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art_1er

Quoted from rgd-2020-04-10-a279, fra, the state applying from 2020-04-10.

Art. 1er.L’article 3 du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 relatif à l’application des délais de recours en matière de marchés publics et de concessions, et portant adaptation temporaire de certaines autres modalités formelles, est complété de trois paragraphes, qui sont les suivants : « (2) Pour les marchés dont la publication des documents de marché ou la notification de la décision d’adjudication est intervenue avant l’entrée en vigueur des dispositions du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, et dont les délais applicables aux voies de recours seraient venus à échéance après la prise d’effets du prédit règlement du 25 mars 2020, si ce règlement n’avait pas été d’application, ces délais doivent être considérés comme ayant été suspendus par l’effet du prédit règlement à compter du 26 mars 2020. Ils recommencent à courir à partir du 27 avril 2020, sans effacer les délais déjà courus. (3) Pour les marchés dont la publication des documents de marché ou la notification de la décision d’adjudication est intervenue après l’entrée en vigueur des dispositions du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, et jusqu’à la prise d’effet du présent règlement, les délais applicables aux voies de recours n’ont pas commencé à courir en raison de la suspension des délais qui leur a été appliquée par l’effet du prédit règlement. Ils ne commencent à courir qu’à compter du 27 avril 2020.(4)En application des règles relatives à la computation des délais contenues dans le Nouveau Code de procédure civile en combinaison, le cas échéant, avec les règles de la Convention européenne sur la computation des délais signée à Bâle, le 16 mai 1972, la date du 27 avril est à considérer comme suit : pour les délais calculés en jours, la date du 27 avril est à considérer comme la date du jour de l’évènement qui fait courir le délai, conformément à l’article 1256 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que le premier jour à comptabiliser sera le 28 avril ;pour les délais calculés en mois, la date du 27 avril est à considérer comme jour de référence à prendre en considération à titre de quantième, au sens de l’article 1258 du Nouveau Code de procédure civile.  »

Text digest 0157ee8eb5910d26f8388286a96dd2ef0da44aafbccf8cf0243f48f81bd060de, body digest 18b1e9e95ff1a0331baf3522ae48b74c1fee47ea44788743c0012c9e04658b37, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/10/a279/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-10-a279/2020-04-10--79461d6e44c628126a3af0d0461d4a43144f584d81e1b1471f738f51d9941915/fra/art_1er

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Art. 1er du règlement grand-ducal du 10 avril 2020, dans sa version applicable au 10 avril 2020
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Art. 1er du règlement grand-ducal du 10 avril 2020, dans sa version applicable au 10 avril 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-04-10-a279/2020-04-10--79461d6e44c628126a3af0d0461d4a43144f584d81e1b1471f738f51d9941915/fra/art_1er)
Evidence form
Art. 1er du règlement grand-ducal du 10 avril 2020, dans sa version applicable au 10 avril 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-04-10-a279/2020-04-10--79461d6e44c628126a3af0d0461d4a43144f584d81e1b1471f738f51d9941915/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/10/a279/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 10 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 relatif à l’application des délais de recours en matière de marchés publics et de concessions, et portant adaptation temporaire de certaines autres modalités formelles.
Version : applicable à partir du 2020-04-10 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 279 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a279)
Date de publication (éditeur) : 2020-04-10
Empreinte du texte (SHA-256) : 0157ee8eb5910d26f8388286a96dd2ef0da44aafbccf8cf0243f48f81bd060de
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Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/10/a279/jo.

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Text served under agreed_same_run_cc_by. Read on 2020-04-10 in fra.

As published; may have been amended since; no consolidated text.

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This text was extracted and normalised by Lex, for information; it is not authentic. Since 1 January 2017, only the Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) as published electronically is authentic (loi du 23 décembre 2016, art. 5). The act as published: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/10/a279/jo.

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rgd-2020-04-10-a279, fra, the state applying from 2020-04-10

/lu-legilux/rgd-2020-04-10-a279/2020-04-10--79461d6e44c628126a3af0d0461d4a43144f584d81e1b1471f738f51d9941915/fra

4 articles quoted, 0 held without text, 0 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article 3 du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 relatif à l’application des délais de recours en matière de marchés publics et de concessions, et portant adaptation temporaire de certaines autres modalités formelles, est complété de trois paragraphes, qui sont les suivants : « (2) Pour les marchés dont la publication des documents de marché ou la notification de la décision d’adjudication est intervenue avant l’entrée en vigueur des dispositions du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, et dont les délais applicables aux voies de recours seraient venus à échéance après la prise d’effets du prédit règlement du 25 mars 2020, si ce règlement n’avait pas été d’application, ces délais doivent être considérés comme ayant été suspendus par l’effet du prédit règlement à compter du 26 mars 2020. Ils recommencent à courir à partir du 27 avril 2020, sans effacer les délais déjà courus. (3) Pour les marchés dont la publication des documents de marché ou la notification de la décision d’adjudication est intervenue après l’entrée en vigueur des dispositions du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, et jusqu’à la prise d’effet du présent règlement, les délais applicables aux voies de recours n’ont pas commencé à courir en raison de la suspension des délais qui leur a été appliquée par l’effet du prédit règlement. Ils ne commencent à courir qu’à compter du 27 avril 2020.(4)En application des règles relatives à la computation des délais contenues dans le Nouveau Code de procédure civile en combinaison, le cas échéant, avec les règles de la Convention européenne sur la computation des délais signée à Bâle, le 16 mai 1972, la date du 27 avril est à considérer comme suit : pour les délais calculés en jours, la date du 27 avril est à considérer comme la date du jour de l’évènement qui fait courir le délai, conformément à l’article 1256 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que le premier jour à comptabiliser sera le 28 avril ;pour les délais calculés en mois, la date du 27 avril est à considérer comme jour de référence à prendre en considération à titre de quantième, au sens de l’article 1258 du Nouveau Code de procédure civile.  »

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  2. art_2

    Art. 2.En conséquence des modifications prévues à l’article 1er, le texte figurant à l’article 3 se voit précédé du numéro de paragraphe (1).

    Text digest be9ea9f016fc59ea5b073956cb62a87b4a82cd7f8f4850b629ee5d71a345a5c1, body digest 18b1e9e95ff1a0331baf3522ae48b74c1fee47ea44788743c0012c9e04658b37, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/10/a279/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-10-a279/2020-04-10--79461d6e44c628126a3af0d0461d4a43144f584d81e1b1471f738f51d9941915/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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  4. art_4

    Art. 4.Notre ministre de la Mobilité et des Travaux publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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