Lecture
Le texte à une date
Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.
Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.
refus typéCet index contient cette version, mais aucun texte de celle-ci.text_not_available
La version qui couvre cette date, la version du code applicable à partir du 2019-04-28 (éditeur), figure dans le catalogue de l’éditeur, et ce site n’en montre aucun texte : le fichier de l’éditeur qui lui est associé est celui d’une autre version. Aucune autre version n’est présentée à sa place.
Voici ce que ce service contient, et ne contient pas. Ce n’est pas un élément de preuve de l’inexistence de l’acte ou de la règle de droit.
Ce qui permettrait de répondre
- une nouvelle observation, si l’éditeur publie ce texte
- applicability_date
- 2019-04-28
- applicable_to
- 2020-01-01
- applicable_to_source
- publisher
- asserts_absence_of_law
- false
- boundary
- half_open
- date_role
- applicability
- language
- fra
- official_identity
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20190428
- official_source
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20190428
- permalink
- /lu-legilux/code-civil/2019-04-28--ad6ba579b76f64c798dd3e2e890e3129c490de8540f86b945e113d93f4e2d248/fra
- requested_date
- 2019-04-28
- retained_transport_evidence
- none
- rule
- the state covering the date is in the publisher's catalogue and this index holds none of its text: text_status says why (withheld_rights, not_available_pdf, not_available_derivation, not_available_misfiled or not_acquired) and text_status_reason in the index's words; no other state is served in its place, and an absence of text here is not an absence of law
- stable_coordinate
- /lu-legilux/code-civil/2019-04-28
- state_kind
- code
- state_sha256
- ad6ba579b76f64c798dd3e2e890e3129c490de8540f86b945e113d93f4e2d248
- text_status
- not_available_misfiled
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- content consistency: shared_file:http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20181101
- what_would_answer
- new_official_observation