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Today in Luxembourg: 2026-10-31.

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How to read this

rgd-2019-04-26-a275, fra, the state applying from 2019-04-30

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5 articles quoted, 0 held without text, 0 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

  1. art_1er

    Art. 1er.Les membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au budget des dépenses de l'exercice 2019. Ils ordonneront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs.

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  2. art_2

    Art. 2.Les dépenses à charge du crédit de l’article 00.3.12.011 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Premier Ministre, Ministre d’État, suite à la demande des membres du Gouvernement compétents pour l’engagement juridique de la dépense.Les dépenses à charge des crédits des articles 04.0.12.300 et 04.0.12.320 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Finances suite à la demande du membre du Gouvernement compétent pour l’engagement juridique de la dépense.Les dépenses à charge des crédits des articles 08.0.11.130, 08.0.11.150, 08.0.11.311, 08.0.12.010 et 08.0.12.110 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique suite à la demande des membres du Gouvernement compétents pour l’engagement juridique de la dépense.

    Text digest cefb4c84613d5b6037e05a6ab0df38f24e092643ef12121204415da9de5735ad, body digest db47c7cf1f71d7f64602c79948bc9789cfd5e01214a04c2b8c0608e744ff8475, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/04/26/a275/jo, /lu-legilux/rgd-2019-04-26-a275/2019-04-30--ebf120f2ce5f85b6e2dab8ef7c838cc4b5a890b43b784521958594a7fc04b395/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Toutes les dépenses en relation avec les rémunérations principales des agents de l’État à charge du budget des dépenses courantes, du budget pour ordre ou d’un fonds spécial sont engagées et ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique.Les dépenses à charge du crédit de l’article 00.3.12.131 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Relations avec le Parlement.Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 00.7 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 30.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Cultes.Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 00.8 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 30.8 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Communications et les Médias.Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 01.4 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 31.4 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions l’Immigration et l’Asile.Les dépenses à charge des crédits des articles des sections 01.5 et 01.6 du budget des dépenses courantes ainsi que des sections 31.5 et 31.6 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Défense.Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 01.7 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 31.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Coopération et l’Action humanitaire.Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 01.8 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 31.8 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Famille et l’Intégration.Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 05.6 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 35.6 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Classes moyennes.Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 05.7 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 35.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions le Tourisme.Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 16.5 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 46.5 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Famille et l’Intégration.Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 59.0 du budget des dépenses des opérations financières sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Finances, à l’exception des dépenses à charge du crédit de l’article budgétaire 59.0.12.250 qui sont ordonnnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Mobilité et les Travaux publics ainsi que des dépenses à charge du crédit de l’article budgétaire 59.0.82.000 qui sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Classes moyennes.

    Text digest 90d0f8c2e73d5318a11735877cd0646e37dab6b673500276f4e8eb03c603f71a, body digest db47c7cf1f71d7f64602c79948bc9789cfd5e01214a04c2b8c0608e744ff8475, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/04/26/a275/jo, /lu-legilux/rgd-2019-04-26-a275/2019-04-30--ebf120f2ce5f85b6e2dab8ef7c838cc4b5a890b43b784521958594a7fc04b395/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Le règlement grand-ducal du 21 décembre 2018portant exécution de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018, etportant exécution de la loi du 21 décembre 2018ayant pour objet :d’autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier à avril 2019, les dépenses figurant aux tableaux annexés à la présente loi ;d’autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2018 d’après les lois et les tarifs qui en règlent l’assiette et la perception ;de proroger certaines dispositions de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 ;portant modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accises et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliquesest abrogé.

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  5. art_5

    Art. 5.Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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