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Ce qu’est Lex

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

C’est un service d’information gratuit : il montre les textes qu’il détient, aux dates auxquelles il les détient, et le dit lorsqu’il ne détient pas de texte ou pas de date. Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

Utilisation de Lex

Chacun est libre de lire les textes que Lex montre, d’y faire des recherches, de les citer et de les exporter, gratuitement et sans compte.

Les textes et leurs licences

Chaque texte conserve la licence de sa source : la licence Creative Commons Attribution 4.0 International (CC BY 4.0) pour les textes luxembourgeois que Lex montre, et la politique de réutilisation de l’Union européenne (décision 2011/833/UE de la Commission) pour les textes de l’UE. Les mentions légales indiquent d’où viennent les textes et la mention de la source que chacun porte. Les présentes conditions n’ajoutent aucune restriction à la réutilisation des textes que leurs propres licences permettent.

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Lex est proposé tel quel. Il ne garantit pas que les textes soient complets, à jour ou exempts d’erreurs, ni que le site soit toujours accessible. Vérifiez le texte officiel avant de vous y fier. Rien dans les présentes conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité que la loi ne permet pas d’exclure ou de limiter.

Comment citer

Citez le texte officiel, par sa référence officielle. Lex donne, pour chaque article qu’il cite, une citation et un permalien vers le texte montré, afin que chacun puisse vérifier le texte cité auprès de sa source officielle.