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art_2

Quoted from rgd-2018-10-12-a954, fra, the state applying from 2018-10-21.

Art. 2.(1)Sont visées par le présent règlement toutes les petites et moyennes entreprises disposant d'une autorisation d'établissement délivrée en application de loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.(2)À l’exception des aides prévues à l’article 9 de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises, sont toutefois exclues :les centres commerciaux ou surfaces commerciales d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés ;les magasins spécialisés ayant une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés, hormis les magasins d'ameublement ;les implantations dans les centres commerciaux, à l'exception des entreprises d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;les auxiliaires de transports ;les câblodistributeurs ;les centres et instituts de formation ;les centres de bien-être, les exploitations de solarium et de sauna ;les cinémas et les entreprises actives dans la production d’œuvre cinématographique ;les entreprises de sécurité et de gardiennage ;les entreprises actives dans le secteur forestier ;les entreprises de taxi et de location de voiture avec chauffeur ;les entreprises dont l'activité est régie par une concession étatique ;les magasins de liquidation après faillite ;les organisateurs de spectacles de tout genre ;les salles d'exposition pour véhicules à moteur, à l’exception d'une aide maximale jusqu'à concurrence de la limite de 200 000 euros et sous condition que la valeur de la partie atelier est supérieure à la valeur de la salle d'exposition ;la restauration d'appoint ;les salons de piercing et les salons de tatouage ;les magasins vendant du matériel pornographique ;les établissements de spectacle érotique ;les magasins vendant principalement du tabac ou des cigarettes électroniques ;les commerces de carburants ;les entreprises de transport ;les promoteurs immobiliers, les syndics de copropriétés, les gérances d'immeubles, les agences immobilières ;les entreprises comptables, l’experts comptables et de conseil, et les fiduciaires ;les professions libérales, hormis les architectes et les ingénieurs jusqu'à concurrence d’une aide maximale de 200 000 euros.

Text digest bd07a6d5f74aa5587f524a96bc6e3e5f80f12e725a900bcd0d2d2ef1be625ec3, body digest 6907e845d83ddae52fcdf4bea3d396f7ccd054ec0ea0d19e8fb5ac781ac414f0, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/12/a954/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-12-a954/2018-10-21--a701dc4820a35a0e3b11aa3f745b70da007d30022b3679e5ccc8d0da8cfdda8d/fra/art_2

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Art. 2 du règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles au régime d’aides prévu par la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises, dans sa version applicable au 21 octobre 2018
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Art. 2 du règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles au régime d’aides prévu par la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises, dans sa version applicable au 21 octobre 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-10-12-a954/2018-10-21--a701dc4820a35a0e3b11aa3f745b70da007d30022b3679e5ccc8d0da8cfdda8d/fra/art_2)
Evidence form
Art. 2 du règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles au régime d’aides prévu par la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises, dans sa version applicable au 21 octobre 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-10-12-a954/2018-10-21--a701dc4820a35a0e3b11aa3f745b70da007d30022b3679e5ccc8d0da8cfdda8d/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/12/a954/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles au régime d’aides prévu par la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises.
Version : applicable à partir du 2018-10-21 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 954 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a954)
Date de publication (éditeur) : 2018-10-17
Empreinte du texte (SHA-256) : bd07a6d5f74aa5587f524a96bc6e3e5f80f12e725a900bcd0d2d2ef1be625ec3
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/12/a954/jo.

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This text was extracted and normalised by Lex, for information; it is not authentic. Since 1 January 2017, only the Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) as published electronically is authentic (loi du 23 décembre 2016, art. 5). The act as published: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/12/a954/jo.

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rgd-2018-10-12-a954, fra, the state applying from 2018-10-21

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3 articles quoted, 0 held without text, 0 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

  1. art_1er

    Art. 1er.(1)Sont éligibles toutes les dépenses à l’exception :des terrains et de l'immobilier ;du matériel roulant ainsi que des bennes, des containers et du matériel bimodal ;des équipements et des machines destinés à des fins de location.(2)En dérogation au paragraphe 1er, sont éligibles :les terrains et l’immobilier servant principalement à accueillir des activités d’établissements d’hébergement ou une production artisanale ou industrielle ;les terrains et l’immobilier destinés à des fins de location en faveur des établissements d’hébergement ;les parties de l’immobilier, hormis le terrain, utilisées en tant que surface de vente ouverte au public, jusqu’à une surface de 100 mètres carrés.

    Text digest 90f8f8f5c922cb0532b1005b0459192ec06937d801d6570161870d4e8d575e29, body digest 6907e845d83ddae52fcdf4bea3d396f7ccd054ec0ea0d19e8fb5ac781ac414f0, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/12/a954/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-12-a954/2018-10-21--a701dc4820a35a0e3b11aa3f745b70da007d30022b3679e5ccc8d0da8cfdda8d/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.(1)Sont visées par le présent règlement toutes les petites et moyennes entreprises disposant d'une autorisation d'établissement délivrée en application de loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.(2)À l’exception des aides prévues à l’article 9 de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises, sont toutefois exclues :les centres commerciaux ou surfaces commerciales d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés ;les magasins spécialisés ayant une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés, hormis les magasins d'ameublement ;les implantations dans les centres commerciaux, à l'exception des entreprises d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;les auxiliaires de transports ;les câblodistributeurs ;les centres et instituts de formation ;les centres de bien-être, les exploitations de solarium et de sauna ;les cinémas et les entreprises actives dans la production d’œuvre cinématographique ;les entreprises de sécurité et de gardiennage ;les entreprises actives dans le secteur forestier ;les entreprises de taxi et de location de voiture avec chauffeur ;les entreprises dont l'activité est régie par une concession étatique ;les magasins de liquidation après faillite ;les organisateurs de spectacles de tout genre ;les salles d'exposition pour véhicules à moteur, à l’exception d'une aide maximale jusqu'à concurrence de la limite de 200 000 euros et sous condition que la valeur de la partie atelier est supérieure à la valeur de la salle d'exposition ;la restauration d'appoint ;les salons de piercing et les salons de tatouage ;les magasins vendant du matériel pornographique ;les établissements de spectacle érotique ;les magasins vendant principalement du tabac ou des cigarettes électroniques ;les commerces de carburants ;les entreprises de transport ;les promoteurs immobiliers, les syndics de copropriétés, les gérances d'immeubles, les agences immobilières ;les entreprises comptables, l’experts comptables et de conseil, et les fiduciaires ;les professions libérales, hormis les architectes et les ingénieurs jusqu'à concurrence d’une aide maximale de 200 000 euros.

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  3. art_3

    Art. 3.Notre Ministre de l’Économie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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