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art_3

Quoted from rgd-2018-07-25-a655, fra, the state applying from 2018-08-11.

Art. 3.Dans la partie A sont interdits :les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai, l’extraction de matériaux ;le dépôt de déchets et de matériaux ;les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines, le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, ainsi que le rejet d'eaux usées ;toute construction incorporée au sol ou non ;la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés ; les interventions nécessaires à l’entretien des installations existantes restent soumises à autorisation préalable du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, dénommé ci-après le « ministre » ;l'appâtage du gibier ;le changement d’affectation des sols, y compris la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes tels que sources, cours d’eau, haies, arbres solitaires, bosquets, rangées d’arbres, lisières de forêts, prairies humides, pelouses sèches ou friches, ainsi que les habitats énumérés à l’annexe 1 et les habitats d’espèces énumérées aux annexes 2, 3 et 6 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;la capture ou la destruction d’animaux sauvages indigènes ;l’enlèvement, l’endommagement et la destruction de plantes sauvages ; la lutte mécanique ou thermique contre les adventices dans le contexte de la conditionnalité est autorisée ;la circulation à l’aide de véhicules motorisés en dehors des voies munies d’un revêtement à base de bitume, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit ;la circulation à pied, à vélo et à cheval en dehors des sentiers balisés à cet effet, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit ;la divagation d’animaux domestiques ;le retournement des prairies et pâtures permanentes et le sursemis ;l'emploi de pesticides et de fertilisants ;la plantation de résineux, à l’exception du genévrier commun.

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Art. 3 du règlement grand-ducal du 25 juillet 2018 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle le site « Geyershaff-Geyersknapp » sis sur le territoire de la commune de Bech, dans sa version applicable au 11 août 2018
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Art. 3 du règlement grand-ducal du 25 juillet 2018 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle le site « Geyershaff-Geyersknapp » sis sur le territoire de la commune de Bech, dans sa version applicable au 11 août 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-07-25-a655/2018-08-11--54c86e4a4e7eb0ade34025eb06674f18c00ae07eb8e1b989a23941a4fd6d85d8/fra/art_3)
Evidence form
Art. 3 du règlement grand-ducal du 25 juillet 2018 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle le site « Geyershaff-Geyersknapp » sis sur le territoire de la commune de Bech, dans sa version applicable au 11 août 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-07-25-a655/2018-08-11--54c86e4a4e7eb0ade34025eb06674f18c00ae07eb8e1b989a23941a4fd6d85d8/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/25/a655/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 25 juillet 2018 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle le site « Geyershaff-Geyersknapp » sis sur le territoire de la commune de Bech.
Version : applicable à partir du 2018-08-11 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 655 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a655)
Date de publication (éditeur) : 2018-08-07
Empreinte du texte (SHA-256) : 5c8b1f30bffd03efc8c3cecb29b6e2213ae8a111c73591d8d98629b9d0710c67
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/25/a655/jo.

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This text was extracted and normalised by Lex, for information; it is not authentic. Since 1 January 2017, only the Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) as published electronically is authentic (loi du 23 décembre 2016, art. 5). The act as published: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/25/a655/jo.

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rgd-2018-07-25-a655, fra, the state applying from 2018-08-11

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6 articles quoted, 0 held without text, 0 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

  1. art_1er

    Art. 1er.Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle le site « Geyershaff-Geyersknapp », sis sur le territoire de la commune de Bech, partie des zones protégées d’intérêt communautaire « Herborn - Bois de Herborn / Echternach - Haard » référencée sous le code LU0001016 et « Région de Mompach, Manternach, Bech et Osweiler » référencée sous le code LU0002016.

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  2. art_2

    Art. 2.La zone protégée « Geyershaff-Geyersknapp », d'une étendue totale de 50,8 hectares, se compose de deux parties :la partie A, d'une étendue de 14,5 hectares, formée par les parcelles cadastrales suivantes :commune de Bech, section A de Geyershof :101/309 partie, 102/46 partie, 103/209 partie, 105/49, 106/50, 108/213 partie, 111/53 partie, 111/413, 111/414, 111/415, 111/416, 111/438, 111/439, 111/440, 112/401, 112/402, 120/579 partie, 121, 122/60, 123/534, 123/535, 123/536, 123/537, 123/538, 123/539, 123/540, 123/541, 123/542, 123/567, 123/627, 123/628, 140/671 partie, 142/634, 143 partie, 144/442 partie, 145 partie ;la partie B, d'une étendue de 36,3 hectares, formée par les parcelles cadastrales suivantes :commune de Bech, section A de Geyershof :93/305, 93/306, 93/575, 94/38, 95/39, 96/40, 97/41, 98/42, 99/43, 100/44, 101/309 partie, 101/310, 102/46 partie, 103/209 partie, 107/210, 107/211, 108/212, 108/213 partie, 111/53 partie, 111/54, 111/56, 114/408, 114/481, 114/482, 114/483, 114/484, 114/485, 114/486, 116/214, 117/340, 117/341, 118/665, 119, 120/579 partie, 120/625, 120/626, 123/63, 123/564, 123/565, 123/566, 124/216, 124/217, 125/282, 125/644, 125/645, 126/315, 126/316, 127/67, 128/666, 129/68, 140/671 partie, 140/672, 143 partie, 144/442 partie, 145 partie.Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral, tels que chemins et cours d'eau, situées à l'intérieur du périmètre de la réserve naturelle font partie intégrante de la zone protégée.La délimitation de la zone protégée et de ses parties est indiquée sur le plan annexé.

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  3. art_3

    Art. 3.Dans la partie A sont interdits :les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai, l’extraction de matériaux ;le dépôt de déchets et de matériaux ;les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines, le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, ainsi que le rejet d'eaux usées ;toute construction incorporée au sol ou non ;la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés ; les interventions nécessaires à l’entretien des installations existantes restent soumises à autorisation préalable du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, dénommé ci-après le « ministre » ;l'appâtage du gibier ;le changement d’affectation des sols, y compris la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes tels que sources, cours d’eau, haies, arbres solitaires, bosquets, rangées d’arbres, lisières de forêts, prairies humides, pelouses sèches ou friches, ainsi que les habitats énumérés à l’annexe 1 et les habitats d’espèces énumérées aux annexes 2, 3 et 6 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;la capture ou la destruction d’animaux sauvages indigènes ;l’enlèvement, l’endommagement et la destruction de plantes sauvages ; la lutte mécanique ou thermique contre les adventices dans le contexte de la conditionnalité est autorisée ;la circulation à l’aide de véhicules motorisés en dehors des voies munies d’un revêtement à base de bitume, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit ;la circulation à pied, à vélo et à cheval en dehors des sentiers balisés à cet effet, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit ;la divagation d’animaux domestiques ;le retournement des prairies et pâtures permanentes et le sursemis ;l'emploi de pesticides et de fertilisants ;la plantation de résineux, à l’exception du genévrier commun.

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  4. art_4

    Art. 4.Dans la partie B sont interdits :les travaux de terrassement, notamment l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le remblai ou l’extraction de matériaux dépassant un volume de 50 mètres cubes ;le dépôt de déchets ;les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines tels que le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, ainsi que le rejet d'eaux usées ;toute construction incorporée au sol ou non, à l’exception d'abris agricoles sans impact significatif sur le site, la faune, la flore et le paysage, qui restent soumis à autorisation du ministre ;la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés ; les interventions nécessaires à l’entretien des installations existantes restent soumises à autorisation préalable du ministre ;le retournement ou le sursemis des prairies et pâtures permanentes ; les réparations de dégâts de prairies et pâtures permanentes causés par le gibier pouvant se faire selon les instructions de l’Administration de la nature et des forêts ;l’emploi de rodenticides.

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  5. art_5

    Art. 5.Les dispositions énumérées aux articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux mesures prises :dans l'intérêt de la conservation et de la gestion de la zone protégée d’intérêt national ;dans le cadre de sondages servant à l’identification de sources d’eau potable ou de travaux relatifs au captage et à la distribution d’eau destinée à la consommation humaine.Toutes ces mesures restent toutefois soumises à autorisation préalable du ministre.

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  6. art_6

    Art. 6.Notre ministre de l’Environnement et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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