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art_1er
Quoted from rgd-2018-09-11-a808, fra, the state applying from 2018-09-16.
Art. 1er.(1)Le président et les observateurs de l’Observatoire nationale de la qualité scolaire (ci-après, dénommés « les observateurs ») bénéficient d’une indemnité spéciale mensuelle, à partir de leur entrée en fonction.Pour les observateurs choisis parmi les fonctionnaires et nommés à un grade inférieur au grade 16, cette indemnité correspondra au nombre de points indiciaires nécessaire pour atteindre, en complément de leur rémunération de base, telle que définie dans les alinéas 1 et 3 de l’article 7 de la loi du 13 mars 2018, portant création d’un Observatoire national de la qualité scolaire, un niveau de rémunération équivalent au traitement qu’un fonctionnaire de l’État, dont la fonction serait classée au grade 16 conformément au tableau indiciaire, « I. Administration générale » de l’Annexe B1 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, pourrait percevoir. Pour les observateurs issus du secteur privé et classés à un grade inférieur au grade 16, cette indemnité correspondra au nombre de points indiciaires nécessaire pour atteindre, en complément de leur rémunération de base, telle que définie dans les alinéas 1 et 3 de l’article 7 de la loi du 13 mars 2018, portant création d’un Observatoire national de la qualité scolaire, un niveau de rémunération équivalent à l’indemnité qu’un employé de l’État, dont la fonction serait classée au grade 16 conformément au tableau indiciaire, « I. Administration générale » de l’Annexe de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, pourrait percevoir. Pour le calcul de cette indemnité spéciale, tel que prévu au paragraphe 1 alinéas 2 et 3 du présent article, l’échelon sur base duquel la rémunération de base est calculée est à prendre en considération.Pour les observateurs, choisis parmi les fonctionnaires, nommés au grade 16 ou au grade 17, l’indemnité spéciale est de quarante-cinq (45) points indiciaires.Les observateurs, choisis parmi les fonctionnaires, nommés à un grade supérieur au grade 17, ne bénéficient pas d’indemnité spéciale.(2)La valeur du point indiciaire applicable à l'indemnité spéciale des observateurs est celle applicable conformément à l’article 2 paragraphe 4 point 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. Les indemnités spéciales visées au paragraphe 1er sont pensionnables.Text digest 269cc8212fe7595c155c8dde05e1851686f8161bbb3b57f1757bf9a09e587b6b, body digest 11c062d9948fdaf75a5f810e91c8ed9637a9cde1c28f8d070f1b31f3aad5b21b, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/09/11/a808/jo, /lu-legilux/rgd-2018-09-11-a808/2018-09-16--e6c6ad3d29d9cd0b07a88beff6775905f2253ee69c39c92d0bfbc4c2f9493e3e/fra/art_1er
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- Art. 1er du règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 portant fixation des indemnités spéciales revenant aux observateurs de l’Observatoire national de la qualité scolaire, dans sa version applicable au 16 septembre 2018
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- Art. 1er du règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 portant fixation des indemnités spéciales revenant aux observateurs de l’Observatoire national de la qualité scolaire, dans sa version applicable au 16 septembre 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-09-11-a808/2018-09-16--e6c6ad3d29d9cd0b07a88beff6775905f2253ee69c39c92d0bfbc4c2f9493e3e/fra/art_1er)
- Evidence form
- Art. 1er du règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 portant fixation des indemnités spéciales revenant aux observateurs de l’Observatoire national de la qualité scolaire, dans sa version applicable au 16 septembre 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-09-11-a808/2018-09-16--e6c6ad3d29d9cd0b07a88beff6775905f2253ee69c39c92d0bfbc4c2f9493e3e/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/09/11/a808/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 portant fixation des indemnités spéciales revenant aux observateurs de l’Observatoire national de la qualité scolaire.
Version : applicable à partir du 2018-09-16 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 808 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a808)
Date de publication (éditeur) : 2018-09-12
Empreinte du texte (SHA-256) : 269cc8212fe7595c155c8dde05e1851686f8161bbb3b57f1757bf9a09e587b6b
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/09/11/a808/jo.
Text served under agreed_same_run_cc_by. Read on 2018-09-16 in fra.
As published; may have been amended since; no consolidated text.
Later versions: not held.
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rgd-2018-09-11-a808, fra, the state applying from 2018-09-16
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art_1er
Art. 1er.(1)Le président et les observateurs de l’Observatoire nationale de la qualité scolaire (ci-après, dénommés « les observateurs ») bénéficient d’une indemnité spéciale mensuelle, à partir de leur entrée en fonction.Pour les observateurs choisis parmi les fonctionnaires et nommés à un grade inférieur au grade 16, cette indemnité correspondra au nombre de points indiciaires nécessaire pour atteindre, en complément de leur rémunération de base, telle que définie dans les alinéas 1 et 3 de l’article 7 de la loi du 13 mars 2018, portant création d’un Observatoire national de la qualité scolaire, un niveau de rémunération équivalent au traitement qu’un fonctionnaire de l’État, dont la fonction serait classée au grade 16 conformément au tableau indiciaire, « I. Administration générale » de l’Annexe B1 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, pourrait percevoir. Pour les observateurs issus du secteur privé et classés à un grade inférieur au grade 16, cette indemnité correspondra au nombre de points indiciaires nécessaire pour atteindre, en complément de leur rémunération de base, telle que définie dans les alinéas 1 et 3 de l’article 7 de la loi du 13 mars 2018, portant création d’un Observatoire national de la qualité scolaire, un niveau de rémunération équivalent à l’indemnité qu’un employé de l’État, dont la fonction serait classée au grade 16 conformément au tableau indiciaire, « I. Administration générale » de l’Annexe de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État, pourrait percevoir. Pour le calcul de cette indemnité spéciale, tel que prévu au paragraphe 1 alinéas 2 et 3 du présent article, l’échelon sur base duquel la rémunération de base est calculée est à prendre en considération.Pour les observateurs, choisis parmi les fonctionnaires, nommés au grade 16 ou au grade 17, l’indemnité spéciale est de quarante-cinq (45) points indiciaires.Les observateurs, choisis parmi les fonctionnaires, nommés à un grade supérieur au grade 17, ne bénéficient pas d’indemnité spéciale.(2)La valeur du point indiciaire applicable à l'indemnité spéciale des observateurs est celle applicable conformément à l’article 2 paragraphe 4 point 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. Les indemnités spéciales visées au paragraphe 1er sont pensionnables.
Text digest
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Art. 2.Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Text digest
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