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Today in Luxembourg: 2026-10-31.

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art_4

Quoted from rgd-2019-12-12-a908, fra, the state applying from 2020-01-01.

Art. 4.Le règlement grand-ducal modifié du 15 novembre 2011 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers, ainsi que leur répartition par nationalités est modifié comme suit :À l’article 5, alinéa 2, les termes « de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration » sont remplacés par les termes « du département de l’intégration du Ministère de la famille, de l’intégration et à la Grande Région, ci-après « Ministère » »  ;L’article 6 est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, les termes « de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration » sont remplacés par les termes « du Ministère » ;À l’alinéa 2, les termes « à l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration » sont remplacés par les termes « au Ministère » ;À l’alinéa 3, les termes « L’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration » sont remplacés par les termes « Le Ministère » ;À l’article 8, les termes « de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration » sont remplacés par les termes « du Ministère » ;L’article 9 est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, les termes « l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration » sont remplacés par les termes « le Ministère » ;À l’alinéa 2, les termes « de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration » sont remplacés par les termes « du Ministère » ;L’article 10 est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, les termes « de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration » sont remplacés par les termes « du Ministère » ;À l’alinéa 3, les termes « à l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration » sont remplacés par les termes « au Ministère »  ;À l’article 11, les termes « directeur de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration » sont remplacés par le terme « ministre » ;Aux articles 12 et 14, les termes « de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration » sont remplacés par les termes « du Ministère » ;À l’article 15, les termes « à l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration » sont remplacés par les termes « au Ministère » ;Aux articles 16, 17 et 27, les termes « de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration » sont remplacés par les termes « du Ministère ».

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Art. 4 du règlement grand-ducal du 12 décembre 2019, dans sa version applicable au 1er janvier 2020
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Art. 4 du règlement grand-ducal du 12 décembre 2019, dans sa version applicable au 1er janvier 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-12-12-a908/2020-01-01--6b3e50722698c9bbe0e1a3f7a84a64a9dca6c5d021c8616a26a65ce884848559/fra/art_4)
Evidence form
Art. 4 du règlement grand-ducal du 12 décembre 2019, dans sa version applicable au 1er janvier 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-12-12-a908/2020-01-01--6b3e50722698c9bbe0e1a3f7a84a64a9dca6c5d021c8616a26a65ce884848559/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/12/a908/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 12 décembre 2019 modifiant :\n1° le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2000 ayant pour objet\n1) de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d’obtention d’un label de qualité et d’une subvention\n2) de créer une Commission Consultative à l’Éducation des Adultes ;\n2° le règlement grand-ducal modifié du 2 septembre 2011\n1. fixant les conditions d’application et modalités d’exécution relatives au contrat d’accueil et d’intégration\n2. modifiant le règlement grand-ducal du 15 mai 2001 fixant le montant du droit d’inscription à payer lors de l’admission à un cours d’éducation des adultes organisé par le Service de la Formation des Adultes\n3. modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet 1) de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d’obtention d’un label de qualité et d’une subvention 2) de créer une Commission Consultative à l’Éducation des Adultes\n4. modifiant le règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d’inscription à payer lors de l’admission à un cours organisé par l’Institut national des langues ;\n3° le règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 relatif à l’organisation et au fonctionnement des commissions consultatives communales d’intégration ;\n4° le règlement grand-ducal modifié du 15 novembre 2011 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers, ainsi que leur répartition par nationalités ;\n5° le règlement grand-ducal du 23 avril 2013 ayant pour objet\n1. de fixer le montant du droit d’inscription à payer lors de l’admission à un cours d’intérêt général organisé par le Service de la formation des adultes et\n2. de modifier le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2000 ayant pour objet 1) de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d’obtention d’un label de qualité et d’une subvention 2) de créer une Commission Consultative à l’Éducation des Adultes ;\n6° le règlement grand-ducal du 27 juin 2018 fixant le montant des droits d’inscription aux cours organisés par l’Institut national des langues.\n
Version : applicable à partir du 2020-01-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 908 de 2019 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2019/a908)
Date de publication (éditeur) : 2019-12-28
Empreinte du texte (SHA-256) : 06f976b0a2ec83980d5344f20758666193d1ba28cc90235c6cb5b65a18e3b181
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/12/a908/jo.

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rgd-2019-12-12-a908, fra, the state applying from 2020-01-01

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7 articles quoted, 0 held without text, 1 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

  1. art_1er

    Art. 1er.Au point 5°, alinéa 2, 4ème phrase, lettre c), de l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2000 ayant pour objet 1) de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d’obtention d’un label de qualité et d’une subvention 2) de créer une Commission Consultative à l’Éducation des Adultes, les termes « l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration » sont remplacés par les termes « le département de l’intégration du Ministère de la famille, de l’intégration et à la Grande Région ou l’Office national de l’accueil ».

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  2. At this point, the publisher's document has an article that this site does not hold in this version.

    art_3

    Art. 3.Le règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 relatif à l’organisation et au fonctionnement des commissions consultatives communales d’intégration est modifié comme suit :L’article 10, alinéa 2, est remplacé par le texte suivant :« Copie du procès-verbal est transmise par le secrétaire aux membres effectifs et suppléants de la commission, aux membres du conseil communal et au ministre ayant dans ses attributions l’Intégration. » ;L’article 11 est modifié comme suit :À l’alinéa 2, 1ère phrase, les termes « à l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration » sont remplacés par les termes « au ministre ayant dans ses attributions l’Intégration » ;À l’alinéa 2, 2ème phrase, les termes « de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration » sont remplacés par les termes « du ministre ayant dans ses attributions l’Intégration ».

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  3. art_4

    Art. 4.Le règlement grand-ducal modifié du 15 novembre 2011 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers, ainsi que leur répartition par nationalités est modifié comme suit :À l’article 5, alinéa 2, les termes « de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration » sont remplacés par les termes « du département de l’intégration du Ministère de la famille, de l’intégration et à la Grande Région, ci-après « Ministère » »  ;L’article 6 est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, les termes « de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration » sont remplacés par les termes « du Ministère » ;À l’alinéa 2, les termes « à l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration » sont remplacés par les termes « au Ministère » ;À l’alinéa 3, les termes « L’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration » sont remplacés par les termes « Le Ministère » ;À l’article 8, les termes « de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration » sont remplacés par les termes « du Ministère » ;L’article 9 est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, les termes « l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration » sont remplacés par les termes « le Ministère » ;À l’alinéa 2, les termes « de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration » sont remplacés par les termes « du Ministère » ;L’article 10 est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, les termes « de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration » sont remplacés par les termes « du Ministère » ;À l’alinéa 3, les termes « à l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration » sont remplacés par les termes « au Ministère »  ;À l’article 11, les termes « directeur de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration » sont remplacés par le terme « ministre » ;Aux articles 12 et 14, les termes « de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration » sont remplacés par les termes « du Ministère » ;À l’article 15, les termes « à l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration » sont remplacés par les termes « au Ministère » ;Aux articles 16, 17 et 27, les termes « de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration » sont remplacés par les termes « du Ministère ».

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  4. art_5

    Art. 5.À l’article 4, lettre c), du règlement grand-ducal du 23 avril 2013 ayant pour objet 1. de fixer le montant du droit d’inscription à payer lors de l’admission à un cours d’intérêt général organisé par le Service de la formation des adultes et 2. de modifier le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2000 ayant pour objet 1) de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d’obtention d’un label de qualité et d’une subvention 2) de créer une Commission Consultative à l’Éducation des Adultes, les termes « l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration » sont remplacés par les termes « le département de l’intégration du Ministère de la famille, de l’intégration et à la Grande Région ou l’Office national de l’accueil ».

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  5. art_6

    Art. 6.À l’article 4, paragraphe 2, point 3° du règlement grand-ducal du 27 juin 2018 fixant le montant des droits d’inscription aux cours organisés par l’Institut national des langues, les termes « l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration » sont remplacés par les termes « le département de l’intégration du Ministère de la famille, de l’intégration et à la Grande Région ou l’Office national de l’accueil ».

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  6. art_7

    Art. 7.Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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  7. art_8

    Art. 8.Notre ministre ayant l’Intégration dans ses attributions, Notre ministre ayant l’Immigration et l’Asile dans ses attributions, Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions, Notre ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et Notre ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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