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art_19
Quoted from rgd-2020-12-04-a976, fra, the state applying from 2020-12-13.
Art. 19.L’article 41, point 1 du même règlement est remplacé par la disposition suivante : « La bande doit avoir une largeur d’au moins trois mètres.La bande doit être située le long d’une haie, d’une rangée d’arbres, d’un bosquet, d’un étang, d’une forêt, d’une route, d’un chemin, d’un cours d’eau ou d’un talus d’une largeur horizontale minimale d’un mètre, à l’intérieur d’une parcelle ou entre deux parcelles. »Text digest de77b0ef76d542e0441623ee821be71b379eb69c1eac265883cdc44e916ad8f3, body digest 5a4d115323c6eba53f93a23b1169684fba3458c53ea04c7e493863b1b129c40c, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo, /lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra/art_19
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- Art. 19 du règlement grand-ducal du 4 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 24 mai 2017 instituant des régimes d’aide en faveur de méthodes de production agricole respectueuses de l’environnement, dans sa version applicable au 13 décembre 2020
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- Art. 19 du règlement grand-ducal du 4 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 24 mai 2017 instituant des régimes d’aide en faveur de méthodes de production agricole respectueuses de l’environnement, dans sa version applicable au 13 décembre 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-12-04-a976/2020-12-13--2e55e16a3f94c9482f65452326cc63dcb9ae40523153d540c26d9d90df9330b3/fra/art_19)
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- Art. 19 du règlement grand-ducal du 4 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 24 mai 2017 instituant des régimes d’aide en faveur de méthodes de production agricole respectueuses de l’environnement, dans sa version applicable au 13 décembre 2020
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ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/12/04/a976/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 4 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 24 mai 2017 instituant des régimes d’aide en faveur de méthodes de production agricole respectueuses de l’environnement.
Version : applicable à partir du 2020-12-13 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 976 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a976)
Date de publication (éditeur) : 2020-12-09
Empreinte du texte (SHA-256) : de77b0ef76d542e0441623ee821be71b379eb69c1eac265883cdc44e916ad8f3
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rgd-2020-12-04-a976, fra, the state applying from 2020-12-13
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art_1er
Art. 1er.À l’article 1er du règlement grand-ducal du 24 mai 2017 instituant des régimes d’aide en faveur de méthodes de production agricole respectueuses de l’environnement sont apportées les modifications suivantes :Au paragraphe 1er, alinéa 1er, troisième tiret, les mots « le régime d’aide visé au chapitre 11 » sont remplacés par les mots « les régimes d’aides visés aux chapitres 2 et 11 ».Le paragraphe 1er, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante : « La dimension économique de l’exploitation est calculée selon la méthode fixée à l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 portant exécution des titres I et II de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. » Au paragraphe 3, le mot « Peut » est remplacé par celui de « Peuvent ».Le paragraphe 4 est remplacé par la disposition suivante : « (4)Les personnes morales de droit public sont exclues du bénéfice des aides. » L’article 1er est complété par le paragraphe 5 suivant : « (5)Les aides visées par le présent règlement ne sont allouées que pour les surfaces situées sur le territoire national. Les surfaces d’exploitation prises en compte pour le calcul et la vérification des conditions sont les surfaces situées sur le territoire national. »
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Art. 2.À l’article 2, première phrase du même règlement, les mots « 3, » sont supprimés.
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Art. 3.À l’article 3 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :Au paragraphe 1er, l’alinéa 1er est supprimé.Au paragraphe 2, les points 1 et 2 sont supprimés.Au paragraphe 2, le point 3 est remplacé par la disposition suivante : « Le labour des prairies permanentes dans les zones sensibles est soumis aux conditions prévues à l’article 13, point 1, du règlement grand-ducal modifié du 24 août 2016 instituant une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement. »
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Art. 4.L’article 4 du même règlement est abrogé.
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Art. 5.L’article 5, paragraphe 1er du même règlement est remplacé par la disposition suivante : « (1) L’aide annuelle par hectare s’élève à :300 euros pour les prairies permanentes et temporairesavec une majoration de 100 euros pendant les trois premières années culturales à partir de la conversion à l’agriculture biologique300 euros pour les grandes culturesavec une majoration de 150 euros pendant les trois premières années à partir de la conversion à l’agriculture biologique550 euros pour les cultures de pommes de terreavec une majoration de 150 euros pendant les trois premières années culturales à partir de la conversion à l’agriculture biologiqueLes terres en jachère sont exclues de l’aide, à l’exception du gel biologique.1150 euros pour les cultures maraîchères de plein champ et fruiticulture/viticulture hors pleine productionavec une majoration de 850 euros pendant les trois premières années culturales à partir de la conversion à l’agriculture biologique1500 euros pour la fruiticulture/viticulture en pleine production et les légumes sous couvert fixeavec une majoration de 1000 euros pendant les trois premières années culturales à partir de la conversion à l’agriculture biologique. »
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Art. 6.L’article 7, paragraphe 1er du même règlement est abrogé.
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Art. 7.L’article 10, paragraphe 2, point 10 du même règlement est complété par les mots suivants : « et définies à l’annexe III du règlement grand-ducal précité du 24 août 2016. »
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Art. 8.L’article 14, paragraphe 2 du même règlement est abrogé.
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Art. 9.L’article 15, paragraphe 2, alinéa 3 du même règlement est remplacé par la disposition suivante : « La désignation des parcelles est à faire avant le 1er octobre de l’année culturale concernée. »
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Art. 10.À l’article 17, paragraphe 2, alinéa 3 du même règlement, les mots « 1er novembre » sont remplacés par les mots « 1er octobre ».
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Art. 11.À l’article 22 du même règlement sont apportées les modifications suivantes :Le point 4 est complété par les mots suivants : « établies sur base d’une analyse de sol représentative et définies à l’annexe III du règlement grand-ducal précité du 24 août 2016. » Au point 9, la troisième phrase est supprimée.
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Art. 12.L’article 29, alinéa 1er du même règlement est remplacé par la disposition suivante : « La conversion de terres arables en prairies et pâturages permanents dans les zones Eau (code CNV2) est subordonnée aux conditions de l’article 28. »
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Art. 13.L’article 31, paragraphe 4 du même règlement est abrogé.
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art_15
Art. 15.L’article 35, point 4 du même règlement est remplacé par la disposition suivante : « La réaffectation des prairies permanentes est effectuée selon les conditions prévues à l’article 12, point 1 du règlement grand-ducal précité du 24 août 2016. »
Text digest
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Art. 16.À l’article 38 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :Au point 1, première phrase, les mots « de produits phytopharmaceutiques » sont remplacés par ceux de « d’herbicides ».Au point 3, la deuxième phrase est supprimée.
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Art. 17.L’article 39, alinéa 2 du même règlement est supprimé.
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Art. 18.À l’article 40 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :À l’alinéa 1er, les mots « sur le territoire national » sont supprimés.L’article 40 est complété par l’alinéa suivant : « En cas de mélange mellifère annuel ou pluriannuel, toutes les cultures arables et prairies temporaires sont éligibles. »
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Art. 19.L’article 41, point 1 du même règlement est remplacé par la disposition suivante : « La bande doit avoir une largeur d’au moins trois mètres.La bande doit être située le long d’une haie, d’une rangée d’arbres, d’un bosquet, d’un étang, d’une forêt, d’une route, d’un chemin, d’un cours d’eau ou d’un talus d’une largeur horizontale minimale d’un mètre, à l’intérieur d’une parcelle ou entre deux parcelles. »
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Art. 20.L’article 42, paragraphe 1er, alinéa 3 du même règlement est remplacé par la disposition suivante : « La déclaration des bandes est à faire dans le cadre de la demande de paiements à la surface de l’année culturale concernée. »
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Art. 21.À l’article 43 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :Le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante : « (2)Une facture du mélange doit être jointe annuellement à la demande d’aide, ou à la première demande d’aide dans le cas d’un mélange pluriannuel pour trois ans. » L’article 43 est complété par le paragraphe 3 suivant : « (3)L’aide est payée jusqu’à une largeur maximale de la bande de neuf mètres. »
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Art. 22.À l’article 45, point 1, la première phrase du même règlement est remplacée par la disposition suivante : « L’engagement porte sur des bandes herbacées extensives d’une largeur minimale de deux mètres sur toute la longueur de la parcelle. La largeur est définie au moment de l’engagement. »
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Art. 23.L’article 46 du même règlement est complété par l’alinéa suivant : « L’aide est payée jusqu’à une largeur maximale de la bande de dix mètres. »
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Art. 24.À l’article 48, point 1 du même règlement, la première phrase est remplacée par la disposition suivante : « L’engagement porte sur des bandes d’une largeur minimale de cinq mètres sur toute la longueur de la parcelle. La largeur est définie au moment de l’engagement. »
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Art. 25.L’article 50 du même règlement est complété par l’alinéa suivant : « L’aide est payée jusqu’à une largeur maximale de la bande de vingt mètres. »
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Art. 26.À l’article 63 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :Le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante : « (1)Le Service d’économie rurale est chargé de l’instruction des demandes et du contrôle administratif des régimes d’aide. » Le paragraphe 2 est abrogé.
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Art. 27.À l’article 64, paragraphe 1er du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :À l’alinéa 1er, première phrase, les mots « 1er août » sont remplacés par ceux de « 1er octobre ».À l’alinéa 6, le mot « ouvrables » est remplacé par celui de « civils ».
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art_29
Art. 29.À l’article 68 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :Le paragraphe 2, alinéa 4 est remplacé par les alinéas suivants : « En cas d’une deuxième répétition de la violation d’une ou de plusieurs conditions d’allocation au cours de la période de l’engagement, l’exploitant est exclu du régime de la prime pour l’année au cours de laquelle la violation a été constatée et pour l’année subséquente.Si une ou plusieurs violations relatives aux exigences de la conditionnalité avec une ou plusieurs violations de conditions d’allocation sont constatées, les pourcentages de réduction qui en résultent sont additionnés. » Le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante :« (3) Les conditions définies aux chapitres 1er à 11 pour lesquelles l’annexe II ne fixe pas de pourcentage de réduction sont à considérer comme des conditions d’admissibilité ».
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Art. 30.L’article 70, paragraphe 2 du même règlement est remplacé par la disposition suivante : « (2)Il n’y a pas lieu à remboursement :en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ;en cas de transfert d’une ou de plusieurs parcelles de l’exploitation à une autre personne qui reprend l’engagement pour la période restant à courir ;en cas de cessation définitive de l’activité, si l’engagement a été exécuté pendant trois années culturales. »
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Art. 31.L’annexe I du même règlement est modifiée comme suit :la ligne et la colonne du tableau portant les informations « M12 – art.30 » sont supprimées ;le deuxième tableau de l’annexe I est remplacé par le tableau figurant à l’annexe A ;la remarque figurant à la suite des tableaux est remplacée par la remarque suivante : « Remarque : 063 haies, prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et aide allouée sur les parcelles agricoles situées dans les zones de protection des eaux compatible avec toutes les mesures. »
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Art. 32.L’annexe II du même règlement est remplacée par l’annexe B.
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Art. 33.Pour les années culturales 2019/2020 et 2020/2021, la demande d’aide pour les régimes d’aide visés à l’article 32 peut être introduite jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement.
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Art. 34.Le présent règlement produit ses effets à partir de l’année culturale 2020/2021, sauf les articles 3, 4, 7, 12, 13, 16, 30 et le tableau intitulé « amélioration des techniques d’épandage (472) » de l’annexe B qui produisent leurs effets à partir de l’année culturale 2019/2020.
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Art. 35.Notre Ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions, Notre Ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et Notre Ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
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