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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_1067

Cité d’après code-civil, fra, la version applicable à partir du 2025-12-26.

Art. 1067.Cet emploi sera fait conformément à ce qui aura été ordonné par l'auteur de la disposition, s'il a désigné la nature des effets dans lesquels l'emploi doit être fait; sinon, il ne pourra l'être qu'en immeubles, ou avec privilège sur des immeubles.

La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

Empreinte du texte 07bba1f996b67ec2f8fdbd3be0494bd5e9efaed5480ae358c51367c38cbf144e, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1067

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 1067 du Code civil
Avec son permalien: Art. 1067 du Code civil (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1067)
Avec ses éléments de vérification: Art. 1067 du Code civil
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1067
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226
Intitulé (éditeur) : Code civil
Version : applicable à partir du 2025-12-26 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : 07bba1f996b67ec2f8fdbd3be0494bd5e9efaed5480ae358c51367c38cbf144e
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2025-12-26

/lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra

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2300 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 2298.

Sommaire

Page 23 sur 46 : art_1063 à art_1102.

art_1063
Art. 1063.Les meubles meublants et autres choses mobilières qui auraient été compris dans la disposition, à la condition expresse de les conserver en nature, seront rendus dans l'état où ils se trouvent lors de la restitution.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 847058bf9cf0c4da110b087b3c3d6148afcb6eb3d079d1ffadb2b57f1fac0219, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1063
art_1064
Art. 1064.Les bestiaux et ustensiles servant à faire valoir les terres seront censés compris dans les donations entre vifs ou testamentaires desdites terres; et le grevé sera seulement tenu de les faire priser et estimer, pour en rendre une égale valeur lors de la restitution.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte a7d038bdf6a4095632281fb0a187209f1508f284a2f5efaa8b1e0f4ee19c2475, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1064
art_1065
Art. 1065.Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs.Ce délai pourra être prolongé, s'il y a lieu.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 62be358f703929dfd62e64b3deb1a7c04f7f847824855222942013f7cdb54c00, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1065
art_1066
Art. 1066.Le grevé sera pareillement tenu de faire emploi des deniers provenant des effets actifs qui seront recouvrés et des remboursements de rentes; et ce, dans trois mois au plus tard après qu'il aura reçu ces deniers.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 41120be91414e75c92cd0899553e9f8e302af0228fe8077f53b97e2f2ffd701c, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1066
art_1067
Art. 1067.Cet emploi sera fait conformément à ce qui aura été ordonné par l'auteur de la disposition, s'il a désigné la nature des effets dans lesquels l'emploi doit être fait; sinon, il ne pourra l'être qu'en immeubles, ou avec privilège sur des immeubles.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 07bba1f996b67ec2f8fdbd3be0494bd5e9efaed5480ae358c51367c38cbf144e, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1067
art_1068
Art. 1068.L'emploi ordonné par les articles précédents sera fait en présence et à la diligence du tuteur nommé pour l'exécution.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 32286984329dfd37138289be289796909db0e32e8d58a7bf36cacd4bad162a48, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1068
art_1069
Art. 1069.Les dispositions par actes entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, seront, à la diligence, soit du grevé, soit du tuteur nommé pour l'exécution, rendues publiques; savoir, quant aux immeubles, par la transcription des actes sur les registres du bureau des hypothèques du lieu de la situation; et quant aux sommes colloquées avec privilège sur des immeubles, par l'inscription sur les biens affectés au privilège.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 518e63df8aa55f777fd48dcbac0f00985e7832a8d60e80611325c718961f9159, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1069
art_1070
Art. 1070.Le défaut de transcription de l'acte contenant la disposition pourra être opposé par les créanciers et tiers acquéreurs, même aux mineurs ou interdits, sauf le recours contre le grevé et contre le tuteur à l'exécution, et sans que les mineurs ou interdits puissent être restitués contre ce défaut de transcription, quand même le grevé et le tuteur se trouveraient insolvables.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 9a18c4bc464048beba6c9f9e443fd2ba3d04d5de048303c14c4b06eae57de3b2, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1070
art_1071
Art. 1071.Le défaut de transcription ne pourra être suppléé ni regardé comme couvert par la connaissance que les créanciers ou les tiers acquéreurs pourraient avoir eue de la disposition par d'autres voies que celle de la transcription.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 190002f98b5f4c499952bafcb19b5212c34e34542a858aec6ab1e1cab5d30a63, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1071
art_1072
Art. 1072.Les donataires, les légataires, ni même les héritiers légitimes de celui qui aura fait la disposition, ni pareillement leurs donataires, légataires ou héritiers, ne pourront, en aucun cas, opposer aux appelés le défaut de transcription ou inscription.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte b6dbfb603b23ce01540064b80e3d5cd935bb61b4ebb5b8b1cf3fe17a71f958c8, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1072
art_1073
Art. 1073.Le tuteur nommé pour l'exécution sera personnellement responsable, s'il ne s'est pas, en tout point, conformé aux règles ci-dessus établies pour constater les biens, pour la vente du mobilier, pour l'emploi des deniers, pour la transcription et l'inscription, et en général, s'il n'a pas fait toutes les diligences nécessaires pour que la charge de restitution soit bien et fidèlement acquittée.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte ffe033fb413c7cc41a43d44bf1dd4d339af73b9e50d7804698bea2b410e8603d, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1073
art_1074
Art. 1074.Si le grevé est mineur, il ne pourra, dans le cas même de l'insolvabilité de son tuteur, être restitué contre l'inexécution des règles qui lui sont prescrites par les articles du présent chapitre.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 40445bae908da7551056c9c0a101c85e60a1df55286c37f0fb7a9a16daf0c3dc, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1074
art_1075
Art. 1075.Les parents et autres ascendants peuvent faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens.Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et des testaments dans le second cas, sous réserve de l'application des dispositions qui suivent.L'ascendant n'est pas tenu de se conformer aux articles 826 et 832 du Code civil. Il pourra même imposer des charges à un ou plusieurs de ses descendants en faveur d'autres, soit pour constituer leur lot, soit pour le compléter.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 03f3094d45e99243130baf5cf9e65db39f83bfc15e083b920e64b5dc70978e96, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1075
art_1075-1
Art. 1075-1.Le partage fait par un ascendant ne peut être attaqué pour cause de lésion.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte fc031f63c32b12b79c20273e6a1f0da86b9a74081bc8df40c0eca9ace6c70ebf, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1075-1
art_1075-2
Art. 1075-2.Les dispositions de l' article 833-1, premier alinéa, sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 2796385636e6b0922ab010733b039153bd014cccde1602d4d19a012d1ad4d9a7, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1075-2
art_1075-3
Art. 1075-3.Si tous les biens que l'ascendant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ces biens qui n'y auront pas été compris seront attribués ou partagés conformément à la loi.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 66eb7a821923168611d73ff2f04bc709431c5a4e047ba83129e7f83da818faa8, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1075-3
art_1076
Art. 1076.La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que l'ascendant intervienne aux deux actes.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte b6005307b14fea662f44eeda2871fcb8241380ba6b893d5358756f82f434bf9c, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1076
art_1077
Art. 1077.Les biens reçus par les descendants à titre de partage anticipé constituent un avancement d'hoirie imputable sur leur part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément par préciput et hors part.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 4c9ed6f70cacb9d1570924dc496fc8bd3a61f0888ac927c4f1cc9c682cea2d21, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1077
art_1077-1
Art. 1077-1.Le descendant qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 2cac6a8497aed09f7b05540970d45404bcac9b31d6ed122005666dd50519a113, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1077-1
art_1077-2
Art. 1077-2.Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction.L'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès de l'ascendant qui a fait le partage ou du survivant des ascendants en cas de partage conjonctif. Elle se prescrit par cinq ans à compter dudit décès.L'enfant non encore conçu au moment de la donation-partage dispose d'une semblable action pour composer ou compléter sa part héréditaire.
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Empreinte du texte 422c7d3215659052b6e5d6a237392a955e4ca1d0772bf1c9840b67b5d64ab18a, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1077-2
art_1078
Art. 1078.Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les enfants vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte d733af2449b130ed4bc83b172a2f27da58ec20705030560dc3394690aed544bd, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1078
art_1078-1
Art. 1078-1.Le lot de certains enfants pourra être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit préciputaires, déjà reçues par eux de l'ascendant, eu égard éventuellement aux emplois et remplois qu'ils auront pu faire dans l'intervalle.La date d'évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable aux donations antérieures qui lui auront été ainsi incorporées. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte f6556ea1fd6df0ca5ded159ebdfdcb7e8982073ae6494d1c86ac6619fdfe44a6, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1078-1
art_1078-2
Art. 1078-2.Les parties peuvent aussi convenir qu'une donation préciputaire antérieure sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre d'avancement d'hoirie.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 30388aae2d8860d19035a18631d94bd5f27ff997d4b5fea0c4eedc1ad3395a40, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1078-2
art_1078-3
Art. 1078-3.Les conventions dont il est parlé aux deux articles précédents peuvent avoir lieu même en l'absence de nouvelles donations de l'ascendant. Elles ne sont pas regardées comme des libéralités entre les descendants, mais comme un partage fait par l'ascendant.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte d12b2ec5c3a8890bedc29f5664bdffe543bdfdcdeefbe8331691876e3877ef78, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1078-3
art_1079
Art. 1079.Le testament-partage ne produit que les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ont qualité d'héritiers et ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.
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Empreinte du texte e60ef6327c914a085e17779fe10963213d01e59a108920a8e4c490b0d3bad800, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1079
art_1080
Art. 1080.L'enfant ou le descendant qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction conformément à l' article 1077-2.
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Empreinte du texte c99db76a53d82492a3e466de31cbd0d2dd69e312aa439cf1921687b34eff87cf, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1080
art_1081
Art. 1081.Toute donation entre vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux conjoints, ou à l'un d'eux, sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre.Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI du présent titre.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte a930e004a9963150055a239bd94fd339188bc2957afc53a0326dc9fd9cdfcbb9, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1081
art_1082
Art. 1082.Les pères et mères, les autres ascendants, les parents collatéraux des conjoints, et même les étrangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits conjoints qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait au conjoint donataire.Pareille donation, quoique faite au profit seulement des conjoints ou de l'un d'eux, sera toujours, dans ledit cas de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 40ff2c50290e473dca16cf94110da0b5e1a8282e62f60139f7b3cbf7a3691664, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1082
art_1083
Art. 1083.La donation, dans la forme portée au précédent article, sera irrévocable, en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques à titre de récompense ou autrement.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 96e01f53a9a857a75f666e3e6f69edff79d9101852f80f46ae25727ef8dde8c6, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1083
art_1084
Art. 1084.La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou en partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation; auquel cas il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en renonçant au surplus des biens du donateur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte d41852339622d7f33758f9644fd71935d8b762bfe65e44dc62c57b7b63d8331b, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1084
art_1085
Art. 1085.Si l'état dont est mention au précédent article n'a point été annexé à l'acte contenant donation des biens présents et à venir le donataire sera obligé d'accepter ou de répudier cette donation pour le tout. En cas d'acceptation, il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existants au jour du décès du donateur, et il sera soumis au paiement de toutes les dettes et charges de la succession.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 1ffe91b47c42a81c082ac7b88803eff48c09d2454fd38f0b424fa7a903c1549f, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1085
art_1086
Art. 1086.La donation par contrat de mariage en faveur des conjoints et des enfants à naître de leur mariage pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la donation soit faite; le donataire sera tenu d'accomplir ces conditions, s'il n'aime mieux renoncer à la donation; et en cas que le donateur, par contrat de mariage, se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation de ses biens présents, ou d'une somme fixe à prendre sur ces mêmes biens, l'effet ou la somme, s'il meurt sans en avoir disposé, seront censés compris dans la donation, et appartiendront au donataire ou à ses héritiers.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 38e5910a2bbcbe48f88b694b0cc33467b0689646996e13c90e6576b0bb4c8f5c, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1086
art_1087
Art. 1087.Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées, ni déclarées nulles, sous prétexte de défaut d'acceptation.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 60953cde3b73b869d6efdffbb072d257ca6d01c9b924d443f62a1707909d6eb2, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1087
art_1088
Art. 1088.Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque, si le mariage ne s'ensuit pas.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte cecea64e592e305bbd1803cc7e5b246bd17962e8cebcf21a6f6fad5766c2c6eb, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1088
art_1089
Art. 1089.Les donations faites à l'un des conjoints, dans les termes des articles 1082, 1084 et 1086 ci-dessus, deviendront caduques, si le donateur survit au conjoint donataire et à sa postérité.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte eaa806990af8e74a07fed74672977ab3856a44ad0001586d65f6ffb0f9487c5e, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1089
art_1090
Art. 1090.Toutes donations faites aux conjoints par leur contrat de mariage seront, lors de l'ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte ec45e61ceefb202b40bbefd3d05c4148ee28a2e4d2de2dcb2b14b463f78b6295, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1090
art_1091
Art. 1091.Les conjoints pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle donation qu'ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte b9b29dbfcf5ed8f78b8197ce4c55ad2055999e330f7b2817125e452d6823a406, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1091
art_1092
Art. 1092.Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre conjoints par contrat de mariage, ne sera point censée faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n'est formellement exprimée; et elle sera soumise à toutes les règles et formes ci-dessus prescrites pour ces sortes de donations.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 7297081ba315b190df3a0db4b03cd468615d6b4ef3f3ee67be89542c0f967098, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1092
art_1093
Art. 1093.La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre conjoints par contrat de mariage, soit simple, soit réciproque, sera soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à l'égard des donations pareilles qui leur seront faites par un tiers; sauf qu'elle ne sera point transmissible aux enfants issus du mariage, en cas de décès du conjoint donataire avant le conjoint donateur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 5025225bcce44396aa3396aac8a0e77674da09aa1d364f32f85f05dee312f113, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1093
art_1094
Art. 1094. ( L. 26 avril 1979 ) Le conjoint pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, dans le cas où il laisserait des enfants ou des descendants d'eux, disposer en faveur de son conjoint, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger et de l'usufruit du surplus, soit de la totalité de ses biens en usufruit.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 5a1a28b348d690f41dfadf942918d6226042c5bf2d4cdceba084467df3bfe543, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_1094
art_1094-1
Art. 1094-1. ( L. 26 avril 1979 ) En cas de remariage du conjoint survivant, les enfants et descendants pourront, dans les six mois et d'un commun accord, exiger la conversion en capital des dispositions en usufruit faites à son profit. Si les enfants et descendants sont en désaccord, la conversion sera facultative pour les tribunaux.
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art_1094-2
Art. 1094-2. ( L. 26 avril 1979 ) Les descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, à l'égard des biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés en banque.
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art_1095
Art. 1095.Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre conjoint, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet au conjoint majeur de donner à l'autre conjoint.
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art_1096
Art. 1096.Toutes donations faites entre conjoints pendant le mariage, quoique qualifiées entre vifs, seront toujours révocables. Alinéa 2 abrogé. ( L. 12 décembre 1972 ) Ces donations ne seront point révoquées par la survenance d'enfants.
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art_1097
Art. 1097. Abrogé ( L. 9 juillet 1969 )
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art_1098
Art. 1098. Abrogé ( L. 26 avril 1979 )
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art_1099
Art. 1099.Les conjoints ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.Toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle.
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art_1100
Art. 1100.Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des conjoints aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre conjoint issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre conjoint sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à son parent donataire.
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art_1101
Art. 1101.Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
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art_1102
Art. 1102.Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
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