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rgd-2018-10-01-a916, fra, the state applying from 2019-01-01

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16 articles quoted, 0 held without text, 1 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

1. art_1er

   Art. 1er.Pour l’application du présent règlement, on entend par :Fonds : le Fonds national de solidarité ;Office : l’Office national d’inclusion sociale ;loi : loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ;Revis : revenu d’inclusion sociale ;requérant : la personne signataire de la demande en obtention du Revis ainsi que toute personne qui forme avec lui une communauté domestique et pour laquelle le Revis est demandé.

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2. art_2

   Art. 2.La demande en obtention du Revis peut être déposée directement auprès du Fonds ou lui être envoyée par courrier postal.Le Fonds porte chaque fois la date du dépôt sur la demande et en avise le requérant.Le Fonds vérifie si la demande est admissible conformément à l’article 26 de la loi. Si tel n’est pas le cas, il invite immédiatement le requérant à fournir les pièces requises prévues à l’article 3.Au cas où toutes les pièces ne sont pas jointes, la demande est admissible à la date de réception de la dernière de ces pièces prévues parvenue au Fonds.

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3. art_3

   Art. 3.(1)La demande du requérant donne lieu à l’établissement d’un dossier qui comporte selon le cas les pièces justificatives suivantes :une copie de la carte d’identité des demandeurs adultes ;un relevé d’identité bancaire pour le demandeur principal désigné attributaire du Revis ;une copie de l’attestation d’enregistrement si la personne est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace Économique Européen ou de la Confédération suisse ;une preuve attestant du séjour légal au Luxembourg pendant la période de cinq ans prise en considération, conformément au paragraphe 2 de l’article 2 de la loi, pour le ressortissant de pays tiers ;la décision du Ministère des Affaires étrangères de la reconnaissance en tant que bénéficiaire de la protection internationale.(2)Pour le requérant âgé de moins de vingt-cinq ans, le dossier visé au paragraphe 1er est complété par un avis médical établi par un médecin mandaté par le Fonds attestant qu’il remplit la condition de l’article 2, paragraphe 4, lettre b) de la loi.Pour le requérant visé par l’article 2, paragraphe 5, lettre b) de la loi, le dossier visé au paragraphe 1er est complété par un avis médical établi par un médecin mandaté par le Fonds attestant qu’il est empêché pour des raisons de santé physique ou psychique de remplir la condition de l’article 2, paragraphe 1er, lettre d) de la loi.(3)Le dossier est complété par la suite d’un rapport établi par un agent du Fonds suivant une enquête sur la situation de revenu et de fortune du requérant et de toutes les personnes qui forment avec lui une communauté domestique suivant les dispositions des articles 9 et 10 de la loi.

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4. art_4

   Art. 4.Les preuves matérielles visées par l’alinéa 1er du paragraphe 1er de l’article 4 de la loi sont, selon le cas :les titres de propriété d’un immeuble d’habitation ;le contrat de bail ;les quittances de loyer ;les pièces bancaires ou comptables prouvant le paiement du loyer ;les pièces prouvant le paiement des factures d’électricité, de gaz, de l’antenne collective ou des taxes communales.Ces pièces peuvent être présentées à tout moment au Fonds par toute personne qui estime, au moment de la demande en obtention du revenu d’inclusion sociale ou lors d’un contrôle effectué conformément à l’article 28 de la loi, qu’elle a été considérée à tort comme vivant dans le foyer du requérant et disposant avec lui d’un budget commun.Les pièces énumérées ci-avant doivent porter sur une durée de six mois au moins à compter de la date où la demande en obtention du revenu d’inclusion sociale a été introduite.

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5. art_5

   Art. 5.(1)Dès réception de l’avis motivé de l’Agence pour le développement de l’emploi prévu à l’article 13, paragraphe 1er de la loi, l’Office notifie à la personne sa dispense de la condition de l’article 2, paragraphe 1er, lettre d) de la loi.(2)L’Office convoque la personne à une réunion d’information.

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6. art_6

   Art. 6.Si la personne précitée, après y avoir été invitée par lettre recommandée, ne participe pas à la réunion d’information prévue à l’article 5, paragraphe 2, sans pouvoir produire les pièces nécessaires pouvant justifier de motifs réels et sérieux dans un délai de cinq jours ouvrables qui commence à courir à la date d’envoi de la lettre recommandée réclamant ces pièces justificatives, elle n’est pas considérée comme remplissant la condition de l’article 13, paragraphe 1er, alinéa 2 de la loi.Dans ce cas, l’Office en informe sans délai le Fonds.

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7. art_7

   Art. 7.La mainlevée des inscriptions, prises en vertu de l’article 34, paragraphe 1er de la loi, est demandée par le Fonds après l’extinction de la créance à garantir.

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8. art_8

   Art. 8.L’Observatoire des politiques sociales, ci-après « l’Observatoire » se réunit sur convocation de son président chaque fois qu’il le juge utile et au moins une fois par semestre ou à la demande d’au moins deux membres.

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9. art_9

   Art. 9.En cas de besoin, l’Observatoire s’adjoint d’autres experts ou met en place des groupes de travail.

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10. art_10

    Art. 10.En fin d’année, l’Observatoire établit un rapport de ses activités qu’il transmet au ministre pour information.

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11. art_11

    Art. 11.Le règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire est modifié comme suit :À l’article 1er, paragraphe 1er, les mots « minimum garanti » sont remplacés à deux reprises par ceux « d’inclusion sociale » et la référence à l’article 5, paragraphes (1), (2), (3), (4) et (6) de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti est remplacée par la référence à l’article 5 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale.À l’article 1er, paragraphe 2, les mots « minimum garanti » sont remplacés à deux reprises par ceux « d’inclusion sociale » et la référence à la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti est remplacée par la référence à la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale.À l’article 1er, paragraphe 3, les mots « minimum garanti » sont remplacés par ceux « d’inclusion sociale ».À l’article 2, point 4, premier tiret, les mots « minimum garanti » sont remplacés par ceux « d’inclusion sociale ».

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12. At this point, the publisher's document has an article that this site does not hold in this version.

    art_13

    Art. 13.Le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées est modifié comme suit :À l’article 14, la partie de phrase « des articles 26, 27, 28 (2), 28 (3) et 30 » est à remplacer par « des articles 28, 29, 30 (2) et 32 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ».

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13. art_14

    Art. 14.L’article 4, lettre b, du règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d’inscription à payer lors de l’admission à un cours organisé par l’Institut national des langues est modifié comme suit : « les bénéficiaires du revenu d’inclusion sociale disponibles pour une mesure d’activation prévue par la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale sur présentation d'une attestation établie au nom du bénéficiaire par l’Office national d'inclusion sociale ; »

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14. art_15

    Art. 15.Sont abrogés :le règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d'application de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ;le règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l’indemnité d’insertion.

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15. art_16

    Art. 16.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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16. art_17

    Art. 17.Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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