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art_2
Quoted from rgd-2021-02-26-a175, fra, the state applying from 2021-03-12.
Art. 2.Le règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels est modifié comme suit :À l’article 5, les mots « au Service des médias et des communications » sont remplacés par « à l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel ».L’article 5bis, paragraphe 1er, est remplacé par la disposition suivante : « (1)Les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande proposent une part d’au moins 30 pour cent d’œuvres européennes dans leurs catalogues et mettent ces œuvres en valeur. » À l’article 5bis, paragraphe 2, les mots « au Service des médias et des communications » sont remplacés par « à l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel ».Text digest cfb93c97800f99e349f4e5f4986d1cb7bee42516345710c3348b9376196e66d7, body digest 29d90f389008c289ab92c244112f1c9cc8f569a21b8dddb71417b9db44b9da0a, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/26/a175/jo, /lu-legilux/rgd-2021-02-26-a175/2021-03-12--47c4e88bca239ea961876fd655cebc24cca1eaae218a717460e50cae2f07ab1c/fra/art_2
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- Art. 2 du règlement grand-ducal du 26 février 2021, dans sa version applicable au 12 mars 2021
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- Art. 2 du règlement grand-ducal du 26 février 2021, dans sa version applicable au 12 mars 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-02-26-a175/2021-03-12--47c4e88bca239ea961876fd655cebc24cca1eaae218a717460e50cae2f07ab1c/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/26/a175/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 26 février 2021 portant modification :\n1° du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de communications commerciales dans les services de médias audiovisuels ;\n2° du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels.\n
Version : applicable à partir du 2021-03-12 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 175 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a175)
Date de publication (éditeur) : 2021-03-08
Empreinte du texte (SHA-256) : cfb93c97800f99e349f4e5f4986d1cb7bee42516345710c3348b9376196e66d7
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
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Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/26/a175/jo.
Text served under agreed_same_run_cc_by. Read on 2021-03-12 in fra.
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rgd-2021-02-26-a175, fra, the state applying from 2021-03-12
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art_1er
Art. 1er.Le règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de communications commerciales dans les services de médias audiovisuels est modifié comme suit :À l’article 2, paragraphe 2, deuxième phrase, les mots « et/ou du télé-achat » sont supprimés.L’article 2, paragraphe 2, est complété par l’alinéa suivant : « La diffusion de séquences de téléachat est interdite pendant les programmes pour enfants. » L’intitulé de l’article 4 prend la teneur suivante : « Communications commerciales pour certains produits dans les services de médias audiovisuels ».À l’article 4, il est inséré un paragraphe 4 libellé comme suit : « (4)À l’exception du parrainage et du placement de produit, les communications commerciales pour les boissons alcooliques dans les services de médias audiovisuels à la demande respectent les critères établis au paragraphe (3). » À la fin de l’article 5, paragraphe 2, les mots « ainsi que de cigarettes électroniques et de flacons de recharge » sont ajoutés.À l’article 5, paragraphe 4, le mot « politique » est remplacé par les termes « et d’actualité ».L’article 5bis, paragraphe 1er est abrogé.À l’article 5bis, paragraphe 2, lettre a), les mots « et, dans le cas des services de télévision, leur programmation » sont remplacés par les mots « et leur organisation au sein d’une grille, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, ou au sein d’un catalogue, dans le cas de services de médias audiovisuels à la demande ».L’article 5bis, paragraphe 2, lettre d), prend la teneur suivante : « les spectateurs sont clairement informés de l’existence d’un placement de produit au moyen d’une identification appropriée au début et à la fin du programme, ainsi que lorsqu’un programme reprend après une interruption publicitaire, afin d’éviter toute confusion de la part du spectateur. » À l’article 5bis, paragraphe 3, premier tiret, les mots « ainsi que de cigarettes électroniques et de flacons de recharge, » sont insérés derrière les mots « de produits du tabac ou de cigarettes, » et les derniers mots « cigarettes et d’autres produits du tabac » sont remplacés par les mots « ces produits ».
Text digest
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Art. 2.Le règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels est modifié comme suit :À l’article 5, les mots « au Service des médias et des communications » sont remplacés par « à l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel ».L’article 5bis, paragraphe 1er, est remplacé par la disposition suivante : « (1)Les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande proposent une part d’au moins 30 pour cent d’œuvres européennes dans leurs catalogues et mettent ces œuvres en valeur. » À l’article 5bis, paragraphe 2, les mots « au Service des médias et des communications » sont remplacés par « à l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel ».
Text digest
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Art. 3.Notre ministre ayant les communications et les médias dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Text digest
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