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art_4

Quoted from rgd-2018-09-07-a800, fra, the state applying from 2018-09-17.

Art. 4.Le présent règlement grand-ducal est applicable à partir de l'année scolaire 2018/2019.

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Art. 4 du règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 déterminant pour le Centre pour le développement des compétences relatives à la vue ses missions, ainsi que son contingent de besoin en personnel, dans sa version applicable au 17 septembre 2018
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Art. 4 du règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 déterminant pour le Centre pour le développement des compétences relatives à la vue ses missions, ainsi que son contingent de besoin en personnel, dans sa version applicable au 17 septembre 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-09-07-a800/2018-09-17--69c76b5c650b40bd61c50d6bf988d413156c8937fe5e7da1c0f0038e0902a4b1/fra/art_4)
Evidence form
Art. 4 du règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 déterminant pour le Centre pour le développement des compétences relatives à la vue ses missions, ainsi que son contingent de besoin en personnel, dans sa version applicable au 17 septembre 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-09-07-a800/2018-09-17--69c76b5c650b40bd61c50d6bf988d413156c8937fe5e7da1c0f0038e0902a4b1/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/09/07/a800/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 déterminant pour le Centre pour le développement des compétences relatives à la vue ses missions, ainsi que son contingent de besoin en personnel.
Version : applicable à partir du 2018-09-17 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 800 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a800)
Date de publication (éditeur) : 2018-09-12
Empreinte du texte (SHA-256) : 171507bdb76fe53663824bfb714950f57f7d3aceeb017d7238e77fefc4dc4fdd
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/09/07/a800/jo.

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rgd-2018-09-07-a800, fra, the state applying from 2018-09-17

/lu-legilux/rgd-2018-09-07-a800/2018-09-17--69c76b5c650b40bd61c50d6bf988d413156c8937fe5e7da1c0f0038e0902a4b1/fra

5 articles quoted, 0 held without text, 0 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le Centre pour le développement des compétences relatives à la vue, dénommé ci-après le « CDV », accompli les missions énoncées à l’article 5 de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire.

    Text digest 66a6f448a5a8fe7e749d8e5b304a3c4d5d2d3c1fe6c22da3f2d47878fe28596f, body digest cf6adeb6d20a9956153b8fe5fadf620e69b88d6997844eaa9efd24e0eeb4a87e, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/09/07/a800/jo, /lu-legilux/rgd-2018-09-07-a800/2018-09-17--69c76b5c650b40bd61c50d6bf988d413156c8937fe5e7da1c0f0038e0902a4b1/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Afin de pouvoir exercer les missions déterminées à l’article 1er, le nombre minimal d’agents, par catégorie de qualification de chaque unité du CDV, est défini comme suit :L’unité d’enseignement dispose d’au moins un professeur ou instituteur spécialisé, sous-groupes enseignement secondaire ou enseignement fondamental, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, ou instituteur ou professeur d’enseignement technique, sous-groupes enseignement fondamental ou enseignement secondaire, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, ou expert en sciences humaines, sous-groupe de traitement éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, ou spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de quatre enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques.L’unité de diagnostic, de conseil et de suivi dispose :d’au moins un professeur ou instituteur spécialisé, sous-groupes enseignement secondaire ou enseignement fondamental, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, ou instituteur ou professeur d’enseignement technique, sous-groupes enseignement fondamental ou enseignement secondaire, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, ou expert en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, ou spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de vingt-cinq enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;d’au moins un professeur ou instituteur spécialisé, sous-groupes enseignement secondaire ou enseignement fondamental, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, ou instituteur, sous-groupe enseignement fondamental, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, ou expert en sciences humaines, sous-groupe éducatif ou psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, ou spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou groupe d’indemnité A2, par tranche de quatre mille enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques.L’unité de rééducation et de thérapie dispose d’au moins un professeur ou instituteur spécialisé, sous-groupes enseignement secondaire ou enseignement fondamental, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, ou instituteur ou professeur d’enseignement technique, sous-groupes enseignement fondamental ou enseignement secondaire, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, ou expert en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A1, ou spécialiste en sciences humaines, sous-groupe éducatif et psychosocial, de la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupe de traitement ou d’indemnité A2, par tranche de trente enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques.

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  3. art_3

    Art. 3.La référence au présent règlement grand-ducal se fait sous la forme suivante : « Règlement grand-ducal du 7 septembre 2018 relatif au Centre pour le développement des compétences relatives à la vue ».

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  4. art_4

    Art. 4.Le présent règlement grand-ducal est applicable à partir de l'année scolaire 2018/2019.

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  5. art_5

    Art. 5.Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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