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rgd-2020-04-01-a227, fra, the state applying from 2020-03-26

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1. art_1er

   Art. 1er.L’article 1 du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales est remplacé comme suit : « (1)Les délais prescrits dans les procédures devant les juridictions constitutionnelle, judiciaires, administratives et militaires sont suspendus. Sont également suspendus les délais de procédure suivants :les délais qui régissent le cours des procédures comme les délais de mise en état, etles délais préfix, de forclusion ou de déchéance, qui gouvernent l’introduction des voies de recours ordinaires et extraordinaires contre les ordonnances, jugements ou arrêts.(2)Les délais, légaux ou conventionnels, qui gouvernent l’introduction des procédures en première instance devant les juridictions judiciaires, administratives et militaires, y compris les délais de prescription extinctive, les délais préfix, de forclusion ou de déchéance sont prorogés comme suit :les délais venant à échéance pendant l’état de crise sont reportés de deux mois à compter de la date de la fin de l’état de crise ;les délais venant à échéance dans le mois suivant la fin de l’état de crise sont reportés d’un mois à compter de leur date d’échéance.(3)La suspension des délais prévue aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne s’applique pas aux :délais de comparution dans toutes les procédures ;délais prévus à l’article 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et à l’article 22, paragraphe 6, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;délais prévus dans la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.(4)Dans les cas d’urgence et sauf en matière pénale, les tribunaux peuvent, à titre exceptionnel, à la demande d’une partie, déroger à la suspension des délais prévue au paragraphe 1 du présent article, par décision d’administration judiciaire après avoir demandé la position écrite ou orale de la ou des autres parties au procès.La décision du tribunal n’est pas susceptible de recours.Si, dans le cadre d’une instance pendante, les parties sont représentées par des avocats, ou si le tribunal l’ordonne, les communications et notifications visées au présent paragraphe sont faites par voie électronique via le greffe. »

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2. art_2

   Art. 2.L’article 6 du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales est modifié comme suit :Le point à la fin du point 3° est remplacé par un point-virgule ;Un point 4° est ajouté à la suite du point 3° avec la teneur suivante : « à l’article 440 du Code de commerce. »

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3. art_3

   Art. 3.L’article 1er a un effet rétroactif au 26 mars 2020.

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4. art_4

   Art. 4.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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5. art_5

   Art. 5.Les Membres du Gouvernement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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