LexThe Luxembourg and EU law this site holds, at a date you choose

Reading

The text on a date

The text of one Luxembourg work as it stood on one date, or of one EU work in the wording that answers that date (its original wording or a later consolidated one), article by article, as the publisher wrote it, with what a quotation of it needs. The identifier and the date go to this server in the request and nowhere else, and this page keeps nothing.

Today in Luxembourg: 2026-10-31.

Lex shows the published text of the law. It does not tell you whether or how it applies to your situation and is not legal advice.

art_4

Quoted from rgd-2018-07-18-a694, fra, the state applying from 2018-08-21.

Art. 4.L'organisation du service national de coordinationLe service national de coordination met en place :des procédures standardisées et applique des modes opératoires de façon à garantir un cadre de qualité et de sécurité allant du prélèvement à la transplantation ou à l'élimination d'organes, conformément aux exigences de l’organisation européenne d’échange d’organes avec laquelle il collabore ;des procédures permettant de garantir la caractérisation, le transport et la traçabilité des organes, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 27 août 2013 concernant la caractérisation, le transport et l'échange d'organes destinés à la transplantation.

Text digest 21f5d448ef1121d45e3c7d67bd2017b9f57a0c8a14660cd37239ba69cb302f43, body digest 1fa81ecc94ec0b9a8f83c6a864f987762461f9575dab3f6d448dc705c85ccc13, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/18/a694/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-18-a694/2018-08-21--daa97a5bedc33085d062b2b537c7a0baf861f78be0fea159c3bd8d8f79368973/fra/art_4

Cite this article

Usual citation
Art. 4 du règlement grand-ducal du 18 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux méthodes de travail du service national de coordination des dons d'organes, dans sa version applicable au 21 août 2018
With its permalink
Art. 4 du règlement grand-ducal du 18 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux méthodes de travail du service national de coordination des dons d'organes, dans sa version applicable au 21 août 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-07-18-a694/2018-08-21--daa97a5bedc33085d062b2b537c7a0baf861f78be0fea159c3bd8d8f79368973/fra/art_4)
Evidence form
Art. 4 du règlement grand-ducal du 18 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux méthodes de travail du service national de coordination des dons d'organes, dans sa version applicable au 21 août 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-07-18-a694/2018-08-21--daa97a5bedc33085d062b2b537c7a0baf861f78be0fea159c3bd8d8f79368973/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/18/a694/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 18 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux méthodes de travail du service national de coordination des dons d'organes.
Version : applicable à partir du 2018-08-21 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 694 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a694)
Date de publication (éditeur) : 2018-08-17
Empreinte du texte (SHA-256) : 21f5d448ef1121d45e3c7d67bd2017b9f57a0c8a14660cd37239ba69cb302f43
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/18/a694/jo.

The whole act at this version

Text served under agreed_same_run_cc_by. Read on 2018-08-21 in fra.

As published; may have been amended since; no consolidated text.

Later versions: not held.

This text was extracted and normalised by Lex, for information; it is not authentic. Since 1 January 2017, only the Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) as published electronically is authentic (loi du 23 décembre 2016, art. 5). The act as published: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/18/a694/jo.

How to read this

rgd-2018-07-18-a694, fra, the state applying from 2018-08-21

/lu-legilux/rgd-2018-07-18-a694/2018-08-21--daa97a5bedc33085d062b2b537c7a0baf861f78be0fea159c3bd8d8f79368973/fra

6 articles quoted, 0 held without text, 0 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

  1. art_1er

    Art. 1er.DéfinitionsAux fins du présent règlement on entend par :« coordinateur national de transplantation » : une personne qui relève soit du personnel médical soit du personnel soignant, qui dirige le service national de coordination, qui vérifie que les conditions prévues aux articles 6, 7, 8 et 11 de la loi modifiée du 25 novembre 1982 relative aux organes destinés à la transplantation sont respectées ;« coordinateurs de transplantation » : des personnes qui relèvent soit du personnel médical soit du personnel soignant, qui sont impliquées dans la transplantation et le prélèvement d’organes ainsi que dans la gestion de celles-ci ;« réfèrent » : une personne indépendante de toute équipe de transplantation d’organes, qui relève soit du personnel médical, soit du personnel soignant, qui au sein de l’établissement hospitalier auquel il est rattaché identifie les donneurs d'organes potentiels et fait la liaison entre l'établissement hospitalier et le service national de coordination des dons d'organes, a l’expérience nécessaire en vue du recensement des personnes décédées pouvant mener à un don d'organes, et assure une sensibilisation du personnel médical et soignant à la détection des donneurs potentiels décédés et au prélèvement d'organes ;« prélèvement » : un processus permettant la mise à disposition des organes donnés ;« transplantation » : le processus censé restaurer certaines fonctions du corps humain par le transfert d'un organe d'un donneur à un receveur ;« élimination » : la destination finale d'un organe lorsqu'il n'est pas utilisé à des fins de transplantation ;« conservation » : le fait d'utiliser des agents chimiques, de modifier le milieu ambiant ou d'utiliser d'autres procédés, afin d'empêcher ou de retarder la détérioration biologique ou physique des organes depuis leur prélèvement jusqu'à leur transplantation ;« caractérisation du donneur » : la collecte des informations pertinentes concernant les caractéristiques du donneur nécessaires pour évaluer son admissibilité au don d'organes, de manière à procéder à une évaluation adéquate des risques, réduire autant que possible les risques pour le receveur et optimiser l'attribution des organes ;« caractérisation de l'organe » : la collecte des informations pertinentes concernant les caractéristiques de l'organe nécessaires pour évaluer s'il se prête à la transplantation, de manière à procéder à une évaluation adéquate des risques, réduire autant que possible les risques pour le receveur, et optimiser l'attribution des organes ;« l’organisation européenne d’échange d’organes » : une organisation à but non lucratif, publique ou privée, se consacrant aux échanges nationaux et transfrontaliers d'organes et dont les pays membres sont majoritairement des États membres de l'Union européenne ;« centre de prélèvement » : tout établissement hospitalier privé ou public qui procède au prélèvement d'organes ;« centre de transplantation » : toute structure hospitalière privée ou publique qui procède à la greffe d'organes.

    Text digest af6f68cca9e5f5f848f670d884d7308c54d71fe4bc2d71bf23f3f67a3d2aa3b5, body digest 1fa81ecc94ec0b9a8f83c6a864f987762461f9575dab3f6d448dc705c85ccc13, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/18/a694/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-18-a694/2018-08-21--daa97a5bedc33085d062b2b537c7a0baf861f78be0fea159c3bd8d8f79368973/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Gestion des listes nationales(1)Le service national de coordination établit et tient à jour :une liste des coordinateurs de garde impliqués dans la transplantation et le prélèvement d'organes ;une liste officielle des patients en attente d'une greffe d'organe. Cette liste est établie avec les données administratives du dossier médical fournies par les hôpitaux, les équipes médicales ou les médecins qui sont en charge d'une personne en attente d'une greffe d'organe.(2)Les établissements hospitaliers du pays ainsi que les médecins en charge de patients sur une liste d'attente en vue d'une greffe notifient au service de coordination national les données administratives du dossier médical en vue de l'établissement de la liste officielle des malades en attente d'une greffe d'organe.Ces données administratives seront conservées pour une durée de 30 ans.Les établissements hospitaliers sont responsables du transfert des données administratives du dossier médical au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

    Text digest c561505088ed201639e6c87147d92e901eeb43195cf760854222ae32af370e2b, body digest 1fa81ecc94ec0b9a8f83c6a864f987762461f9575dab3f6d448dc705c85ccc13, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/18/a694/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-18-a694/2018-08-21--daa97a5bedc33085d062b2b537c7a0baf861f78be0fea159c3bd8d8f79368973/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Collaboration avec un laboratoire d'immunogénétique(1)La collaboration entre le service national de coordination et le laboratoire d’immunogénétique exerçant dans le domaine de l'immunologie, agrée par l'organisation européenne d’échange d’organes, dont question à l'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1984 relatif au service national de coordination pour le prélèvement d’organes, s’effectue sur base d’une convention.(2)Cette convention porte sur les modalités de collaboration avec un laboratoire d'immunogénétique exerçant dans le domaine de l'immunologie.

    Text digest 2339b16548db92abacdc7f20f9a436fd457bd74b91b27c10311aca701e3d52c7, body digest 1fa81ecc94ec0b9a8f83c6a864f987762461f9575dab3f6d448dc705c85ccc13, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/18/a694/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-18-a694/2018-08-21--daa97a5bedc33085d062b2b537c7a0baf861f78be0fea159c3bd8d8f79368973/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.L'organisation du service national de coordinationLe service national de coordination met en place :des procédures standardisées et applique des modes opératoires de façon à garantir un cadre de qualité et de sécurité allant du prélèvement à la transplantation ou à l'élimination d'organes, conformément aux exigences de l’organisation européenne d’échange d’organes avec laquelle il collabore ;des procédures permettant de garantir la caractérisation, le transport et la traçabilité des organes, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 27 août 2013 concernant la caractérisation, le transport et l'échange d'organes destinés à la transplantation.

    Text digest 21f5d448ef1121d45e3c7d67bd2017b9f57a0c8a14660cd37239ba69cb302f43, body digest 1fa81ecc94ec0b9a8f83c6a864f987762461f9575dab3f6d448dc705c85ccc13, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/18/a694/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-18-a694/2018-08-21--daa97a5bedc33085d062b2b537c7a0baf861f78be0fea159c3bd8d8f79368973/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Modalités de désignation des référentsLes référents sont désignés au sein des établissements hospitaliers, par la direction de l’établissement hospitalier en question et après avis du conseil médical.

    Text digest 06a64f1f2f5bf8252656d8650ea0958c9d9ef918ecc2f088215e70468c51925a, body digest 1fa81ecc94ec0b9a8f83c6a864f987762461f9575dab3f6d448dc705c85ccc13, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/18/a694/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-18-a694/2018-08-21--daa97a5bedc33085d062b2b537c7a0baf861f78be0fea159c3bd8d8f79368973/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Formule exécutoire et de publicationNotre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Text digest db3db42f7ef2fe062ce32f2aba11bd825736aa25483c4df18f5075f4f2e24abe, body digest 1fa81ecc94ec0b9a8f83c6a864f987762461f9575dab3f6d448dc705c85ccc13, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/18/a694/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-18-a694/2018-08-21--daa97a5bedc33085d062b2b537c7a0baf861f78be0fea159c3bd8d8f79368973/fra/art_6

What this reading does not hold

  • publisher_signature: no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time: when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats: PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest: wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions: later versions of this act are not held