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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_2261

Cité d’après code-civil, fra, la version applicable à partir du 2024-08-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2024-12-24).

Art. 2261.Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.

Empreinte du texte 9bf0fd98ae24b16523b2efce6694f28779a6ad9af8cdeac10b25f7df67bf19d3, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2261

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 2261 du Code civil, dans sa version applicable au 1er août 2024
Avec son permalien: Art. 2261 du Code civil, dans sa version applicable au 1er août 2024 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2261)
Avec ses éléments de vérification: Art. 2261 du Code civil, dans sa version applicable au 1er août 2024
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2261
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801
Intitulé (éditeur) : Code civil
Version : applicable à partir du 2024-08-01 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 9bf0fd98ae24b16523b2efce6694f28779a6ad9af8cdeac10b25f7df67bf19d3
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2024-08-01 en fra.

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2024-08-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2024-12-24)

/lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra

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2300 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 2300.

Sommaire

Page 46 sur 46 : art_2230 à art_2281.

art_2230
Art. 2230.On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 8a97ca189ed359666c60ad79c6de2407cb244c96f34bc0b2d7bae76b041abf17, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2230
art_2231
Art. 2231.Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte ad65da281c69e075eeed22db4bb37712e4f0561592f297248598cc6518883955, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2231
art_2232
Art. 2232.Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte b59f8ca6e391cb83f38e292d6947c8578e885c3056381eeb7054a346a8ab586a, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2232
art_2233
Art. 2233.Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription.La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte f2733aef08ffdd63df1d4c6bdba7ee299ad3746f3bfb12081bcfa3b3ff0176a3, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2233
art_2234
Art. 2234.Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 317be68c024730be3d525a83203ac5369c68753b681dca3b9a273dee4fea9e44, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2234
art_2235
Art. 2235.Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 15aa82c372c0affb26cf3c9c62788d8c4919654e535b3caf5b2d58cee95e4d13, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2235
art_2236
Art. 2236.Ceux qui possèdent pour autrui, ne prescrivent jamais, par quelque laps de temps que ce soit.Ainsi, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 3174ea97a8739bb2bf586c27ab9be76dcb6b5abae62f859a7967cd3b655521df, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2236
art_2237
Art. 2237.Les héritiers de ceux qui tenaient la chose à quelqu'un des titres désignés par l' article précédent, ne peuvent non plus prescrire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte c443bf30ee367106311ddf61dd02dbce92f9153eac3c748927607179680dac83, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2237
art_2238
Art. 2238.Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2236 et 2237 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 5cc9b61e9479cef2c4ecd790dc1f16fa96827b9b8a0f7f8ce1a9b81d6d09a514, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2238
art_2239
Art. 2239.Ceux à qui les fermiers, dépositaires et autres détenteurs précaires ont transmis la chose par un titre translatif de propriété, peuvent la prescrire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte d9b7096ce691337097c50ea41aad58e5c59aee0fb2e39cfda843f51aa42f3664, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2239
art_2240
Art. 2240.On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte bedea2999cfa9cd7720a53a12d7d63654128af7a1948bbf6691aacc0968d105b, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2240
art_2241
Art. 2241.On ne peut prescrire contre son titre, en ce sens que l'on prescrit la libération de l'obligation que l'on a contractée.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 4a34e7265e97da8f9617c7c689b34db3dba527f268e916460e63171926e2e6d2, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2241
art_2242
Art. 2242.La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 8bc5e789c7b7499726a32932038c0217941e8d96185f5685d7ac48f70670cbed, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2242
art_2243
Art. 2243.Il y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un an de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 3eaccd07609b98565cbacbff5fec8ad14c789af94be19bec76fa103336d1fa3e, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2243
art_2244
Art. 2244.Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte d4fd1b69c4114dcec4e6e96ac064f0e0eb26837ffab04149072c75b5c3b6c175, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2244
art_2245
Art. 2245.La citation en conciliation devant le bureau de paix interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 891999d16275226442a60d96f2b3a1725cd5e6357036ec5028f2162741daab75, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2245
art_2246
Art. 2246.La citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 8a94faa8a6b1c6df8595422ccb083ab85d332c73ab220b2c3a17db44eaf46d1c, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2246
art_2247
Art. 2247.Si l'assignation est nulle par défaut de forme.Si le demandeur se désiste de sa demande.S'il laisse périmer l'instance.Ou si sa demande est rejetée.L'interruption est regardée comme non avenue.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 946c5c9aee49157f4d484865909ea0740055a923e614284facca348d012a8e43, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2247
art_2248
Art. 2248.La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 702bd94c37fbfbcdcd677013c75e938b3ef67a5832db2d151ed1ebb84942b43d, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2248
art_2249
Art. 2249.L'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus, à l'un des débiteurs solidaires, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres cohéritiers, quand même la créance serait hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible.Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.Pour interrompre la prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé, ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 4132e2f21d0534f75ac2bdcbf6db647bea2b4bdd8f4dcc5dc00b4f662a2a8daf, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2249
art_2250
Art. 2250.L'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution.
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Empreinte du texte 61a65991a4bbbb5f7db22c1cbbcdfed7eb78fdefafb18bf49ede8f12df52e889, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2250
art_2251
Art. 2251.La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi.
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Empreinte du texte 35a89b016e504dd24b09cc4bf980321110fec178c968c7aa2b0b16965278b149, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2251
art_2252
Art. 2252.(L. 6 février 1975) La prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les interdits, sauf ce qui est dit à l' article 2278 et à l'exception des autres cas déterminés par la loi.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 411cd0551679557776135025593c97ebcc959e2b8702b928a9d3ddd125790a1b, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2252
art_2253
Art. 2253.Elle ne court point entre conjoints.
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Empreinte du texte f03e10e4c4545e756efc3f50bb720622bbeca0687ca9d244156c33e7d6f7ccd6, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2253
art_2254_à_2256
Art. 2254 à 2256.Abrogés (L. 6 février 1975)
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 04927f19f7e4b69e8a9b1f51f6ea9159958fc9810e131a0bd7bed9b4fd2fbd1a, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2254_%C3%A0_2256
art_2257
Art. 2257.La prescription ne court point,A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive.A l'égard d'une action en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu.A l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que ce jour soit arrivé.
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Empreinte du texte f3827d1d01ddbb9b372013b7bb901f49f442fc1328e2296f96e19cb501d70a53, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2257
art_2258
Art. 2258.La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte f2cec5a3d22b35e9309dedad27fd9fc960cfb53c576ab03ea3820fbef149e8cc, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2258
art_2259
Art. 2259.Elle court encore pendant les trois mois pour faire inventaire, et les quarante jours pour délibérer.
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Empreinte du texte a83cb8d9b46e0916dfe1b526ff379575c16940cfd8b9ee98d9b22b587b09bb15, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2259
art_2260
Art. 2260.La prescription se compte par jours et non par heures.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte cbd58d87c0b79d5b3052801ccc149e96f404605042f21071e28d0251c17a0a70, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2260
art_2261
Art. 2261.Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 9bf0fd98ae24b16523b2efce6694f28779a6ad9af8cdeac10b25f7df67bf19d3, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2261
art_2262
Art. 2262.Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte d8b254f172f44df99bf71885f9424a7b6508c1352bcd4b6e8f6bb75457e909ee, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2262
art_2263
Art. 2263.Après vingt-huit ans de la date du dernier titre, le débiteur d'une rente peut être contraint à fournir à ses frais un titre nouvel à son créancier ou à ses ayants cause.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte f654221098d18c42de709f2de578fe9de3fe9b98f753877bd8d544f0aa1b0552, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2263
art_2264
Art. 2264.Les règles de la prescription sur d'autres objets que ceux mentionnés dans le présent titre sont expliquées dans les titres qui leur sont propres.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 1674762088893eb4e088d1ee5892776ec020b721d0e9cc49421b68c3108d052f, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2264
art_2265
Art. 2265.Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 634efaa2bbe52bc1948166363493c702de30dce4948f3f12eb740994d98b9b21, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2265
art_2266
Art. 2266.Si le véritable propriétaire a eu son domicile en différents temps, dans le ressort et hors du ressort, il faut, pour compléter la prescription, ajouter à ce qui manque aux dix ans de présence, un nombre d'années d'absence double de celui qui manque, pour compléter les dix ans de présence.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 7822bbd1ed9ce8699bef14087874a9ee9ba165bbc2ab3a8b19134bf32ba0234d, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2266
art_2267
Art. 2267.Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix et vingt ans.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 6bcacd26079b84ecf457d42f90625f36163df5f56845cc6bbfcead35c097c98c, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2267
art_2268
Art. 2268.La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 5e70c79248a2f455b91ae09f2e16473485521bcdbe65e60d2dfeb61139181ca3, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2268
art_2269
Art. 2269.Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 026867076d1f0a5283ebb69ceaa10190e0350301b8d49f681c01853d82a0d07c, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2269
art_2270
Art. 2270.(L. 28 décembre 1976) Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après dix ans, s'il s'agit de gros ouvrages, après deux ans pour les menus ouvrages.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte d7978504c64389dfd3689989d73daf4264b5055ccfc2db016d0ffbbb77c34fc4, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2270
art_2271
Art. 2271.(L. 24 mai 1989) L'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois;Celle des hôteliers et traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent;Se prescrivent par six mois.
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Empreinte du texte 4dc83f1cad2cc2172cb8daaf268dcbf1718b6dbb74c6d2952927bc10e8563bb3, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2271
art_2272
Art. 2272.(L. 24 mai 1989)L’action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient, et des commissions qu'ils exécutent;Celle des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands; celle des maîtres de pension, pour le prix de la pension de leurs élèves; et autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage; se prescrivent par un an.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 3f3880863842ca24f5510b8c1c7ac608774903b74a5d08a3cf4dcdbaf7e42fbc, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2272
art_2273
Art. 2273.(L. 16 décembre 2011) L'action des avocats pour le paiement de leurs frais et salaires se prescrit par deux ans à compter du jugement des procès, ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation desdits avocats. A l'égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former de demandes pour leurs frais et salaires qui remonteraient à plus de cinq ans.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte e11ddb85e7d95e5467a5d7156b8e957e0ff8a38275b478a58c16fa7ec1cadabf, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2273
art_2274
Art. 2274.La prescription, dans les cas ci-dessus, a lieu, quoiqu'il y ait eu continuation de fournitures, livraisons, services et travaux.Elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, cédule ou obligation, ou citation en justice non périmée.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte e1f0375a9061c69f1c8b697c4f5b2f34b26f64a4841f7bdad6d3952f30e45fb1, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2274
art_2275
Art. 2275.Néanmoins, ceux auxquels ces prescriptions seront opposées, peuvent déférer le serment à ceux qui les opposent, sur la question de savoir si la chose a été réellement payée.Le serment pourra être déféré aux conjoints survivants et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils sont mineurs, pour qu'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 6f95d3c9a1b80ef0da22045e8bd2ebdb51dcc1a66dab3713cbd04dca24c60e57, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2275
art_2276
Art. 2276.(L. 16 décembre 2011) Les juges sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement des procès.Les huissiers, après deux ans, depuis l'exécution de la commission, ou la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés.Les avocats sont déchargés de leur responsabilité professionnelle et de la conservation des pièces cinq ans après l’achèvement de leur mission. Cette prescription n’est pas applicable lorsque l’avocat a été constitué expressément dépositaire de pièces déterminées.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte f44fcb2cd663a184536af71d71e59db44211c2fc8eac278aa1a9017f12526e41, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2276
art_2277
Art. 2277.(L. 24 mai 1989) Se prescrivent par trois ans les actions en paiement des rémunérations de toute nature dues au salarié.Se prescrivent par cinq ans les actions de payement:Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires;Des loyers et fermages;Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 78530dfd3e833522691080a0dbb00cc8f841189fd8f6b633a0471c647fec6add, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2277
art_2278
Art. 2278.Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente section, courent contre les mineurs et les interdits; sauf leurs recours contre leurs tuteurs.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 79bb621f340deb0d173b9c6ee510cc827ec05c40202fdf6edccb6b6cd7bf5b2c, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2278
art_2279
Art. 2279.En fait de meubles, la possession vaut titre.Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte b170136ef93f6f3af648a8e6aca869e80c03abbd0210c1d2a629ba3c11095bfc, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2279
art_2280
Art. 2280.Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte 06d55c2fe518d45a1b5d2610370179ba9b30025370c5c627967d5b1da9732258, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2280
art_2281
Art. 2281.Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées conformément aux lois anciennes.Néanmoins, les prescriptions alors commencées, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les anciennes lois, plus de trente ans à compter de la même époque, seront accomplies par ce laps de trente ans.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2024-08-01.
Empreinte du texte aae5b1a94ba0d897f13d6e1aab1be4bec4a045a1a97dbcc3cdeb77273a647f0a, empreinte du corps ff55b504c53fc483d7cdfb5abb11a59786b304cd6e1ad00afde4aed42d37b385, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20240801, /lu-legilux/code-civil/2024-08-01--a3676c24700e216e185b6e64d62792eb2eafd91c40d199d51b923ac954a420e6/fra/art_2281

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