l’annexe II du présent règlement sont soumis à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences sur l’environnement, dès lors que les seuils et critères qui y figurent sont atteints. Les projets figurant à l’annexe III sont soumis à un examen cas par cas pour déterminer si une évaluation des incidences sur l’environnement s´impose, dès lors que les seuils et critères qui y figurent sont atteints.Pour les projets figurant à l’annexe IV il est procédé à un examen au cas par cas en tenant compte des critères de sélection fixés à l’annexe I de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, pour savoir si une évaluation s’impose.Toute modification ou extension d´un projet visé par le chapitre 1er, section 1re de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, déjà autorisé, réalisé ou en cours d´autorisation, qui peut avoir des incidences négatives importantes sur l´environnement est soumis à un examen au cas par cas en tenant compte des critères de sélection fixés à l´annexe I de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement.Une modification, même substantielle, d’un projet visé par le chapitre 1er, section 2 de la loi du 15 mai 2018relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, ne répondant pas aux critères définis à l’annexe I n’est pas soumise à une évaluation des incidences.

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  3. art_3

    Art. 3.Au règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés, l’annexe intitulée « Nomenclature et classification des établissements et projets », est modifiée comme suit :La colonne 5 dénommée « EIE » est supprimée ;Les alinéas 5 et 6 sont supprimés ;Le point de nomenclature 500304 est supprimé ;Le point de nomenclature 080106 est supprimé.

    Text digest 80862514838cd730c1755fd2266891b9ee0c32944ed4b4d0117081ae9a26c097, body digest 887d997e57f3a618fc3233881b1f6c718ea6d8315957fd3343f505e3e6c2b9d5, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/15/a399/consolide/20180527, /lu-legilux/rgd-2018-05-15-a399/2018-05-27--8eef1e4e8b34a91a33c209c2e4ec5607cf45429b8b0bd6e92955c01b13f96ba7/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Le règlement grand-ducal modifié du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets est modifié comme suit :À l’article 4, les termes « Annexe IV : Critères rendent nécessaire l’élaboration d’une évaluation des incidences sur l’environnement » sont supprimés ;L’annexe IV est supprimée.

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  5. art_5

    Art. 5.Dispositions abrogatoiresSont abrogés :Le règlement grand-ducal du 22 janvier 2010 déterminant les critères sur base desquels les projets d’infrastructures de transports font l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement ;Le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

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  6. art_6

    Art. 6.Formule exécutoire et de publicationNotre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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