Loi du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale

1° être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise; 2° être âgé de vingt-et-un ans accomplis; 3° jouir des droits civils et politiques; 4° être domicilié dans le Grand-Duché.

Les conditions de l’électorat, hormis celle de l’âge, doivent exister à la date du 1er avril de l’année de la revision des listes, la condition d’âge, à la date du 1 janvier de l’année suivante.

en fera la demande et moyennant une rétribution d’un franc, des certificats des interdictions prononcées et des condamnations portant privation du droit de vote, des extraits d’actes de l’état civil ainsi que des certificats de déclaration de faillite. Ces certificats et extraits mentionnent qu’ils ne peuvent servir qu’en matière électorale. Les fonctionnaires à qui ces pièces sont demandées sont tenus de les délivrer dans les dix jours. Ils délivrent récépissé des demandes, si l’intéressé le requiert.

1° ceux qui ont perdu la qualité de Luxembourgeois; 1) a) Arrêté grand-ducal du 4 mai 1945 modifiant et complétant les dispositions concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’Etat (Mém. 1945, p. 254 - Pasin. 1945, p. 237).

sûreté extérieure de l’Etat sont exclues de plein droit à perpétuité, du droit: 2° De vote, d’éligibilité; b) Arrêté grand-ducal du 31 mai 1945 ayant pour objet d’exclure de l’électorat et de l’éligibilité les personnes compromises à raison de leur attitude antipatriotique (Mém. 1945, p. 320 - Pasin., p. 273), modifié par arrêté grand-ducal du 7 août 1945 (Mém. 1945, p. 460 - Pasin., p. 371).

l’électorat et ne peuvent être admises au vote.

(Arr. g.-d. du 7 août 1945). Les personnes révoquées en vertu de l’arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 portant institution de l’enquête administrative, prévue par l’arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944, celles qui se sont vu interdire l’exercice de leur profession à raison de leur attitude antipatriotique par une décision entrée en force de chose jugée et celles dont l’entreprise commerciale, industrielle ou artisanale a été fermée définitivement par décision du tribunal cantonal sont exclues de l’électorat.

de l’Etat ne seront pas inscrites sur les listes électorales. Elles ne pourront demander leur inscription sur les listes électorales que lors de la revision annuelle qui suit le non-lieu ou l’acquittement.

ment à la confection des listes seront l’objet d’une des mesures prévues à l’art. 2 du présent arrêté ou poursuivis du chef d’infraction contre la sûreté extérieure de l’Etat.

Justice sur avis de la commission d’internement ou par le Ministre de l’Epuration ne seront pas inscrites sur les listes électorales valables pour les élections en 1945 et 1946, sans préjudice de l’application éventuelle des articles 1 à 4 qui précèdent. er ... ... ... . .. . ..... 914 2° ceux qui ont été condamnés à une peine criminelle; 3° (Loi du 10 juillet 1950) «ceux qui ont été condamnés à la peine d’emprisonnement pour vol, recel, escroquerie ou abus de confiance, faux, usage de faux, faux témoignage, subornation de témoins, d’experts ou d’interprètes, ou pour l’une des infractions prévues aux articles 372 à 391 du Code pénal et à l’art. 7 de la loi du 6 avril 1881, et leurs complices;» 4° ceux qui sont privés du droit de vote par condamnation; 5° ceux qui tiennent ou ont tenu maison de débauche ou de prostitution, ou qui ont été condamnés pour contravention aux arrêtés du Gouvernement sur les maisons de débauche et sur les personnes qui se livrent à la prostitution; 6° ceux qui ont été destitués de la tutelle pour inconduite ou pour infidélité ou qui ont été exclus de la puissance paternelle; 7° ceux qui sont en état de faillite déclarée et les banqueroutiers, et, aussi longtemps qu’ils n’ont pas payé intégralement leurs créanciers, ceux qui ont fait cession judiciaire de leurs biens ou qui sont en déconfiture; 8° ceux qui sont en état d’interdiction judiciaire et les aliénés séquestrés; 9° (abrogé par la loi du 24 mars 1950) Titre II.  Les listes électorales. Chap. Ier.  De la revision annuelle des listes.

avoir lieu soit lors de la revision annuelle soit en vertu des art. 7 et 46 de la présente loi.

mestre et échevins fait publier dans la forme ordinaire des publications officielles, un avis portant invitation à tout citoyen de produire, avant le 1er avril, contre récépissé, les titres de ceux qui n’étant pas inscrits sur les listes en vigueur, ont droit à l’électorat. Du 1er au 30 avril, le même collège procède à la revision des listes des citoyens appelés à participer à l’élection des membres de la Chambre des députés et des membres des conseils communaux. Il y maintient ou y inscrit d’office ou à la demande de tout citoyen ceux qui, ayant au 1er avril leur domicile dans la commune, réunissent les conditions de l’électorat.

lieu où il habite d’ordinaire avec sa famille. Les fonctionnaires de l’Etat et des communes, les militaires en activité de service et les minis- tres des cultes qui reçoivent un traitement de l’Etat, ainsi que les personnes qui font partie de leur ménage, sont inscrits sur la liste de la commune où ils résident à l’époque de la revision annuelle.

du Code pénal ou qui ont été l’objet d’une des mesures prévues à l’art. 2 du présent arrêté ainsi que ceux qui se trouvent sous le coup d’une poursuite du chef d’infraction contre la sûreté extérieure de l’Etat, tant qu’une décision de non-lieu ou d’acquittement n’est pas intervenue. Ceux qui ont été internés à titre définitif ou provisoire, même à domicile, par le Ministre de la Justice sur avis de la commission d’internement ou par le Ministre de l’Epuration sont inéligibles en 1945 et 1946, sans préjudice de l’application éventuelle de l’alinéa 1er du présent article.

plus convoqués ni admis au vote malgré l’inscription sur les listes électorales, perdent lorsqu’elles ne sont pas Luxem- bourgeoises par filiation, le droit à l’électorat, à l’éligibilité ou au droit de vote en même temps resp. pour la même durée que leur mari.

(sans intérêt pratique). 915 En cas de changement de résidence par suite d’une nouvelle nomination, ils sont admis à voter dans la commune de leur nouvelle résidence, s’ils déclarent leur intention, dans la quin- zaine de leur déplacement, à l’administration de la commune qu’ils quittent. Le bourgmestre de cette commune notifiera le certificat de cette déclaration à l’administration communale de la nouvelle résidence et au commissaire de district. Le commissaire de district et le bourgmestre de la nouvelle résidence porteront, chacun en ce qui le concerne, l’électeur sur la liste électorale de la nouvelle résidence. L’électeur sera rayé des listes de la commune qu’il a quittée.

public, au secrétariat de la commune ou dans le local des séances du conseil communal, depuis le 1er jusqu’au 10 mai inclusivement. Ce dépôt est porté, le 1er mai, à la connaissance des citoyens par un avis, publié dans la forme ordinaire, qui les invite à adresser au collège des bourgmestre et échevins, le 10 mai au plus tard, et séparément pour chaque électeur, toutes réclamations auxquelles les listes pourraient donner lieu. L’avis mentionnera qu’aucune réclamation tendant à l’inscription d’un électeur ne sera recevable devant les tribunaux, si elle n’a été préalablement soumise au collège avec toutes les pièces justificatives. Le droit d’observation est exercé en outre par le commissaire de district.

subdivisées en circonscriptions locales à fixer par le collège des bourgmestre et échevins. Elles sont dressées dans l’ordre alphabétique des noms et mentionnent, en regard des nom, prénoms, profession et domicile de chaque électeur, le lieu et la date de sa naissance ainsi que la date à laquelle il a acquis la qualité de Luxembourgeois, s’il ne possède pas cette qualité par le fait de sa naissance. Les femmes mariées et les veuves sont inscrites sous le nom de famille de leur mari, suivi du nom de famille et du prénom de l’épouse.

être faites séparément et par écrit, à moins que le réclamant ne déclare être dans l’impossibilité d’écrire. En ce cas, la réclamation peut être faite verbalement. Les déclarations verbales sont reçues au secrétariat de la commune par le secrétaire commu- nal ou par la personne spécialement déléguée à cet effet par le collège des bourgmestre et éche- vins. Le fonctionnaire qui les reçoit en dresse sur le champ un procès-verbal dans lequel il constate que l’intéressé lui a déclaré être dans l’impossibilité d’écrire; il signe ce procès-verbal et le remet au comparant après lui en avoir donné lecture. Les procès-verbaux des réclamations verbales et les réclamations écrites doivent, à peine de nullité, être déposés, ainsi que toutes les pièces justificatives dont le réclamant entend faire usage, au secrétariat de la commune au plus tard le 10 mai. Le fonctionnaire qui reçoit la réclamation est tenu de l’inscrire à sa date dans un registre spécial et d’en donner récépissé ainsi que des pièces produites à l’appui; de former un dossier pour chaque réclamation; de coter et parapher les pièces produites et de les inscrire avec leur numéro d’ordre dans l’inventaire joint à chaque dossier. Les pièces produites ne peuvent en être retirées. Lorsque la preuve des conditions de l’électorat doit résulter de documents officiels se trouvant en possession de l’administration communale, soit en original, soit en copie de l’original, le requérant n’est point tenu d’en produire copie. Il suffit qu’il les invoque dans sa requête ou 916 dans ses conclusions, en spécifiant les éléments de fait que ces documents sont destinés à établir. Le 20 mai au plus tard, les collèges des bourgmestre et échevins doivent statuer sur toutes les réclamations, en séance publique, sur le rapport d’un membre du collège, et après avoir entendu les parties, ou leurs mandataires, s’ils se présentent. Une décision motivée est rendue séparément sur chaque affaire: elle est inscrite dans un registre spécial. Le rôle des réclamations introduites est affiché au moins un jour d’avance au secrétariat de la commune, où chacun peut prendre inspection et copie.

Elles ne peuvent modifier les listes provisoires que sur les points qui ont donné lieu à des réclamations et ensuite des décisions intervenues sur celles-ci.

forme que les listes provisoires. Elle mentionne, par ordre alphabétique, les nom et prénoms des électeurs rayés; elle est déposée à l’inspection du public, concurremment avec les listes provi- soires, au secrétariat de la commune, du 20 au 30 mai. Un avis publié dès le 20 mai, dans la forme ordinaire, porte ce dépôt à la connaissance du public. L’affiche mentionnera que les réclamations du chef d’inscription, radiation ou omission indues devront être portées devant le juge de paix, conformément aux art. 17 et suivants de la présente loi.

bourgmestre et échevins raye les noms d’électeurs portés sur les listes de l’année précédente ou sur les listes provisoires arrêtées le 30 avril, il est tenu d’en avertir ces électeurs, par écrit et à domicile, au plus tard dans les quarante-huit heures du jour de la publication des listes, en les informant des motifs de cette radiation.

des destinataires. Si l’intéressé a transféré sa résidence dans une autre commune, copie de la notification est adressée au bourgmestre de cette commune.

envoie au commissaire de district l’original des listes définitives et complémentaires, les résolu- tions dont mention à l’art. 10 et toutes les pièces au moyen desquelles les citoyens inscrits auront justifié de leurs droits ou par suite desquelles les radiations auront été opérées. Un double des listes est retenu au secrétariat de la commune. Dans les vingt-quatre heures de l’arrivée des listes et des pièces au commissariat, le commis- saire en adresse un récépissé au collège des bourgmestre et échevins. Il en est immédiatement fait mention dans un registre spécial, coté et paraphé par le commissaire de district.

qu’au commissariat de district. Chacun peut aussi prendre inspection et copie des pièces mentionnées ci-dessus. Chap. II.  Du recours devant le juge de paix.

le juge de paix du canton. Toutefois, les recours ne sont recevables que s’il est justifié par le réclamant de l’existence d’un recours adressé, le 10 mai au plus tard, au collège des bourgmestre et échevins, ou si l’in- téressé inscrit sur la liste provisoire a été omis ou rayé à la suite de la revision supplémentaire, ou enfin, s’il n’est pas établi qu’avant le 3 mai l’intéressé a reçu de la part de l’administration communale avis de son omission ou de sa radiation des listes provisoires. 917

commune, exercer, sous les conditions indiquées à l’article précédent, un recours contre les inscriptions, radiations ou omissions de noms d’électeurs.

dans le cas prévu par l’art. 22, vient à décéder, ou renonce à son recours, avant qu’il ait été définitivement statué sur l’affaire, toute personne jouissant des mêmes droits peut, en tout état de cause, adhérer au recours ou à l’intervention formée devant le juge de paix. Les actes de procédure accomplis et les décisions rendues restent acquis à l’instance, qui est continuée au nom de l’adhérent. L’acte d’adhésion doit, à peine de nullité, être déposé dans les dix jours de la date du décès ou de la renonciation du tiers réclamant ou de l’intervenant. Le dépôt a lieu au commissariat de district ou au greffe de la justice de paix, suivant que le commissaire de district sera encore en possession du dossier de l’affaire, ou aura transmis les pièces au greffe de la justice de paix, conformément à l’art. 26 ci-après. Le fonctionnaire qui reçoit l’acte d’adhésion doit en donner récépissé. L’acte d’adhésion doit être notifié aux parties, par exploit d’huissier, dans les cinq jours du dépôt.

Il est fait par requête, en personne ou par fondé de pouvoirs. Il est, s’il y a lieu, dénoncé par exploit d’huissier à la personne intéressée. Lorsque le réclamant est dans l’impossibilité d’écrire, le recours peut être fait verbalement. En ce cas, le commissaire de district, ou son secrétaire, en dresse acte sur le champ. Il constate dans l’acte que l’intéressé lui a déclaré se trouver dans l’impossibilité d’écrire et après avoir donné lecture au comparant de cet acte, il le signe et le lui remet. Cet acte, la requête, l’original de la notification, les pièces justificatives et les conclusions à l’appui sont déposés au plus tard le 15 juin. Le tout à peine de nullité. Toutefois, s’il s’agit d’une demande déjà formulée devant le collège des bourgmestre et éche- vins, le requérant et cet électeur lui-même ne peuvent joindre à la requête d’autres pièces nouvelles, indépendamment des conclusions, que les extraits des documents dont la production devant l’administration communale n’est pas requise aux termes de l’art. 10, al. 6. Le fonctionnaire qui reçoit le recours est tenu de l’inscrire à sa date dans un registre spécial et d’en donner récépissé, ainsi que des pièces produites à l’appui. Si la notification prévue par l’art. 13 est faite tardivement, le recours du chef de radiation indue est encore recevable dans les dix jours à dater de cette notification. La déchéance ne peut être opposée si aucune notification de l’espèce n’a été faite par le col- lège des bourgmestre et échevins.

saire de district dresse, par commune, les listes des recours tendant à l’inscription ou à la radia- tion d’électeurs, en mentionnant, s’il y a lieu, les noms et domicile des tiers réclamants. Il transmet ces listes aux administrations communales respectives et en affiche en même temps un double au commissariat. Les listes transmises aux administrations communales sont, par les soins de celles-ci, affichées immédiatement après réception et demeurent affichées pendant dix jours.

cet affichage, intervenir quant aux listes de la commune, dans les contestations tendant à l’ins- cription ou à la radiation d’électeurs. 918 L’intervention se fait par requête au juge de paix, remise au commissariat de district. Elle est notifiée par exploit d’huissier, dans le même délai, à l’intéressé et s’il y a lieu, au tiers requérant; l’acte de notification est joint à la requête; le tout à peine de nullité. Le fonctionnaire qui reçoit l’intervention est tenu de l’inscrire à sa date au registre spécial et d’en donner récépissé, ainsi que des pièces produites à l’appui.

d’adhésion à un recours et d’intervention mentionnés aux art. 18, 19 et 22 ci-dessus. Il inscrira ses recours, adhésions à un recours et interventions à leurs dates au registre à ce destiné et les notifiera, par exploit d’huissier, dans les délais donnés aux mêmes fins aux parti- culiers, à toutes les parties intéressées sous peine de nullité. Ce registre pourra être consulté par les parties en cause.

ainsi que leurs écrits de conclusions, au plus tard le 30 juin. Les défendeurs et intervenants produiront leurs pièces et conclusions en réponse au plus tard le 15 juillet. Les requérants qui, avant le 30 juin, ont conclu et déposé les pièces à l’appui de leur réclama- tion, ont, du 16 au 31 juillet, un nouveau délai pour répliquer par production de pièces et de conclusions. Les défendeurs et intervenants qui ont conclu et déposé les pièces à l’appui avant le 15 juillet ont à mêmes fins un nouveau délai du 1er au 15 août.

en dossiers séparés. Toutes les pièces sont, dès leur réception, par lui paraphées, datées et numé- rotées. Elles sont inscrites, avec leur numéro d’ordre, dans l’inventaire qui est joint à chaque dossier. Les pièces et conclusions produites ne peuvent plus être retirées. Les dossiers sont, tous les jours et pendant les heures de bureau, soumis à l’examen des parties. Ceux relatifs aux causes pouvant donner lieu à intervention restent en outre soumis à l’examen de tous les tiers jusqu’à l’expiration des délais d’intervention.

au greffe du tribunal de paix à la diligence du commissaire. Ce fonctionnaire joint à chaque affaire, s’il y a lieu, une copie par lui certifiée des listes élec- torales, tant provisoires que définitives, concernant le litige, ainsi qu’une expédition de la résolu- tion du collège des bourgmestre et échevins prévue en l’art. 10.

des simples mémoires, n’est recevable. Toutefois, le juge de paix peut autoriser une partie à produire de nouvelles pièces et conclu- sions, si cette production est nécessitée par le dépôt tardivement opéré par l’adversaire, et à la condition que cette partie spécifie les documents qu’elle entend verser au procès. Dans ce cas, si le juge de paix estime qu’il y a faute ou négligence de la part du plaideur qui a tardivement déposé ses documents, il peut, à titre de pénalité, le condamner à tout ou partie des dépens quelle que soit l’issue du procès. Le juge de paix peut aussi, d’office, ordonner, s’il le juge convenable, la production de telles pièces qu’il indique.

premières audiences. Le greffier informe les parties de la date de l’audience. Le rôle des affaires à plaider est affiché au greffe de la justice de paix. 919

de l’autre partie. Si toutes les parties font défaut, il est statué en leur absence. Le jugement est, dans tous les cas, réputé contradictoire.

d’avance, du jour fixé et des faits à prouver. Les informations aux parties sont données par lettre recommandée. Les enquêtes sont publiques, les parties peuvent y assister en personne ou par fondé de pouvoirs. Il est fait mention de leur présence et de leur qualité dans le procès-verbal d’enquête.

sont tenus de comparaître sur une simple citation. Ils prêtent serment comme en matière de police correctionnelle.

mérées par l’art. 283 du Code de procédure civile. Toutefois, ne peuvent être entendus comme témoins: 1° le parent ou l’allié de l’une des parties, jusqu’au troisième degré inclusivement; 2° les individus interdits, conformément à la loi pénale, du droit de déposer en justice.

qu’il fixe. Dans les huit jours au plus tard du prononcé du jugement, le greffier de la justice de paix en transmet copie pour notification aux parties en cause, au procureur d’Etat, au bourgmestre de la commune intéressée et au commissaire de district. Chap. III.  Du recours en cassation.

ainsi qu’aux parties en cause, contre les jugements qui statuent sur la compétence et contre ceux qui terminent le litige. Si celui qui a poursuivi l’action est décédé avant l’expiration du délai de cassation, tout individu qui aurait eu le droit d’exercer le recours devant le juge de paix, a le droit d’exercer un pourvoi en cassation.

nullité, un exposé sommaire des moyens et l’indication des lois violées. La requête, préalablement signifiée aux défendeurs, les pièces à l’appui du pourvoi, une expédition du jugement attaqué et l’original de la notification sont, à peine de déchéance, remis au greffe de la justice de paix, dans les vingt jours de la notification du jugement. Ces pièces sont immédiatement transmises au greffe de la Cour. Le greffier de la justice de paix en informe esans retard le bourgmestre de la commune intéressée ainsi que le commissaire de district. Les défendeurs peuvent prendre connaissance des pièces dans les huit jours qui en suivent le dépôt au greffe de la Cour. Ils remettent, dans ce délai, au greffe les mémoires et pièces qu’ils jugent devoir produire en réponse. Les demandeurs peuvent en prendre connaissance.

la loi du 18 février 1885, sur les recours en cassation, sous réserve des modifications prévues à l’art. 40 ci-après.

réputés contradictoires. 920

est en état. Si l’affaire n’est pas en état, l’arrêt qui prononce la cassation fixe la cause à une des prochaines audiences pour l’instruction du fond. Cette instruction se fait comme en matière d’appel correctionnel, sans préjudice aux enquêtes à recevoir par un conseiller rapporteur. (Art. 56 de la loi du 18 février 1885.) Chap. IV.  Des actes de procédure et des frais.

électorale peuvent être faits sur papier libre.

enregistrés gratis.

à défaut de cette élection, les notifications sont valablement adressées au domicile de l’un d’eux. Il n’est laissé auxdits requérants qu’une seule copie de toutes les notifications qui leur sont faites. Les huissiers transmettent par lettre recommandée à la poste, contre reçu du destinataire, les exploits à notifier en matière électorale. La remise de la lettre à la poste vaut notification à la partie signifiée.

matière répressive. Il n’est perçu d’autre droit de greffe que le droit fixe de deux francs par expédition délivrée.

Entrent en taxe non seulement les frais de procédure proprement dite, mais encore les frais des pièces que les parties ont dû produire dans l’instance électorale à l’appui de leurs prétentions. Les frais sont à charge de la partie succombante. Si les parties succombent respectivement sur quelques chefs, les dépens peuvent être compensés. Toutefois, si les prétentions des parties ne sont pas manifestement mal fondées, le tribunal peut ordonner qu’ils seront en tout ou en partie à charge de l’Etat. Chap. V.  De la rectification des listes et de leur entrée en vigueur.

prononcé de l’arrêt, copie du dispositif au greffier de la justice de paix ainsi qu’au bourgmestre de la commune intéressée et au commissaire de district. Le commissaire de district et les collèges des bourgmestre et échevins rectifient, chacun en ce qui le concerne, avant le 1er janvier, les listes électorales conformément aux décisions judiciaires coulées en force de chose jugée.

de district, des listes et des rectifications à tous ceux qui veulent en prendre connaissance ou copie.

Les ballottages se font toujours d’après la liste de l’élection principale.

changement à la liste de l’année précédente. Titre III.  Des collèges électoraux. Chap. Ier.  Formation des collèges.

déterminer par arrêté grand-ducal et devant avoir au moins 100 électeurs. er 921

forment qu’un seul bureau de vote; dans le cas contraire, ils sont répartis en bureaux de vote dont aucun ne peut compter plus de 800 ni moins de 400 électeurs.

alphabétique. Les listes sont établies et la répartition des électeurs en bureaux de vote, s’il y a lieu, est faite par le collège des bourgmestre et échevins. Les listes arrêtées et certifiées en double pour chaque bureau de vote par le collège des bourg- mestre et échevins sont transmises par le bourgmestre au président du bureau principal de la commune qui les fera parvenir aux présidents des bureaux sectionnaires respectifs.

pour le vote. Chap. II.  De la composition des bureaux.

secrétaire.

d’arrondissement resp. de canton judiciaire, le bureau principal est présidé par le président du tribunal de première instance ou, à son défaut, par le magistrat qui le remplace; s’il n’y a pas de tribunal de première instance, par le juge de paix ou, à son défaut, par l’un de ses suppléants suivant l’ordre d’ancienneté. Dans ces communes, les bureaux sectionnaires sont présidés, en ordre successif, par les juges et juges suppléants du tribunal de première instance, resp. le juge de paix et ses suppléants, selon leur rang d’ancienneté, et, au besoin, par des personnes désignées par le président du bureau principal parmi les électeurs de la commune. Dans les autres communes, le président du bureau principal est nommé par le président du bureau principal de la commune chef-lieu du canton parmi les électeurs de la commune, et les présidents des bureaux sectionnaires sont nommés, parmi ces électeurs, par le président du bureau principal.

et 4 assesseurs suppléants parmi les électeurs inscrits sur la liste de son bureau. Dans les quarante-huit heures de la désignation des assesseurs et des assesseurs suppléants, le président de chaque bureau les informe par lettre recommandée et les invite à remplir leurs fonctions aux jours fixés; en cas d’empêchement, ils doivent aviser le président dans les quarante- huit heures de l’information. Le président les remplace par des personnes choisies parmi les électeurs de son bureau. Le cinquième jour qui précède l’élection, les présidents des bureaux sectionnaires sont tenus de notifier au président du bureau principal de la commune la composition de leur bureau. Ils dresseront à cet effet un tableau renseignant les nom, prénoms, profession et domicile des pré- sidents, assesseurs et secrétaires; les assesseurs y figureront selon l’ordre de leur désignation.

cipal de la commune la veille au plus tard de l’élection par voie d’affiches à apposer à la maison communale et à l’entrée de chaque bureau. Si, à l’heure fixée pour le commencement du scrutin, les assesseurs et les assesseurs suppléants font défaut ou si au cours des opérations un assesseur est empêché, le président complète d’office le bureau par des électeurs présents. Toute réclamation contre semblable désignation doit être présentée par les témoins avant l’entrée en fonctions du remplaçant. Le bureau statue sur le champ et sans appel. 922 En cas d’empêchement ou d’absence du président du bureau de vote au commencement ou pendant le cours des opérations, le premier assesseur ou l’un des assesseurs suivants selon l’ordre de leur inscription au tableau prévisé est appelé à le remplacer. Mention en est faite au procès- verbal.

nombre et le montant seront fixés par arrêté ministériel. L’indemnité des calculateurs visés aux art. 133 et 219 est également fixée par arrêté ministériel.

ci-après peuvent siéger aux bureaux pendant toute la durée des opérations. Ils occupent le côté opposé à celui ou siègent le président et les assesseurs. S’ils ne se présentent pas ou s’ils se retirent les opérations se poursuivent sans interruption et sont valables, nonobstant leur absence.

Les membres des bureaux, les secrétaires et les témoins des candidats sont tenus de garder le secret des votes. Il sera donné lecture de cette disposition et de celles de la présente loi qui s’y rattachent (art. 249, 250), et mention en est faite au procès -verbal.

lire et écrire. Dans aucune élection, ni les candidats, ni leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement, ne peuvent siéger comme membre, secrétaire ou témoin d’un bureau électoral. Le président du bureau s’assure avant le commencement du scrutin, en les interpellant individuellement, qu’aucune des personnes visées à l’alinéa précédent n’est parente ou alliée d’un candidat au degré prohibé.  Il en est fait mention au procès-verbal. Toutes autres récusations et abstentions sont exclues. Chap. III.  De la convocation des électeurs.

jours d’avance, aux électeurs des lettres de convocation indiquant le jour, les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin, le local où l’élection a lieu et, s’il y a plusieurs bureaux, la désignation de celui où l’électeur est appelé à voter. La convocation des électeurs est, en outre, publiée selon les formes usitées. L’instruction et le formulaire du bulletin de vote annexés à la présente loi, sont reproduits sur les lettres de convocation. Les récépissés, en ce qui concerne les convocations pour les élections législatives, sont adressés au commissaire de district au moins trois jours avant l’élection.

convoqués. Les électeurs ne peuvent se faire remplacer. Le vote est obligatoire. Chap. IV.  De l’installation des bureaux.

établis conformément au dessin-modèle annexé à la présente loi. Toutefois, les dimensions et le dispositif peuvent être modifiés, selon que l’exige l’état des locaux.

Il ne peut pas y en avoir moins d’un par 400 électeurs. 923

de chaque bureau électoral. Chap. V.  De l’admission des électeurs au vote.

midi. A l’ouverture du scrutin ou au cours des opérations, le président peut, s’il le juge utile, faire procéder à un appel des électeurs dans l’ordre où ils sont inscrits sur la liste électorale. Tout électeur se trouvant avant deux heures dans le local est encore admis à voter.

secrétaire pointe leur nom sur la liste électorale; un assesseur désigné par le président en agit de même sur la seconde liste des électeurs du bureau.

son identité et sa qualité sont reconnues par le bureau. En cas de réclamation du chef d’erreur dans les listes d’un bureau, celui-ci décide, après constatation sur la liste officielle déposée au bureau principal de la commune par les soins du commissaire de district.

A défaut d’inscription sur cette liste, nul n’est admis à voter s’il ne se présente muni d’une décision de l’autorité compétente constatant qu’il a le droit de vote dans la commune.

sont privés du droit de vote par l’art. 4 ou par une décision de l’autorité judiciaire dûment produite. Les membres du bureau et les témoins, de même que le secrétaire, s’il est électeur, votent dans le bureau où ils siègent. Mention en est faite à la suite des listes de pointage.

droit, et qui est estampillé au verso d’un timbre portant l’indication de la commune et le numéro du bureau. Il se rend directement dans l’un des compartiments; il y formule son vote, montre au président son bulletin replié régulièrement en quatre, le timbre à l’extérieur, et le dépose dans l’urne. Il lui est interdit de déplier son bulletin en sortant du compartiment-isoloir, de manière à faire connaître le vote qu’il a émis. S’il le fait, le président lui reprend le bulletin déplié, qui est aussitôt annulé et détruit, et invite l’électeur à recommencer son vote. Si l’électeur, par inadvertance, détériore le bulletin qui lui a été remis, il peut en demander un autre au président, en lui rendant le premier, qui est aussitôt détruit.  Il en est fait mention au procès-verbal.

se faire accompagner d’un guide ou d’un soutien et même à faire formuler par celui-ci le vote qu’il se trouverait dans l’impossibilité de formuler lui-même. Le guide ou soutien ne doit pas nécessairement être électeur. Il ne peut être pris parmi les personnes qui d’après l’art. 62 ne peuvent siéger dans un bureau de vote. Les noms de l’électeur et de son guide ou soutien ainsi que la nature de l’infirmité invoquée doivent être inscrits au procès-verbal.

pour former son bulletin de vote.

que les électeurs se succèdent sans interruption dans les compartiments isolés.

même dans une instruction ou contestation judiciaire ou dans une enquête parlementaire, 924 Chap. VI.  De la police des bureaux électoraux.

ce droit à l’un des membres du bureau pour maintenir l’ordre dans la salle d’attente. Sauf les exceptions prévues par la présente loi, les électeurs du bureau et les candidats sont seuls admis dans cette salle. Les électeurs ne sont admis dans la partie du local où a lieu le vote que pendant le temps nécessaire pour former et déposer leurs bulletins. Ils ne peuvent se présenter en armes. Nulle force armée ne peut être placée sans la réquisition du président, dans la salle des séances ni aux abords du lieu où se fait l’élection. Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus d’obtempérer aux réquisitions écrites du président.

l’ordre et la tranquillité aux abords et dans l’intérieur de l’édifice où se fait l’élection.

le local où siège le bureau, est expulsé par l’ordre du président ou de son délégué. S’il résiste ou s’il rentre, l’incident est consigné au procès-verbal.

l’élection, donnent des signes publics soit d’approbation, soit d’improbation, causent du tumulte ou excitent au désordre, de quelque manière que se soit. S’ils continuent, le président ou son délégué peut les faire expulser, sauf à leur permettre de déposer leur vote, s’il y a lieu. L’ordre d’expulsion sera consigné au procès-verbal.

des électeurs. Sont affichés à la porte de la salle d’attente de chaque bureau, et en gros caractères, les art. 235 à 258 de la présente loi. Chap. VII.  Des dépenses électorales.

y compris les frais des enquêtes administratives, sont à charge de la commune où l’élection a lieu, sauf le papier électoral qui est fourni par l’Etat. Les urnes doivent être conformes au modèle approuvé par le Gouvernement. LIVRE II. DE LA CHAMBRE DES DEPUTES ET DES ELECTIONS LEGISLATIVES. Titre I.  Dispositions organiques.

population du Grand-Duché, dans la proportion de un député sur cinq mille cinq cents âmes; la fraction de trois mille et au delà compte pour le nombre entier de cinq mille cinq cents.

(Loi du 12 mai 1952). «Le dénombrement de la population auquel il est procédé au moins tous les dix ans en vertu d’un arrêté grand-ducal sert de base à la répartition entre les circonscriptions du droit indivis de représentation.»

élire par chaque circonscription électorale est faite par disposition ministérielle. Cette fixation sera publiée par la voie du Mémorial, dans le délai de quatre mois à partir du recensement. Le recours au Conseil d’Etat ouvert à tout citoyen jouissant des droits civils et politiques contre la décision du Gouvernement devra être formé endéans les dix jours qui suivront la publication de cet arrêté par le Mémorial. 925 Le Conseil d’Etat y statuera d’urgence.

(Loi du 10 juin 1936). «Dans le cas où à la suite d’un recensement il y aura lieu d’augmenter ou de réduire le nombre des députés, les prochaines élections générales en tiendront compte.»

membres. Lorsqu’elle n’est pas réunie, la démission est notifiée au Gouvernement.

(Loi du 27 juillet 1956). «Les députés sont élus pour cinq ans.»

cette date coïncide avec le dimanche de la Pentecôte, le dernier dimanche du mois de mai.

(Abrogé par la loi du 27 juillet 1956).

(Loi du 11 mai 1963) «En cas de dissolution de la Chambre, la sortie des députés élus après la dissolution aura lieu conformément à l’article 92 l’année qui suivra l’ouverture de la cinquième session ordinaire.»

ou extraordinaire de la Chambre.

absent de plus de la moitié des séances, d’après les constatations des procès-verbaux des séances, est déchu de plein droit de son mandat.

(Loi du 19 mai 1948). «Il est alloué sur le Trésor de l’Etat, à chaque député, à titre d’indemnité, une somme de 2 500 francs-or par session, exempts d’impôts. Ce chiffre est sujet à réduction en proportion du nombre des absences du député. Cette disposition est applicable à partir de la session de 1947 à 1948. Tout député qui n’habite pas la ville où se tient la session, touche en outre l’indemnité de route qui est prévue par le règlement général du 3 mai 1869 au profit du président de la Cour supérieure de justice, pour tout déplacement fait, dans l’intérêt des travaux de la Chambre, du lieu de sa résidence à la ville prévisée, respectivement pour chaque journée de séjour dans la capitale, lorsque le député n’a pas regagné sa résidence le même jour. Chaque député a en outre le parcours gratuit sur toutes les lignes de chemins de fer du Grand- Duché. » Titre II.  Des éligibles. Chap. Ier.  Des conditions d’éligibilité.

1° être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise; 2° jouir des droits civils et politiques; 3° être âgé de vingt-cinq ans accomplis au jour de l’élection; 4° être domicilié dans le Grand-Duché.

1° ceux qui sont privés du droit d’éligibilité par condamnation; 2° ceux qui sont exclus de l’électorat par l’art. 4 de la présente loi. La perte d’une des conditions d’éligibilité entraîne la cessation du mandat. Chap. II.  Des incompatibilités.

salarié par l’Etat, avec les fonctions de conseiller d’Etat et d’instituteur communal et avec la charge de ministre d’un culte rétribué par l’Etat. 926 L’acceptation de ce mandat entraîne de plein droit la démission des fonctions, emplois ou charges énumérés au paragraphe précédent. L’acceptation du mandat est constatée par la prestation de serment de député.

incompatibles avec le mandat de député, est de plein droit déchu de ce mandat par l’acceptation de ces fonctions, emplois ou charge.

degré ni être unis par les liens du mariage; dans le cas où ils seraient élus ensemble, la préférence est accordée au mari, respectivement à l’ascendant et à l’aîné des parents ou alliés. Titre III.  Des opérations électorales. Chap. Ier.  Des circonscriptions électorales et de la représentation proportionnelle.

comprend les cantons de Capellen et Esch-sur-Alzette; la deuxième, les cantons d’Echternach, Grevenmacher et Remich; la troisième, les cantons de Luxembourg-ville, Luxembourg-cam- pagne et Mersch; la quatrième, les cantons de Clervaux, Diekirch, Redange, Vianden et Wiltz. Les chefs-lieux des circonscriptions électorales sont Esch-sur-Alzette, Grevenmacher, Luxem- bourg et Diekirch. Le premier bureau du chef-lieu de la circonscription électorale fonctionne comme bureau principal du collège électoral de la circonscription.

listes, proportionnellement au nombre des suffrages qu’elles ont recueillis. Chap. II.  De la réunion des collèges électoraux.

(Loi du 27 juillet 1956). « La réunion ordinaire des collèges électoraux pour pourvoir au remplacement des députés sortants a lieu, de plein droit, de cinq en cinq ans, le premier dimanche du mois de juin, conformément aux articles 91 et suivants de la présente loi. Si cette date coïncide avec le dimanche de la Pentecôte, les élections auront lieu le dernier dimanche du mois de mai. » En cas de dissolution de la Chambre, il est procédé à de nouvelles élections dans les trois mois au plus tard de la dissolution. Chap. III.  Des candidatures.

candidats qui sont présentés conjointement par 25 électeurs inscrits dans la circonscription et qui, par une déclaration signée par eux, acceptent la candidature dans cette circonscription. Chaque liste porte la désignation d’un mandataire choisi, par les présentants de la liste et parmi ces présentants, à l’effet de faire le dépôt de la liste et de remplir les autres devoirs lui imposés par les articles suivants. La liste indique les nom, prénoms, profession et domicile des candidats, ainsi que les électeurs qui les présentent. Ne peuvent pas se porter candidat et pourront retirer leur candidature ceux qui ne sont pas éligibles. Si l’éligibilité d’un candidat au point de vue des condamnations encourues paraît être douteuse, le président du bureau principal fera vérifier d’urgence ces conditions d’éligibilité par le Parquet et invitera le candidat à présenter ses observations. Lorsque, sur le vu de l’extrait du casier judiciaire ou de tous autres renseignements produits par le Parquet, l’inéligibilité sera constatée, le président rayera de la liste le candidat en question. Une liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des députés à élire dans la circonscription. 927 Nul ne peut figurer ni comme candidat ni comme présentant, sur plus d’une liste d’une même circonscription. Toute candidature isolée est considérée comme formant une liste à elle seule. Chaque liste doit porter une dénomination et dans le cas où des listes différentes portent des dénominations identiques, les mandataires sont invités à établir les distinctions nécessaires, à défaut de quoi, et avant l’expiration du délai imparti pour les déclarations de candidature, ces listes sont désignées par une lettre d’ordre par le président du bureau principal de la cir- conscription.

déposée pour la première circonscription au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, pour la deuxième circonscription au greffe de la justice de paix de Grevenmacher, pour la troisième circonscription au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et pour la quatrième circonscription au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch conformément aux dispositions ci-après. Vingt jours francs au moins avant l’élection, le président du tribunal d’arrondissement resp. juge de paix, président du bureau principal de la circonscription afférente, publie un avis fixant les jours, heures et lieu auxquels il recevra les présentations de candidats et les désignations de témoins. L’avis indique deux jours au moins, parmi lesquels le dernier jour utile, et trois heures au moins pour chacun de ces jours; le dernier délai utile est, dans tous les cas, de cinq à six heures du soir. Le président du bureau principal enregistre les listes dans l’ordre de leur présentation. Il est délivré un récépissé sur le nom du mandataire de la liste. Le président refuse d’accepter toute liste qui ne répond pas aux exigences de l’art. 106. Si des déclarations identiques quant aux candidats y portés sont déposées dans la même circonscription, la première en date est seule valable. Si elles portent la même date, toutes sont nulles. Le jour même de la clôture de la liste des candidats le président fait connaître d’urgence les nom, prénoms, profession et domicile des candidats au Ministre du service afférent.

du bureau principal de la circonscription, par exploit d’huissier, la volonté de s’en retirer. Toute liste peut être complétée par les noms de candidats qui sont présentés par tous les signataires de la liste. Les notification resp. complètement prédits devront avoir lieu avant l’expiration du délai fixé pour les déclarations de candidature.

assister aux opérations du vote, un témoin et un témoin-suppléant au plus pour chacun des bureaux de vote choisis parmi les électeurs de la commune, resp. section de commune. Le lendemain de l’expiration du délai fixé à l’al. 2 de l’art. 107, le président du bureau principal de la circonscription transmet les noms des témoins et des témoins-suppléants aux présidents des bureaux principaux des communes. Trois jours au moins avant celui fixé pour le scrutin, le président du bureau principal de la commune, assisté du secrétaire, tire au sort les bureaux de vote où chacun de ces témoins aura à remplir son mandat. Il réduit ensuite, s’il y a lieu, par la même voie du tirage au sort, à trois par bureau de vote, le nombre des témoins et celui des suppléants. Deux jours au plus tard avant le scrutin les témoins et les témoins-suppléants sont informés de leur désignation au moyen d’une lettre leur adressée par le président du bureau principal de la commune. 928

de la circonscription arrête les listes des candidats. Lorsque le nombre des candidats ne dépasse pas celui des mandats à conférer, ces candidats sont proclamés élus par le président sans autre formalité. Le procès-verbal, rédigé et signé séance tenante par le président et le secrétaire, est adressé au Gouvernement, qui en fait immé- diatement publier des extraits par voie d’affiches dans chaque commune de la circonscription. (Loi du 19 mai 1948). « Dans le cas contraire les listes des candidats sont affichées dans toutes les communes de la circonscription. Cette affiche reproduit sur une même feuille et en gros caractères les nom, prénoms, profession et domicile des candidats de toutes les listes enregistrées. Pour chaque liste, l’ordre de présentation des candidats y est maintenu. Les listes seront classées de la façon suivante: Au cas où les élections se font pour tout le pays, les partis présentant une liste dans chacune des circonscriptions électorales seront désignés dans toutes les circonscriptions par le même numéro d’ordre, déterminé par le tirage au sort, opéré par le Président du bureau principal de la circonscription du Centre, assisté de son secrétaire. . . . 1) A cet effet, le lendemain du dernier jour fixé pour le dépôt des listes, les présidents des autres bureaux principaux signaleront par tous moyens appropriés au président chargé du tirage, les noms des partis ayant présenté une liste. L’information devra être faite avant midi. Le Président du bureau principal de la circonscription du Centre . . . 2) avisera immé- diatement les présidents des autres bureaux principaux du résultat donné par le tirage au sort. Si outre ces listes il en existe une autre, elle recevra le numéro d’ordre qui suit immédiatement. S’il y en a plusieurs, le Président du bureau principal de la circonscription afférente, assisté de son secrétaire, déterminera par le sort le numéro d’ordre à attribuer à ces listes. Un chiffre arabe, correspondant au numéro d’ordre, est imprimé en gros caractères en tête de chaque liste. L’affiche reproduit aussi l’instruction annexée à la présente loi. » Chap. IV.  Des bulletins.

bulletin de vote qui, agencé comme l’affiche, mais de dimensions moindres, reproduit les numéros d’ordre des listes ainsi que les nom et prénoms des candidats et indique le nombre des mandats à conférer. Chaque liste est surmontée d’une case réservée au vote. Deux autres cases se trouvent à la suite des nom et prénoms de chaque candidat. La case de tête est noire et présente au milieu un petit cercle de la couleur du papier. Le tout conformément au modèle I annexé à la présente loi.

timbré par ses soins avant d’être remis aux présidents des bureaux principaux des circonscriptions. Ceux-ci font procéder à l’impression des bulletins et les transmettent aux présidents des bureaux principaux des communes. Les bulletins employés dans une même commune et pour un même scrutin, doivent être absolument identiques, sous le rapport du papier, du format et de l’impression. L’emploi de tous autres bulletins est interdit.

de la commune fait remettre à chacun des présidents des bureaux sectionnaires, sous enveloppe cachetée, les bulletins nécessaires à l’élection; la suscription extérieure de l’enveloppe indique, 1) L’alinéa "Quand des élections partielles dans deux de ces circonscriptions ont lieu, le tirage au sort sera opéré par le Président du bureau principal de la circonscription du Centre ou de la circonscription du Sud, assisté de son secrétaire." a été abrogé implicitement par la loi du 27 juillet 1956. 2) Les mots "ou du Sud" ont été implicitement abrogés par la loi du 27 juillet 1956. 929 outre l’adresse, le nombre de bulletins qu’elle contient. Cette enveloppe ne peut être décachetée et ouverte qu’en présence du bureau régulièrement constitué. Le nombre des bulletins est vérifié immédiatement et le résultat de la vérification indiqué au procès-verbal. Chap. V.  Du vote.

circonscription. Il peut attribuer deux suffrages à chacun des candidats jusqu’à concurrence du total des suf- frages dont il dispose. L’électeur qui noircit au crayon le cercle blanc de la case placée en tête d’une liste adhère à cette liste en totalité et attribue ainsi un suffrage à chacun des candidats de cette liste. Chaque croix (+ ou x) inscrite dans l’une des deux cases réservées derrière le nom des candidats vaut un suffrage à ce candidat. Tout cercle noirci même incomplètement, et toute croix, même imparfaite, expriment vala- blement le vote, à moins que l’intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.

lesquels sont immédiatement détruits. Il est fait mention du nombre de ces bulletins au procès- verbal. Chap. VI.  Du dépouillement et du scrutin.

de vote sont dépouillés par ce bureau. S’il y a deux bureaux, l’un dépouille les bulletins de l’autre. S’il y a trois bureaux ou plus, le bureau principal de la commune assigne à chacun des bureaux celui établi dans la même localité dont il dépouillera les bulletins, sans toutefois qu’un bureau puisse être chargé du dépouillement des bulletins reçus par lui.

bulletins de vote, aussitôt que le scrutin est clos, est scellée par le président; elle est portée, sous la garde d’un assesseur et des témoins, au bureau désigné pour le dépouillement et remise au président de ce bureau avec un extrait du procès-verbal indiquant le nombre des votants du bureau dont l’urne est à dépouiller. Il est donné récépissé de l’urne. Le tout est constaté au procès-verbal.

l’urne. Le nombre des votants et celui des bulletins sont inscrits au procès-verbal. Le président, avant d’ouvrir aucun bulletin, mêle tous ceux que le bureau est chargé de dépouiller.

individuellement (suffrages nominatifs), comptent tant à la liste pour le calcul de la répartition proportionnelle des sièges entre les listes qu’aux candidats pour l’attribution des sièges dans les listes. Le suffrage exprimé dans la case figurant en tête d’une liste compte pour autant de suffrages de liste qu’il y figure de candidats. Les suffrages recueillis par un candidat décédé après l’expi- ration du terme accordé pour les déclarations de candidature sont valablement acquis à la liste à laquelle il appartient.

suffrages de liste et les suffrages nominatifs. Deux des assesseurs font le recensement des suffrages et en tiennent note, chacun séparément. 930

Sont nuls: 1° tous les bulletins autres que ceux dont l’usage est permis par la présente loi; 2° les bulletins qui expriment plus de suffrages qu’il n’y a de membres à élire; ceux qui ne contiennent l’expression d’aucun suffrage; ceux dont les formes et dimensions auraient été altérées, qui contiendraient à l’intérieur un papier ou un objet quelconque, ou dont l’auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature ou une marque non autorisés parla loi.

témoins les examinent et soumettent au bureau leurs observations ou réclamations. Les bulletins qui ont fait l’objet de réclamations sont ajoutés aux bulletins valables au cas où ils ont été admis comme tels par décision du bureau. Les bulletins annulés ou contestés, autres que les blancs, sont paraphés par deux membres du bureau et par l’un des témoins. Les réclamations sont actées au procès-verbal, ainsi que les décisions du bureau. Les témoins ont voix consultative dans les délibérations relatives aux bulletins contestés.

des électeurs figurant sur la liste électorale du bureau de vote et qui n’ont pas pris part à l’élection. Ce relevé, signé par le président et le secrétaire du bureau sectionnaire, est transmis par son président, dans les trois jours, au président du bureau principal de la commune. Le président du bureau sectionnaire consigne sur ce relevé les observations présentées et y annexe les pièces qui peuvent lui avoir été transmises par les absents aux fins de justification. Le président du bureau principal de la commune, après avoir recueilli tous ces relevés, les adresse, avec les pièces y annexées, au juge de paix du canton.

et placés, à l’exclusion de toutes autres pièces, dans deux enveloppes dont l’une renferme les bulletins valables et l’autre les bulletins nuls. La suscription de chacune de ces enveloppes porte l’indication du lieu et de la date de l’élection, du numéro du bureau de dépouillement, du genre ainsi que du nombre des bulletins qu’elle renferme. Ces enveloppes sont réunies en un seul paquet, qui est cacheté du sceau communal ou de celui d’un membre du bureau et muni des signatures du président, d’un assesseur et d’un témoin, et dont la suscription porte les mêmes indications.

bulletins valables, le nombre des suffrages de liste et celui des suffrages nominatifs. Il les fait inscrire au procès-verbal. Le procès-verbal est clos par un tableau, conçu d’après le modèle II annexé à la présente, qui renseigne: le nombre des bulletins trouvés dans l’urne; le nombre des bulletins nuls; le nombre des bulletins valables; pour chacune des listes, classées dans l’ordre de leur numéro, le nombre des votes de liste et celui des suffrages nominatifs obtenus par chaque candidat. Ces opérations terminées, le président proclame publiquement le résultat du recensement de son bureau de dépouillement.

rations faites par le bureau est dressé en double exemplaire et signé séance tenante par les membres du bureau, le secrétaire et les témoins. 931

pour suscription l’indication de son contenu, le nom de la circonscription électorale, celui de la commune et le numéro du bureau de dépouillement. Une autre enveloppe renfermera les listes tenues par les secrétaires et assesseurs en conformité des articles 69 et 120 ainsi que l’extrait du procès-verbal et le récépissé relatifs à l’échange des urnes s’il y a lieu. Elle porte comme suscription l’indication de son contenu ainsi que du lieu et de la date de l’élection et du numéro du bureau. Cette enveloppe avec les deux autres qui renferment le procès-verbal sont remises aussitôt par les soins du président du bureau sectionnaire au président du bureau principal de la commune, en même temps que le paquet qui contient les bulletins de vote. Il en sera fait de même des placards reproduisant les dispositions pénales, des exemplaires de la loi électorale et des imprimés non employés de chaque bureau sectionnaire.

ments de tous les bureaux sectionnaires, classe les enveloppes renfermant les procès-verbaux en deux plis de contenu identique et renfermant chacun un exemplaire du procès-verbal de chaque bureau de vote. La suscription de chacun de ces deux plis indiquera, outre l’adresse, la mention de son contenu ainsi que la circonscription électorale et la commune. Ces plis sont fermés et scellés du sceau communal ou de celui du président. Le président les dépose encore le jour de l’élection à la poste par envois recommandés adressés, le premier au Gouvernement, et l’autre au président du bureau principal de la circonscription. Lorsque ce dernier est lui-même président du bureau principal de la commune, il assure personnellement la garde du second pli jusqu’au moment du re- censement.

a) un paquet scellé et cacheté du sceau communal ou de celui du président qui contiendra les bulletins de vote de tous les bureaux sectionnaires de la commune et portera comme suscription, outre l’adresse: Election de . . . . . . . . . . . . du . . . . . . . . . . . . Bulletins de vote. b) un paquet, scellé et cacheté comme ci-avant, qui renfermera les listes tenues en vertu des art. 69 et 120 ainsi que les pièces relatives à l’échange des urnes de tous les bureaux sectionnaires; c) un paquet renfermant les exemplaires de la loi électorale et les placards reproduisant les dispositions pénales qui ont servi aux divers bureaux sectionnaires, ainsi que les imprimés non employés par ces bureaux. Ces trois paquets sont expédiés par le président du bureau principal de la commune au Gouvernement par envois séparés recommandés à la poste. Les bulletins de vote sont transmis aussitôt par le Gouvernement à la Chambre des députés; ils ne peuvent être ouverts que par les commissions de vérification des pouvoirs. Les bulletins sont détruits lorsqu’il a été statué sur l’élection.

renvoyée par le président de ce bureau au commissaire de district sous pli recommandé à la poste. Chap. VII.  Du recensement et de l’attribution des sièges.

cipal de la circonscription, auxquels peuvent se joindre les témoins du même bureau, se rendent au bureau de poste et y reçoivent les plis à l’adresse du président, contre récépissé. Ces plis sont aussitôt, et sous leur surveillance, transportés au siège du bureau principal.

commune, du bureau de dépouillement ainsi que du tableau visé à l’art. 125. Un assesseur et 932 un secrétaire inscrivent ces indications dans un tableau, établi d’après le modèle III annexé à la présente loi et tenu par chacun d’eux séparément. Le bureau établit le nombre total des bulletins dépouillés, des bulletins blancs et nuls, des bulletins valables, des suffrages de liste et des suffrages nominatifs.

ment, des calculateurs qui opèrent sous la surveillance du bureau.

modèle IV annexé à la présente loi et additionnent les totaux.

sont signés ne varietur par le président, et chacun d’eux par l’assesseur et le secrétaire qui ont collaboré à la confection du document.

à élire augmenté de un. On appelle « nombre électoral » le nombre entier qui est immédiatement supérieur au quotient ainsi obtenu. Chaque liste reçoit à la répartition autant de sièges que le nombre électoral est contenu de fois dans le nombre des suffrages qu’elle a recueillis.

députés à élire, on divise le nombre des suffrages de chaque liste par le nombre des sièges qu’elle a déjà obtenus augmenté de un; le siège est attribué à la liste qui obtient le quotient le plus élevé. On répète le même procédé s’il reste encore des sièges disponibles. En cas d’égalité de quotient, le siège disponible est attribué à la liste qui a recueilli le plus de suffrages. Les opérations des calculs sont à faire par un assesseur et le secrétaire sous le contrôle du bureau.

grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.

opter dans les trois jours de la proclamation du résultat. Son acceptation se fera par déclaration, soit personnelle, soit par mandataire muni d’un pouvoir authentique, au président du bureau principal de la circonscription pour laquelle il opte. Le procès-verbal de déclaration sera notifié aux présidents des bureaux principaux des autres circonscriptions dans lesquelles il aura été également proclamé élu. Conformément aux règles de la représentation proportionnelle, il sera remplacé dans ces circonscriptions par le candidat venant immédiatement à la suite des élus de sa liste.

nombre des sièges restant à pourvoir est distribué entre les autres listes. On procède à cet effet à une nouvelle répartition proportionnelle.

publiquement par le président du bureau.

du bureau et les témoins. Un exemplaire du procès-verbal et toutes les pièces sont adressés le quatrième jour qui suit celui de la proclamation du résultat au Gouvernement, pour être transmis à la Chambre des députés. Le double restera déposé au greffe du tribunal d’arrondissement resp. de la justice de paix du chef-lieu de la circonscription électorale, où tout électeur peut en prendre connaissance. Les candidats non élus de chaque liste sont inscrits au procès-verbal dans l’ordre du chiffre de leurs suffrages, à l’effet de pourvoir aux cas de remplacement prévus à l’art. 144. 933

des députés élus.

appelés, dans les conditions de l’art. 139, à achever le terme des députés de cette liste dont les sièges deviennent vacants par suite d’option, de démission, de décès ou pour toute autre cause. La notification de cet appel aux suppléants est faite par le président de la Chambre des députés dans le délai de quinze jours à partir de l’événement qui a donné lieu à la vacance. Chap. VIII.  Des élections complémentaires.

(Abrogé par la loi du 10 juin 1936) LIVRE III. DES CORPS COMMUNAUX ET DES ELECTIONS COMMUNALES. Titre I.  Dispositions organiques. Chap. Ier.  Du corps communal.

mestre et des échevins. Chap. II.  Du conseil communal.

(Loi du 10 juillet 1963). « Les conseils communaux, y compris les membres du collège des bourgmestre et échevins, sont composés: de 7 membres dans les communes dont la population ne dépasse pas 1 000 habitants; de 9 membres dans les communes de 1 001 à 3 000 habitants; de 11 membres dans les communes de 3 001 à 10 000 habitants; de 13 membres dans les communes de 10 001 à 15 000 habitants; de 15 membres dans les communes de 15 001 à 20 000 habitants; de 17 membres dans les communes de 20 001 à 25 000 habitants; de 19 membres dans les communes de 25 000 à 30 000 habitants; de 21 membres dans les communes de 30 001 à 40 000 habitants; de 23 membres dans les communes de 40 001 à 50 000 habitants; de 25 membres dans les communes de 50 001 à 60 000 habitants; de 27 membres dans les communes de 60 001 à 80 000 habitants; de 29 membres dans les communes de plus de 80 000 habitants. Le conseil, lorsque le bourgmestre est nommé hors de son sein, n’en reste pas moins composé du nombre des membres déterminé ci-dessus. Dans les cas où le bourgmestre est choisi hors du conseil, il a voix délibérative au collège des bourgmestre et échevins et il préside le conseil communal, mais seulement avec voix consultative. Les communes où les élections se font d’après le mode de la représentation proportionnelle ne constituent qu’une seule section électorale, même si elles se composent de plusieurs agglomérations distinctes. Dans les communes où les élections se font suivant le système de la majorité absolue, lorsqu’elles sont composées de plusieurs sections, chaque section sera représentée au conseil en proportion de sa population et au moins par un membre domicilié dans la section. Est considérée comme section électorale au sens de l’alinéa précédent, toute agglomération d’une population de 50 habitants au moins ayant un ban séparé. Les agglomérations qui ne remplissent pas ces conditions seront réunies à d’autres sections, suivant une décision du conseil communal prise à la suite d’une information de commodo et incommodo. 934 Le conseil communal peut, après une information de commodo et incommodo, décider la réunion de plusieurs ou de toutes les sections de la commune en une section électorale. Les mesures qui doivent former l’objet des informations de commodo et incommodo dont il est question ci-dessus, seront portées à la connaissance du public par voie d’affiches, à apposer dans toutes les sections de la commune pendant une durée de huit jours au moins. »

(Loi du 10 juillet 1963). « La fixation du nombre des conseillers attribué à chaque commune et section sera faite par le ministre de l’Intérieur, eu égard au résultat des recensements de la population prévus à l’article 85. L’arrêté ministériel qui dispose de cette fixation sera publié par la voie du Mémorial dans le délai de quatre mois à partir du recensement. Il est ouvert un recours au conseil d’Etat, comité du contentieux, à tout électeur de la commune intéressée, contre l’arrêté en question. Ce recours devra être formulé dans les dix jours qui suivront la publication de l’arrêté par le Mémorial. Le Conseil d’Etat y statuera d’urgence comme juge du fond. L’augmentation ou la réduction du nombre des conseillers correspondant au résultat du re- censement ne s’opérera qu’à l’occasion du renouvellement intégral d’un conseil communal. »

(Loi du 23 mai 1932, art. 6). « Les membres du conseil communal sont élus pour le terme de six ans, à compter du 1er janvier qui suit leur élection. Ils sont rééligibles. La réunion ordinaire des électeurs, à l’effet de procéder au remplacement des conseillers sortants, a lieu de plein droit, de six en six ans, le deuxième dimanche d’octobre. »

décision ministérielle, à l’effet de pourvoir aux places devenues vacantes. Lorsque le conseil communal se trouve, par l’effet des vacances survenues, réduit aux trois quarts de ses membres, il doit être, dans le délai de deux mois à dater de la dernière vacance, procédé à des élections complémentaires. Toutefois, dans les six mois qui précèdent le renouvellement intégral, les élections complé- mentaires ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil communal aura perdu plus de la moitié de ses membres. Dans les communes divisées en sections, il y a toujours lieu de faire des élections partielles dans les deux mois de la vacance quand la section a perdu la moitié de ses membres. Les conseillers élus lors des élections complémentaires achèvent le mandat de ceux qu’ils remplacent.

fonctions jusqu’à ce que le nouveau conseil ait été installé. Les démissionnaires exercent de même leurs fonctions jusqu’à ce que leur démission ait été acceptée.

tard dans le mois qui suit l’arrêté de dissolution. En attendant, le collège des bourgmestre et échevins continuera d’exercer ses fonctions.

(Loi du 10 juillet 1963). « La démission des fonctions de conseiller communal est donnée par écrit au conseil communal. Elle est adressée au ministre de l’Intérieur pour la Ville de Luxembourg et au commissaire de district pour toutes les autres communes. Le bourgmestre ou échevin qui désirerait donner sa démission comme conseiller communal doit avoir préalablement obtenu sa démission comme bourgmestre ou échevin. » Titre II.  Des éligibles. Chap. Ier.  Des conditions d’éligibilité.

935 1° être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise; 2° jouir des droits civils et politiques; 3° être âgé de vingt-cinq ans accomplis au jour de l’élection; 4° être domicilié depuis six mois dans la commune resp. section de commune.

1° ceux qui sont privés du droit d’éligibilité par condamnation; 2° ceux qui sont exclus de l’électorat par l’art. 4 de la présente loi. La perte d’une des conditions d’éligibilité entraîne la cessation du mandat. Chap. II  Des incompatibilités.

(Loi du 10 juillet 1963). « Ne peuvent faire partie des conseils communaux ni être nommés bourgmestres: 1° les membres du Gouvernement; 2° les fonctionnaires et employés du département de l’Intérieur, les commissaires de district et leurs secrétaires et employés; 3° les militaires de carrière en activité de service; 4° les ministres d’un culte salariés comme tels par l’Etat; 5° tout entrepreneur d’un service communal, ainsi que toute personne qui reçoit un trai- tement ou une indemnité fixe ou variable de la commune ou d’un établissement subordonné à l’administration de la commune; 6° les fonctionnaires et employés de l’administration forestière, dans les communes qui possèdent des propriétés boisées; 7° les membres de la police et de la gendarmerie. »

(Loi du 10 juillet 1963). « Ne peuvent être bourgmestre ni échevin, ni en exercer temporairement les fonctions: 1° les membres de la Cour supérieure de justice, des tribunaux d’arrondissement et des justices de paix, non compris leurs suppléants; 2° les officiers du parquet, les greffiers en chef et greffiers de la Cour supérieure de justice, des tribunaux d’arrondissement et des justices de paix; 3° les ministres d’un culte; 4° les fonctionnaires et employés de l’Administration des Ponts et Chaussées, des Services Agricoles, des Bâtiments Publics, du Service Sanitaire, de l’Inspection du Travail et des Mines, des administrations financières de l’Etat et de la Caisse d’Epargne de l’Etat, si la commune de leur domicile fait partie du ressort territorial de leur activité; 5° les personnes qui exercent la profession de cabaretier, que cette profession soit exercée par les candidats ou par toute autre personne établie chez eux. »

(Loi du 10 juillet 1963). « Les membres du conseil ne peuvent être parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclusivement, ni être unis par les liens du mariage. Si l’un est élu au premier tour de scrutin et l’autre au scrutin de ballottage, le premier nommé l’emporte. Si des parents ou alliés à ce degré ou deux conjoints sont élus au même tour de scrutin, la préférence est accordée à celui qui a obtenu le plus de voix. Si ces parents, alliés ou conjoints ont été proclamés élus par application de l’article 169 de la présente loi, la préférence est accordée au mari, à l’ascendant ou à l’aîné des parents ou alliés. Il en sera de même pour ceux ou celles dont les femmes ou maris seraient parents entre eux jusqu’au deuxième degré inclusivement. L’alliance survenue ultérieurement entre les membres du conseil n’emporte pas révocation de leur mandat. L’alliance est censée dissoute par le décès du conjoint du chef duquel elle provient. » 936

échevins. Pourront aussi être levés les empêchements de parenté et d’alliance mentionnés à l’art. 158 qui précède. Ces dispenses sont accordées par arrêté grand-ducal dans le cas où elles concernent soit des bourgmestres, soit des échevins de ville, et par arrêté ministériel dans tout autre cas. Titre III.  Des opérations électorales. Chap. Ier.  Des circonscriptions électorales et du mode d’élection.

Tous les électeurs de la commune concourent ensemble à l’élection des membres du conseil.

mode de la représentation proportionnelle, conformément aux dispositions ci-après. Chap. II.  Du système de la majorité absolue.

toutes les communes du pays, sauf les exceptions prévues à l’article 193 ci-après. Section Ire .  Des candidatures.

pour le scrutin. Vingt jours francs au moins avant l’élection, le président du bureau principal publie un avis fixant les jours, heures et lieu auxquels il recevra les déclarations de candidats et les désignations de témoins. L’avis indique pour la réception des déclarations de candidats deux jours au moins, parmi lesquels le dernier jour utile, et trois heures au moins pour chacun de ces jours; le dernier délai utile est, dans tous les cas, de cinq à six heures du soir.

porte engagement de sa part de ne pas retirer sa candidature. Elle est datée et signée. Ne peuvent pas se porter candidat et pourront retirer leur candidature ceux qui ne sont pas éligibles. Si l’éligibilité d’un candidat au point de vue des condamnations encourues paraît être douteuse, le président du bureau principal fera vérifier d’urgence ces conditions d’éligibilité par le Parquet et invitera le candidat à présenter ses observations. Lorsque, sur le vu de l’extrait du casier judiciaire ou de tous autres renseignements produits par le Parquet, l’inéligibilité sera constatée, le président rayera de la liste le candidat en question.

personne ou par un mandataire porteur d’un pouvoir authentique. Cette remise entre les mains du président devra avoir lieu au plus tard avant six heures du soir du dernier jour accordé pour la déclaration même par l’art. 163.

déclaration des candidatures, et au moins cinq jours avant l’élection, celle-ci sera reportée à un jour à fixer par le Gouvernement, pour que, le cas échéant, de nouvelles candidatures puissent se produire. Les formalités utilement remplies demeurent acquises. Les électeurs sont convoqués, huit jours au moins avant le jour fixé pour le scrutin, par le président du bureau principal, moyennant affiches à apposer dans toutes les sections de la com- mune et par la voie des journaux.

assister aux opérations du vote, un témoin et un témoin suppléant au plus pour chacun des bureaux de vote, choisis parmi les électeurs de la commune resp. section de commune. 937

principal, assisté du secrétaire, tire au sort les bureaux de vote où chacun de ces témoins aura à remplir son mandat. Il réduit ensuite, s’il y a lieu, par la même voie de tirage au sort, à trois par bureau, le nombre des témoins et celui des suppléants. Deux jours au plus tard avant le scrutin, les témoins et les témoins suppléants sont informés de leur désignation au moyen d’une lettre leur adressée par le président du bureau principal.

candidats. Lorsque le nombre des candidats ne dépasse pas celui des mandats à conférer, ces candidats sont proclamés élus par le bureau principal, sans autre formalité. Le procès-verbal rédigé et signé séance tenante par les membres du bureau, est adressé au commissaire de district. Des extraits du procès-verbal sont immédiatement publiés par voie d’affiches dans chaque section de la commune. Dans le cas contraire, la liste des candidats est immédiatement affichée dans toutes les sections de la commune. L’affiche reproduit en gros caractères, en la forme du bulletin électoral tel qu’il est déterminé ci-après, les noms des candidats ainsi que leurs prénoms, profession et domicile. Elle reproduit aussi l’instruction annexée à la présente loi. Section II.  Des bulletins.

formule les bulletins de vote, qui sont imprimés sur papier électoral, conformément au modèle V annexé à la présente loi. Le bulletin de vote classe séparément et par ordre alphabétique les candidats présentés pour chaque section de commune et indique le nombre des conseillers à élire pour chaque section. Les bulletins de vote doivent être conformes au modèle annexé à la présente loi, et être, pour le même scrutin, absolument identiques. Ils sont estampillés d’un timbre portant le nom de la commune et le numéro du bureau de vote.

du bureau principal. Les bulletins employés dans une même commune et pour un même scrutin doivent être absolument identiques, sous le rapport du papier, du format et de l’impression. L’emploi de tous autres bulletins est interdit.

fait remettre à chacun des présidents des bureaux sectionnaires, sous enveloppe cachetée, les bulletins nécessaires à l’élection; la suscription extérieure de l’enveloppe indique, outre l’adresse, le nombre de bulletins qu’elle contient. Cette enveloppe ne peut être décachetée et ouverte qu’en présence du bureau régulièrement constitué. Le nombre des bulletins est vérifié immédiatement et le résultat de la vérification indiqué au procès-verbal à dresser en conformité de l’art. 185. Section III.  Du vote.

case réservée à la suite du nom de chacun des candidats pour lesquels il vote. Toute croix, même imparfaite, exprime valablement le vote, à moins que l’intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.

lesquels sont immédiatement détruits. Il est fait mention du nombre de ces bulletins au procès- verbal. 938 Section IV.  Du dépouillement du scrutin et de la proclamation des élus.

de vote sont dépouillés par ce bureau. S’il y a deux bureaux, l’un dépouille les bulletins de l’autre. S’il y a trois bureaux et plus, le bureau principal de la commune assigne à chacun des bureaux établis dans la même section électorale celui dont il dépouillera les bulletins, sans toutefois qu’un bureau puisse être chargé du dépouillement des bulletins reçus par lui.

bulletins de vote, aussitôt que le scrutin est clos, est scellée par le président; elle est portée, sous la garde d’un assesseur et des témoins, au bureau désigné pour le dépouillement et remise au président de ce bureau avec un extrait du procès-verbal indiquant le nombre des votants du bureau dont l’urne est à dépouiller. Il est donné récépissé de l’urne. Le tout est constaté au procès-verbal.

l’urne. Le nombre des votants et celui des bulletins sont inscrits au procès-verbal. Le président, avant d’ouvrir aucun bulletin, mêle tous ceux que le bureau est chargé de dépouiller.

suffrages obtenus par chaque candidat. Deux des assesseurs font le recensement des suffrages et en tiennent note, chacun séparément.

Sont nuls: 1° tous les bulletins autres que ceux dont l’usage est permis par la présente loi; 2° les bulletins qui expriment plus de suffrages qu’il n’y a de membres à élire et ceux qui ne contiennent l’expression d’aucun suffrage; 3° les bulletins dont les formes et dimensions auraient été altérées, qui contiendraient, à l’in- térieur un papier ou un objet quelconque, ou dont l’auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature ou une marque non autorisés par la loi.

témoins les examinent et soumettent au bureau leurs observations ou réclamations. Les bulletins qui ont fait l’objet de réclamations sont ajoutés aux bulletins valables au cas où ils ont été admis comme tels par décision du bureau. Les bulletins annulés ou contestés, autres que les blancs, sont paraphés par deux membres du bureau et par l’un des témoins. Les réclamations sont actées au procès -verbal ainsi que les décisions du bureau. Les témoins ont voix consultative dans les délibérations relatives aux bulletins contestés.

des électeurs figurant sur la liste électorale du bureau de vote et qui n’ont pas pris part à l’élection. Ce relevé, signé par le président et le secrétaire du bureau sectionnaire est transmis par son président, dans les trois jours, au président du bureau principal. Le président du bureau sectionnaire consigne sur ce relevé les observations présentées et y annexe les pièces qui peuvent lui avoir été transmises par les absents aux fins de justification. Le président du bureau principal, après avoir recueilli tous ces relevés, les adresse, avec les pièces y annexées, au juge de paix du canton.

et placés, à l’exclusion de toutes autres pièces, dans deux enveloppes fermées dont l’une contien- dra les bulletins valables et l’autre les bulletins nuls. 939 La suscription de chacune de ces enveloppes porte l’indication du lieu et de la date de l’élection, du numéro du bureau de dépouillement et du nombre des bulletins qu’elle renferme. Ces deux enveloppes sont réunies en un seul paquet qui est cacheté du sceau communal ou de celui d’un membre du bureau et munies des signatures du président, d’un assesseur et d’un témoin et dont la suscription porte les mêmes indications.

bulletins valables, ainsi que le nombre des suffrages obtenus par chaque candidat. Il les fait inscrire au procès-verbal.

rations faites par le bureau, est dressé en double exemplaire et signé séance tenante par les membres du bureau, le secrétaire et les témoins. Il est immédiatement porté par le président du bureau sectionnaire au bureau principal en même temps que les bulletins de vote et toutes les pièces tenues par le bureau.

tionnaires de la commune et procédé au recensement général des votes, proclame les élus. Nul n’est élu au premier tour de scrutin, s’il ne réunit plus de la moitié des suffrages valables. La majorité est établie séparément pour chaque section de commune.

bureau fait une liste des personnes qui, après les candidats élus, ont obtenu le plus de voix. Cette liste contient deux fois autant de noms qu’il reste de membres à élire, pour autant que le nombre des candidats le permette. Il sera procédé à un scrutin de ballottage entre ces candidats conformément aux art. 190 et suivants ci-après.

les assesseurs, secrétaire et témoins, est immédiatement envoyé, sous pli recommandé, avec les procès-verbaux des bureaux sectionnaires et toutes autres pièces à l’appui, à l’exclusion des bulletins de vote, au commissaire de district qui transmet le tout au Gouvernement avec ses observations éventuelles. Un double du procès-verbal d’élection signé comme l’original est déposé au secrétariat de la commune où chacun peut en prendre connaissance. Toutes les enveloppes renfermant les bulletins de vote sont réunies séance tenante et à l’exclu- sion de toutes autres pièces en un ou plusieurs paquets qui porteront pour suscription, outre l’adresse du destinataire: « Election communale de . . . . . . . . . . . . . . . . du . . . . . . . . . . . . Bulletins de vote. » Les bulletins ainsi réunis, sont expédiés directement, par envoi recommandé, au Ministre du service par les soins du président du bureau principal. Les bulletins sont détruits lorsqu’il a été définitivement statué sur l’élection.

président de ce bureau au commissaire de district sous pli recommandé à la poste. En cas de ballottage, la liste est conservée par les soins du président pour être renvoyée, comme ci-avant, au commissaire de district après les opérations du ballottage. Section V.  Du ballottage.

mêmes heures. Il n’est pas fait de convocations particulières des électeurs pour le ballottage qui est annoncé par voie d’affiche dans toutes les sections dans les deux jours au plus tard après le 1er scrutin. 940 Il sera procédé au ballottage par les mêmes bureaux d’après le mode suivi pour le scrutin principal suivant les dispositions qui précèdent. Les bulletins pour le scrutin de ballottage sont établis et répartis conformément aux dispositions des art. 170 et ss. de la présente loi.

Chap. III.  De la représentation proportionnelle.

moins, les élections se font pour toutes les sections au scrutin de liste avec représentation pro- portionnelle. (Loi du 11 août 1951). « Il en sera de même dans les communes dont le nombre d’habitants est de 3 500 au moins. » Section Ire.  Des candidatures.

pour le scrutin. Vingt jours francs au moins avant l’élection, le président du bureau principal publie un avis fixant les jours, heures et lieu auxquels il recevra les présentations de candidats et les désignations de témoins. L’avis indique deux jours au moins parmi lesquels le dernier jour utile, et trois heures au moins pour chacun de ces jours; le dernier délai utile est, dans tous les cas, de cinq à six heures du soir.

candidats qui sont présentés conjointement par 25 électeurs inscrits dans la commune ... 1) et qui, par une déclaration signée par eux, acceptent la candidature dans cette commune ... 2) Chaque liste porte la désignation d’un mandataire choisi par les présentants de la liste et parmi ces présentants, à l’effet de faire le dépôt de la liste et de remplir les autres devoirs lui imposés par les articles suivants. La liste indique les nom, prénoms, profession et domicile des candidats, ainsi que des électeurs qui les présentent. Ne peuvent pas se porter candidat et pourront retirer leur candidature ceux qui ne sont pas éligibles. Si l’éligibilité d’un candidat au point de vue des condamnations encourues paraît être douteuse, le président du bureau principal fera vérifier d’urgence ces conditions d’éligibilité par le Parquet et invitera le candidat à présenter ses observations. Lorsque sur le vu de l’extrait du casier judiciaire ou de tous autres renseignements produits par le Parquet, l’inéligibilité sera constatée, le président rayera de la liste le candidat en question. Une liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des conseillers à élire dans la commune . . . 3) Nul ne peut figurer, ni comme candidat ni comme présentant dans plus d’une liste d’une même commune. Toute candidature isolée est considérée comme formant une liste à elle seule. Chaque liste doit porter une dénomination et dans le cas où des listes différentes portent des dénomination identiques, les mandataires sont invités à établir les distinctions nécessaires, à défaut de quoi, et avant l’expiration du délai imparti pour les déclarations de candidature, ces listes sont désignées par une lettre d’ordre par le président du bureau principal. 1) Les mots "resp. section de commune" ont été implicitement abrogés par la loi du 10 juillet 1963. 2) Les mots "resp. section de commune. Lorsque la section a moins de 500 électeurs, le nombre des présen- tants est réduit à 10 pour chaque liste." ont été implicitement abrogés par la loi du 10 juillet 1963. 3) Les mots "resp. section" ont été implicitement abrogés par la loi du 10 juillet 1963. 941

liste au président du bureau principal, qui en donne récépissé. Le président du bureau principal enregistre les listes dans l’ordre de leur présentation. Il refuse d’accepter toute liste qui ne répond pas aux exigences de l’art. 194. Si des déclarations identiques quant aux candidats y portés sont déposées, la première en date est seule valable. Si elles portent la même date, toutes sont nulles.

du bureau principal, par exploit d’huissier, la volonté de s’en retirer. Toute liste peut être complétée par les noms de candidats qui sont présentés par tous les signataires de la liste. Les notification resp. complètement prédits devront avoir lieu avant l’expiration du délai fixé pour les déclarations de candidature.

présentation des candidats et cinq jours au moins avant l’élection, celle-ci sera reportée à un jour à fixer par le Gouvernement pour que, le cas échéant, de nouvelles présentations de candidats puissent se produire. Pour les listes qui ne sont pas retirées ni modifiées dans le délai et les formes prévues à l’art. 197, les formalités utilement remplies demeurent acquises. Les électeurs sont convoqués huit jours au moins avant le jour fixé pour le scrutin, par le pré- sident du bureau principal moyennant des affiches apposées dans toutes les sections et par la voie des journaux.

pour assister aux opérations du vote, un témoin et un témoin suppléant au plus pour chacun des bureaux de vote, choisis parmi les électeurs de la commune . . . 1) Trois jours au moins avant le jour fixé pour le scrutin, le président du bureau principal, assisté du secrétaire, tire au sort les bureaux de vote où chacun de ces témoins aura à remplir son man- dat. Il réduit ensuite, s’il y a lieu, par la même voie du tirage au sort, à trois par bureau, le nombre des témoins et celui des suppléants. Deux jours au plus tard avant le scrutin, les témoins et les témoins suppléants sont informés de leur désignation au moyen d’une lettre leur adressée par le président du bureau principal.

liste des candidats. Lorsque le nombre des candidats ne dépasse pas celui des mandats à conférer, ces candidats sont proclamés élus par le président du bureau principal sans autre formalité. Le procès-verbal, rédigé et signé séance tenante par le président et le secrétaire, est adressé au commissaire de district. Des extraits du procès-verbal sont immédiatement publiés par voie d’affiches dans chaque section de la commune. Dans le cas contraire, les listes des candidats sont immédiatement affichées dans toutes lessections de la commune. Cette affiche reproduit, sur une même feuille et en gros caractères, les nom, prénoms, profession et domicile des candidats de toutes les listes enregistrées. Pour chaque liste l’ordre de présen- tation des candidats y est maintenu et les listes y sont classées suivant l’ordre déterminé par le tirage au sort opéré par le président du bureau principal assisté de son secrétaire. Un chiffre arabe, correspondant au numéro d’ordre, est inscrit en gros caractères en tête de chaque liste. L’affiche reproduit aussi l’instruction annexée à la présente loi. 1) Les mots "resp, section de commune" ont été implicitement abrogés par la loi du 10 juillet 1963. 942 Section II.  Des bulletins.

imprimés sur papier électoral, conformément au modèle annexé à la présente loi, et agencés comme l’affiche, mais de dimensions moindres; ils reproduisent les numéros d’ordre des listes ainsi que les nom et prénoms des candidats et indiquent . . . 1) le nombre des conseillers à élire. Chaque liste est surmontée d’une case réservée au vote. Deux autres cases se trouvent à la suite des nom et prénoms de chaque candidat. La case de tête est noire et présente au milieu un petit cercle ce la couleur du papier. Le tout conformément au modèle I annexé à la présente loi.

fait remettre à chacun des présidents de bureaux sectionnaires, sous enveloppe cachetée, les bulletins nécessaires à l’élection; la suscription extérieure de l’enveloppe indique, outre l’adresse, le nombre de bulletins qu’elle contient. Cette enveloppe ne peut être ouverte qu’en présence du bureau régulièrement constitué. Le nombre des bulletins est vérifié immédiatement et le résultat de la vérification indiqué au procès-verbal.

du bureau principal. Les bulletins employés dans une même commune et pour un même scrutin doivent être abso- lument identiques, sous le rapport du papier, du format et de l’impression. L’emploi de tous autres bulletins est interdit. Section III.  Du vote.

Il peut attribuer deux suffrages à chacun des candidats jusqu’à concurrence du total des suffrages dont il dispose. L’électeur qui noircit au crayon le cercle de la case placée en tête d’une liste adhère à cette liste en totalité et attribue ainsi un suffrage à chacun des candidats de cette liste. Chaque croix (+ ou X ) inscrite dans l’une des deux cases réservées derrière le nom des can- didats vaut un suffrage à ce candidat. Tout cercle noirci, même incomplètement, et toute croix, même imparfaite, expriment valablement le vote, à moins que l’intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.

lesquels sont immédiatement détruits. Il est fait mention du nombre de ces bulletins au procès- verbal. Section IV.  Du dépouillement du scrutin.

bulletins de vote sont dépouillés par ce bureau. S’il y a deux bureaux, l’un dépouille les bulletins de l’autre. S’il y a trois bureaux et plus, le bureau principal assigne à chacun des bureaux celui établi dans la même section électorale dont il dépouillera les bulletins, sans toutefois qu’un bureau puisse être chargé du dépouillement des bulletins reçus par lui.

bulletins de vote, aussitôt que le scrutin est clos, est scellée par le président; elle est portée, sous la garde d’un assesseur et des témoins, au bureau désigné pour le dépouillement et remise au président de ce bureau avec un extrait du procès-verbal indiquant le nombre des votants du bureau dont l’urne est à dépouiller. Il est donné récépissé de l’urne. 1) Les mots "pour chaque section" ont été implicitement abrogés par la loi du 10 juillet 1963. 2) Les mots "pour chaque section de commune" ont été implicitement abrogés par la loi du 10 juillet 1963. 943 Le tout est constaté au procès-verbal.

dans l’urne. Le nombre des votants et celui des bulletins sont inscrits au procès-verbal. Le président, avant d’ouvrir aucun bulletin, mêle tous ceux que le bureau est chargé de dépouiller.

individuellement (suffrages nominatifs), comptent tant à la liste pour le calcul de la répartition proportionnelle des sièges entre les listes qu’aux candidats pour l’attribution des sièges dans les listes. Le suffrage exprimé dans la case figurant en tête d’une liste compte pour autant de suffrages de liste qu’il y figure de candidats. Les suffrages recueillis par un candidat décédé sont valablement acquis à la liste à laquelle il appartient.

suffrages de liste et les suffrages nominatifs. Deux des assesseurs font le recensement des suffrages et en tiennent note, chacun séparément.

Sont nuls: 1° tous les bulletins autres que ceux dont l’usage est permis par la présente loi; 2° les bulletins qui expriment plus de suffrages qu’il n’y a de membres à élire et ceux qui ne contiennent l’expression d’aucun suffrage.; 3° les bulletins dont les formes et dimensions auraient été altérées, qui contiendraient à l’intérieur un papier ou un objet quelconque, ou dont l’auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature ou une marque non autorisés par la loi.

témoins les examinent et soumettent au bureau les observations ou réclamations. Les bulletins qui ont fait l’objet de réclamations sont ajoutés aux bulletins valables au cas où ils ont été admis comme tels par décision du bureau. Les bulletins annulés ou contestés, autres que les blancs, sont paraphés par deux membres du bureau et par l’un des témoins. Les réclamations sont actées au procès-verbal, ainsi que les décisions du bureau. Les témoins ont voix consultative dans les délibérations relatives aux bulletins contestés.

des électeurs figurant sur la liste électorale du bureau de vote et qui n’ont pas pris part à l’élection. Ce relevé, signé par le président et le secrétaire du bureau sectionnaire, est transmis par son président dans les trois jours, au président du bureau principal. Le président du bureau section- naire consigne sur ce relevé les observations présentées et y annexe les pièces qui peuvent lui avoir été transmises par les absents aux fins de justification. Le président du bureau principal, après avoir recueilli tous ces relevés, les adresse, avec les pièces y annexées, au juge de paix du canton.

placés, à l’exclusion de toutes autres pièces, dans deux enveloppes fermées dont l’une contiendra les bulletins valables et l’autre les bulletins nuls. La suscription de chacune de ces enveloppes porte l’indication du lieu et de la date de l’élection, du numéro du bureau de dépouillement et du genre ainsi que du nombre des bulletins qu’elle renferme. 944 Ces deux enveloppes sont réunies en un seul paquet qui est cacheté du sceau communal ou de celui d’un membre du bureau et muni des signatures du président, d’un assesseur et d’un témoin, et dont la suscription porte les mêmes indications.

bulletins valables, le nombre des suffrages de liste et celui des suffrages nominatifs. Il les fait inscrire au procès-verbal. Le procès-verbal est clos par un tableau, conçu d’après le modèle II annexé à la présente, qui renseigne: le nombre des bulletins trouvés dans l’urne; le nombre des bulletins blancs et nuls; le nombre des bulletins valables; pour chacune des listes, classées dans l’ordre de leur numéro, le nombre des votes de liste et celui de suffrages nominatifs obtenus par chaque candidat.

rations faites par le bureau, est dressé en double exemplaire et signé séance tenante par les membres du bureau, le secrétaire et les témoins.

président au bureau principal en même temps que les bulletins de vote et toutes les pièces tenues par le bureau. Section V.  Du recensement et de l’attribution des sièges.

tionnaires de la commune, procède au recensement général des votes. Le président du bureau principal, en présence des membres du bureau, donne lecture du numéro des bureaux de dépouillement respectifs et des tableaux visés à l’art. 215. Un assesseur et le secrétaire inscrivent ces indications dans un tableau, établi d’après le modèle III B annexé à la présente loi et tenu par chacun d’eux séparément. Le bureau principal établit le nombre total des bulletins dépouillés, des bulletins blancs et nuls, des bulletins valables, des suffrages de liste et des suffrages nominatifs.

trôle du bureau. Le président peut assumer, pour assister le bureau dans les opérations du recen- sement, des calculateurs qui opèrent sous la surveillance du bureau.

tableaux sont signés ne varietur par le président et chacun d’eux par l’assesseur et le secrétaire qui ont collaboré à la confection du document.

Cependant lorsqu’il n’y a qu’un membre à élire, nul n’est élu au premier tour de scrutin, s’il ne réunit plus de la moitié des voix. Si le membre à élire n’a pas été nommé au premier tour de scrutin, le bureau principal fait une liste des deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. Le septième jour après le premier scrutin, il sera procédé par les mêmes bureaux à un scrutin de ballottage entre ces deux candidats; cette élection se fait à la pluralité des voix.

seillers à élire augmenté de un. On appelle « nombre électoral » le nombre entier qui est immédiatement supérieur au quotient ainsi obtenu. Chaque liste reçoit à la répartition autant de sièges que le nombre électoral est contenu de fois dans le nombre des suffrages qu’elle a recueillis. 945

des conseillers à élire, on divise le nombre des suffrages de chaque liste par le nombre des sièges qu’elle a déjà obtenus augmenté de un; le siège est attribué à la liste qui obtient le quotient le plus élevé. On répète le même procédé s’il reste encore des sièges disponibles. En cas d’égalité de quotients, le siège disponible est attribué à la liste qui a recueilli le plus de suffrages. Les opérations des calculs sont à faire par un assesseur et le secrétaire sous le contrôle du bureau.

nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.

nombre des sièges restant à pourvoir est distribué entre les autres listes. On procède à cet effet à une nouvelle répartition proportionnelle.

clamés publiquement par le président du bureau.

tenante par le président, les assesseurs, secrétaire et témoins. Les candidats non élus de chaque liste y sont inscrits dans l’ordre du chiffre de leurs suffrages avec privilège de l’âge en cas de parité. Ils sont appelés à achever le terme des conseillers de cette liste dont les sièges deviennent vacants par suite de démission, de décès ou de toute autre cause. La notification de leur appel est faite aux suppléants par le Ministre du service dans le mois qui suit la vacance. S’il n’y a plus de suppléant de la liste dont faisait partie le titulaire du siège vacant, il est procédé conformément à l’art. 150.

bureau principal, est immédiatement envoyé sous pli recommandé, avec les procès-verbaux des bureaux sectionnaires et toutes autres pièces à l’appui, à l’exclusion des bulletins de vote, au commissaire de district, qui transmet le tout au Gouvernement avec ses observations éventuelles. Un double du procès-verbal d’élection, signé comme l’original, est déposé au secrétariat de la commune où chacun peut en prendre connaissance. Toutes les enveloppes renfermant les bulletins de vote sont réunies dès la clôture du procès- verbal du bureau principal en un ou plusieurs paquets qui porteront pour suscription, outre l’adresse du destinataire: Election communale ............... du .............. Bulletins de vote. Les bulletins ainsi réunis sont expédiés directement au Ministre du service par les soins du président du bureau principal. Les bulletins sont détruits lorsqu’il a été définitivement statué sur l’élection.

président de ce bureau au commissaire de district sous pli recommandé à la poste. En cas de ballottage, la liste est conservée par les soins du président, pour être renvoyée, comme ci-avant, au commissaire de district, après les opérations du ballottage. Titre IV.  Des recours contre les opérations électorales.

tion doit être formulée par écrit, énoncer tous les moyens de réclamation, et être remise au bourg- mestre, dans les cinq jours de la date de la proclamation du résultat, le tout à peine de forclusion. 946 Le bourgmestre la transmettra immédiatement, avec ses observations, au commissaire de district, qui la fait parvenir au plus tôt ,avec son avis, au Gouvernement; le bourgmestre informe de la réclamation, par lettre chargée, les candidats dont l’élection est critiquée.

la validité de celle-ci et sur le pouvoir des membres élus; ce délai est de 40 jours si l’élection est contestée ou si le Gouvernement a ordonné une instruction spéciale. Si aucune décision n’est intervenue dans les trente resp. quarante jours l’élection est tenue pour régulière et les élus sont réputés valablement nommés. La décision sera, dans les trois jours de la notification à l’administration communale, rendue publique par voie d’affiche dans chaque section de commune intéressée.

dont mention à l’article qui précède, le réclamant et, en cas d’annulation ou de modification du résultat proclamé par le bureau, le même réclamant et les candidats intéressés peuvent prendre leur recours au Conseil d’Etat, qui statue d’urgence et en tout cas dans le mois. Ce recours sera suspensif. Il est donné, le cas échéant, avis de ce recours aux candidats intéressés, par le secrétaire du Conseil d’Etat et par lettre chargée. Le Ministre du service en informe la commune par l’intermédiaire du commissaire de district. La requête en intervention doit être présentée à peine de déchéance, dans les trois jours de la communication aux candidats respectifs.

dans la huitaine à l’effet de procéder à de nouveaux scrutins dans le mois au plus tard. LIVRE IV. DES PENALITES. DISPOSITIONS ABROGATOIRES. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Titre I.  Des pénalités. *)

qu’il savait être simulés, sera puni d’une amende de « cinq cent un francs à quatre mille francs ». Sera puni de la même peine celui qui aura pratiqué les mêmes manoeuvres dans le but de faire inscrire un citoyen sur les listes ou de l’en faire rayer. Toutefois, la poursuite ne pourra avoir lieu que dans le cas où la demande d’inscription ou de radiation aura été rejetée par une décision devenue définitive et motivée sur des faits impli- quant la fraude. La décision de cette nature rendue par les collèges des bourgmestre et échevins, ainsi que les pièces et les renseignements y relatifs, sont transmis par le commissaire de district au procureur d’Etat, qui pourra aussi les réclamer d’office. La poursuite sera prescrite après trois mois révolus à partir de la décision.

d’indemnité de voyage ou de séjour ,aura donné, offert ou promis aux électeurs une somme d’argent ou des valeurs ou avantages quelconques. La même peine sera appliquée à ceux qui, à l’occasion d’une élection, auront donné, offert ou promis aux électeurs des comestibles ou des boissons. La même peine sera aussi appliquée à l’électeur qui aura accepté les dons, offres ou promesses. Les aubergistes, débitants de boissons ou autres commerçants de même genre ne seront pas recevables à réclamer en justice le paiement des dépenses de consommation en comestibles ou *) Le taux des amendes prévues au présent titre entre «guillemets» est celui qui est applicable à la suite de la loi du 25 juillet 1947, portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs. (Mém. 1947, p. 741 - Pasin. 1946-1947, p. 493). 947 boissons faites à l’occasion des élections pour le compte ou dans l’intérêt d’un candidat o d’un élu. Sera encore puni de la même peine quiconque, en tout temps et dans un but électoral, aura visité ou fait visiter à domicile un ou plusieurs électeurs.

directement ou indirectement, même sous forme de pari, donné, offert ou promis soit de l’argent, soit des valeurs ou avantages quelconques, sous la condition d’obtenir en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un suffrage, l’abstention de voter, ou la remise d’un bulletin de vote nul. Seront punis des mêmes peines ceux qui auront accepté les dons, offres ou promesses.

emprisonnement de huit jours à un mois ou de l’une de ces peines seulement, quiconque, pour déterminer un électeur à s’abstenir de voter, ou à remettre un bulletin de vote nul, ou pour influencer son vote ou pour l’empêcher ou lui défendre de se porter candidat, aura usé à son égard de voies de fait, de violences ou de menaces, ou lui aura fait craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune.

but d’intimider les électeurs ou de troubler l’ordre, sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à un mois et d’une amende de « cinq cent un francs à dix mille francs ». Ceux qui, connaissant le but de bandes ou groupes ainsi organisés, en auront fait partie, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à quinze jours et d’une amende de « cinq cent un francs à quatre mille francs ».

un ou plusieurs citoyens d’exercer leurs droits politiques, seront punis d’un emprisonnement de quinze jours à un an, et d’une amende de « cinq cent un francs à vingt mille francs ».

fonctionnaire public ou salarié par l’Etat ou s’il est ministre d’un culte rétribué par l’Etat, le maximum de la peine sera prononcé, et l’emprisonnement et l’amende pourront être portés au double.

en vue d’entraver les opérations électorales, sera punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de « deux mille francs à trente mille francs ». Si le scrutin a été violé, le maximum de ces peines sera prononcé et elles pourront être portées au double. Si les coupables étaient porteurs d’armes, ils seront condamnés dans le premier cas à un empri- sonnement d’un an à trois ans et à une amende de « dix mille francs à trente mille francs », et dans le second cas à la réclusion et à une amende de « dix mille à trente mille francs ».

dit en l’article 239, ceux qui auront engagé, réuni ou aposté les individus qui en auront fait partie, seront punis d’un emprisonnement d’un mois à un an, et d’une amende de « deux mille francs à vingt mille francs ».

résisté à l’ordre d’expulsion rendu contre eux dans le cas de l’article 80, ou seront rentrés dans le local qu’ils avaient été obligés d’évacuer. La même peine est prononcée contre les électeurs qui, en vertu de l’art. 81, auront été expulsés du local où se fait l’élection.

d’outrages ou de violences, soit envers le bureau, soit envers l’un de ses membres, soit envers l’un 948 des témoins, sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à un an et d’une amende de « deux mille francs à vingt mille francs ».

électoral qui, pendant la réunion auront retardé ou empêché les opérations électorales.

ces peines sera prononcé et elles pourront être portées au double. Si les coupables étaient porteurs d’armes, ils seront condamnés à un emprisonnement d’un an à trois ans, si le scrutin n’a pas été violé, et à la réclusion et à une amende de « dix mille francs à trente mille francs », s’il y a eu violation de scrutin.

de vote et d’éligibilité pendant trois ans au moins et six ans au plus, le fonctionnaire qui, ayant reçu, conformément à l’article 20 de la présente loi, une réclamation contre une élection com- munale, aura antidaté le récépissé constatant cette remise.

qui aura révélé le secret d’un ou de plusieurs votes, sera puni d’une amende de « dix mille francs à trente mille francs ».

« mille francs à trente mille francs », quiconque aura contrefait un bulletin électoral ou aura fait usage d’un bulletin contrefait. Sera puni des mêmes peines, tout membre ou secrétaire d’un bureau, ou tout témoin de can- didat, qui, lors du vote ou du dépouillement du scrutin, sera surpris altérant franduleusement, pour les rendre nuls, soustrayant ou ajoutant des bulletins ou des suffrages, ou indiquant sciemment un nombre de bulletins ou de votes inférieur ou supérieur au nombre réel de ceux qu’il est chargé de compter. Les faits seront immédiatement mentionnés au procès-verbal.

un francs à vingt mille francs », quiconque aura apposé la signature d’autrui sur les actes de déclaration ou d’acceptation de candidature, de présentation de candidats ou de désignation de témoins. Seront punis des mêmes peines celui qui aura voté ou se sera présenté pour voter sous le nom d’un autre électeur  et celui qui, d’une manière quelconque, aura distrait ou retenu un ou plusieurs bulletins officiels de vote.

plus d’un acte de présentation pour la même élection, est passible d’une amende de « cinq cent un à dix mille francs ».

de vote et d’éligibilité sera prononcée contre ceux qui auront contrevenu aux art. 237, 238, 239, 240, 242, 243, 245, 246, 247, 248, 249, 250 et 251 de la présente loi.

emprisonnement de huit jours à quinze jours, quiconque aura voté dans un collège électoral en violation de l’article 4 de la présente loi.

qui, invités conformément aux art. 55 et 56 à remplir au jour de l’élection les fonctions de membre du bureau pour lesquelles ils sont désignés, n’auront pas fait connaître, dans les quarante-huit heures, leurs motifs d’empêchement à celui dont l’invitation émane, ou qui, après avoir accepté ces fonctions, ou ayant été désignés d’office par la loi se seront abstenus, sans cause légitime, de se présenter pour les remplir. Sera puni des mêmes peines le membre du bureau qui refuse, sans cause légitime de continuer à concourir aux opérations électorales jusqu’à la clôture définitive des procès-verbaux. 949 Sera puni d’une amende de « mille francs à trente mille francs » et d’un emprisonnement de un mois à deux ans quiconque se sera porté candidat aux élections sachant qu’il ne réunit pas les conditions d’éligibilité prescrites par les articles 98 et 99 respectivement 154 et 155 de la présente loi.

de déposer, ou qui rendraient un témoignage faux, seront passibles des peines portées contre les témoins défaillants et les faux témoins en matière correctionnelle. Seront de même punis, conformément aux dispositions du Code pénal relatives à la subornation de témoins en matière correctionnelle, ceux qui auront suborné des témoins entendus dans lesdites contestations. Les peines contre les témoins défaillants seront appliquées par le tribunal ou le magistrat délégué qui procédera à l’enquête.

loi seront prescrites après six mois révolus à partir du jour où les crimes et délits ont été commis, sans préjudice de ce qui est statué par l’art. 235.

18 juin 1879 et du 16 mai 1904 sur l’application des circonstances atténuantes, sont applicables à ces mêmes infractions. Vote obligatoire.

faire connaître leurs motifs d’abstention au juge de paix avec les justifications nécessaires.

d’accord avec l’officier du ministère public près du tribunal de police. Sont excusés de droit: 1) les électeurs qui au moment de l’élection habitent une autre com- mune que celle où ils sont appelés à voter; 2) les électeurs âgés de plus de 70 ans.

public dresse sous le contrôle du juge de paix, la liste des électeurs qui n’ont pas pris part au vote et dont les excuses n’ont pas été admises. Cette liste est dressée par commune. Ces électeurs sont cités devant le juge de paix dans les formes tracées par la loi du 15 juillet 1914.

deux cents francs ». En cas de récidive dans les six ans de la condamnation, l’amende sera de « cent francs à trois cents francs ». En cas de seconde récidive dans le délai de neuf années, l’amende sera de « trois cents francs à cinq cents francs » et l’électeur est, en outre, rayé des listes électorales pour six ans, et pendant ce laps de temps il ne peut recevoir aucune nomination, ni promotion, ni distinction, soit du Gouvernement, soit des administrations des communes ou des établissements publics. N’est pas compté comme récidive pour l’application du présent article, l’absence au scrutin de ballottage de l’électeur absent au premier tour de scrutin. La condamnation prononcée par défaut est sujette à opposition dans les trois mois de la notification du jugement. Titre II.  Disposition abrogatoire.

électorale, les art. 139 et 140 du Code pénal, et toutes les autres dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. Titre III.  Dispositions transitoires.

950

unique les cinq sections électorales créées par l’art. 7 de la loi du 30 juin 1920 concernant la réu- nion de la commune d’Eich à la ville de Luxembourg. Les mandats des conseillers communaux de la ville de Luxembourg élus aux élections du mois d’octobre 1924 expireront au 31 décembre 1928. Sont abrogés: l’alinéa 1er de l’art. 3 de la loi du 26 mars 1920 et l’alinéa 1er de l’art. 3 de la prédite loi du 30 juin 1920. ANNEXES: INSTRUCTIONS POUR L’ÉLECTEUR. A. Elections législatives. 1° Les opérations électorales commencent à huit heures du matin. Les électeurs sont admis à voter s’ils se présentent avant 2 heures de l’après-midi; ensuite le scrutin est clos. 2° L’électeur ne peut émettre plus de suffrages qu’il n’y a de mandats à pourvoir, donc ....... et il peut attribuer deux suffrages à chacun des candidats jusqu’à concurrence du nombre prédit. Il vote soit en noircissant le cercle de la case placée en tête des listes, soit en inscrivant une croix (+ ou x) dans l’une ou les deux cases réservées à la suite du nom des candidats, soit en procédant conjointement des deux manières prédites. Exemple: La circonscription a seize députés. Il y a trois listes en concurrence. Les Nos 1 et 2 portent 16 candidats, le N° 3, 8 candidats. L’électeur qui veut attribuer tous les suffrages dont il dispose, peut voter: a) ou en noircissant le cercle de la case de tête de la liste N° 1 ou de la liste N° 2; b) ou en noircissant le cercle de la case de tête de la liste N° 3 et en inscrivant pour chaque candidat une croix dans une des cases réservées à la suite des noms des candidats de cette même liste; c) ou en noircissant le cercle de la case de tête de la liste N° 3 et en inscrivant jusqu’à con- currence de huit, une croix dans l’une des cases réservées à la suite du nom d’un ou de plusieurs candidats de cette même liste ou une ou deux croix dans les cases réservées à la suite des noms des candidats des listes N° 1 et N° 2; d) ou en inscrivant dans l’une ou les deux cases réservées à la suite du nom des candidats des trois listes une ou deux croix jusqu’à concurrence de 16. 3° Après avoir formulé son vote, il montre au président son bulletin plié en quatre à angle droit, le timbre à l’extérieur, et le dépose dans l’urne. 4° L’électeur ne peut s’arrêter dans le compartiment que pendant le temps nécessaire pour former son bulletin de vote. 5° Sont nuls: 1° tous les bulletins autres que celui qui a été remis par le président, au moment de voter; 2° ce bulletin même a) si l’électeur a émis plus de suffrages qu’il n’y a de membres à élire; b) si l’électeur n’a exprimé aucun suffrage; c) si une rature, un signe ou une marque non autorisés par le N° 2 ci-dessus peut en rendre l’auteur reconnaissable; d) s’il contient à l’intérieur un papier ou un objet quelconque. 6° 1) Celui qui vote sans en avoir le droit ou qui vote sous le nom d’un autre électeur, est puni d’une amende de «501 francs à 4 000 francs» et d’un emprisonnement de huit jours à quinze jours, resp. d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de «501 francs à 20 000 francs.» 1) Le taux des amendes prévues entre "guillemets" est celui applicable à la suite de la loi du 25 juillet 1947, portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux répressifs. (Mém. 1947, p. 741 - Pasin 1946 - 1947, p. 493). 951 B. Elections communales . a) qui se font d’après la représentation proportionnelle: 1° les opérations électorales com- mencent à huit heures du matin; jusqu’à deux heures de l’après-midi, les électeurs qui se pré- sentent pour le suffrage sont admis à voter; ensuite le scrutin est clos. 2°, 3°, 4°, 5° et 6° comme sous les Nos afférents sub A. b) qui se font d’après le scrutin majoritaire: 1° .......... comme sous le N° 1° sub B, a. 2° l’électeur ne peut émettre plus de suffrages qu’il n’y a de mandats à pourvoir, donc ...... Pour voter, l’électeur trace une croix (+ ou ×), au moyen du crayon mis à sa disposition, dans la case réservée, à la suite du nom de ses candidats de préférence. 3°, 4°, 5° et 6° comme sous les Nos afférents sub A. 952 Figuration d’une salle d’élection A = Urne. B = Président. C = Assesseurs. D1 = Secrétaire pendant le vote. D2 = Secrétaire pendant le dépouillement. E = Témoins. 953 Modèle N° I Election de ...................................... . députés 1re, 2me, 3me ou 4me circonscription électorale (ou Election de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . conseillers dans la commune de ................... . . . . . . . . . , le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .) ........................................ . . 954 Modèle N° II Election de ..... . . . . . . députés 1re , 2me, 3me ou 4me circonscription électorale, le ............................................... (ou Election de conseillers dans la commune de ........................, le ...................) Commune de ........................ . . . . . . . . . . . . Bureau N° 1 ou unique, N° 2, N° 3 etc. Bulletins trouvés dans l’urne ............. blancs .......... ............ Bulletins nuls ........... Bulletins valables ...................... Modèle N° III Elections législatives du................ 4me circonscription électorale . . . . . . . . . . . . canton de Diekirch. Bulletins Liste N° 1 Liste N° 2 Liste N° 3 955 Modèle N° III (B) Election de . . . . . . . . . . . . . conseillers dans la com- mune de . . . . . . . . . . . . . . , le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bulletins Liste N° 1 Liste N° 2 Liste N° 3 Modèle N° IV Elections législatives du . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 956 Modèle N° V (A) Election de ..... . . . . . . conseillers dans la commune de ....... . . . . . . . . . , le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 Blum 2 Collignon 3 Devas 4 Koltz 5 Nilles 6 Schmit 7 Weber Modèle N° V (B) (dont il est fait usage si la commune comprend deux ou plusieurs sections électorales). Election de ..... . . . . . . conseillers dans la commune de ......... . . . . . . . , le . . . . . . . . . . . . . . . . . Section électorale Section électorale Section électorale de .................... de......................... de 1 1 1 2 2 2 3 3 3 4 4 4 5 5 5 6 6 6 7 7 7 8 8 8 9 9 9 Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg. ............................................. ... .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. . .. . ....