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rgd-2021-04-16-a321, fra, the state applying from 2021-04-30

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1. art_1er

   Art. 1er.Les dispositions du présent règlement grand-ducal s’appliquent à la formation spéciale, à l’examen de fin de formation spéciale, à l’examen de promotion et à l’examen spécifique permettant l’accès à l’emploi de chef d’atelier qui sont organisés par l’Administration des bâtiments publics.Elles s’appliquent également aux employés de l’État qui en vertu de l’article 80 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État peuvent être admis au statut de fonctionnaire de l’État sous réserve de remplir toutes les conditions y énoncées.Le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen de l’examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administrations et les services de l’État est applicable aux examens prévus aux chapitres 3, 4 et 5 du présent règlement.Les examens prévus par le présent règlement ont lieu devant une commission d’examen qui se compose d’un président, de deux membres effectifs pour chaque épreuve et d’un secrétaire, nommés par le ministre ayant l’Administration des bâtiments publics dans ses attributions, sur proposition du directeur de l’Administration des bâtiments publics, ci-après « directeur ».

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2. art_2

   Art. 2. Les matières visées par le présent règlement sont enseignées sous forme de sessions de formation suivant les programmes détaillés de la formation spéciale déterminés par l’article 3 et suivant un horaire à déterminer par le directeur.Les sessions de formation peuvent comprendre des cours présentiels, des cours en ligne, des cours alternant des phases présentielles avec des phases d’autoapprentissage ou des séances d’apprentissage accompagnées sur le lieu du travail.Le directeur détermine les modalités d’organisation.Les fonctionnaires stagiaires sont informés de la nature, des modalités d’organisation, de l’horaire et du lieu du déroulement des sessions de formation au plus tard 2 semaines avant leur début.La fréquentation des cours de formation prévus par le présent règlement est obligatoire. La participation du fonctionnaire stagiaire aux sessions de formation doit être certifiée par le chargé de cours.Les employés sont autorisés à participer aux formations et les certificats émis sont homologués en vue d’une fonctionnarisation éventuelle.

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   art_4

   Art. 4. L’examen de fin de formation spéciale prévu à l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État porte sur les matières du programme de la formation suivie par le fonctionnaire stagiaire et sur des connaissances relatives à la mission et aux attributions de l’administration consignées dans la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’Administration des bâtiments publics.

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4. art_5

   Art. 5.Les épreuves de l’examen de fin de formation spéciale sont organisées par l’administration au plus tard au courant de la dernière année de stage.Les différents examens prennent les formes définies aux articles 9 à 14.La complexité des épreuves est adaptée en fonction du groupe de traitement et de la mission de l’agent.Les épreuves, hors mémoire, s’étalent au total entre deux et quatre jours et ont une durée entre une et huit heures par branche.

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5. art_6

   Art. 6.Le programme d’examen, le déroulement pratique et les dates des épreuves y inclus de la présentation du mémoire sont communiqués par écrit à chaque fonctionnaire stagiaire par le président de la commission d’examen au plus tard quatre mois avant les épreuves respectives.Le président de la commission communique par écrit le sujet du mémoire au fonctionnaire stagiaire au plus tard deux mois avant la date de remise du mémoire qui doit se situer au moins deux mois avant le déroulement des autres épreuves.Le sujet doit être en relation avec les attributions dévolues à l’Administration des bâtiments publics.Le président de la commission informe le fonctionnaire stagiaire si l’épreuve dénommée « expression en français et en allemand » prévue à l’article 12 et si l’épreuve dénommée « expression en français ou en allemand au choix du stagiaire » prévue aux articles 13 et 14 est écrite ou orale ou porte sur une partie écrite et une partie orale.

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6. art_7

   Art. 7.L’appréciation de la réussite ou de l’échec à l’examen de fin de formation spéciale a lieu conformément au règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l’État.

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7. art_8

   Art. 8.Le président de la commission informe les candidats des résultats obtenus.

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   art_15

   Art. 15.Les différentes épreuves de l’examen de promotion prennent les formes définies aux articles 20 à 23.La complexité des épreuves est adaptée en fonction du groupe de traitement et de la mission de l’agent.Les épreuves, hors mémoire, respectivement hors travail de réflexion, s’étalent au total entre un et deux jours et ont une durée entre deux et quatre heures par branche.

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9. art_16

   Art. 16.Les dates de l’examen de promotion sont publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.Le programme d’examen, le déroulement pratique et les dates des épreuves y inclus de la présentation du mémoire, respectivement du travail de réflexion sont communiqués par écrit à chaque candidat par le président de la commission d’examen dès le dépôt de sa candidature au plus tard quatre mois avant l’examen.Le président de la commission communique par écrit le sujet du mémoire au candidat au plus tard deux mois avant la date de remise du mémoire respectivement du travail de réflexion qui doit se situer au moins deux mois avant le déroulement des autres épreuves.Le sujet doit être en relation avec les attributions dévolues à l’Administration des bâtiments publics.Le président de la commission informe le candidat si l’épreuve dénommée « expression en français et en allemand » prévue à l’article 21 et si l’épreuve dénommée « expression en français ou en allemand au choix du candidat » prévue aux articles 22 et 23 est écrite ou orale ou porte sur une partie écrite et une partie orale.

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10. art_17

    Art. 17.Le candidat qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté reconnues valables par la commission d’examen, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de la session d’examen de promotion, n’est pas considéré comme avoir échoué à l’examen de promotion. Il est examiné à une prochaine session d’examen de promotion. Le candidat qui, pour la deuxième fois, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de la session d’examen de promotion, est considéré comme avoir échoué à l’examen de promotion.Le candidat qui, sans motif reconnu valable par la commission d’examen, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de la session d’examen de promotion, est considéré comme avoir échoué à l’examen de promotion.

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11. art_18

    Art. 18.Le candidat qui a obtenu une note finale d’au moins trois cinquièmes du total des points et une note suffisante dans chacune des matières a réussi à l’examen de promotion. Est considérée comme une note insuffisante, la note qui n’atteint pas la moitié du total des points attribués à une matière d’examen.Le candidat qui a obtenu une note finale d’au moins trois cinquièmes du total des points et une note insuffisante dans une matière de l’examen doit passer un examen d’ajournement dans cette matière.Les examens d’ajournement ont lieu dans les six mois de la proclamation du résultat de l’examen. Le candidat qui n’a pas obtenu au moins la moitié des points à l’examen d’ajournement, a échoué à l’examen.A échoué à l’examen de promotion le candidat qui n’a pas obtenu au moins trois cinquièmes du total des points ou celui qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points mais qui n’a pas obtenu la moitié au moins du total des points dans plus d’une matière.

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12. art_19

    Art. 19.Le président de la commission informe le candidat des résultats obtenus.

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    art_24

    Art. 24. En vertu de l’article 5 de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’Administration des bâtiments publics les candidats qui en raison de leurs études et examens appartiennent aux sous-groupes de traitement du chargé de gestion, du chargé technique, de l’expéditionnaire technique et de l’artisan peuvent accéder, en cas de vacance d’emploi, à l’emploi de chef d’atelier conformément à l’article 38 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, à condition qu’ils subissent avec succès l’examen spécifique ci-après.Parmi les candidats, seul le candidat retenu par le ministre ayant l’Administration des bâtiments publics dans ses attributions sur proposition du directeur, pourra ensuite se soumettre à l’examen spécifique.

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14. art_25

    Art. 25.Les épreuves de l’examen spécifique prennent les formes définies à l’article 30.La complexité des épreuves est adaptée en fonction du groupe de traitement et de la mission de l’agent.Les épreuves s’étalent entre un et deux jours et ont une durée entre deux et quatre heures.

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15. art_26

    Art. 26.Le programme d’examen, le déroulement pratique et les dates des épreuves sont communiqués par écrit par le président de la commission d’examen au candidat au plus tard quatre mois avant l’examen.

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16. art_27

    Art. 27.Le défaut de participer sans motif valable à une ou plusieurs épreuves de l’examen spécifique est considéré comme échec. La décision du président de la commission est consignée dans le procès-verbal de l’examen.Le candidat, qui ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves de l’examen spécifique pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment établies est obligé à se soumettre à ces épreuves dans un délai à fixer par le président de la commission.

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17. art_28

    Art. 28.A réussi à l’examen spécifique, le candidat qui a obtenu au moins trois cinquièmes du total des points et des notes suffisantes dans chaque branche. Est considérée comme une note suffisante toute note supérieure ou égale à 30 points, et comme note insuffisante toute note inférieure à 30 points.Le candidat qui a obtenu trois cinquièmes du total des points et ayant obtenu une note insuffisante dans une branche est ajourné dans cette branche. S’il n’a pas une note suffisante à l’examen d’ajournement, il aura échoué à l’examen spécifique.Le candidat qui a subi un échec à l’examen spécifique peut se présenter une deuxième fois à l’examen. Un deuxième échec à l’examen est éliminatoire.

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18. art_29

    Art. 29.Le président de la commission informe le candidat des résultats obtenus.

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19. At this point, the publisher's document has an article that this site does not hold in this version.

    art_31

    Art. 31. Le règlement grand-ducal modifié du 2 février 1979 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l’administration des bâtiments publics est abrogé.

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20. art_32

    Art. 32.Notre ministre ayant l’Administration des bâtiments publics dans ses attributions et Notre ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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