Reading
The text on a date
The text of one Luxembourg work as it stood on one date, or of one EU work in the wording that answers that date (its original wording or a later consolidated one), article by article, as the publisher wrote it, with what a quotation of it needs. The identifier and the date go to this server in the request and nowhere else, and this page keeps nothing.
Lex shows the published text of the law. It does not tell you whether or how it applies to your situation and is not legal advice.
art_3
Quoted from rgd-2021-02-26-a175, fra, the state applying from 2021-03-12.
Art. 3.Notre ministre ayant les communications et les médias dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.Text digest e89771823727028819045b821949c3a4b638c85f4dbc36edb7ff6d5d8b62c9dc, body digest 29d90f389008c289ab92c244112f1c9cc8f569a21b8dddb71417b9db44b9da0a, official source http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/26/a175/jo, /lu-legilux/rgd-2021-02-26-a175/2021-03-12--47c4e88bca239ea961876fd655cebc24cca1eaae218a717460e50cae2f07ab1c/fra/art_3
Cite this article
- Usual citation
- Art. 3 du règlement grand-ducal du 26 février 2021, dans sa version applicable au 12 mars 2021
- With its permalink
- Art. 3 du règlement grand-ducal du 26 février 2021, dans sa version applicable au 12 mars 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-02-26-a175/2021-03-12--47c4e88bca239ea961876fd655cebc24cca1eaae218a717460e50cae2f07ab1c/fra/art_3)
- Evidence form
- Art. 3 du règlement grand-ducal du 26 février 2021, dans sa version applicable au 12 mars 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-02-26-a175/2021-03-12--47c4e88bca239ea961876fd655cebc24cca1eaae218a717460e50cae2f07ab1c/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/26/a175/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 26 février 2021 portant modification :\n1° du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de communications commerciales dans les services de médias audiovisuels ;\n2° du règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels.\n
Version : applicable à partir du 2021-03-12 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 175 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a175)
Date de publication (éditeur) : 2021-03-08
Empreinte du texte (SHA-256) : e89771823727028819045b821949c3a4b638c85f4dbc36edb7ff6d5d8b62c9dc
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/26/a175/jo.
Text served under agreed_same_run_cc_by. Read on 2021-03-12 in fra.
As published; may have been amended since; no consolidated text.
Later versions: not held.
This text was extracted and normalised by Lex, for information; it is not authentic. Since 1 January 2017, only the Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) as published electronically is authentic (loi du 23 décembre 2016, art. 5). The act as published: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/26/a175/jo.
rgd-2021-02-26-a175, fra, the state applying from 2021-03-12
3 articles quoted, 0 held without text, 0 not admitted; 0 with their own date differing from the state's.
art_1er
Art. 1er.Le règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de communications commerciales dans les services de médias audiovisuels est modifié comme suit :À l’article 2, paragraphe 2, deuxième phrase, les mots « et/ou du télé-achat » sont supprimés.L’article 2, paragraphe 2, est complété par l’alinéa suivant : « La diffusion de séquences de téléachat est interdite pendant les programmes pour enfants. » L’intitulé de l’article 4 prend la teneur suivante : « Communications commerciales pour certains produits dans les services de médias audiovisuels ».À l’article 4, il est inséré un paragraphe 4 libellé comme suit : « (4)À l’exception du parrainage et du placement de produit, les communications commerciales pour les boissons alcooliques dans les services de médias audiovisuels à la demande respectent les critères établis au paragraphe (3). » À la fin de l’article 5, paragraphe 2, les mots « ainsi que de cigarettes électroniques et de flacons de recharge » sont ajoutés.À l’article 5, paragraphe 4, le mot « politique » est remplacé par les termes « et d’actualité ».L’article 5bis, paragraphe 1er est abrogé.À l’article 5bis, paragraphe 2, lettre a), les mots « et, dans le cas des services de télévision, leur programmation » sont remplacés par les mots « et leur organisation au sein d’une grille, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, ou au sein d’un catalogue, dans le cas de services de médias audiovisuels à la demande ».L’article 5bis, paragraphe 2, lettre d), prend la teneur suivante : « les spectateurs sont clairement informés de l’existence d’un placement de produit au moyen d’une identification appropriée au début et à la fin du programme, ainsi que lorsqu’un programme reprend après une interruption publicitaire, afin d’éviter toute confusion de la part du spectateur. » À l’article 5bis, paragraphe 3, premier tiret, les mots « ainsi que de cigarettes électroniques et de flacons de recharge, » sont insérés derrière les mots « de produits du tabac ou de cigarettes, » et les derniers mots « cigarettes et d’autres produits du tabac » sont remplacés par les mots « ces produits ».
Text digest
4e72b354ae7ebc4709cbd96eb34f9a177f3ccd516f7aa7f9ce34a06437639488, body digest29d90f389008c289ab92c244112f1c9cc8f569a21b8dddb71417b9db44b9da0a, official sourcehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/26/a175/jo,/lu-legilux/rgd-2021-02-26-a175/2021-03-12--47c4e88bca239ea961876fd655cebc24cca1eaae218a717460e50cae2f07ab1c/fra/art_1erart_2
Art. 2.Le règlement grand-ducal modifié du 5 avril 2001 fixant les règles applicables en matière de promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels est modifié comme suit :À l’article 5, les mots « au Service des médias et des communications » sont remplacés par « à l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel ».L’article 5bis, paragraphe 1er, est remplacé par la disposition suivante : « (1)Les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande proposent une part d’au moins 30 pour cent d’œuvres européennes dans leurs catalogues et mettent ces œuvres en valeur. » À l’article 5bis, paragraphe 2, les mots « au Service des médias et des communications » sont remplacés par « à l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel ».
Text digest
cfb93c97800f99e349f4e5f4986d1cb7bee42516345710c3348b9376196e66d7, body digest29d90f389008c289ab92c244112f1c9cc8f569a21b8dddb71417b9db44b9da0a, official sourcehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/26/a175/jo,/lu-legilux/rgd-2021-02-26-a175/2021-03-12--47c4e88bca239ea961876fd655cebc24cca1eaae218a717460e50cae2f07ab1c/fra/art_2art_3
Art. 3.Notre ministre ayant les communications et les médias dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Text digest
e89771823727028819045b821949c3a4b638c85f4dbc36edb7ff6d5d8b62c9dc, body digest29d90f389008c289ab92c244112f1c9cc8f569a21b8dddb71417b9db44b9da0a, official sourcehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/26/a175/jo,/lu-legilux/rgd-2021-02-26-a175/2021-03-12--47c4e88bca239ea961876fd655cebc24cca1eaae218a717460e50cae2f07ab1c/fra/art_3
What this reading does not hold
- publisher_signature: no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
- observation_time: when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
- export_formats: PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
- notes_in_wording_digest: wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
- later_versions: later versions of this act are not held