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rgd-2018-08-23-a805, fra, the state applying from 2017-09-15

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   art_ii

   Art. II.Le règlement grand-ducal modifié du 28 mai 2009 fixant les conditions et modalités pour l’obtention de l’attestation habilitant à faire des remplacements dans l’enseignement fondamental est modifié comme suit :Dans l’ensemble du texte sont apportés les modifications suivantes :Les termes « inspecteur », « inspecteur de l’enseignement fondamental » et « inspecteur d’arrondissement » sont remplacés par ceux de « directeur de région ». Les termes « l’inspecteur » et « l’inspecteur d’arrondissement » sont remplacés par ceux de « le directeur de région », et les termes « à l’inspecteur d’arrondissement » sont remplacés par ceux de « au directeur de région » ;Les termes « collège des inspecteurs » sont remplacés par les termes « collège des directeurs de l’enseignement fondamental » et les termes « président du collège des inspecteurs » sont remplacés par ceux de « président du collège des directeurs » ;À l’article 1er, deuxième tiret, les termes « ou d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires techniques » sont supprimés ;À l’article 2, alinéa 2, troisième tiret, les mots « ou secondaires techniques » sont supprimés ;L’article 3 est modifié comme suit :À l’alinéa 5, les mots « de son arrondissement » sont remplacés par ceux de « de sa région » ;À l’alinéa 6, les mots « les quatre cycles d’apprentissage de » sont insérés entre les mots « l’attestation habilitant à faire des remplacements dans » et « l’enseignement fondamental », et les mots « dans les quatre cycles » sont remplacés par ceux de « soit au premier cycle, soit aux deuxième, troisième et quatrième cycles d’apprentissage » ;À l’alinéa 7, les mots « les quatre cycles d’apprentissage de » sont insérés entre ceux de « l’attestation habilitant à faire des remplacements dans » et « l’enseignement fondamental », et les mots « six semestres » sont remplacés par les mots « deux semestres » ;L’article 3 est complété par les alinéas suivants :« L’attestation habilitant à faire des remplacements dans les quatre cycles d’apprentissage de l’enseignement fondamental est délivrée, suite à leur demande afférente accompagnée d’un extrait du bulletin N°3 du casier judiciaire et d’un extrait du bulletin N°5 tels que visés aux articles 8-1 et 8-3 de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire, datant tous les deux de moins de 30 jours, aux candidats visés à l’article 16, point 2., lettre c) de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental.Les instituteurs habilités à enseigner soit au premier cycle, soit aux deuxième, troisième et quatrième cycles d’apprentissage de l’enseignement fondamental sont, de par leur formation professionnelle, dispensés du stage préparant à l’obtention de l’attestation à faire des remplacements dans l’enseignement fondamental et autorisés à assurer des remplacements dans les quatre cycles d’apprentissage de l’enseignement fondamental. » ;L’intitulé du chapitre 3 est remplacé par l’intitulé suivant :« Chapitre 3. Des indemnités des patrons de stage et des directeurs de région » ;L’article 5 est abrogé.

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2. art_iii

   Art. III.L’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 6 octobre 2009 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission d’experts prévue par l’article 29 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental est complété par l’alinéa suivant :« La commission peut charger un fonctionnaire des travaux administratifs. ».

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3. art_iv

   Art. IV.Le règlement grand-ducal modifié du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de l’affectation des instituteurs-ressources est abrogé.

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4. art_v

   Art. V.Le présent règlement grand-ducal produit ses effets au 15 septembre 2017 à l’exception de l’article 1er, point 10°, lettre c), qui entre en vigueur le jour de la date d’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psychopédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire et de l’article 1er, points 2° et 4°, qui entre en vigueur le jour de la date d’entrée en vigueur de la loi du 22 juin 2018 portant modificationdu Code de la sécurité sociale ;de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ;de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves ;de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ;de la loi du 29 juin 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ; 2. de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental ; 3. de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques ; b) la création d'un « Centre de Gestion Informatique de l'Éducation » ; c) l'institution d'un Conseil scientifique ; 4. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ; 5. de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS) ; 6. de la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire ; 7. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 8. de la loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale.

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5. art_vi

   Art. VI.Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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