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code-procedure_penale, fra, the state applying from 2023-07-24 (the next state held applies from 2023-08-22)

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Page 7 of 14: art_136-58 to art_166_à_171.

301. art_136-58

     Art. 136-58.(1)La mise en liberté peut être demandée à tout stade de la procédure, à savoir :à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement, pendant la période de l’enquête menée par le procureur européen délégué et jusqu’à la notification de la décision proposée par le procureur européen délégué, ensemble, s’il y a lieu, la décision de la chambre permanente compétente du Parquet européen ;à la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement, si l’affaire y est renvoyée ;à la chambre correctionnelle de la Cour d’appel, si appel a été interjeté sur le fond ;à la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement, si l’affaire y est renvoyée ;à la chambre criminelle de la Cour d’appel, si appel a été interjeté sur le fond ;à la chambre correctionnelle de la Cour d’appel, si un pourvoi en cassation a été formé soit contre une décision d’une juridiction d’instruction, soit contre une décision d’une juridiction de jugement.(2)La requête est déposée au greffe de la juridiction appelée à statuer.(3)II y est statué d’urgence et au plus tard dans les trois jours du dépôt, le procureur européen délégué et l’inculpé ou son avocat entendus en leurs explications orales.Il n’est statué sur une nouvelle demande de mise en liberté qu’au plus tôt un mois après le dépôt d’une précédente demande de mise en liberté.L’article 116 (3), alinéa 2 est inapplicable aux affaires relevant de la compétence du Parquet européen et pour lesquelles le procureur européen délégué a décidé d’exercer sa compétence.(4)La mise en liberté, lorsqu’elle est accordée, peut être assortie du placement sous contrôle judiciaire.(5)Sur décision de la juridiction appelée à statuer, l’inculpé peut être entendu en ses explications orales par voie de télécommunication audiovisuelle.Cette décision n’est susceptible d’aucun recours.La juridiction appelée à statuer désigne un membre du personnel de l’administration pénitentiaire qui vérifie l’identité de l’inculpé et qui est présent auprès de lui au cours de l’acte de procédure.L’inculpé concerné est censé avoir comparu.Si l’inculpé est assisté par un avocat, celui-ci peut se trouver soit auprès de l’inculpé, soit auprès de la juridiction appelée à statuer.À l’issue de l’opération, le membre du personnel de l’administration pénitentiaire désigné dresse procès-verbal qui est signé par l’inculpé.Si l’inculpé refuse de signer, le procès-verbal en fait mention.Le procès-verbal mentionne la date et le lieu de son établissement, son objet, l’identité de l’inculpé et, le cas échéant, de son avocat, s’il se trouve auprès de lui, le nom de la juridiction devant laquelle la demande de mise en liberté provisoire a été présentée et les conditions techniques dans lesquelles l’opération s’est déroulée.(6)L’inculpé ou son avocat sont avertis, par les soins du greffier, des lieu, jour et heure de l’audience et, le cas échéant, de la télécommunication audiovisuelle ordonnée.Dans ce cas, l’avocat est averti qu’il a la faculté d’assister l’inculpé soit auprès de celui-ci, soit auprès de la juridiction appelée à statuer sur la demande de mise en liberté.(7)Si la mise en liberté est accordée par la chambre du conseil, la chambre correctionnelle ou la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement, le procureur européen délégué peut, dans un délai d’un jour qui court à compter du jour de l’ordonnance, interjeter appel de la décision.L’inculpé reste détenu jusqu’à l’expiration dudit délai.L’appel a un effet suspensif.Le greffe avertit l’inculpé ou son avocat des lieu, jour et heure de la comparution au plus tard l’avant-veille de l’audience.La chambre du conseil, la chambre correctionnelle ou la chambre criminelle de la Cour d’appel statue sur l’appel au plus tard dix jours après qu’appel aura été formé.Si elle n’a pas statué dans ce délai, l’inculpé est mis en liberté, à charge de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement aussitôt qu’il en sera requis.(8)En cas d’appel de l’inculpé contre une décision de rejet d’une demande de mise en liberté, la chambre du conseil, la chambre correctionnelle ou la chambre criminelle de la Cour d’appel statue au plus tard vingt jours après qu’appel a été formé.(9)En cas d’appel contre une décision de mise en liberté ou de rejet de mise en liberté, le procureur européen délégué et l’inculpé ou son avocat sont entendus en leurs explications orales.L’inculpé peut également être entendu par voie de télécommunication audiovisuelle. Dans ce cas, les dispositions des paragraphes 5 et 6 sont applicables.

     This article's own date is 2022-08-09; its state applies from 2023-07-24.

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302. art_136-59

     Art. 136-59.Dans les cas prévus par l’article 136-58, il sera statué sur simple requête en chambre du conseil, le procureur européen délégué entendu.L’inculpé pourra fournir à l’appui de sa requête des observations écrites.

     This article's own date is 2022-08-09; its state applies from 2023-07-24.

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303. art_136-60

     Art. 136-60.L’article 118 est applicable. Copie de l’acte d’élection de domicile prévu à l’article 118 est immédiatement transmise au procureur européen délégué pour être jointe au dossier.

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304. art_136-61

     Art. 136-61.Si, après avoir obtenu sa liberté provisoire, l’inculpé cité ou ajourné ne comparaît pas, le juge d’instruction, sur réquisitions du procureur européen délégué, le tribunal d’arrondissement ou la Cour d’appel, selon le cas, peuvent décerner contre lui un mandat d’arrêt ou de dépôt.

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305. art_136-62

     Art. 136-62.(1)L’inculpé, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt légitime personnel, peut, par simple requête, demander à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement la nullité de la procédure de l’enquête menée par le procureur européen délégué ou d’un acte quelconque de cette procédure.(2)La demande doit être produite, sous peine de forclusion :Si le procureur européen délégué a procédé à l’inculpation de la personne soupçonnée d’avoir participé à l’infraction, par l’inculpé dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la connaissance de l’acte ; Si le procureur européen délégué n’a pas procédé à l’inculpation de la personne soupçonnée d’avoir participé à l’infraction, par le prévenu devant la juridiction de jugement, à peine de forclusion, avant toute demande, défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence.(3)En cas de recours en nullité exercé devant la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement, la demande est communiquée aux autres parties en cause par la voie du greffe. Elle peut aussi être communiquée à des tiers, si ceux-ci peuvent être considérés comme étant intéressés. En cas de contestation, la chambre du conseil détermine quel tiers est, dans une affaire donnée, qualifié d’intéressé.(4)Lorsque la demande émane d’un tiers concerné par un acte d’enquête, ce tiers ne peut obtenir communication que de l’acte d’enquête qui le vise personnellement ainsi que, s’il y échet, de l’acte qui en constitue la base légale.(5)Si la demande est produite devant la chambre du conseil, il est statué d’urgence sur la demande par une décision notifiée par le greffier aux parties en cause dans les formes prévues pour les notifications en matière répressive.

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306. art_136-63

     Art. 136-63.Lorsque la chambre du conseil ou la juridiction de jugement reconnaît l’existence d’une nullité de forme, elle annule l’acte de la procédure accomplie au mépris des prescriptions de la loi ainsi que les actes de l’enquête ultérieure faite à la suite et comme conséquence de l’acte nul, et détermine les effets de l’annulation par rapport aux parties.

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307. art_136-64

     Art. 136-64.(1)La chambre du conseil de la cour d’appel examine d’office la régularité des procédures qui lui sont soumises.(2)Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l’acte qui en est entaché, et, s’il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure.(3)Après l’annulation, le dossier est renvoyé au procureur européen délégué afin de poursuivre l’enquête.

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308. art_136-65

     Art. 136-65.(1)Le procureur européen délégué et l’inculpé peuvent, dans tous les cas, relever appel de l’ordonnance du juge d’instruction ou de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement.(2)La partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Toutefois, son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance relative à la détention ou à l’interdiction de communiquer de l’inculpé.(3)Les autres personnes visées aux articles 66, paragraphe 1er, 136-33, paragraphe 8 et 136-62, paragraphe 1er peuvent relever appel des ordonnances de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement rendues en application de ces articles.(4)L’appel est porté devant la chambre du conseil de la cour d’appel.(5)Il est consigné sur un registre tenu à cet effet au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Il doit être formé dans un délai de cinq jours, qui court contre le procureur européen délégué à compter du jour de l’ordonnance et contre les autres parties en cause à compter du jour de la notification qui est faite dans les vingt-quatre heures de la date de l’ordonnance.(6)Le greffier avertit les autres parties de la déclaration d’appel dans les vingt-quatre heures de la consignation sur le registre.(7)L’audience de la chambre du conseil de la cour d’appel n’est pas publique.L’inculpé, la partie civile et toute autre partie en cause ou leurs conseils que le greffier avertit au plus tard huit jours avant les jour et heure de l’audience, ont seuls le droit d’y assister et de fournir tels mémoires et de faire telles réquisitions, verbales ou écrites, qu’ils jugent convenables.Les formalités du présent paragraphe sont à observer à peine de nullité, sauf si l’inculpé ou la partie civile y ont renoncé.L’inculpé ou son conseil a toujours la parole en dernier.(8)Les notifications et avertissements visés au présent article se font par le greffier dans les formes prévues pour les notifications en matière répressive.

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309. art_136-66

     Art. 136-66.(1)Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation.(2)L’appel est acté sur un registre spécial. Il est daté et signé par l’agent pénitentiaire qui le reçoit et signé par le détenu. Si celui-ci ne veut ou ne peut signer, il en est fait mention dans l’acte.(3)Une copie de l’acte est immédiatement transmise au greffe de la juridiction qui a rendu la décision entreprise.

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310. art_136-67

     Art. 136-67.(1)La chambre du conseil de la Cour d’appel peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l’apport des pièces à conviction.(2)Les articles 134 et 134-1, à l’exception de l’article 134, paragraphes 1er et 5, sont inapplicables à la procédure d’appel des ordonnances du juge d’instruction et de la chambre du conseil rendues en matière d’enquêtes menées par le procureur européen délégué.

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311. art_136-68

     Art. 136-68.(1)La personne visée par les actes d’enquête prévus au livre Ier, titre V, chapitre II, sous-chapitre II, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt légitime personnel exercent l’intégralité des droits qui leur sont reconnus par le présent code au cours d’une instruction menée par le juge d’instruction. Les demandes d’actes d’enquêtes spécifiques par les personnes visées au paragraphe 1er sont déposées entre les mains du procureur européen délégué.(2)Les personnes visées au paragraphe 1er peuvent interjeter appel contre les décisions de refus d’acte d’enquête par requête devant la chambre du conseil de la Cour d’appel.(3)Cette requête doit être formée dans un délai de cinq jours qui court à partir de la notification de la décision de refus. La chambre du conseil statue d’urgence, le procureur européen délégué et le requérant ou son conseil entendus en leurs explications orales. Les parties peuvent soumettre tels mémoires et pièces qu’ils jugent utiles. Le greffier de la chambre du conseil informe les parties des lieu, jour et heure de la comparution.

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312. art_136-69

     Art. 136-69.(1)La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours d’une enquête menée par le procureur européen délégué. Elle n’est pas notifiée aux autres parties.(2)Le procureur européen délégué vérifie, outre les conditions prévues à l’article 57, paragraphes 3 et 4, si elle porte en tout ou en partie sur des faits relevant de la compétence du Parquet européen et pour lesquelles le procureur européen délégué a décidé d’exercer sa compétence.

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313. art_136-70

     Art. 136-70.(1)Sans préjudice quant à l’application préalable des articles 57 à 59, l’article 136-7, paragraphe 2 est applicable aux plaintes avec constitution de partie civile introduite entre les mains du juge d’instruction. La prescription de l’action publique est suspendue, jusqu’à la réponse du Parquet européen.(2)Lorsque le procureur européen décide d’exercer sa compétence, l’article 136-8 est applicable.

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314. art_136-71

     Art. 136-71.(1)Si le procureur européen délégué admet une constitution de partie civile en tout ou en partie, il prend une décision fixant le statut devant être attribué à la partie concernée selon la distinction prévue à l’article 136-72.(2)L’inculpé ou une autre partie civile peuvent contester la partie civile. Toute décision du procureur européen délégué, qu’elle soit d’admission ou de rejet de la constitution de partie civile, est motivée et peut faire l’objet d’un appel devant la chambre du conseil de la Cour d’appel.

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315. art_136-72

     Art. 136-72.(1)La partie qui s’est de manière régulière constituée partie civile, soit devant le juge d’instruction conformément à l’article 56, et qui se trouve associée à l’enquête menée par le procureur européen délégué conformément aux articles 136-7 et 136-8, soit au cours d’une enquête menée par le procureur européen délégué conformément à l’article 136-69, se voit attribuer par le procureur européen délégué le statut de partie civile si l’inculpation est obligatoire conformément à l’article 136-28 ou si elle est facultative et qu’il y a eu inculpation.Dans le cas contraire, la partie concernée se voit attribuer le statut de victime.(2)Dès lors que le procureur européen délégué a procédé à l’inculpation d’une personne, il avertit la victime de l’ouverture d’une procédure, de son droit de se constituer partie civile et des modalités d’exercice de ce droit.(3)Seule la partie qui s’est vu attribuer le statut de partie civile est recevable à exercer les droits attachés à cette qualité.

     This article's own date is 2022-08-09; its state applies from 2023-07-24.

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316. art_136-73

     Art. 136-73.(1)Lorsque la procédure d’enquête lui paraît terminée, le procureur européen délégué en avise les parties et leurs avocats. L’avis d’achèvement de l’enquête est notifié soit par lettre recommandée, soit par courrier électronique.(2)Le dossier est mis à la disposition de l’inculpé et de la partie civile ainsi que de leur avocat. Sous peine de forclusion, l’inculpé, la partie civile et leurs avocats peuvent dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi de l’avis prévu au paragraphe 1er fournir au procureur européen délégué tels mémoires et faire telles réquisitions écrites qu’ils jugent convenables, soit par lettre recommandée, soit par courrier électronique.Toute observation ou demande conformément à l’article 136-68 parvenant au procureur européen délégué après ce délai est rejetée.(3)À l’issue du délai de quinze jours, le procureur européen délégué, au vu des observations des parties, peut, s’il l’estime utile, ordonner des mesures d’enquête complémentaires.Si des actes d’enquête complémentaires ont été requis, mais que le procureur européen délégué n’entend pas y faire suite, il est procédé conformément à l’article 136-68.(4)À l’issue des diligences prévues aux paragraphes précédents, le procureur européen délégué procède à la clôture de l’enquête et suit la procédure prévue à l’article 35 du règlement (UE) 2017/1939 précité.(5)La décision proposée par le procureur européen délégué, ensemble, s’il y a lieu, la décision de la chambre permanente compétente du Parquet européen, est notifiée aux parties en cause dans les formes prévues pour les notifications en matière répressive.(6)Toute décision rédigée dans une langue autre que les trois langues judiciaires est accompagnée d’une traduction dans une de ces trois langues.

     This article's own date is 2022-08-09; its state applies from 2023-07-24.

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317. art_136-74

     Art. 136-74.(1)Lorsque, dans les cas mentionnés au paragraphe 6 de l’article 25 du règlement (UE) 2017/1939 précité, le procureur d’État saisi de l’enquête refuse de se dessaisir au profit du Parquet européen, le procureur général d’État, saisi par requête motivée du procureur européen délégué, désigne le magistrat compétent pour poursuivre la procédure.(2)Lorsque dans les cas mentionnés au paragraphe 6 de l’article 25 du règlement (UE) 2017/1939 précité, le juge d’instruction saisi de l’information refuse de se dessaisir au profit du Parquet européen, il invite les parties, le procureur d’État et le procureur européen délégué à faire connaître leurs observations dans un délai de cinq jours.À l’issue de ce délai, le juge d’instruction, s’il persiste, rend une ordonnance de refus de dessaisissement qui est notifiée au procureur d’État, au procureur européen délégué et aux parties.Dans les cinq jours de sa notification, cette ordonnance peut être déférée, à la requête du procureur européen délégué, du procureur général d’État, du procureur d’État ou des parties, à la chambre du conseil de la Cour d’appel.La chambre du conseil de la Cour d’appel désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le magistrat compétent pour poursuivre les investigations. L’arrêt de la chambre du conseil est porté à la connaissance du procureur européen délégué, du juge d’instruction et du ministère public et notifié aux parties. Le juge d’instruction demeure saisi jusqu’à ce que cet arrêt leur soit notifié.

     This article's own date is 2022-08-09; its state applies from 2023-07-24.

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318. art_136-75

     Art. 136-75.Lorsque le Parquet européen se dessaisit conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2017/1939 précité, la procédure se poursuit conformément aux dispositions applicables à l’instruction prévues au livre Ier, titre III, chapitre Ier si l’inculpation est obligatoire conformément à l’article 136-28 ou si elle est facultative et qu’il y a eu inculpation. Dans le cas contraire, la procédure se poursuit conformément aux dispositions applicables à l’enquête préliminaire.

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319. art_137

     Art. 137.Abrogé (L. 1er août 2001)

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-07-24.

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320. art_138

     Art. 138.La connaissance des contraventions de police est attribuée au juge de paix, suivant les règles et les distinctions qui seront ci-après établies.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-07-24.

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321. art_139

     Art. 139.Les juges de paix connaîtront exclusivement,Des contraventions commises dans l'étendue du canton;........Des contraventions à raison desquelles la partie qui réclame conclut, pour ses dommages-intérêts, à une somme indéterminée ou à une somme excédant 1 euro; Des contraventions forestières poursuivies à la requête des particuliers;Des injures verbales;Des affiches, annonces, ventes, distributions ou débits d'outrages, écrits ou gravures, contraires aux mœurs;De l'action contre les gens qui font le métier de deviner et pronostiquer, ou d'expliquer les songes.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-07-24.

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322. art_140

     Art. 140.(L. 31 juillet 1986) Les vagabonds et ceux qui auront été trouvés mendiants au sens de l'article 563, 6° du Code pénal seront arrêtés et amenés dans les vingt-quatre heures devant le juge de paix à son audience ordinaire ou à celle que le procureur d'Etat requerra pour le lendemain.

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323. art_141_à_144

     Art. 141 à 144.Abrogés (L. 16 juin 1989).

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-07-24.

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324. art_145

     Art. 145.Les citations pour contraventions de police seront faites à la requête du ministère public, ou de la partie qui réclame. Alinéa 2 abrogé (L. 31 juillet 1986).

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-07-24.

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325. art_146

     Art. 146.(L. 31 juillet 1986) Le délai de citation sera de huit jours si le prévenu est domicilié ou réside dans le Grand-Duché.Si le prévenu demeure hors du Grand-Duché, le délai sera d'un mois s'il demeure en Belgique, en France, à Monaco, aux Pays-Bas, en République Fédérale d'Allemagne, en Suisse ou au Liechtenstein. Il sera de deux mois s'il demeure dans un autre territoire de l'Europe, y compris Chypre et la Turquie, y non compris l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques. Il sera de trois mois s'il demeure dans un autre pays du monde.Le prévenu pourra renoncer d'avance aux délais.Si les délais prescrits aux alinéas précédents n'ont pas été observés, les règles suivantes seront applicables:Dans les cas où la partie citée ne se présente pas, la citation devra être déclarée nulle par le tribunal.Dans les cas où la partie citée se présente, la citation ne sera pas nulle mais le tribunal devra, sur demande de la partie citée, ordonner le renvoi à une audience ultérieure.Cette demande devra être présentée avant toute défense au fond.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-07-24.

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326. art_147

     Art. 147.Les parties pourront comparaître volontairement et sur simple avertissement, sans qu'il soit besoin de citation.(L. 6 octobre 2009) Toute personne qui se prétend lésée par l’infraction, peut se constituer partie civile à l’audience et demander l’allocation de dommages-intérêts. La constitution de partie civile se fait par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-07-24.

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327. art_148

     Art. 148.Avant le jour de l'audience, le juge de paix pourra, sur la réquisition du ministère public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser des procès-verbaux, faire ou ordonner tous actes requérant célérité.

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328. art_149

     Art. 149.Si la personne citée ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés par la citation, elle sera jugée par défaut.(L. du 10 août 2018) Toutefois, si la citation a été notifiée à la personne du prévenu, la décision à intervenir sera réputée contradictoire.

     This article's own date is 2018-09-16; its state applies from 2023-07-24.

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329. art_150

     Art. 150.La personne condamnée par défaut ne sera plus recevable à s'opposer à l'exécution du jugement, si elle ne se présente à l'audience indiquée par l'article suivant; sauf ce qui sera ci-après réglé sur l'appel et le recours en cassation.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-07-24.

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330. art_151

     Art. 151.(L. 31 juillet 1986) (L. du 20 juillet 2018)(L. du 10 août 2018) La condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en aura été faite au prévenu, à son domicile élu, sa résidence ou son lieu de travail, le prévenu forme opposition à l'exécution du jugement et notifie ou signifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile.(L. 28 mai 1925) L'opposition pourra être faite également par déclaration en réponse au bas de l'acte de signification.(L. 31 juillet 1986) Lorsque le prévenu est détenu, il pourra déclarer son opposition à l'un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d'éducation.(L. 31 juillet 1986) L'opposition sera actée dans un registre spécial. Elle sera datée est signée par l’agent qui l'a reçue et signée par le détenu. Si ce dernier ne veut ou ne peut signer, il en sera fait mention dans l'acte.(L. 31 juillet 1986) Une copie de l'acte sera immédiatement transmise tant au ministère public qu'à la partie civile.(L. 25 mai 1925) Les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut et de l'opposition pourront être laissés à la charge du prévenu.Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine.En cas d'opposition, le ministère public citera l'opposant à l'audience.L'opposition sera réputée non avenue si l'opposant ne comparaît pas.

     This article's own date is 2018-09-16; its state applies from 2023-07-24.

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331. art_152

     Art. 152.(L. 27 juin 2008) La personne citée comparaîtra par elle-même, par un avocat ou par un fondé de procuration spéciale.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-07-24.

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332. art_153

     Art. 153.(L. 9 décembre 2021)L’instruction de chaque affaire sera publique, à peine de nullité.Elle se fera à l’audience dans l’ordre suivant :Le président du tribunal constate l’identité de la personne citée et donne connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Il l’informe de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Il constate aussi, s’il y a lieu, la présence ou l’absence de la partie civile, des témoins, des experts et des interprètes.Les témoins, s’il en a été appelé, seront entendus s’il y a lieu.L’instruction à l’audience terminée, la partie civile est entendue en sa demande, s’il y a lieu, le ministère public prend ses conclusions et la personne citée et, s’il y a lieu, la personne civilement responsable, présentent leur défense.La partie civile et le ministère public peuvent répliquer. La personne citée ou son conseil ont toujours la parole en dernier.Le tribunal de police prononcera le jugement à l’audience où l’instruction aura été terminée, et au plus tard, à l’audience suivante.

     This article's own date is 2021-12-14; its state applies from 2023-07-24.

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333. art_154

     Art. 154.Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-07-24.

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334. art_155

     Art. 155.Les témoins feront à l'audience, sous peine de nullité, le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité; et le greffier en tiendra note, ainsi que de leurs noms, prénoms, âge, profession et domicile ou résidence, et de leurs principales déclarations. (L. 6 octobre 2009) (L. 31 juillet 1986) La note prescrite par l'alinéa précédent sera tenue en forme de procès-verbal et sera signée par le président et par le greffier. En cas d'appel, elle sera jointe en original aux pièces de la procédure.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-07-24.

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335. art_155-1

     Art. 155-1.(L. 6 mars 2006)(1)Les témoins déposent oralement.(2)Toutefois, le président peut les autoriser ou inviter à disposer, pendant leur déposition, de notes qui ont été déposées préalablement ou à l’audience et qui sont jointes au dossier.(3)Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire qui sont appelés à témoigner sur les actes et constatations qu’ils ont faits au cours de l’enquête ou de l’instruction peuvent disposer, pendant leur déposition, des procès-verbaux et rapports dressés par eux qui sont joints au dossier.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-07-24.

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336. art_156

     Art. 156.(L. 17 juin 1987) Les enfants au-dessous de l'âge de quinze ans sont entendus sans prestation de serment.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-07-24.

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337. art_156-1

     Art. 156-1.(L. 17 juin 1987) Ne peuvent être reçues en témoignage les personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice. Celles-ci peuvent être entendues sans prestation de serment.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-07-24.

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338. art_156-2

     Art. 156-2.(L. 17 juin 1987) Les personnes visées aux articles 156 et 156-1 peuvent être entendues sous serment lorsque ni le ministère public, ni aucune des parties, ni ces personnes elles-mêmes ne s'y sont opposés.

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339. art_157

     Art. 157.Les témoins qui ne satisferont pas à la citation, pourront y être contraints par le tribunal, qui, à cet effet et sur la réquisition du ministère public, prononcera dans la même audience, sur le premier défaut, l'amende, et en cas d'un second défaut, la contrainte par corps.

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340. art_158

     Art. 158.Le témoin ainsi condamné à l'amende sur le premier défaut, et qui, sur la seconde citation, produira devant le tribunal des excuses légitimes, pourra, sur les conclusions du ministère public, être déchargé de l'amende.Si le témoin n'est pas cité de nouveau, il pourra volontairement comparaître par lui, ou par un fondé de procuration spéciale, à l'audience suivante, pour présenter ses excuses, et obtenir, s'il y a lieu, décharge de l'amende.

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341. art_158-1

     Art. 158-1.(L. 17 juin 1987)(1)Si les témoins sont morts ou que les motifs qui les ont empêchés de comparaître sont tels qu'il paraît certain qu'ils ne peuvent être sommés de comparaître à l'audience prochaine, il est fait lecture de leur déposition par écrit faite devant le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui délégué.(2)Le tribunal apprécie en conscience la foi à ajouter à ces dépositions.(3)La lecture de la déposition des témoins assermentés faite par écrit peut avoir lieu du moment que ces témoins ont été cités en due forme et n'ont pas comparu.(4)(L. 31 mai 1999) Si les dépositions d'un témoin ou d'un mineur ont été recueillies suivant les modalités prévues aux articles 48-1 ou 79-1, il peut être procédé à leur reproduction sonore ou audiovisuelle à l'audience. Il n'est procédé à une nouvelle audition du témoin ou du mineur concernés que sur décision expresse du tribunal.

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342. art_159

     Art. 159.Si le fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal annulera la citation et tout ce qui aura suivi, et statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-07-24.

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343. art_160

     Art. 160.Si le fait est un délit qui emporte une peine correctionnelle ou plus grave, le tribunal renverra les parties devant le procureur impérial (d’Etat).

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344. art_161

     Art. 161.Si le prévenu est convaincu de contravention de police, le tribunal prononcera la peine, et statuera par le même jugement sur les demandes en restitution et en dommages-intérêts.

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345. art_162

     Art. 162.La partie qui succombera, sera condamnée aux frais, même envers la partie publique. Les dépens seront liquidés par le jugement.

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346. art_162-1

     Art. 162-1.(L. 6 octobre 2009) Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-07-24.

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347. art_163

     Art. 163.(L. 19 novembre 1929) Tout jugement définitif de condamnation sera motivé. Il déterminera les circonstances constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes.Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles.

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348. art_164

     Art. 164.La minute du jugement sera signée par le juge qui aura tenu l'audience, dans les vingt-quatre heures au plus tard, à peine de 13 euros d'amende contre le greffier, et de prise à partie, s'il y a lieu, tant contre le greffier que contre le président.

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349. art_165

     Art. 165.Le ministère public et la partie civile poursuivront l'exécution du jugement, chacun en ce qui le concerne.

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-07-24.

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350. art_166_à_171

     Art. 166 à 171.Abrogés implicitement (Const., art. 86)

     This article's own date is 2017-09-05; its state applies from 2023-07-24.

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