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rgd-2018-06-27-a534, fra, the state applying from 2018-07-01

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1. art_1er

   Art. 1er.Le présent règlement définit, conformément à la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, dénommée ci-après « la loi », et notamment à son article 74, ainsi qu’aux objectifs de couverture arrêtés par le plan national d’organisation des secours, dénommé ci-après « PNOS », les principes d’organisation et de mise en œuvre opérationnelle des moyens du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, dénommé ci-après « CGDIS ».Il fixe les règles relatives au commandement des opérations de secours et celles nécessaires à la définition des effectifs et moyens requis à l’accomplissement des missions du CGDIS.Il précise également les conditions de participation aux opérations de secours, aux actions résultant de la mise en œuvre d’un plan d’intervention des secours et aux actions de soutien aux populations en matière de sécurité civile.

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2. art_2

   Art. 2.Au sens du présent règlement, on entend par :« agrès » : engin constitué de deux à trois personnels ;« base SAMU » : lieu d’accueil des équipements nécessaires à la réalisation de la mission du Service d’aide médicale urgente, ci-après dénommé « SAMU » ;« bataillon » : ensemble d’engins constitué de plus d’une compagnie ;« chaîne médicale » : ensemble d’actions mené par du personnel médical, des professionnels de santé et des pharmaciens afin de prodiguer les soins aux victimes et de les évacuer vers l’hôpital le plus approprié à leur état, en utilisant le vecteur d’évacuation le plus adapté ;« chef des secours médicaux » : premier médecin arrivé sur les lieux d’une opération de secours pour y donner les soins aux victimes et aux intervenants ;« coordination médicale » : conseille et oriente le médecin et les professionnels de la santé, appelés sur les lieux d’une opération de secours, ainsi que le personnel du central des secours d’urgence 112, ci-après dénommé « CSU 112 », lors du traitement d’un appel d’urgence pour un secours à personne et du centre de gestion des opérations, ci-après dénommé « CGO », lors de la gestion d’une opération de secours ;« compagnie » : ensemble d’engins constitué de deux à quatre pelotons ;« concourant » : situation opérationnelle au sujet de laquelle le CGDIS concourt à sa gestion, sous la direction d’une autre organisation ;« couverture opérationnelle » : répartition territoriale des moyens opérationnels permettant au CGDIS d’apporter une réponse adaptée et graduée aux risques et aux effets potentiels des menaces identifiés dans le PNOS et selon les délais d’arrivée des secours fixés par le conseil d’administration du CGDIS ;« demande de concours » : demande écrite, confirmant une demande orale et validée par le directeur général du CGDIS ou le directeur de garde afin de solliciter d’une organisation publique mentionnée à l’article premier, un effet à obtenir pour l’appui à la gestion d’une opération de secours, sur la base de l’identification préalable de savoir-faire spécifiques ;« détachement de liaison » : personnel issu des différents organismes définis à l’article premier et qui sont chargés de représenter les intérêts de leur organisation auprès du commandant des opérations de secours, ci-après dénommé « COS » et du CGO ;« directeur des secours médicaux » : médecin appelé sur les lieux d’une opération de secours nécessitant la mise en œuvre du plan « Nombreuses victimes » ;« emploi opérationnel de tronc commun » : ensemble de compétences acquises en formation et nécessaires pour la mise en œuvre des matériels et la réalisation des actions de secours permettant de faire face aux risques courants ;« emploi opérationnel spécialisé » : ensemble de compétences acquises en formation et nécessaires pour la mise en œuvre des matériels et la réalisation des actions de secours permettant de faire face aux risques particuliers ;« emploi opérationnel spécifique » : ensemble de compétences acquises en formation et nécessaires pour tenir des fonctions spécifiques au sein de l’organisation opérationnelle des secours ;« engagement » : alerte et mise en œuvre des moyens opérationnels nécessaires suite au traitement d’un appel d’urgence ou à la demande du COS ;« hypothèse de planification » : ensemble de conditions validant la mise en œuvre d’un plan d’opération ;« impliqué » : toute personne affectée par les conséquences de la réalisation d’un risque ou des effets potentiels d’une menace qui a gardé toute son intégrité physique et mentale ;« intervenant » : toute personne, membre du CGDIS ou non, participant à l’opération de secours ;« maintien de la couverture opérationnelle » : déplacement et redéploiement de moyens pour couvrir un secteur opérationnel ou un secteur opérationnel thématique, démuni temporairement pour un motif opérationnel ou technique ;« menant » : situation opérationnelle au sujet de laquelle le CGDIS mène sa gestion et dirige l’action des autres organismes impliquées ;« milieu périlleux » : milieu naturel ou artificiel, particulièrement dangereux pour les équipes de pompiers et qui nécessite l’engagement de pompiers spécialement formés aux techniques d’intervention spécifiques ;« opération de secours » : ensemble d’actions réalisé par les moyens du CGDIS, éventuellement appuyés par des acteurs concourants ;« ordre d’opération » : document qui met tous les acteurs en mesure de jouer le rôle qui leur est fixé pour le déclenchement et l’exécution des opérations de secours ou la mise en œuvre d’un dispositif de secours dans le cadre de rassemblements de personnes ;« organisation opérationnelle » : ensemble de règles d’organisation permettant au CGDIS de mettre en œuvre des moyens de secours à partir d’une couverture opérationnelle ;« peloton » : ensemble d’engins constitué de deux à quatre sections ;« périmètre d’exclusion » : périmètre fixé par le COS délimitant la zone d’exclusion ;« périmètre d’isolation » : périmètre fixé par le COS délimitant la zone contrôlée ;« périmètre de dissuasion » : périmètre fixé par le COS délimitant la zone de soutien ;« plan d’opération » : plan de réponse pour chaque scénario de risque particulier, y inclus les plans d’urgence externe, conformément à l’article 3 de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, ainsi que pour la déclinaison interne au CGDIS, des plans d’intervention d’urgence et autres plans nationaux élaborés par le Haut-commissariat à la protection nationale, ainsi que tout autre plan impliquant le CGDIS ;« planification opérationnelle » : processus qui permet de fixer des objectifs, de déterminer les moyens nécessaires pour la réalisation de ces objectifs et de définir les étapes pour les atteindre ;« prévision opérationnelle » : ensemble de moyens et de mesures propres à déceler un accident dès son origine et à permettre la mise en place des moyens et méthodes destinés à faire face à ses conséquences et à en limiter l’étendue et la gravité ;« renforcement de la couverture opérationnelle » : déplacement et redéploiement de moyens pour couvrir un secteur opérationnel ou un secteur opérationnel thématique, qui serait temporairement menacé par un risque exceptionnel identifié ;« risque particulier » : risque dont la probabilité d’occurrence n’est pas significative et dont l’élément déterminant pour sa couverture est la gravité supposée de ses effets ;« sauvegarde » : action qui vise à préserver les personnes, les biens, l’environnement et le patrimoine national contre toute atteinte qui leur serait portée ;« sauvetage » : action qui vise à soustraire une personne ou un animal d’un péril imminent, qui sans aide extérieure, ne peut s’y soustraire d’elle-même ou de lui-même ;« secours » : action qui vise à apporter une aide aux personnes victimes de détresses vitales, d’accidents, d’événements calamiteux, de catastrophes, de sinistres et d’incendies ;« secteur opérationnel » : subdivision géographique de la zone de compétence au sein de laquelle le CGDIS exerce ses missions ;« secteur opérationnel thématique » : couverture d’un risque particulier ou prise en compte d’une mission spécifique par le CGDIS ;« section » : moyen opérationnel constitué d’un engin armé de quatre à six personnels ou de deux engins armées jusqu’à neuf personnels au total ;« sectorisation » : subdivision géographique ou fonctionnelle d’une opération de secours, qui se traduit concrètement par la dénomination de chantiers placés sous la responsabilité d’un chef de chantier, disposant des moyens nécessaires à l’exécution de sa mission ;« sectorisation géographique » : subdivision de l’opération en plusieurs chantiers correspondant à une aire géographique ;« sectorisation fonctionnelle » : répartition des missions par chantier thématique (incendie, secours à personne, protection de l’environnement, etc.) ;« tiers » : toute personne étrangère à l’opération de secours ;« zonage de l’opération de secours » : aires géographiques concentriques permettant d’assurer une protection graduelle des intervenants, des victimes, des impliqués et des tiers présents sur les lieux d’une opération de secours et délimitées par des périmètres de sécurité ;« zone contrôlée » : aire géographique tampon, situé entre la zone d’exclusion et la zone de soutien, au sein de laquelle est coordonnée l’action des intervenants dans la zone d’exclusion ;« zone d’aérodrome » : zone comprenant l’emprise de l’aérodrome et de ses dépendances, ainsi que les aires d’approche finale jusqu’à une distance de 1200 mètres ;« zone de compétence » : territoire géographique au sein duquel, le CGDIS exerce ses missions ;« zone de soutien » : aire géographique au sein de laquelle sont accueillis les engins et structures d’appui, de soutien et de commandement ;« zone d’exclusion » : aire géographique au sein de laquelle les intervenants sont directement exposés aux effets du danger principal ;« zone publique » : aire située au-delà du périmètre de dissuasion et au sein duquel le public peut vaquer à ses occupations habituelles ;« zone voisine d’aérodrome » : surface s’étendant à l’extérieur de la zone d’aérodrome, à une distance telle que l’action des moyens d’intervention spécialisés de l’aérodrome peut être utilement envisagée.

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3. art_3

   Art. 3.Pour l’accomplissement de leurs missions, les pompiers professionnels et volontaires, les médecins, les professionnels de la santé, les pharmaciens, les vétérinaires et les psychologues du CGDIS interviennent dans les domaines :des risques courants, qui nécessitent la mise en œuvre de compétences relatives :à la lutte contre les incendies ;au secours à personne, comprenant l’aide médicale urgente ;à la désincarcération des victimes d’accident et au secours technique incluant le sauvetage des animaux, la sauvegarde des biens, de l’environnement et du patrimoine national ;des risques particuliers, qui nécessitent la mise en œuvre de compétences relatives :à la lutte contre les pollutions par produits nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques ;à la recherche de personnes disparues en milieu terrestre ;aux interventions lors d’incidents, d’accidents, de recherches de personnes disparues et de sauvetage de personnes en milieu aquatique et subaquatique ;aux interventions lors d’incidents, d’accidents, de recherches de personnes disparues et de sauvetage de personnes en milieu périlleux terrestre ;à l’accompagnement de la souffrance psychologique des victimes, familles, proches et intervenants ;aux interventions lors d’incidents et d’accidents d’aéronef ;de la sécurité civile constituée par :l’assistance internationale des secours ;la lutte contre les événements calamiteux et les catastrophes ;l’information et l’alerte de la population.

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4. art_4

   Art. 4.La zone de compétence du CGDIS est divisée en secteurs opérationnels de zones de secours, de groupements et de centres d’incendie et de secours, ci-après dénommés CIS, conformément aux articles 77 et 80 de la loi.Le secteur opérationnel peut être défini par thématique pour la prise en compte :des risques particuliers identifiés dans le PNOS ;des missions du SAMU ;des missions du Service d’incendie et de sauvetage de l’Aéroport de Luxembourg ;des missions réalisées en dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, par l’intermédiaire du groupe d’intervention chargé de missions de sécurité civile et humanitaires, tel que défini à l’article 84 de la loi.

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5. art_5

   Art. 5.Conformément aux conclusions du PNOS, la couverture opérationnelle s’organise selon les principes :du degré d’urgence de la demande de secours ;des délais d’arrivée des secours et correspondant à une première réponse capacitaire compatible avec la demande de secours ;d’adéquation des moyens en fonction de la nature des demandes de secours et de la situation opérationnelle du moment ;du maintien de la couverture opérationnelle ;du renforcement de la couverture opérationnelle.

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6. art_6

   Art. 6.Pour garantir une couverture opérationnelle équilibrée, les moyens opérationnels s’appuient mutuellement, sans tenir compte des limites des secteurs opérationnels et des secteurs opérationnels thématiques.

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7. art_7

   Art. 7.Conformément à l’article premier, les associations et organismes de secours ayant la sécurité civile dans leur objet social, ainsi que les services d’incendie d’entreprises et d’usines publiques et privées, peuvent être autorisés à participer à la couverture opérationnelle.Les conditions de cette participation sont précisées dans une convention signée entre ces organisations et le conseil d’administration du CGDIS, afin de garantir le respect des principes définis dans le présent règlement.

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8. art_8

   Art. 8.Selon la catégorie du CIS, le potentiel opérationnel journalier, ci-après dénommé « POJ », défini à la l’article 81 de la loi, fixe l’effectif optimal mobilisable vingt-quatre heures sur vingt-quatre et trois cent soixante-cinq jours par an.Un POJ est également défini :par groupement ;par zone de secours ;au niveau national ;par GIS ;pour le centre de soutien logistique ;pour le SAMU ;pour le Service d’incendie et de sauvetage de l’Aéroport de Luxembourg ;pour le groupe d’intervention chargé de missions de sécurité civile et humanitaires en dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

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9. art_9

   Art. 9.Conformément à l’article 97 de la loi, le CGDIS élabore des plans d’intervention des secours issus de travaux de prévision opérationnelle et de planification opérationnelle.Les travaux de prévision opérationnelle visent les établissements, rassemblements de personnes et tout autre événement pour lequel il est nécessaire d’établir des éléments d’information à l’attention des secours engagés. La mise en œuvre d’un dispositif de secours découlant des travaux de prévision opérationnelle est décrite dans un ordre d’opération.Les travaux de planification opérationnelle visent à définir un plan d’opération face aux risques particuliers auxquels le CGDIS doit faire face et identifiés dans le PNOS. Lors de la survenance d’un événement réalisant l’hypothèse de planification, le plan d’opération prend la forme d’un ordre d’opération.

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10. art_10

    Art. 10.Pour la mise en œuvre des matériels et la réalisation des actions nécessaires à l’exécution des opérations de secours, les pompiers professionnels et volontaires du CGDIS sont formés aux emplois opérationnels :de tronc commun :d’équipier, qui intervient lors des opérations de secours. Il exécute les tâches qui lui sont confiées lorsqu’il est placé sous l’autorité d’un chef de binôme, d’un chef d’agrès ou d’un chef de section ;de chef de binôme, qui intervient, dirige son équipier et coordonne l’action de son binôme lors des opérations de secours. Il exécute les tâches qui lui sont confiées lorsqu’il est placé sous l’autorité d’un chef d’agrès ou d’un chef de section ;de chef d’agrès, qui commande seul ou sous l’autorité d’un chef de section ou d’un chef de peloton, un agrès ;de chef de section, qui commande seul ou sous l’autorité d’un chef de peloton, une section ;de chef de peloton, qui commande seul ou sous l’autorité d’un chef de compagnie, un peloton ;de chef de compagnie, qui commande seul ou sous l’autorité d’un chef de bataillon, une compagnie ;de chef de bataillon, qui commande seul ou sous l’autorité du directeur de garde ou du directeur général du CGDIS, un bataillon ;de directeur de garde, qui coordonne sous la responsabilité du directeur général du CGDIS, l’engagement opérationnel de l’ensemble des moyens opérationnels du CGDIS.Les emplois opérationnels de chef de section à directeur de garde peuvent se voir confier des missions complémentaires d’appui au commandement et à la gestion des opérations.spécialisés au sein de GIS permettant de remplir les missions :d’appui à l’analyse et à la recherche de renseignements ;de sauvetage aquatique en surface et subaquatique ;de protection radiologique ;de lutte contre les pollutions par produits chimiques ;de recherche cynotechnique ;de sauvetage et de déblaiement ;de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ;de support psychologique ;de missions de sécurité civile et humanitaires en dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;de soutien logistique et de ravitaillement ;vétérinaire et de sauvetage animalier.spécifiques :au CSU 112, comme :opérateur, qui traite en temps réel les appels d’urgence, engage les moyens de secours et assure le suivi des opérations de secours, sous l’autorité d’un chef de salle ;chef de salle, qui supervise et coordonne l’activité des opérateurs du CSU 112.d’officier de sécurité, qui appuie le COS pour la définition, la mise œuvre et le contrôle de la bonne exécution des mesures de sécurité générales et spécifiques à l’opération de secours gérée.

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11. art_11

    Art. 11.Le personnel du CGDIS défini ci-après et placé sous la responsabilité du directeur médical et de la santé appuie les pompiers professionnels et volontaires du CGDIS dans leurs missions. Il est composé :de médecins et de professionnels de la santé, tels que définis dans le référentiel de ressources et d’organisation pour le SAMU, pour la réalisation de la mission du SAMU ;de médecins et de professionnels de la santé pour toute autre compétence contribuant aux missions du CGDIS ;de pharmaciens pour garantir l’approvisionnement en médicaments et dispositifs médicaux nécessaires à la médicalisation des personnes blessées ou malades et pour l’appui du personnel spécialisé lors d’opérations de secours présentant des risques chimiques ou biologiques ;de psychologues pour l’expertise auprès du groupe de support psychologique et pour le suivi psychologique des pompiers professionnels et volontaires ;de vétérinaires pour les missions décrites à l’article 28, alinéa 2, de la loi. Sans préjudice des compétences des services ou organismes ayant la gestion des animaux morts, blessés ou qui présentent un danger physique ou biologique dans leurs attributions, les vétérinaires sont compétents pour l’expertise auprès du groupe vétérinaire et de sauvetage animalier.

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12. art_12

    Art. 12.Pour la mise en œuvre des matériels et la réalisation des actions spécifiques au Service d’incendie et de sauvetage de l’Aéroport de Luxembourg, le CGDIS se dote d’un règlement opérationnel fixant les modalités d’aptitude opérationnelle, les moyens matériels affectés audit service, son champ d’action et les conditions de mise en œuvre opérationnelle.Le CGDIS veille à disposer en permanence de personnel formé aux emplois opérationnels définis dans le règlement opérationnel susvisé.

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13. art_13

    Art. 13.Le personnel et les moyens des organismes cités à l’article premier, peuvent être mobilisés par le COS pour l’accomplissement des missions de sécurité civile.Cette mobilisation prend la forme :d’une demande de concours pour les organismes publics, dont les modalités sont fixées dans un protocole arrêté entre chaque organisation publique et le CGDIS ;d’une réquisition pour les organismes privés, conformément à l’article 96 de la loi et sans préjudice de l’article 14.

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14. art_14

    Art. 14.Les structures d’aide au commandement et de coordination opérationnelle du CGDIS s’organisent à trois niveaux :le CSU 112 ;le CGO ;les postes de commandement tactiques, dénommés ci-après « PC tactique ».

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15. art_15

    Art. 15.Les PC tactiques sont des organes d’aide au commandement. Ils appuient le COS et ont vocation soit à intégrer les autres organismes telles que définies à l’article premier, lorsque le CGDIS est menant à la gestion de l’opération, soit à s’imbriquer dans une organisation de commandement et de coordination, lorsque le CGDIS est concourant à la gestion de l’opération.

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16. art_16

    Art. 16.Dans le cadre de ses missions de secours à personne et de celle du SAMU, définies aux articles 4 et 86 de la loi, le CGDIS dispose d’une coordination médicale.

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17. art_17

    Art. 17.Le commandement opérationnel du CGDIS consiste en une organisation qui permet d’assurer le commandement et la coordination des moyens engagés sur une opération de secours.

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18. art_18

    Art. 18.Pour garantir une gestion cohérente et hiérarchisée de l’opération de secours, le COS décide et met en place, en cas de besoin, une sectorisation.La sectorisation peut être mise en place à partir du niveau de commandement de chef de peloton. Les chefs de chantier doivent au minimum, répondre à l’emploi de chef de section.

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19. art_19

    Art. 19.Pour garantir la sécurité, le COS met en place, en cas de besoin, un zonage de l’opération de secours, constitué d’une zone d’exclusion, délimitée par le périmètre d’exclusion, d’une zone contrôlée, délimitée par le périmètre d’isolation et d’une zone de soutien, délimitée par le périmètre de dissuasion.Le franchissement du périmètre d’exclusion et l’accès à la zone d’exclusion sont strictement réglementés et ne sont autorisés qu’aux intervenants équipés de tenues de protection adaptées aux risques.Le franchissement du périmètre d’isolation et l’accès à la zone contrôlée sont strictement réglementés et ne sont autorisés qu’aux intervenants équipés de tenues de protection adaptées aux risques.Le franchissement du périmètre de dissuasion et l’accès à la zone de soutien sont strictement réglementés et ne sont autorisés qu’aux intervenants sans obligation de protection particulière.La zone publique se situe au-delà du périmètre de dissuasion.

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20. art_20

    Art. 20.Les médecins, les professionnels de santé et les pharmaciens sont placés sous l’autorité du chef des secours médicaux, ci-après dénommé « CSM », qui dirige l’ensemble de la chaîne médicale depuis le lieu de l’opération de secours jusqu’à l’hôpital et en rend compte à la coordination médicale.Ils sont placés sous l’autorité du COS, pour toutes les actions ne suscitant pas d’actes médicaux, de soins ou pharmaceutiques.

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21. art_21

    Art. 21.Dans le cadre d’une opération de secours nécessitant le déclenchement du plan « Nombreuses victimes », les médecins, les professionnels de la santé et les pharmaciens sont placés sous l’autorité du directeur des secours médicaux, ci-après dénommé « DSM » qui dirige et coordonne, sous l’autorité du COS, l’ensemble de la chaîne médicale depuis le lieu de l’opération de secours jusqu’à l’hôpital.Ils sont placés sous l’autorité du COS, pour toutes les actions ne suscitant pas d’actes médicaux, de soins ou pharmaceutiques.

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22. art_22

    Art. 22.Dans le cadre d’une opération de secours nécessitant le concours de toutes ou une partie des organismes définis à l’article premier, le COS s’appuie sur les compétences de leur détachement de liaison.

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23. art_23

    Art. 23.La référence au présent règlement grand-ducal se fait sous la forme suivante : « règlement grand-ducal du 27 juin 2018 relatif à l’organisation opérationnelle et aux règles du commandement des opérations de secours ».

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24. art_24

    Art. 24.Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er juillet 2018.

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25. art_25

    Art. 25.Notre ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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