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rgd-2020-12-23-a26, fra, the state applying from 2021-01-19

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1. art_1er

   Art. 1er.La Commission consultative de prévention d’incendie, ci-après dénommée « Commission », se compose de douze membres effectifs :un représentant proposé par le directeur général du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, ci-après dénommé « CGDIS » ;un représentant proposé par le ministre ayant le Travail dans ses attributions ;un représentant proposé par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions ;un représentant proposé par le ministre ayant la Sécurité civile dans ses attributions ;un représentant proposé par le ministre ayant l’Aménagement communal dans ses attributions ;un représentant proposé par le ministre ayant la Famille dans ses attributions ;un représentant proposé par le ministre ayant l’Éducation Nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions ;un représentant proposé par le ministre ayant les Bâtiments de l’État dans ses attributions ;un représentant proposé par le ministre ayant les Sports dans ses attributions ;un représentant du secteur communal, proposé par le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ;un représentant proposé par l’Ordre des architectes et ingénieurs ;un représentant d’une organisation représentative du secteur industriel.Pour chaque membre effectif, est désigné un membre suppléant, lequel assiste à la réunion de la Commission avec voix délibérative en cas d’empêchement du membre effectif.

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2. art_2

   Art. 2.Les membres de la Commission sont nommés par le conseil d’administration du CGDIS pour un mandat renouvelable de cinq ans.En cas de remplacement d’un membre en cours de mandat, le remplaçant nommé achève le mandat du membre qu’il remplace.Le mandat prend fin à son échéance, sur révocation par le conseil d’administration, par démission volontaire ou par décès.En cas de vacance d’un mandat par suite de révocation, démission, échéance du mandat ou décès, il est pourvu dans le délai de trois mois à la nomination d’un nouveau membre.

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3. art_3

   Art. 3.La présidence de la Commission est assurée par le représentant proposé par le directeur général du CGDIS.Le secrétariat est assuré par un agent de la direction de la stratégie opérationnelle du CGDIS.

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4. art_4

   Art. 4.La Commission se réunit sur convocation de son président chaque fois que l’exigent les affaires comprises dans ses attributions et au moins une fois par an ou lorsque au moins la moitié de ses membres le demandent.Les réunions sont convoquées au moins quinze jours ouvrables à l’avance. La convocation indique l’ordre du jour, qui est arrêté par le président et qui comprend obligatoirement tout point dont la mise à l’ordre du jour est demandée par écrit par au moins deux membres de la Commission.La Commission ne peut formuler ses avis que si la majorité de ses membres sont présents. Le secrétaire n’a pas voix délibérative.Les avis de la Commission sont arrêtés à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante. Les membres ayant participé au vote qui n’approuvent pas la teneur de l’avis arrêté peuvent formuler une opinion dissidente. Le secrétaire en fait mention dans l’avis en question.La Commission peut recourir à la consultation d’experts ou mettre en place des groupes de travail.

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5. art_5

   Art. 5.Les membres et le secrétaire ont droit au remboursement de leurs frais de route pour assister aux réunions conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’État.

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6. art_6

   Art. 6.Notre ministre ayant la Sécurité civile dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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