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rgd-2018-08-17-a732, fra, the state applying from 2018-09-01 (the next state held applies from 2020-01-01)

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1. art_1er

   Art. 1er.Le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après désignée « Police », désigne un patron de stage pour chaque fonctionnaire stagiaire du cadre policier admis à la formation professionnelle de base.Le patron de stage peut être choisi parmi les membres du cadre policier appartenant à une autre catégorie de traitement que le fonctionnaire stagiaire du cadre policier.Les patrons de stage suivent une formation déterminée par le directeur général de la Police. Leurs missions sont celles définies à l’article 1er, paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant la mise en œuvre du plan d’insertion professionnelle des fonctionnaires stagiaires.

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2. art_2

   Art. 2.Un livret d’accueil comprenant les informations visées à l’article 2, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant la mise en œuvre du plan d’insertion professionnelle des fonctionnaires stagiaires est remis au fonctionnaire stagiaire du cadre policier au moment de son admission à la formation professionnelle de base.

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3. art_3

   Art. 3.Il est constitué pour chaque fonctionnaire stagiaire du cadre policier un carnet de stage qui a pour objet de documenter son évolution au cours de sa formation professionnelle de base.Sont à insérer dans le carnet de stage, toutes les pièces en relation avec la formation du fonctionnaire stagiaire du cadre policier.Le carnet de stage est tenu par le patron de stage. À la fin de la formation professionnelle de base, le patron de stage transmet le carnet de stage à la direction des ressources humaines de la Police qui l’insère dans le dossier personnel du fonctionnaire stagiaire du cadre policier.

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4. art_4

   Art. 4.L’appréciation des performances professionnelles du fonctionnaire stagiaire du cadre policier comprend une appréciation des compétences techniques et une appréciation des compétences comportementales.L’appréciation des compétences comportementales se fait à la fin de chaque période de référence.L’appréciation des performances techniques s’effectue au cours de la phase d’initiation pratique.Lorsque l’une des appréciations prévues donne lieu à un niveau de performance 1, le fonctionnaire stagiaire du cadre policier se voit retirer le statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier.Le supérieur hiérarchique visé à l’article 4bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État est :pour les fonctionnaires stagiaires du cadre policier des groupes de traitement B1, C1 et C2, un membre de la direction de l’École de police ;pour les fonctionnaires stagiaires du cadre policier des groupes de la catégorie de traitement A, le directeur central des ressources et compétences.

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5. art_5

   Art. 5.(1)Les périodes de référence du fonctionnaire stagiaire du cadre policier de la catégorie de traitement A et des groupes de traitement B1 et C1 sont fixées comme suit :première période de référence : première année de la phase de formation policière théorique et pratique ;deuxième période de référence : deuxième année de la phase de formation policière théorique et pratique ;troisième période de référence : phase d’initiation pratique.(2)Les périodes de référence du fonctionnaire stagiaire du cadre policier du groupe de traitement C2 sont fixées comme suit :première période de référence : phase de formation policière théorique et pratique ;deuxième période de référence : phase d’initiation pratique.

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6. art_6

   Art. 6.La phase de formation policière théorique et pratique des fonctionnaires stagiaires du cadre policier de la catégorie de traitement A comprend une formation dans une école de police à l’étranger, retenue par le ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions, désigné ci-après par « ministre » sur proposition du directeur général de la Police et une formation complémentaire au Grand-Duché de Luxembourg portant sur la législation, les procédures et techniques policières nationales.Pendant la phase de formation policière théorique et pratique, des périodes d’observation pratiques sont organisées dans les unités de police au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger.

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7. art_7

   Art. 7.Après la réussite de la formation à l’école de police à l’étranger et après avoir suivi la formation complémentaire, les fonctionnaires stagiaires du cadre policier de la catégorie de traitement A sont autorisés à suivre la phase d’initiation pratique.La phase d’initiation pratique s’effectue au sein des unités relevant de la direction centrale police administrative et de la direction centrale police judiciaire. Pour les besoins de la formation, la phase d’initiation pratique peut en partie s’effectuer dans des unités ou services de police étrangers.

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8. art_8

   Art. 8.Le classement final pour l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires du cadre policier de la catégorie de traitement A se fait par groupe de traitement et est déterminé par le résultat final obtenu à l’école de police à l’étranger.Ce classement équivaut au classement de l’examen de fin de stage tel que prévu par l’article 54 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.

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9. art_9

   Art. 9.La phase de formation policière théorique et pratique des fonctionnaires stagiaires du cadre policier des groupes de traitement B1 et C1 se compose d’une instruction tactique de base suivie d’une formation policière à l’École de police.Pendant la phase de formation policière théorique et pratique, des périodes d’observation pratiques sont organisées dans les unités de police au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger.

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    art_11

    Art. 11.(1)Le fonctionnaire stagiaire du cadre policier des groupes de traitement B1 et C1 qui est empêché de participer aux épreuves du module « éducation physique et sportive » par suite d’un cas de force majeure dûment constaté par le directeur de l’École de police, est autorisé à passer une épreuve spéciale à organiser endéans les deux mois de la clôture de l’instruction tactique de base.(2)Le fonctionnaire stagiaire du cadre policier, qui pour des raisons médicales dûment constatées par le médecin du travail dans la Fonction publique, n’est pas apte à participer aux épreuves du module « éducation physique et sportive » et qui de ce fait a échoué, peut être autorisé par le ministre, sur avis du directeur général de la Police et du médecin du travail dans la Fonction publique, à participer à l’instruction tactique de base de la session suivante sans devoir se soumettre une nouvelle fois aux épreuves de l’examen-concours prévues à l’article 6 du règlement grand-ducal du 17 août 2018 déterminant les modalités de recrutement du personnel policier.Cette réintégration est réservée au fonctionnaire stagiaire du cadre policier qui :présente un certificat médical établi par le médecin du travail dans la Fonction publique suivant les critères retenus à l’article 9 du règlement grand-ducal du 17 août 2018 déterminant les modalités de recrutement du personnel policier ;remplit les conditions d’admission prévues à l’article 5 du règlement grand-ducal du 17 août 2018 déterminant les modalités de recrutement du personnel policier ;réussit dans les quatre semaines précédant le début de l’instruction tactique de base l’épreuve sportive prévue à l’article 10 du règlement grand-ducal du 17 août 2018 déterminant les modalités de recrutement du personnel policier.

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11. art_12

    Art. 12.Après la réussite de l’instruction tactique de base, les fonctionnaires stagiaires du cadre policier sont autorisés à suivre la formation policière à l’École de police.

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    art_14

    Art. 14.(1)Le fonctionnaire stagiaire du cadre policier des groupes de traitement B1 et C1 est ajourné s’il obtient une note finale d’au moins deux tiers du total des points et une note de moins de la moitié du maximum des points dans un ou deux modules.Il doit se soumettre, sous peine d’échec, dans un délai de deux mois à partir de la date de la notification des résultats, à un examen d’ajournement dans les modules dans lesquels il a obtenu une note de moins de la moitié du maximum des points.(2)En cas d’échec à l’examen d’ajournement, la phase de formation policière théorique et pratique est prolongée pour une période de quatre mois durant laquelle le fonctionnaire stagiaire du cadre policier se soumet à un examen supplémentaire dans les modules non réussis à l’examen d’ajournement.

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13. art_15

    Art. 15.(1)La phase de formation policière théorique et pratique du fonctionnaire stagiaire du cadre policier des groupes de traitement B1 et C1 est prolongée s’il obtient :une note finale de moins de deux tiers du total des points, ou ;une note de moins de la moitié du maximum des points dans trois ou plus des modules.(2)Dans l’hypothèse visée au paragraphe 1er, point 1°, la phase de formation policière théorique et pratique est prolongée pour une période de quatre mois durant laquelle le fonctionnaire stagiaire du cadre policier se soumet à un examen supplémentaire dans les modules dans lesquels il n’a pas obtenu au moins les deux tiers du total des points.(3)Dans l’hypothèse visée au paragraphe 1er, point 2°, la phase de formation policière théorique et pratique est prolongée pour une période de quatre mois durant laquelle le fonctionnaire stagiaire du cadre policier se soumet à un examen supplémentaire dans les modules non réussis.

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14. art_16

    Art. 16.La réussite de l’examen d’ajournement ou de l’examen supplémentaire vaut réussite de la phase de formation policière théorique et pratique.Un échec à l’examen supplémentaire entraine l’échec à la phase de formation policière théorique et pratique.

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15. art_17

    Art. 17.Après la réussite de la phase de formation policière théorique et pratique, les fonctionnaires stagiaires du cadre policier des groupes de traitement B1 et C1 sont autorisés à suivre la phase d’initiation pratique.La phase d’initiation pratique s’effectue au sein des unités relevant de la direction centrale police administrative et de la direction centrale police judiciaire. Pour les besoins de la formation, la phase d’initiation pratique peut en partie s’effectuer dans des unités ou services de police à l’étranger.

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16. art_18

    Art. 18.(1)Le classement final pour l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires du cadre policier B1 et C1 se fait par groupe de traitement et est déterminé par le total des points résultant :d’un dixième du total des points, obtenu à l’instruction tactique de base ;du total des points de la formation policière à l’École de police.(2)Ce classement équivaut au classement de l’examen de fin de stage tel que prévu par l’article 54 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.(3)Les fonctionnaires stagiaires du cadre policier ayant passé avec succès les examens d’ajournement sont à classer entre eux en fonction du total des points obtenus, à la suite des autres fonctionnaires stagiaires du cadre policier de leur groupe de traitement respectif ayant réussi sans ajournement.(4)Les fonctionnaires stagiaires du cadre policier ayant passé avec succès les examens supplémentaires sont à classer entre eux en fonction du total des points obtenus, à la suite des autres fonctionnaires stagiaires du cadre policier de leur groupe de traitement respectif.

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    art_20

    Art. 20.(1)Le fonctionnaire stagiaire du cadre policier du groupe de traitement C2 est ajourné s’il obtient une note finale d’au moins deux tiers du total des points et une note de moins de la moitié du maximum des points dans un ou deux modules.Il doit se soumettre, sous peine d’échec, dans un délai de deux mois à partir de la date de la notification des résultats, à un examen d’ajournement dans les modules dans lesquels il a obtenu une note de moins de la moitié du maximum des points, lequel décide de sa réussite définitive.(2)En cas d’échec à l’examen d’ajournement, la phase de formation policière théorique et pratique est prolongée pour une période de quatre mois durant laquelle le fonctionnaire stagiaire du cadre policier se soumet à un examen supplémentaire dans les modules non réussis à l’examen d’ajournement.

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18. art_21

    Art. 21.(1)La phase de formation policière théorique et pratique du fonctionnaire stagiaire du cadre policier du groupe de traitement C2 est prolongée s’il obtient :une note finale de moins de deux tiers du total des points, ou ;une note de moins de la moitié du maximum des points dans trois ou plus des modules.(2)Dans l’hypothèse visée au paragraphe 1er, point 1°, la phase de formation policière théorique et pratique est prolongée pour une période de quatre mois durant laquelle le fonctionnaire stagiaire du cadre policier se soumet à un examen supplémentaire dans les modules dans lesquels il n’a pas obtenu au moins les deux tiers du total des points.(3)Dans l’hypothèse visée au paragraphe 1er, point 2°, la phase de formation policière théorique et pratique est prolongée pour une période de quatre mois durant laquelle le fonctionnaire stagiaire du cadre policier se soumettra à un examen supplémentaire dans les modules non réussis.

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19. art_22

    Art. 22.La réussite de l’examen d’ajournement ou de l’examen supplémentaire vaut réussite de la phase de formation policière théorique et pratique.Un échec à l’examen supplémentaire entraine l’échec à la phase de formation policière théorique et pratique.

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20. art_23

    Art. 23.Après la réussite de la phase de formation policière théorique et pratique, les fonctionnaires stagiaires du cadre policier du groupe de traitement C2 sont autorisés à suivre la phase d’initiation pratique.La phase d’initiation pratique s’effectue au sein des unités relevant de la direction centrale police administrative. Pour les besoins de la formation, la phase d’initiation pratique peut en partie s’effectuer dans des unités ou services de police à l’étranger.

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21. art_24

    Art. 24.(1)Le classement final pour l’admission définitive des fonctionnaires stagiaires du cadre policier du groupe de traitement C2 est déterminé par le total des points de la phase de formation policière théorique et pratique.(2)Ce classement équivaut au classement de l’examen de fin de stage tel que prévu par l’article 54 de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.(3)Les fonctionnaires stagiaires du cadre policier ayant passé avec succès les examens d’ajournement sont à classer entre eux en fonction du total des points obtenus, à la suite des autres fonctionnaires stagiaires du cadre policier de leur groupe de traitement respectif ayant réussi sans ajournement.(4)Les fonctionnaires stagiaires du cadre policier ayant passé avec succès les examens supplémentaires sont à classer entre eux en fonction du total des points obtenus, à la suite des autres fonctionnaires stagiaires du cadre policier de leur groupe de traitement respectif.

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22. art_25

    Art. 25.La formation spéciale théorique des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de la Police s’effectue sur une durée :de 90 heures pour le groupe de traitement A1 ;de 100 heures pour le groupe de traitement A2 ;de 110 heures pour le groupe de traitement B1 ;de 90 heures pour le groupe de traitement C1 ;de 60 heures pour les groupes de traitement D1, D2 et D3.La formation spéciale comporte les modules suivants :un module « organisation de la Police » portant sur les matières suivantes :l’organigramme de la Police ;le personnel de la Police.un module « missions et attributions de la Police » portant sur les matières suivantes :la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;les acteurs externes dans le cadre des missions de la Police.un module « fonctionnement de la Police » portant sur les matières suivantes :les prescriptions de service de la Police ;l’organisation et le fonctionnement du service d’affectation du stagiaire.

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    art_28

    Art. 28.(1)Les candidats qui, tout en ayant obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, n’ont pas obtenu la moitié du maximum des points dans un ou deux modules sont ajournés.Ils doivent se soumettre, sous peine d’échec, dans un délai de deux mois à partir de la notification des résultats, à un examen supplémentaire dans ce ou ces modules.En cas de réussite à l’examen supplémentaire, les candidats ajournés sont classés, entre eux en fonction du total des points obtenus, à la suite des candidats ayant réussi l’épreuve principale. Le candidat a échoué lorsqu’il n’a pas obtenu au moins la moitié du total des points dans les modules dans lesquels il a été ajourné.(2)En cas de note finale identique entre deux ou plusieurs candidats, la note obtenue au module « Code pénal : épreuve théorique » en ce qui concerne les groupes de traitement B1 et C1, respectivement au module « Eléments du Code pénal » en ce qui concerne le groupe de traitement C2, est déterminante pour départager les candidats. En cas de note identique dans ce module, la note obtenue dans le module « Code de procédure pénale » est déterminante pour départager les candidats.

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24. art_29

    Art. 29.Pour le groupe de traitement B1 du cadre civil, l’examen de promotion porte sur un total de 600 points et comporte les modules et points suivants :Élaboration d’un mémoire en langue française ou allemande en relation avec les attributions dévolues au candidat (300 points). Le sujet et la langue du mémoire sont choisis par le président de la commission d’examen, sur proposition du directeur ou du chef de service du candidat.Droit administratif et international (300 points) comportant cinq matières dont :Les matières obligatoires suivantes :procédure administrative non contentieuse ;traitements des agents de l’État ;protection des données ;deux matières, choisies par le président de la commission d’examen sur proposition du directeur ou du chef de service du candidat, parmi les suivantes comptabilité de l’État ;marchés publics ;conventions internationales ;droit communautaire ;chaque matière étant notée sur 60 points.

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25. art_30

    Art. 30.Pour le groupe de traitement C1 du cadre civil, l’examen de promotion porte sur un total de 300 points et comporte les modules et les points suivants :Élaboration d’un travail de réflexion en langue française ou allemande en relation avec les attributions dévolues au candidat (150 points). Le sujet et la langue du travail sont choisis par le président de la commission d’examen, sur proposition du directeur ou du chef de service du candidat.Droit administratif (150 points) comportant les matières suivantes :procédure administrative non contentieuse ;comptabilité de l’État et marchés publics ;protection des données.Chaque matière étant notée sur 50 points.

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26. art_31

    Art. 31.L’examen de promotion du groupe de traitement D1 du cadre civil est régi par le règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l’artisan dans les administrations et services de l’État.

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27. art_32

    Art. 32.Pour réussir à l’examen de promotion, les candidats du cadre civil de la Police doivent obtenir au moins les trois cinquièmes du total des points de tous les modules et au moins la moitié du maximum des points dans chaque module.Les candidats qui, tout en ayant obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, ont obtenu une note insuffisante dans un module au maximum, sont ajournés dans ce module. Ils doivent se soumettre, sous peine d’échec, dans un délai de deux mois à partir de la notification des résultats, à un examen supplémentaire dans ce module.En cas de réussite de l’examen supplémentaire, les candidats ajournés sont classés, entre eux en fonction du total des points obtenus, à la suite des candidats ayant réussi l’épreuve principale. Le candidat a échoué lorsqu’il n’a pas obtenu au moins la moitié du total des points dans le module où il a été ajourné.

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28. art_33

    Art. 33.(1)Les examens prévus au présent règlement, sont organisés conformément aux dispositions des articles 20 à 22 du règlement grand-ducal du 17 août 2018 déterminant les modalités de recrutement du personnel policier.

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29. art_34

    Art. 34.Le candidat qui est empêché, pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment constatées par la commission d’examen, de participer à un examen prévu au présent règlement ou bien d’achever un examen, est admis à participer à une session spéciale.La date de cette session spéciale est fixée par la commission d’examen de façon à permettre à l’intéressé de participer, en cas d’ajournement, aux épreuves supplémentaires auxquelles doivent se soumettre les candidats ajournés à la session normale.En cas de réussite directe à la session spéciale, l’intéressé est classé en fonction du total de ses points obtenus, à la suite des candidats ayant réussi la session normale de l’examen.En cas de réussite après ajournement à la session spéciale, l’intéressé est classé en fonction du total de ses points obtenus, parmi les candidats ayant réussi la session normale après ajournement.Pour le candidat qui a participé à l’examen, mais qui n’a pas été en mesure d’achever les examens visés à l’alinéa 1er, la session spéciale ne porte que sur les épreuves qu’il n’a pu terminer. Les résultats déjà obtenus dans les autres épreuves restent acquis. Toutefois, si le résultat des épreuves déjà subies entraîne l’échec du candidat, celui-ci n’est plus admis à participer à la session spéciale.Le candidat qui ne participe pas à la session spéciale est déchu du bénéfice des mesures visées au présent article.

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30. art_35

    Art. 35.Les membres du cadre policier qui désirent occuper un poste dont les connaissances et compétences diffèrent de celles du poste auquel ils sont affectés depuis plus de cinq ans, suivent une formation de remise à niveau dont le contenu est déterminé pour chaque fonctionnaire concerné sur base de la fiche de fonction correspondante.Le fonctionnaire concerné doit avoir suivi ces formations avant sa nomination ou au plus tard dans les six mois qui suivent sa nomination au poste sollicité.

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31. art_36

    Art. 36.Sont abrogés :le règlement grand-ducal du 24 juillet 2000 réglant les modalités de l’examen de fin de stage visé à l’article 99 de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police ;le règlement grand-ducal modifié du 6 février 2001 fixant les modalités de fonctionnement de l’École de police ;le règlement grand-ducal du 19 novembre 2001 déterminant les conditions et les modalités d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel du cadre administratif et technique du Corps de la Police Grand-Ducale ;le règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier.

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32. art_37

    Art. 37.(1)Les dispositions suivantes restent applicables aux stagiaires du cadre supérieur de la Police qui ont été admis au stage, aux volontaires de police qui ont été admis au volontariat de police et aux volontaires de l’armée qui ont été admis à l’École de police avant l’entrée en vigueur du présent règlement et ce jusqu’à la fin de la formation respective en cours :les articles 4, 5, 14 à 18, 34 à 38, 57 à 67, 69, 70, paragraphes 5 à 23, 71 et 72, du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier ;les articles 6, 13 à 15 du règlement grand-ducal modifié du 6 février 2001 fixant les modalités de fonctionnement de l’École de police.(2)Les examens de promotion du cadre policier qui ont lieu au cours de l’année de l’entrée en vigueur du présent règlement sont effectués :en ce qui concerne les inspecteurs de police, conformément aux articles 21 et 22, 70, paragraphes 5 à 23, 71 et 72, du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier ;en ce qui concerne les brigadiers de police, conformément aux articles 41 et 42, 70, paragraphes 5 à 23, 71 et 72 du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier.

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33. art_38

    Art. 38.La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « Règlement grand-ducal du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale ».

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34. art_39

    Art. 39.Notre ministre de la Sécurité intérieure est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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