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art_1er

Quoted from rgd-2020-04-24-a329, fra, the state applying from 2020-04-24.

Art. 1er.L’État, représenté par le ministre ayant soit les Classes moyennes, soit l’Économie dans ses attributions, désigné ci-après par « ministre », peut octroyer une indemnité d’urgence certifiée complémentaire, appelée par la suite « indemnité complémentaire » aux entreprises artisanales ou commerciales exploitées à titre principal : qui ont été obligées de fermer leurs établissements ou d’arrêter leurs activités en application du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et qui n’ont pas été autorisées à reprendre leurs activités à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement ;qui avaient été obligées de fermer leurs établissements ou d’arrêter leurs activités en application du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et ont été autorisées à reprendre leurs activités à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement, mais qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020.La perte du chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées après le 15 avril 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 14 avril 2020.L’entreprise qui a été sanctionnée en application de l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ne peut pas prétendre à une indemnité complémentaire.L’indemnité complémentaire est soumise au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Text digest c74abdc025439d72c9cdccd03138d43d7ba4d0c45b86b8583fb726fd5a048932, body digest a4beed34c0f677738cbc069f12ff164624cc5a9366d7b93708327fbe22b178a8, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a329/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-24-a329/2020-04-24--df8598d7a22b4b87cf9163f95a88582d36d2611c9e0cf1fa328b9cd9bc73566b/fra/art_1er

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Art. 1er du règlement grand-ducal du 24 avril 2020, dans sa version applicable au 24 avril 2020
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Art. 1er du règlement grand-ducal du 24 avril 2020, dans sa version applicable au 24 avril 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-04-24-a329/2020-04-24--df8598d7a22b4b87cf9163f95a88582d36d2611c9e0cf1fa328b9cd9bc73566b/fra/art_1er)
Evidence form
Art. 1er du règlement grand-ducal du 24 avril 2020, dans sa version applicable au 24 avril 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-04-24-a329/2020-04-24--df8598d7a22b4b87cf9163f95a88582d36d2611c9e0cf1fa328b9cd9bc73566b/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a329/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée complémentaire en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19 et portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19.
Version : applicable à partir du 2020-04-24 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 329 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a329)
Date de publication (éditeur) : 2020-04-24
Empreinte du texte (SHA-256) : c74abdc025439d72c9cdccd03138d43d7ba4d0c45b86b8583fb726fd5a048932
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a329/jo.

The whole act at this version

Text served under agreed_same_run_cc_by. Read on 2020-04-24 in fra.

As published; may have been amended since; no consolidated text.

Later versions: not held.

The publisher's record gives 2020-06-25 as this act's end-of-force date.

This text was extracted and normalised by Lex, for information; it is not authentic. Since 1 January 2017, only the Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) as published electronically is authentic (loi du 23 décembre 2016, art. 5). The act as published: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a329/jo.

How to read this

rgd-2020-04-24-a329, fra, the state applying from 2020-04-24

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6 articles quoted, 0 held without text, 1 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’État, représenté par le ministre ayant soit les Classes moyennes, soit l’Économie dans ses attributions, désigné ci-après par « ministre », peut octroyer une indemnité d’urgence certifiée complémentaire, appelée par la suite « indemnité complémentaire » aux entreprises artisanales ou commerciales exploitées à titre principal : qui ont été obligées de fermer leurs établissements ou d’arrêter leurs activités en application du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et qui n’ont pas été autorisées à reprendre leurs activités à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement ;qui avaient été obligées de fermer leurs établissements ou d’arrêter leurs activités en application du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et ont été autorisées à reprendre leurs activités à la date de l’entrée en vigueur du présent règlement, mais qui ont subi une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020.La perte du chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées après le 15 avril 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 14 avril 2020.L’entreprise qui a été sanctionnée en application de l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ne peut pas prétendre à une indemnité complémentaire.L’indemnité complémentaire est soumise au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

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  2. art_2

    Art. 2.L’indemnité complémentaire prend la forme d’une subvention en capital forfaitaire unique d’un montant de 5.000 euros par entreprise unique telle que celle-ci est définie à l’article 2, point 2, de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis.Elle est exempte d’impôts.

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  3. art_3

    Art. 3.Une demande d’indemnité complémentaire doit être soumise au ministre sous forme écrite avant la fin de l’état de crise, telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.Les informations énumérées à l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19 ne sont requises que si l’entreprise n’a pas déjà soumis au ministre une demande d’indemnité sur base du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19.

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  4. art_4

    Art. 4.Les dispositions de l’article 1er, paragraphes 2 et 3 et des articles 2, 5, 6, 7, 8 et 9 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité d’urgence certifiée en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19 sont applicables à l’indemnité complémentaire.

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  5. At this point, the publisher's document has an article that this site does not hold in this version.

    art_6

    Art. 6.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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  6. art_7

    Art. 7.Notre ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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