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How to read this

rgd-2020-04-17-a304, fra, the state applying from 2020-04-17

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5 articles quoted, 0 held without text, 0 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

1. art_1er

   Art. 1er.(1)Pendant la durée de l’état de crise telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, et sans préjudice des dispositions du Livre III du Code du travail, l’employeur doit :prendre les mesures appropriées pour la protection de la sécurité et de la santé des salariés visés à l’article L. 311-2, point 1 du Code du travail, veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 et contribuer à l’amélioration des situations existantes pour faire face à cette épidémie de COVID-19 ;éviter les risques et évaluer tout risque pour la sécurité et la santé des salariés qui ne peut pas être évité par rapport à ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;renouveler régulièrement cette évaluation visée au point 2 et, en tout cas, lors de tout changement de ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;déterminer, en fonction de cette évaluation visée au point 2, les mesures à prendre par rapport à ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;limiter, en cas de besoin, le nombre de salariés exposés aux risques ou susceptibles de l’être par rapport à ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;informer et former, en collaboration avec la délégation du personnel, les salariés sur les risques éventuels pour la sécurité et la santé, les précautions à prendre, le port et l’emploi des équipements et des vêtements de protection ainsi que sur les prescriptions en matière d’hygiène qui ont été prises dans le cadre de ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 et leur donner les instructions appropriées ;afficher des panneaux signalant les risques et les mesures de prévention prises par rapport à ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;aménager les postes de travail et autres locaux ou lieux de travail dans lesquels les salariés sont susceptibles d’exercer leur activité professionnelle en fonction de ces circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;mettre en place des équipements de protection collective qui permettent d’assurer la protection des salariés par rapport aux autres personnes ;fournir aux salariés des équipements de protection individuelle, y compris des vêtements de protection appropriés, adaptés aux circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 ;veiller à ce que les vêtements et équipements de protection soient :placés correctement dans un endroit déterminé et rangés à l’écart des autres vêtements,nettoyés après chaque utilisation, ou, au besoin, détruits ;mettre à la disposition des salariés des sanitaires appropriés, leur permettre l’accès à un point d’eau, du savon et des serviettes de papier jetables ou leur fournir des produits désinfectants ;veiller à ce que les salariés respectent une distanciation physique appropriée et, à défaut, que les salariés portent un masque ou tout autre dispositif permettant de recouvrir le nez et la bouche d’une personne physique et, si besoin, d’autres équipements de protection individuelle ;veiller à ce que les locaux et les sols soient régulièrement nettoyés ;veiller à ce que les surfaces de travail soient nettoyées et désinfectées.(2)L’employeur prend les mesures appropriées pour que les employeurs des salariés des entreprises ou établissements extérieurs intervenant dans son entreprise ou son établissement reçoivent des informations adéquates concernant les points visés au paragraphe 1er, destinées aux salariés en question.(3)Lorsque, dans un même lieu de travail, les salariés de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en œuvre des dispositions visées au paragraphe 1er relatives à la sécurité et à la santé au travail et, compte tenu de la nature des activités, coordonner leurs activités en vue de la protection et de la prévention des risques professionnels, s’informer mutuellement de ces risques et en informer leurs salariés respectifs ou leurs représentants.(4)Les mesures concernant la sécurité et la santé au travail visées au paragraphe 1er ne doivent en aucun cas entraîner des charges financières pour les salariés.

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2. art_2

   Art. 2.(1)Pendant la durée de l’état de crise, et sans préjudice des obligations visées à l’article L. 313-1 du Code du travail, les salariés doivent : utiliser correctement les équipements de protection et les vêtements de protection mis à leur disposition dans le cadre des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 et appliquer les mesures d’hygiène requises ;signaler immédiatement, à l’employeur et/ou aux salariés désignés et aux délégués à la sécurité et à la santé, toute situation de travail dont ils ont un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et immédiat pour la sécurité et la santé dans le cadre de l’épidémie de COVID-19.(2)Sans préjudice de l’article L. 312-4 du Code du travail, un salarié qui, en cas de danger grave, immédiat et qui ne peut être évité, s’éloigne de son poste de travail ou d’une zone dangereuse, ne peut en subir aucun préjudice. La résiliation d’un contrat de travail effectuée par un employeur en violation des dispositions du présent paragraphe est abusive.

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3. art_3

   Art. 3.Les infractions aux dispositions prévues aux articles 1er et 2 sont recherchées et constatées par les membres de l’Inspection du travail et des mines ainsi que par les médecins du travail de la division de la santé au travail et de l’environnement.Les pouvoirs de l’Inspection du travail et des mines sont exercés conformément aux articles L. 612-1 à L. 615-2 du Code du travail.Les pouvoirs des médecins du travail de la division de la santé au travail et de l’environnement sont exercés conformément aux dispositions de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé.La division de la santé au travail et de l’environnement assure conjointement avec l’Inspection du travail et des mines, chacune en ce qui la concerne, l’application des dispositions du présent règlement grand-ducal.Les infractions aux dispositions prévues aux articles 1er et 2 sont punies des peines prévues à l’article L. 314-4 du Code du travail.

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4. art_4

   Art. 4.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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5. art_5

   Art. 5.Notre ministre ayant le Travail, l’Emploi et l’Économie sociale et solidaire dans ses attributions et Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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