Le texte à une date

Les dates de l’éditeur que ce site détient pour cet acte

• Entrée en vigueur : 2007-01-01 (mention de l’éditeur, mot pour mot : V ART 413)
• Date limite : 2022-12-31 (mention de l’éditeur, mot pour mot : V ART 129a.3 ET 32020L2020)
• Date limite : 2026-12-31 (mention de l’éditeur, mot pour mot : V ART 199a.1 ET 199b.6 ET 32022L0890)

Dates non détenues pour cet acte : mise en application ; fin de validité. Les déclarations datées de l’éditeur que ce site détient pour cet acte n’indiquent aucune date de ce type, ce qui ne dit rien de l’existence d’une telle date.

Aucune des dates ci-dessus ne sert à choisir un libellé : chaque libellé ci-dessous porte sa propre date.

32006L0112, fra, le libellé consolidé du 2025-04-14 (la date de consolidation de l’éditeur)

Il s’agit du dernier libellé détenu : il sert de réponse pour toute date ultérieure, et une modification que l’éditeur n’a pas encore consolidée n’y figure pas.

7 autres œuvres de l’éditeur portent cette date ; avec ce même texte détenu ici : 1 ; sans texte détenu ici : 6.

/eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra

496 articles cités ; détenus sans texte : 0.

Page 8 sur 10 : Article 304 à Article 353.

351. 304 Article 304

     Article 304 Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour pouvoir efficacement contrôler les versements des compensations forfaitaires aux agriculteurs forfaitaires.

     Empreinte du texte 20b2295b8430e025086abcfa70ff80b131660a51c713927305ba319d852966d3, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/304

352. 305 Article 305

     Article 305 Lorsqu'ils appliquent le présent régime forfaitaire, les États membres prennent toutes dispositions utiles afin d'assurer que les livraisons de produits agricoles entre États membres effectuées dans les conditions visées à l'article 33 soient imposées de manière identique, que la livraison soit effectuée par un agriculteur forfaitaire ou par un autre assujetti.

     Empreinte du texte 17e28acb9eb3e06e16f25c34ff1eca13457ec7a538424a9a7cf150ebdce77534, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/305

353. 306 Article 306

     Article 306 1. Les États membres appliquent un régime particulier de la TVA aux opérations des agences de voyages conformément au présent chapitre, dans la mesure où ces agences agissent en leur propre nom à l'égard du voyageur et lorsqu'elles utilisent, pour la réalisation du voyage, des livraisons de biens et des prestations de services d'autres assujettis. Le présent régime particulier n'est pas applicable aux agences de voyages qui agissent uniquement en qualité d'intermédiaire et auxquelles s'applique, pour calculer la base d'imposition, l'article 79, premier alinéa, point c). 2. Aux fins du présent chapitre, les organisateurs de circuits touristiques sont considérés comme agences de voyages.

     Empreinte du texte 277ba2638285b3f33d3bcf287002f45a51c2aab28abd1d0caa1a7660f1c71805, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/306

354. 307 Article 307

     Article 307 Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme une prestation de services unique de l'agence de voyages au voyageur. La prestation unique est imposée dans l'État membre dans lequel l'agence de voyages a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a fourni la prestation de services.

     Empreinte du texte a93edcfbe544d7c685b199365ca192b5171e8721ffb1c7e201c78891935f99b5, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/307

355. 308 Article 308

     Article 308 Pour la prestation de services unique fournie par l'agence de voyages, est considérée comme base d'imposition et comme prix hors TVA, au sens de l'article 226, point 8), la marge de l'agence de voyages, c'est-à-dire la différence entre le montant total, hors TVA, à payer par le voyageur et le coût effectif supporté par l'agence de voyages pour les livraisons de biens et les prestations de services d'autres assujettis, dans la mesure où ces opérations profitent directement au voyageur.

     Empreinte du texte 467b619beb3e69ae1b2d17050dd33d29ea57d9d97d97cfb5dd9d52bd76554c5e, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/308

356. 309 Article 309

     Article 309 Si les opérations pour lesquelles l'agence de voyages a recours à d'autres assujettis sont effectuées par ces derniers en dehors de la Communauté, la prestation de services de l'agence est assimilée à une activité d'intermédiaire exonérée en vertu de l'article 153. Si les opérations visées au premier alinéa sont effectuées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté, seule doit être considérée comme exonérée la partie de la prestation de services de l'agence de voyages qui concerne les opérations effectuées en dehors de la Communauté.

     Empreinte du texte 6d7f785023e6a89b1b18a778072b7aa2dcf82fd6dd8cf5478b11015924f3f46e, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/309

357. 310 Article 310

     Article 310 Les montants de la TVA qui sont portés en compte à l'agence de voyages par d'autres assujettis pour les opérations qui sont visées à l'article 307 et qui profitent directement au voyageur ne sont ni déductibles, ni remboursables dans aucun État membre.

     Empreinte du texte b6c3d9797ccf4a046de725cbcb80db69947553b93a1d64c63cf468debc432955, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/310

358. 311 Article 311

     Article 311 1. Aux fins du présent chapitre, et sans préjudice d'autres dispositions communautaires, sont considérés comme: 1) «biens d'occasion», les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des objets d'art, de collection ou d'antiquité et autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses tels que définis par les États membres; 2) «objets d'art», les biens figurant à l'annexe IX, partie A; 3) «objets de collection», les biens figurant à l'annexe IX, partie B; 4) «objets d'antiquité», les biens figurant à l'annexe IX, partie C; 5) «assujetti-revendeur», tout assujetti qui, dans le cadre de son activité économique, achète ou affecte aux besoins de son entreprise ou importe, en vue de leur revente, des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité, que cet assujetti agisse pour son compte ou pour le compte d'autrui en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la vente; 6) «organisateur d'une vente aux enchères publiques», tout assujetti qui, dans le cadre de son activité économique, propose un bien aux enchères publiques en vue de le remettre au mieux disant des enchérisseurs; 7) «commettant d'un organisateur d'une vente aux enchères publiques», toute personne qui transmet un bien à un organisateur d'une vente aux enchères publiques en vertu d'un contrat de commission à la vente. 2. Les États membres peuvent ne pas considérer comme objets d'art, les objets figurant à l'annexe IX, partie A, points 5), 6) et 7). 3. Le contrat de commission à la vente visé au paragraphe 1, point 7), doit prévoir que l'organisateur de la vente propose le bien aux enchères publiques, en son nom, mais pour le compte de son commettant, et qu'il remet le bien, en son nom, mais pour le compte de son commettant, au mieux disant des enchérisseurs auquel le bien est adjugé en vente publique.

     Empreinte du texte c95fcdf351723ead49503ddc6caebc8a258aa1bbbf782c3ab2f757a2b7556c90, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/311

359. 312 Article 312

     Article 312 Aux fins de la présente sous-section, on entend par: 1) «prix de vente», tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par l'assujetti-revendeur de la part de l'acquéreur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées à l'opération, les impôts, droits, prélèvements et taxes, les frais accessoires tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance demandés par l'assujetti-revendeur à l'acquéreur mais à l'exclusion des montants visés à l'article 79; 2) «prix d'achat», tout ce qui constitue la contrepartie définie au point 1), obtenue ou à obtenir de la part de l'assujetti-revendeur par son fournisseur.

     Empreinte du texte b5fe19a5e6ee3b80ae62d21b1767dd3b478fb5b6348cc58266f65a35a451d44d, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/312

360. 313 Article 313

     Article 313 1. Les États membres appliquent aux livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité effectuées par des assujettis-revendeurs un régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire réalisée par l'assujetti-revendeur, conformément aux dispositions de la présente sous-section. 2. Jusqu'à l'introduction du régime définitif visé à l'article 402, le régime prévu au paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux livraisons de moyens de transports neufs effectuées dans les conditions prévues à l'article 138, paragraphe 1, et paragraphe 2, point a).

     Empreinte du texte 2326a96546b85ed5346dc546245c6ace260c12898ec96b97c9e24d5e7d83dd8c, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/313

361. 314 Article 314

     Article 314 Le régime de la marge bénéficiaire s'applique aux livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité, effectuées par un assujetti-revendeur, lorsque ces biens lui sont livrés dans la Communauté par une des personnes suivantes: a) une personne non assujettie; b) un autre assujetti, dans la mesure où la livraison du bien par cet autre assujetti est exonérée conformément à l'article 136; c) un autre assujetti, dans la mesure où la livraison de biens par cet autre assujetti bénéficie de la franchise pour les petites entreprises prévue à l’article 284, et porte sur un bien d’investissement; d) un autre assujetti-revendeur, dans la mesure où la livraison du bien par cet autre assujetti-revendeur a été soumise à la TVA conformément au présent régime particulier.

     Empreinte du texte e6f104b520b308c31cb4613d671991ffe9fe3f921cd7078d9c2cdd0bf3afee42, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/314

362. 315 Article 315

     Article 315 La base d'imposition des livraisons de biens visées à l'article 314 est constituée par la marge bénéficiaire réalisée par l'assujetti-revendeur, diminuée du montant de la TVA afférente à la marge bénéficiaire elle-même. La marge bénéficiaire de l'assujetti-revendeur est égale à la différence entre le prix de vente demandé par l'assujetti-revendeur pour le bien et le prix d'achat.

     Empreinte du texte ff7dc5cb1953c01040055a5252f8d7bb07736971d3906c6d3ef9f8625f23d6f5, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/315

363. 316 Article 316

     Article 316 1. Sous réserve qu’aucun taux réduit n’ait été appliqué aux objets d’art, de collection ou d’antiquité concernés, livrés à un assujetti-revendeur ou importés par celui-ci, les États membres accordent aux assujettis-revendeurs le droit d’opter pour l’application du régime de la marge bénéficiaire pour les opérations suivantes: a) la livraison d’objets d’art, de collection ou d’antiquité qu’ils ont eux-mêmes importés; b) la livraison d’objets d’art qui leur ont été livrés par l’auteur ou par ses ayants droit; c) la livraison d’objets d’art qui leur ont été livrés par un assujetti autre qu’un assujetti-revendeur. 2. Les États membres déterminent les modalités d'exercice de l'option prévue au paragraphe 1 qui, en tout état de cause, couvre une période au moins égale à deux années civiles.

     Empreinte du texte 319eb018200720c1eebff93e26818559682bf32951b6f63e92d4314ea27e8a78, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/316

364. 317 Article 317

     Article 317 Lorsqu'un assujetti-revendeur exerce l'option prévue à l'article 316, la base d'imposition est déterminée conformément à l'article 315. Pour les livraisons d'objets d'art, de collection ou d'antiquité que l'assujetti-revendeur a lui-même importés, le prix d'achat à prendre en compte pour le calcul de la marge bénéficiaire est égal à la base d'imposition à l'importation, déterminée conformément aux articles 85 à 89, augmentée de la TVA due ou acquittée à l'importation.

     Empreinte du texte e76082c78df6b099172b98540b765590ca85ad8605a5babf620d9aeef562b207, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/317

365. 318 Article 318

     Article 318 1. Afin de simplifier la perception de la taxe, et après consultation du comité de la TVA, les États membres peuvent prévoir, pour certaines opérations ou pour certaines catégories d'assujettis-revendeurs, que la base d'imposition des livraisons de biens soumises au régime de la marge bénéficiaire est déterminée pour chaque période imposable au titre de laquelle l'assujetti-revendeur doit déposer la déclaration de TVA visée à l'article 250. Dans le cas visé au premier alinéa, la base d'imposition pour les livraisons de biens auxquelles un même taux de TVA est appliqué, est constituée par la marge bénéficiaire globale réalisée par l'assujetti-revendeur diminuée du montant de la TVA afférente à cette même marge bénéficiaire. 2. La marge bénéficiaire globale est égale à la différence entre les deux montants suivants: a) le montant total des livraisons de biens soumises au régime de la marge bénéficiaire et qui ont été effectuées par l'assujetti-revendeur au cours de la période imposable visée par la déclaration, c'est-à-dire le montant total des prix de vente; b) le montant total des achats de biens visés à l'article 314 et effectués, au cours de la période imposable visée par la déclaration, par l'assujetti-revendeur, c'est-à-dire le montant total des prix d'achat. 3. Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d'assurer que les assujettis visés au paragraphe 1 ne bénéficient pas d'avantages injustifiés ou ne subissent pas de préjudices injustifiés.

     Empreinte du texte 911e05092a5c7b605c81dab0070affa5de5e894110a3046c38cfca1873f476ae, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/318

366. 319 Article 319

     Article 319 Pour chaque livraison relevant du régime de la marge bénéficiaire, l'assujetti-revendeur peut appliquer le régime normal de la TVA.

     Empreinte du texte 055229699d8f8a901acf7ffcb6dee18049eb5fa1fb463e4b36b20f0949a9e04b, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/319

367. 320 Article 320

     Article 320 1. Lorsque l'assujetti-revendeur applique le régime normal de la TVA à la livraison d'un objet d'art, de collection ou d'antiquité qu'il a lui-même importé, il a le droit de déduire du montant de la taxe dont il est redevable la TVA due ou acquittée à l'importation de ce bien. Lorsque l'assujetti-revendeur applique le régime normal de la TVA à la livraison d'un objet d'art qui lui a été livré par son auteur ou par ses ayants droit ou par un assujetti autre qu'un assujetti-revendeur, il a le droit de déduire du montant de la taxe dont il est redevable la TVA due ou acquittée pour l'objet d'art qui lui a été livré. 2. Le droit à déduction prend naissance au moment où devient exigible la taxe due pour la livraison au titre de laquelle l'assujetti-revendeur opte pour le régime normal de la TVA.

     Empreinte du texte 54c6e8515a35f66ea058c29f5f22402fa2dc98c8ae67986ea02f66818a413434, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/320

368. 321 Article 321

     Article 321 Lorsqu'elles sont effectuées dans les conditions prévues aux articles 146, 147, 148 et 151, les livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité soumises au régime de la marge bénéficiaire sont exonérées.

     Empreinte du texte 6604e07640a5ec0d9fa1b365b6fd59315800d298ab3c614c819899045f926db8, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/321

369. 322 Article 322

     Article 322 Dans la mesure où les biens sont utilisés pour les besoins de ses livraisons soumises au régime de la marge bénéficiaire, l'assujetti-revendeur ne peut pas déduire du montant de la taxe dont il est redevable les montants suivants: a) la TVA due ou acquittée pour les objets d'art, de collection ou d'antiquité qu'il a lui-même importés; b) la TVA due ou acquittée pour les objets d'art qui lui sont ou lui seront livrés par leur auteur ou par ses ayants droit; c) la TVA due ou acquittée pour les objets d'art qui lui sont ou lui seront livrés par un assujetti autre qu'un assujetti-revendeur.

     Empreinte du texte 65b9119cda58ba01519bf5a899ea45b2e07b6a61c2917fa27ca53bb62307ae3c, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/322

370. 323 Article 323

     Article 323 L'assujetti ne peut pas déduire de la taxe dont il est redevable, la TVA due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés par un assujetti-revendeur, dans la mesure où la livraison de ces biens par l'assujetti-revendeur est soumise au régime de la marge bénéficiaire.

     Empreinte du texte a55bb1e8a83f3585eb0174caa56662b5d84fd71820d5eb8d06ae43cb96699452, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/323

371. 324 Article 324

     Article 324 L'assujetti-revendeur qui applique à la fois le régime normal de la TVA et le régime de la marge bénéficiaire, doit faire apparaître séparément dans sa comptabilité les opérations relevant de chacun de ces régimes, suivant les modalités fixées par les États membres.

     Empreinte du texte 140cbd962734b68eda0c18cbbec933c11af2e0bf3a7a9f463f727aa112595430, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/324

372. 325 Article 325

     Article 325 L'assujetti-revendeur ne peut pas faire apparaître séparément sur la facture qu'il délivre la TVA afférente aux livraisons de biens qu'il soumet au régime de la marge bénéficiaire.

     Empreinte du texte 8ed92d1de4213a957919bbf1195d34be2331689db6361f30c9777c67c8ec30f4, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/325

373. 326 Article 326

     Article 326 Les États membres qui, au 31 décembre 1992, appliquaient un régime particulier d'imposition autre que le régime de la marge bénéficiaire aux livraisons de moyens de transport d'occasion effectuées par des assujettis-revendeurs peuvent continuer à appliquer ce régime jusqu'à l'introduction du régime définitif visé à l'article 402, dans la mesure où il respecte, ou est adapté de manière à respecter, les conditions prévues à la présente sous-section. Le Danemark est autorisé à introduire le régime prévu au premier alinéa.

     Empreinte du texte 5cecf10be309acc8fed4dcb5542f30277eea7b02898470c3924bf02d09544848, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/326

374. 327 Article 327

     Article 327 1. Le présent régime transitoire s'applique aux livraisons de moyens de transport d'occasion, effectuées par des assujettis-revendeurs et qui sont soumises au régime de la marge bénéficiaire. 2. Le présent régime transitoire ne s'applique pas aux livraisons de moyens de transport neufs, effectuées dans les conditions prévues à l'article 138, paragraphe 1, et paragraphe 2, point a). 3. Aux fins du paragraphe 1, sont considérés comme «moyens de transport d'occasion» les véhicules terrestres, les bateaux et les aéronefs visés à l'article 2, paragraphe 2, point a), lorsque ce sont des biens d'occasion qui ne remplissent pas les conditions pour être considérés comme des moyens de transport neufs.

     Empreinte du texte 508159f0d627627872bfd6abef7fe125237798397853a2fb451622695d040f06, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/327

375. 328 Article 328

     Article 328 La TVA due pour chacune des livraisons visées à l'article 327 est égale au montant de la taxe qui serait due si cette livraison avait été soumise au régime normal de la TVA, diminué du montant de la TVA considérée comme étant incluse dans le prix d'achat du moyen de transport par l'assujetti-revendeur.

     Empreinte du texte b905a62ae4753af2e0224fc5c24342a13ce956eba3de6565a509709bb4f71947, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/328

376. 329 Article 329

     Article 329 La TVA considérée comme étant incluse dans le prix d'achat du moyen de transport par l'assujetti-revendeur est calculée selon la méthode suivante: a) le prix d'achat à prendre en compte est le prix d'achat au sens de l'article 312, point 2); b) ce prix d'achat par l'assujetti-revendeur est réputé inclure la TVA qui aurait été due si le fournisseur de l'assujetti-revendeur avait soumis sa livraison au régime normal de la TVA; c) le taux à prendre en compte est le taux applicable, en vertu de l'article 93, dans l'État membre sur le territoire duquel le lieu de la livraison à l'assujetti-revendeur, déterminé conformément aux articles 31 et 32, est réputé se situer.

     Empreinte du texte 013ce72939c391b5d2dcfcf53fba7918c91fbc3a6588bfe416aec9220098c4d2, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/329

377. 330 Article 330

     Article 330 La TVA due pour chacune des livraisons de moyens de transport visées à l'article 327, paragraphe 1, déterminée conformément à l'article 328, ne peut être inférieure au montant de la TVA qui serait dû si cette livraison avait été soumise au régime de la marge bénéficiaire. Les États membres peuvent prévoir que si la livraison avait été soumise au régime de la marge bénéficiaire, cette marge bénéficiaire ne peut pas être inférieure à 10 % du prix de vente au sens de l'article 312, point 1).

     Empreinte du texte 3377ffd02a4d9be416f03cd230d8604be161bbd8c812e59c1d4f5a35de133734, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/330

378. 331 Article 331

     Article 331 L'assujetti ne peut pas déduire de la taxe dont il est redevable la TVA due ou acquittée pour les moyens de transport d'occasion qui lui sont livrés par un assujetti-revendeur, dans la mesure où la livraison de ces biens par l'assujetti-revendeur est soumise à la taxe conformément au présent régime transitoire.

     Empreinte du texte f45eb4638f5d6b3f8bbe8095e02e68b548b5020f529c728dcd7354796346b01b, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/331

379. 332 Article 332

     Article 332 L'assujetti-revendeur ne peut pas faire apparaître séparément sur la facture qu'il émet, la TVA afférente aux livraisons qu'il soumet au présent régime transitoire.

     Empreinte du texte fb53d6bb446e4c4ae18e57f6fc5e09c0bb51115f77ed559a4174be4155e246df, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/332

380. 333 Article 333

     Article 333 1. Les États membres peuvent appliquer un régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire réalisée par un organisateur de ventes aux enchères publiques conformément aux dispositions de la présente section, en ce qui concerne les livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité effectuées par ledit organisateur, agissant en son nom propre et pour le compte des personnes visées à l'article 334, en vertu d'un contrat de commission à la vente de ces biens aux enchères publiques. 2. Le régime prévu au paragraphe 1 ne s'applique pas aux livraisons de moyens de transports neufs, effectuées dans les conditions prévues à l'article 138, paragraphe 1, et paragraphe 2, point a).

     Empreinte du texte ffe2c2873ed2122fd008c0755e8d3b60a06473c0f168ee12b46bbbb3f27f1943, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/333

381. 334 Article 334

     Article 334 Le présent régime particulier s'applique aux livraisons effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques, agissant en son nom propre pour le compte d'une des personnes suivantes: a) une personne non assujettie; b) un autre assujetti, dans la mesure où la livraison du bien par cet assujetti, effectuée en vertu d'un contrat de commission à la vente, est exonérée conformément à l'article 136; c) un autre assujetti, dans la mesure où la livraison de biens par cet assujetti, effectuée en vertu d’un contrat de commission à la vente, bénéficie de la franchise pour les petites entreprises prévue à l’article 284 et porte sur un bien d’investissement; d) un assujetti-revendeur, dans la mesure où la livraison du bien par cet assujetti-revendeur, effectuée en vertu d'un contrat de commission à la vente, est soumise à la TVA conformément au régime de la marge bénéficiaire.

     Empreinte du texte d83348b530a0c6747a19228e9a05be874382d8c180e75c0bf83c0ee1b2052ae4, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/334

382. 335 Article 335

     Article 335 La livraison d'un bien à un assujetti organisateur de ventes aux enchères publiques est considérée comme effectuée au moment où la vente de ce bien aux enchères publiques est elle-même effectuée.

     Empreinte du texte 075dfeba585f0f6256fe56095d30f5308d3e659e0354aa89304b3e46942b2d67, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/335

383. 336 Article 336

     Article 336 La base d'imposition de chaque livraison de biens visée à la présente section est constituée par le montant total facturé, conformément à l'article 339, à l'acquéreur par l'organisateur de la vente aux enchères publiques, diminué des montants suivants: a) le montant net payé ou à payer par l'organisateur de la vente aux enchères publiques à son commettant déterminé conformément à l'article 337; b) le montant de la TVA due par l'organisateur de la vente aux enchères publiques au titre de sa livraison.

     Empreinte du texte e14d608bbdc86ffd33c19a3e10abcd227459670de833bc169f3f0cdf6de355bb, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/336

384. 337 Article 337

     Article 337 Le montant net payé ou à payer par l'organisateur de la vente aux enchères publiques à son commettant est égal à la différence entre le prix d'adjudication du bien aux enchères publiques et le montant de la commission obtenue ou à obtenir par l'organisateur de la vente aux enchères publiques de la part de son commettant, en vertu du contrat de commission à la vente.

     Empreinte du texte 309e45db67f6e1a059cfa0bb00d00dff4d0950ac3395e8173f4b467e5cdf34ed, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/337

385. 338 Article 338

     Article 338 Les organisateurs de ventes aux enchères publiques qui livrent des biens dans les conditions prévues aux articles 333 et 334 sont tenus de porter dans leur comptabilité, dans des comptes de passage, les montants suivants: a) les montants obtenus ou à obtenir de la part de l'acquéreur du bien; b) les montants remboursés ou à rembourser au vendeur du bien. Les montants visés au premier alinéa doivent être dûment justifiés.

     Empreinte du texte 46001c0e41b6f2274eb90f827109541808472baaf1811d40d848ed6bd4507f0a, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/338

386. 339 Article 339

     Article 339 L'organisateur de la vente aux enchères publiques doit délivrer à l'acquéreur une facture mentionnant de manière distincte les éléments suivants: a) le prix d'adjudication du bien; b) les impôts, droits, prélèvements et taxes; c) les frais accessoires, tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance demandés par l'organisateur à l'acquéreur du bien. La facture émise par l'organisateur de la vente aux enchères publiques ne doit mentionner séparément aucune TVA.

     Empreinte du texte 8e652b1016614b938cad1d349e5980b2d4b93e0e49dd2c30a96948af176a37fc, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/339

387. 340 Article 340

     Article 340 1. L'organisateur de la vente aux enchères publiques à qui le bien a été transmis en vertu d'un contrat de commission à la vente aux enchères publiques doit délivrer un compte rendu à son commettant. Le compte rendu délivré par l'organisateur de la vente aux enchères publiques doit faire apparaître de manière distincte le montant de l'opération, c'est-à-dire le prix d'adjudication du bien diminué du montant de la commission obtenue ou à obtenir de la part du commettant. 2. Le compte rendu établi dans les conditions visées au paragraphe 1 tient lieu de facture que le commettant, lorsqu'il est un assujetti, doit délivrer à l'organisateur de la vente aux enchères publiques conformément à l'article 220.

     Empreinte du texte bdadbae0c89a1519230a344f2921ab72ae935514075d62ad7c90cb4f26601504, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/340

388. 341 Article 341

     Article 341 Les États membres qui appliquent le régime prévu à la présente section l'appliquent également aux livraisons de moyens de transport d'occasion tels que définis à l'article 327, paragraphe 3, effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en son nom propre, en vertu d'un contrat de commission à la vente de ces biens aux enchères publiques, pour le compte d'un assujetti-revendeur, dans la mesure où ces mêmes livraisons par cet assujetti-revendeur seraient soumises à la TVA conformément au régime transitoire applicable aux moyens de transport d'occasion.

     Empreinte du texte 6add9d61cc46cb97feae721f4803ff9ba20e05033f2fb64c38f29ef7f0e26209, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/341

389. 342 Article 342

     Article 342 Les États membres peuvent prendre des mesures relatives au droit à déduction de la TVA afin d'éviter que les assujettis concernés par l'un des régimes prévus à la section 2 ne bénéficient d'avantages injustifiés ou ne subissent de préjudices injustifiés.

     Empreinte du texte d24167a9c73016227a614e2a1b843d43326ff46536f815f93ff77377ff2e9e3f, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/342

390. 343 Article 343

     Article 343 Le Conseil peut, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières, aux fins de lutter contre la fraude fiscale, prévoyant que la TVA due en vertu du régime de la marge bénéficiaire ne peut être inférieure au montant de la taxe qui serait due si la marge bénéficiaire était égale à un certain pourcentage du prix de vente. Le pourcentage du prix de vente est fixé compte tenu des marges bénéficiaires normales réalisées par les opérateurs économiques dans le secteur concerné.

     Empreinte du texte 844ac869a0dbd80a83ea2c2d791874dfa27a361bc8d1070c4e0944d0253b8366, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/343

391. 344 Article 344

     Article 344 1. Aux fins de la présente directive, et sans préjudice d'autres dispositions communautaires, sont considérés comme «or d'investissement»: 1) l'or, sous la forme d'une barre ou d'une plaquette, d'un poids accepté sur les marchés de l'or, d'une pureté égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres; 2) les pièces en or d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes et frappées après 1800, ayant ou ayant eu cours légal dans le pays d'origine et qui sont habituellement vendues à un prix qui ne dépasse pas de plus de 80 % la valeur sur le marché libre de l’or que contient la pièce. 2. Les États membres peuvent exclure du présent régime particulier les petites barres ou plaquettes d'un poids égal ou inférieur à un gramme. 3. Aux fins de la présente directive, ne sont pas considérées comme vendues pour leur intérêt numismatique les pièces visées au paragraphe 1, point 2).

     Empreinte du texte 06eadf58f196313fd0d9f4ef490c329cf7cfde411e25d0d1c222a59b5cb93d65, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/344

392. 345 Article 345

     Article 345 À partir de 1999, chaque État membre communique à la Commission, avant le 1er juillet de chaque année, les pièces conformes aux critères figurant à l'article 344, paragraphe 1, point 2), qui sont commercialisées dans cet État membre. Avant le 1er décembre de chaque année, la Commission publie la liste complète de ces pièces dans la partie «C» du Journal officiel de l'Union européenne. Les pièces figurant dans la liste publiée sont réputées répondre à ces critères pour l'ensemble de l'année pour laquelle la liste est publiée.

     Empreinte du texte 324f26a8d03ce56128503a5af40ef2483899770bbc85fecd883ca857fe01c16b, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/345

393. 346 Article 346

     Article 346 Les États membres exonèrent de la TVA la livraison, l'acquisition intracommunautaire et l'importation d'or d'investissement, y compris l'or d'investissement représenté par des certificats pour l'or alloué ou non alloué, ou négocié sur des comptes-or et y compris, notamment, les prêts et les swaps sur l'or qui comportent un droit de propriété ou de créance sur l'or d'investissement, ainsi que les opérations sur l'or d'investissement consistant en des contrats «futurs» ou des contrats «forward» donnant lieu à une transmission du droit de propriété ou de créance sur l'or d'investissement.

     Empreinte du texte bd7153ece238a0efc488ef1420ec39ed9ce04d7b9639046db55ba3c460768736, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/346

394. 347 Article 347

     Article 347 Les États membres exonèrent les services rendus par des agents agissant au nom et pour le compte d'autrui lorsqu'ils interviennent dans la livraison d'or d'investissement pour leur mandant.

     Empreinte du texte 52212e3139426dcdc5e8b1fd39dd390a2b57d77294cc75f444ba8698a058faed, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/347

395. 348 Article 348

     Article 348 Les États membres accordent aux assujettis qui produisent de l'or d'investissement ou transforment de l'or en or d'investissement le droit d'opter pour la taxation des livraisons d'or d'investissement à un autre assujetti, lesquelles seraient, autrement, exonérées en vertu de l'article 346.

     Empreinte du texte d8c164a2e857babde58d6c0ea9024842e916410e53a47cced403ab7975e6ddb8, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/348

396. 349 Article 349

     Article 349 1. Les États membres peuvent accorder aux assujettis qui, dans le cadre de leur activité économique, fournissent normalement de l'or destiné à des usages industriels le droit d'opter pour la taxation des livraisons de barres ou de plaquettes d'or visées à l'article 344, paragraphe 1, point 1), à un autre assujetti, lesquelles, autrement, seraient exonérées en vertu de l'article 346. 2. Les États membres peuvent restreindre la portée de l'option prévue au paragraphe 1.

     Empreinte du texte 1d708fa1c62a1f0c1b14a2fce48914841626f0fe1990c7ff632ff140c74260f6, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/349

397. 350 Article 350

     Article 350 Lorsque le fournisseur a exercé le droit d'opter pour la taxation prévu aux articles 348 et 349, les États membres accordent à l'agent le droit d'opter pour la taxation des services visés à l'article 347.

     Empreinte du texte ed346e37b566b1d521c58f171fabdcb6edb2ed19f2ceaa99268c60d9b7014d7b, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/350

398. 351 Article 351

     Article 351 Les États membres déterminent les modalités d'exercice des droits d'option prévus à la présente section et en informent la Commission.

     Empreinte du texte 6ba1792c36371c6a38a6d35cf671302c21b0af55763e669c165bec8f2654dfda, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/351

399. 352 Article 352

     Article 352 Chaque État membre peut, après consultation du comité de la TVA, soumettre à la TVA les opérations spécifiques concernant l'or d'investissement qui ont lieu dans cet État membre entre des assujettis qui opèrent sur un marché de l'or réglementé par l'État membre concerné ou entre un tel assujetti et un autre assujetti qui n'opère pas sur ce marché. Toutefois, l'État membre ne peut pas soumettre à la taxe les livraisons effectuées dans les conditions visées à l'article 138 ni les exportations concernant l'or d'investissement.

     Empreinte du texte 790b339ead19a9267fc1081fc7b11881062d6055bfe8005c6af538dbb018903c, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/352

400. 353 Article 353

     Article 353 Les États membres qui, en vertu de l'article 352, taxent les opérations entre des assujettis qui opèrent sur un marché de l'or réglementé, autorisent à des fins de simplification, la suspension de la taxe à percevoir et dispensent les assujettis des exigences comptables relatives à la TVA.

     Empreinte du texte 50676851fa65bdb6738147684b9a176f88c1873375b815a89611b509f48dc1f9, empreinte du corps 3c14548595c996f64e9d90a8c29789956a6239c72e7a24610967ceaaf19b0040, source officielle https://publications.europa.eu/resource/cellar/03c42d77-512a-11f0-a9d0-01aa75ed71a1.0011.01, /eu-eurlex/32006L0112/2025-04-14--f365e5269e1bb0995d5e7d5fe7478fbca738c5747cbde6e6f41377cb07b9631f/fra/353