The text on a date

As published; may have been amended since; no consolidated text.

Later versions: not held. The publisher's record names 1 consolidated version of this act, whose text this site does not hold:

• http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/09/11/a779/consolide/20221208, applicable from 2022-12-08 (publisher)

This text was extracted and normalised by Lex, for information; it is not authentic. Since 1 January 2017, only the Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) as published electronically is authentic (loi du 23 décembre 2016, art. 5). The act as published: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/09/11/a779/jo.

How to read this

rgd-2020-09-11-a779, fra, the state applying from 2020-09-21

/lu-legilux/rgd-2020-09-11-a779/2020-09-21--23c76456663b5ba7a311c1a2c4314e15b12a8f45761d78e332b1c74dd3b5aa9f/fra

6 articles quoted, 0 held without text, 0 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.

1. art_1er

   Art. 1er.La formation définie à l’article 2 est organisée par l’Institut national d’administration publique, ci-après « INAP », dans le cadre de la formation continue des agents de l’État, selon les besoins des agents de surveillance chargés, conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial, de la constatation des infractions qui y sont visées.

   Text digest b37f09d26d1ff5a39a779c8578beceaada65266934c8b18e2bc8dc583782b62a, body digest 9717f562262494a1cb8eff190a29b3060a6987ddf425ae902ea97196a1196fc8, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/09/11/a779/jo, /lu-legilux/rgd-2020-09-11-a779/2020-09-21--23c76456663b5ba7a311c1a2c4314e15b12a8f45761d78e332b1c74dd3b5aa9f/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Le programme de formation professionnelle spéciale des agents de surveillance chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions légales et réglementaires en matière de navigation fluviale et le nombre des heures afférentes sont fixés comme suit :Première partie (2 heures) :organisation judiciaire ;fonctionnement du Parquet ;acheminement des dossiers ;la fonction de juge d’instruction et la saisine du juge d’instruction ;la saisine des juridictions de jugement et le déroulement des audiences ;la recherche et la constatation des infractions.Deuxième partie (2 heures) :droits et obligations de l’officier de police judiciaire ;valeur probante.Troisième partie (2 heures) :constatation des infractions ;flagrant délit ;ordonnance de perquisition et de saisie. Quatrième partie (2 heures) :les dispositions pénales de la loi du 1er mars 2019 fixant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure ;les dispositions pénales de la loi modifiée du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial ;les dispositions pénales de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales ;les dispositions pénales de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques, de la natation, des droits des passagers et du permis d’exploitation des bateaux à passagers.En vue de son admission à l’examen prévu à l’article 3, le candidat doit justifier d’une présence aux cours correspondant à au moins 90 pour cent de la durée totale de la formation.

   Text digest 41f20e1f569cbe07ae8d09a8dccc53c637cd634a5be63b8cdbde4403fdd37a61, body digest 9717f562262494a1cb8eff190a29b3060a6987ddf425ae902ea97196a1196fc8, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/09/11/a779/jo, /lu-legilux/rgd-2020-09-11-a779/2020-09-21--23c76456663b5ba7a311c1a2c4314e15b12a8f45761d78e332b1c74dd3b5aa9f/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Le contrôle des connaissances se fait à l’issue de la formation prévue à l’article 2 et est organisé par l’INAP.Le contrôle des connaissances est organisé dans les trois mois qui suivent la fin de la période de l’organisation des cours. Il comporte une épreuve écrite dont le maximum des points à attribuer s’élève à soixante points.Si la note attribuée au candidat s’élève au moins à trente sur soixante points, le candidat est considéré avoir réussi la formation professionnelle spéciale et est admis à prêter le serment en qualité d’officier de police judiciaire au titre de la loi modifiée du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial.

   Text digest 04fd014a0a9fb46750e29125f904035bd61ecd3271ed1a200b3981b2ff268bc3, body digest 9717f562262494a1cb8eff190a29b3060a6987ddf425ae902ea97196a1196fc8, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/09/11/a779/jo, /lu-legilux/rgd-2020-09-11-a779/2020-09-21--23c76456663b5ba7a311c1a2c4314e15b12a8f45761d78e332b1c74dd3b5aa9f/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.En cas d’échec, le candidat peut se présenter au prochain contrôle des connaissances. Le candidat est libre de participer de nouveau à la formation prévue à l’article 1er. Si la note attribuée au candidat s’élève au moins à trente sur soixante points, le candidat est considéré avoir réussi la formation et est admis à prêter le serment au titre de la loi précitée du 23 décembre 2016.

   Text digest a5f01667f1ba280cf80beeeb631e8d12a60f0e650fd195a4387a7f8a67116fc8, body digest 9717f562262494a1cb8eff190a29b3060a6987ddf425ae902ea97196a1196fc8, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/09/11/a779/jo, /lu-legilux/rgd-2020-09-11-a779/2020-09-21--23c76456663b5ba7a311c1a2c4314e15b12a8f45761d78e332b1c74dd3b5aa9f/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Les agents de surveillance qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement ont déjà suivi une formation correspondant au programme mentionné à l’article 2, organisée ou reconnue par l’INAP, sont de plein droit dispensés des première à troisième parties de la formation mentionnée à l’article 2 et du contrôle des connaissances prévu à l’article 3 en ce qui concerne ces trois parties.

   Text digest 9e340bf04b31790d06abeb3f490d64c1316a29db38f2e5354e2c0dc328bb61fe, body digest 9717f562262494a1cb8eff190a29b3060a6987ddf425ae902ea97196a1196fc8, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/09/11/a779/jo, /lu-legilux/rgd-2020-09-11-a779/2020-09-21--23c76456663b5ba7a311c1a2c4314e15b12a8f45761d78e332b1c74dd3b5aa9f/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.Notre ministre ayant les transports dans ses attributions et Notre ministre ayant la fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

   Text digest 78ed79da3741dc0715639a52566a4e7db806032c2fbaa51c50042800b5486e73, body digest 9717f562262494a1cb8eff190a29b3060a6987ddf425ae902ea97196a1196fc8, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/09/11/a779/jo, /lu-legilux/rgd-2020-09-11-a779/2020-09-21--23c76456663b5ba7a311c1a2c4314e15b12a8f45761d78e332b1c74dd3b5aa9f/fra/art_6