Règlement ministériel du 14 septembre 1979 concernant l'octroi d'une subvention aux particuliers pour la réalisation d'économies d'énergie dans des habitations existantes

suivant: « Il est accordé une subvention pour l´amélioration de la régulation de chauffage ainsi que pour l´amélioration de la qualité thermique des habitations existantes et occupées avant le 1er octobre 1979. Cette subvention couvre l´achat et la pose du matériel suivant: système de régulation par sonde extérieure; vannes thermostatiques; horloge de programmation ainsi que l´achat et la pose de matériaux servant à: l´isolation des niches de radiateurs; l´isolation des boîtes à volet; l´isolation de la toiture; l´isolation de la dalle entre le rez-de-chaussée et la cave à condition que l´un des critères suivants soit respecté: a) Epaisseur minimale du matériel isolant utilisé: Epaisseur minimale pour la toiture inclinée: 10 cm Epaisseur minimale pour la toiture plate: 6 cm Epaisseur minimale pour la dalle de la cave: 5 cm b) Coefficient k maximal de transmission thermique: pour la toiture inclinée: 0,4 W/m2 K pour la toiture plate: 0,6 W/m2 K pour la dalle de la cave: 0,8 W/m2 K Dans le cas où l´épaisseur du matériel isolant utilisé fixée sous a) n´est pas respectée, le demandeur de la subvention doit obligatoirement joindre à sa demande une pièce établissant que les qualités thermiques de la partie isolée respectent les valeurs k fixées sous b) (calcul de la transmission thermique). _ _ _ _ _ _ _ 1019 La subvention ne couvre que l´achat et la pose de matériel dont l´objet principal est de réaliser des économies d´énergie et ne couvre donc pas les travaux annexes. De même, la subvention n´est pas accordée pour des travaux en relation avec des extensions ou la reconstruction partielle de bâtiments existants. »

suivant: « Peuvent bénéficier de cette subvention: le propriétaire occupant; le propriétaire non-occupant; le locataire. Lorsque la demande émane du propriétaire non-occupant, celui-ci est tenu d´indiquer le nom des locataires. »

suivant: « Le montant de la subvention est fixé à 25% du coût effectif de l´amélioration effectuée. 7.500, Fr. par habitation pour les demandes introduites après le 1er janvier 1987. »

suivant: « Sont exclus des dispositions du présent règlement les locaux de travail, bureaux, dépôts, ateliers, garages, les locaux à utilisation commerciale, les institutions ainsi que toute habitation non occupée à titre permanent. »

suivant: « La demande de subvention est introduite avec les pièces justificatives à la fin des travaux par la personne qui expose les dépenses visées à l´article 1er au moyen d´un formulaire mis à disposition par l´administration et transmis dûment rempli au Ministère de l´Energie. Le Ministère de l´Energie notifie au demandeur la suite réservée à sa demande. Le montant de la subvention est fixé sur la base des factures établissant le coût des dépenses effectuées. »

« Le Ministère de l´Energie se réserve le droit de demander la production de toute pièce qu´il juge nécessaire pour pouvoir constater le respect des conditions prévues pour l´octroi de la subvention. »

suivant: « La subvention est sujette à restitution si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts ou à cause d´une erreur de l´administration. »

suivant: « Le présent règlement entre en vigueur à la date du 1er octobre 1979. Il expire à la date du 31 décembre 1987.» _ _ _ _ _ _ 1020 Chapitre II: Règlement ministériel du 19 septembre 1980

suivant: « Il est accordé une subvention pour l´isolation des murs extérieurs et des fenêtres (pose de double-vitrage) dans les habitations existantes et occupées avant le 1er octobre 1979. La subvention ne couvre que l´achat et la pose de matériaux ou équipements dont l´objet principal est de réaliser des économies d´énergie et ne couvre donc pas les travaux annexes. Pour le double-vitrage, le remplacement des châssis est inclus dans la subvention, si cela s´avère nécessaire. Dans ce cas, les châssis métalliques doivent être revêtus d´une isolation thermique. Par contre, les châssis des portes sont exclus. La subvention concernant l´isolation des murs extérieurs est accordée à condition que la couche d´isolation thermique ait une épaisseur d´au moins 5 cm ou que le coefficient de transmission thermique k du mur isolé soit inférieur à 0,6 W/m2 K. Dans ce cas le demandeur doit obligatoirement joindre à sa demande une pièce établissant que les qualités thermiques du mur extérieur respectent la valeur citée ci-dessus (calcul de la transmission thermique). La subvention n´est pas accordée pour des travaux en relation avec des extensions ou la reconstruction partielle de bâtiments existants. »

paragraphe suivant: « Lorsque la demande émane du propriétaire non-occupant, celui-ci est tenu d´indiquer le nom des locataires. »

suivant: « Le montant de la subvention est fixé à 25% du coût effectif de l´amélioration effectuée. 10.000, Fr. par habitation pour les demandes introduites après le 1er janvier 1987. »

suivant: « Sont exclus des dispositions du présent règlement les locaux de travail, bureaux, dépôts, ateliers, garages, les locaux à utilisation commerciale, les institutions ainsi que toute habitation non occupée à titre permanent »

paragraphe suivant: . . . « Le Ministère de l´Energie se réserve le droit de demander la production de toute pièce qu´il juge nécessaire pour pouvoir constater l´accomplissement des conditions prévues pour l´octroi de la subvention. »

suivant: « La subvention est sujette à restitution si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts ou à cause d´une erreur de l´administration »

Il expire à la date du 31 décembre 1987. . . . _ _ _ _ _ _ 1021 Chapitre III: Dispositions finales

Luxembourg, le 1er août 1985. Le Ministre de l´Energie, Marcel Schlechter