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rgd-2020-05-29-a466, fra, the state applying from 2020-03-25

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1. art_1er

   Art. 1er.Par dérogation aux articles 12, paragraphe 2, et 15, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, la durée de validité des cartes d’identité délivrées aux Luxembourgeois dont les titulaires transfèrent leur résidence habituelle dans une autre commune, et celles qui viennent à échéance après le 1er mars 2020 est prorogée pour la durée de l’état de crise.

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2. art_2

   Art. 2.(1)Pour toute réalisation, transformation, changement du mode d’affectation, ou démolition d’une construction ainsi que pour les travaux de remblais et de déblais, qui portent sur des projets de construction à caractère hospitalier, des infrastructures critiques ou des activités de dépannage, de réparation, de dépollution et d’entretien nécessaires pour des raisons de sécurité, les dispositions de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ne sont pas applicables pendant la durée de l’état de crise.Les dispositions des plans d’aménagement général, des plans d’aménagement particulier, des règlements sur les bâtisses, les voies publiques et les sites ainsi que les dispositions des règlements grand-ducaux rendant obligatoires les plans directeurs sectoriels et les plans d’occupation du sol conformément à la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ne se s’appliquent pas aux projets de construction à caractère hospitalier, aux infrastructures critiques et aux activités de dépannage, de réparation, de dépollution et d’entretien nécessaires pour des raisons de sécurité pendant la durée de l’état de crise.(2)Les délais de trente jours, prévus aux articles 12, alinéa 1er, 13, alinéa 1er, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, sont suspendus jusqu’à la fin de l’état de crise.Il en est de même pour les délais de quinze jours prévus aux articles 15, première phrase et 16, alinéa 1er de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.Cette suspension de délais en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

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3. art_3

   Art. 3.(1)Le délai de péremption d’une année des autorisations de construire prévu à l’article 37, paragraphe 5, de loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, qui n’est pas venu à échéance avant l’état de crise, est suspendu pendant la durée de l’état de crise.Cette suspension en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.(2)Le délai d’inspection des plans afférents appartenant à l’autorisation de construire prévu à l’article 37, paragraphe 6, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, est suspendu pendant la durée de l’état de crise.Cette suspension en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.(3)Par dérogation à l’article 1er, paragraphe 2 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, le délai de recours devant les juridictions administratives prévu à l’article 37, paragraphe 7, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain est suspendu pendant l’état de crise.Cette suspension en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

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4. art_4

   Art. 4.Le règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d’identité et aux délais en matière d’aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 est abrogé.

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5. art_5

   Art. 5.Le présent règlement produit ses effets au 25 mars 2020.

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6. art_6

   Art. 6.Notre ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions et Notre ministre ayant la Digitalisation dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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