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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

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art_192

Cité d’après code-civil, fra, la version applicable à partir du 2025-12-26.

Art. 192. ( L. 4 juillet 2014 ) L’officier de l’état civil qui ne se conforme pas aux prescriptions des dispositions du présent titre est puni des peines prévues à l’ article 264 du Code pénal.

La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.

Empreinte du texte d36a82af0fe601106c191ec4dcb95bc266aaca4722de79ade443ef5f02baf62b, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_192

Citer cet article

Citation usuelle: Art. 192 du Code civil
Avec son permalien: Art. 192 du Code civil (https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_192)
Avec ses éléments de vérification: Art. 192 du Code civil
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_192
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226
Intitulé (éditeur) : Code civil
Version : applicable à partir du 2025-12-26 (éditeur)
Publication : le numéro du Mémorial A n’est pas détenu par cet index.
Empreinte du texte (SHA-256) : d36a82af0fe601106c191ec4dcb95bc266aaca4722de79ade443ef5f02baf62b
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

code-civil, fra, la version applicable à partir du 2025-12-26

/lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra

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2300 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 2298.

Sommaire

Page 4 sur 46 : art_175-2 à art_224.

art_175-2
Art. 175-2. ( L. 4 juillet 2014 ) ( L. du 27 juin 2018 ) (1)Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre des articles 146, 146-1, 146-2 et 180, l’officier de l’état civil peut saisir sans délai le procureur d’État. Il en informe les futurs conjoints.(2)Le procureur d’État est tenu, dans le mois de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l’officier de l’état civil et aux futurs conjoints.La durée du sursis décidé par le procureur d’État ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision motivée.À l’expiration du sursis, le procureur d’État fait connaître par une décision motivée à l’officier de l’état civil s’il laisse procéder au mariage ou s’il s’oppose à sa célébration.(3) L’un ou l’autre des futurs conjoints, même mineur, peut demander en justice la mainlevée du sursis à la célébration du mariage et du renouvellement du sursis, conformément aux dispositions des articles 1007-59 à 1007-61 du Nouveau Code de procédure civile .
La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte c192317049dadd8e712acac9da7639e7c1466dc1fbd25afa8dda00a312608fdd, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_175-2
art_176
Art. 176. ( L. 4 juillet 2014 ) Tout acte d’opposition énonce la qualité qui donne à l’opposant le droit de la former. Il contient également les motifs de l’opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée l’opposition et contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré. Les prescriptions mentionnées au présent alinéa sont prévues à peine de nullité.Après six mois, l’acte d’opposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l’article 173.Toutefois, lorsque l’opposition est faite par le procureur d’Etat, elle ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte b45c931dbfb0dc5d3cf37b0422717b89a38d3e0d066e1f52a099b51edd9524cd, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_176
art_177
Art. 177. ( L. du 27 juin 2018 ) L’un ou l’autre des futurs conjoints, même mineur, peut demander en justice la mainlevée de l’opposition au mariage, conformément aux dispositions des articles 1007-59 à 1007-61 du Nouveau Code de procédure civile .
La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 9320dde1724157a96c4c13f3e6417741eb62b8266e3512368815e0651408103d, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_177
art_178
Art. 178. Abrogé ( L. 4 juillet 2014 )
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte cc9aa72398c6642148edcdde1459830bf4b3f6a83ee436da158620e4fb2763b7, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_178
art_179
Art. 179. ( L. 4 juillet 2014 ) Si l’opposition est rejetée, les opposants, autres que les ascendants et le ministère public, peuvent être condamnés à des dommages-intérêts.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 464996e69b28269119fd67424487058d6bada8c3024f7ca7e08d7439f4727191, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_179
art_180
Art. 180. ( L. 4 juillet 2014 ) Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux conjoints, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les conjoints, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre ou par le procureur d’Etat. L’exercice d’une contrainte sur les conjoints ou sur l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. Lorsqu’il y a erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux conjoints qui a été induit en erreur.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte e5d67b8ac96cef5e690235ca24f3d106a98d96f9e394655dcbc9c09e6030781a, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_180
art_181
Art. 181. ( L. 4 juillet 2014 ) Dans le cas de l’ article précédent, la demande en nullité n’est plus recevable toutes les fois qu’il y a eu cohabitation continue pendant un an depuis que le conjoint a acquis sa pleine liberté ou que l’erreur a été par lui reconnue.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 8e8a30d6e32d5715a9eaf5f786782dd7085bf561dcc9332e14e30a4baf196d9e, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_181
art_182
Art. 182. ( L. 4 juillet 2014 ) Le mariage contracté sans le consentement des personnes prévues à l’ article 148, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par elles, ou par celui des deux conjoints qui avait besoin de ce consentement.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 71705b073b2a8efbee631317f9cef4029f2cab54e5d54e412f2681050e10efb2, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_182
art_183
Art. 183. ( L. 4 juillet 2014 ) L’action en nullité ne peut être intentée ni par les conjoints ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu’il s’est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu’ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par le conjoint, lorsqu’il s’est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu’il a atteint l’âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 3fd79006ff3803b426035ce5b91c66ea150a66933efb0a64a1a749bfcd339d48, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_183
art_184
Art. 184. ( L. 4 juillet 2014 ) Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 146-2, 147, 161, 162, 163 et 165 peut être attaqué soit par les conjoints eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 1fce52c67b4f5a9a786855ff4cdd8a518527c9ee1896dbff0a5713ccfed28698, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_184
art_185
Art. 185. ( L. 4 juillet 2014 ) Néanmoins le mariage contracté par des conjoints qui n’avaient point encore l’âge requis ou dont l’un des deux n’avait point atteint cet âge, ne peut plus être attaqué: lorsqu’il s’est écoulé un an depuis que ce conjoint ou les conjoints ont atteint l’âge requis;lorsque la femme qui n’avait point cet âge, a conçu avec son conjoint avant l’échéance d’un an.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 33d8ee213e506a81abd2dd935b9a1e2a618b5776be4f585e285732c0f97c8f66, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_185
art_186
Art. 186. ( L. 4 juillet 2014 ) Celui des parents qui a consenti au mariage contracté dans le cas de l’ article précédent, n’est point recevable à en demander la nullité.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 6b5a6bc47cb189eb534d2476c96604e0029e5c330ddfb9a6333a0ddcf1ae3b9e, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_186
art_187
Art. 187. ( L. 4 juillet 2014 ) Dans tous les cas où, conformément à l’ article 184, l’action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l’être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d’un autre mariage du vivant des deux conjoints, mais seulement lorsqu’ils y ont un intérêt né et actuel.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 1aaf4f7e9ead82cf9bae8a38fa4f593fae291601af0f1ad8571eb88640ec07b9, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_187
art_188
Art. 188. ( L. 4 juillet 2014 ) Le conjoint au préjudice duquel a été contracté un autre mariage peut en demander la nullité du vivant même du conjoint qui était engagé avec lui.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte a29ea9143994511ea48ea06bbf0bdb6be0524f563f0b2f606d93198f4b8af3a2, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_188
art_189
Art. 189. ( L. 4 juillet 2014 ) Si les nouveaux conjoints opposent la nullité du précédent mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 05194a1516ca808f263ef08cb6e07a174666752db7f8025eb384a0d4bd8fc3c2, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_189
art_190
Art. 190. ( L. 4 juillet 2014 ) Le procureur d’Etat, dans tous les cas auxquels s’applique l’ article 184, et sous les modifications portées en l’ article 185, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux conjoints, et les faire condamner à se séparer.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 9d14498a08b8e7068c9ad466ac650dc1d5f9640e0161fca701e55eaa36d8e240, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_190
art_191
Art. 191. ( L. 4 juillet 2014 ) Tout mariage qui n’a point été contracté publiquement, et qui n’a point été célébré devant l’officier public compétent, peut être attaqué par les conjoints eux-mêmes, par les parents, par les ascendants, et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 64cf47bc445c895606d6f56b887b66a6fdc45b69e62d5af4962152ee65f6c6f4, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_191
art_192
Art. 192. ( L. 4 juillet 2014 ) L’officier de l’état civil qui ne se conforme pas aux prescriptions des dispositions du présent titre est puni des peines prévues à l’ article 264 du Code pénal.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte d36a82af0fe601106c191ec4dcb95bc266aaca4722de79ade443ef5f02baf62b, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_192
art_193
Art. 193.Les peines prononcées par l' article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l' article 165, lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 81a4872cb61b72a673c3cf956887e6246e3b0b094c091b0ac5d594668722a6b3, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_193
art_194
Art. 194. ( L. 4 juillet 2014 ) Nul ne peut réclamer le titre de conjoint et les effets civils du mariage, s’il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l’état civil; sauf les cas prévus par l’ article 46, au titre „des actes de l’état civil“.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 30de7a158594c00907e1f25735475ea3b80a303adc795572ee31e0ef71509a83, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_194
art_195
Art. 195. ( L. 4 juillet 2014 ) La possession d’état ne pourra dispenser les prétendus conjoints qui l’invoqueront respectivement, de représenter l’acte de célébration du mariage devant l’officier de l’état civil.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 0aecb973ea09f0f602ae21f26d8a7ee152e1378cfe01091af3a38e3e1f165f71, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_195
art_196
Art. 196. ( L. 4 juillet 2014 ) Lorsqu’il y a possession d’état, et que l’acte de célébration du mariage devant l’officier de l’état civil est représenté, les conjoints sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte e0ee32062daddaad023b6a70adb8f099293bd4a270e9eba66585d5f0683369d8, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_196
art_197
Art. 197. ( L. 4 juillet 2014 ) Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux personnes qui ont vécu publiquement comme conjoints, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l’acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d’état qui n’est point contredite par l’acte de naissance.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 20abcf4fc472b9c1e5e8ed080b7a11ac05677d3ab52ad579635b66eb4530dba6, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_197
art_198
Art. 198. ( L. 4 juillet 2014 ) Lorsque la preuve d’une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d’une procédure criminelle, l’inscription du jugement sur les registres de l’état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l’égard des conjoints qu’à l’égard des enfants issus de ce mariage.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 7973ff7f1f2c133362b5366373fc8e9b0e8bdc18f4867e1ee1c5623f39f7f4d5, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_198
art_199
Art. 199. ( L. 4 juillet 2014 ) Si les conjoints ou l’un d’eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l’action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur d’Etat.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 166ac5f4077967c551d7566791b4dd5201f620a90e640509f1e7a0d96b962e06, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_199
art_200
Art. 200.Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers par le procureur d'Etat, en présence des parties intéressées et sur leur dénonciation.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 21d44692882006e36d786310e383dc26fcb8e3bed4b7c073ab580a2f4015ff2b, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_200
art_201
Art. 201. ( L. 4 juillet 2014 ) Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des conjoints, lorsqu’il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des conjoints, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de ce conjoint.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 12a831ab29e6e94f63252babe6431f954a443d1af7ea4b7139d87c8c010b2aea, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_201
art_202
Art. 202. ( L. 4 juillet 2014 ) Il produit aussi ses effets à l’égard des enfants quand bien même aucun des conjoints n’aurait été de bonne foi. Il est statué sur leur garde comme en matière de divorce.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte b3a8b58a563c6a66e70d4ed645873e9cb40e1e87895670faf3c1cc6d1bd7cc94, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_202
art_203
Art. 203. ( L. 4 juillet 2014 ) Les conjoints contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte bd6fca12bb7a0b4cfa9f03b22cb71c96c73d13d5a5fed80c9f9756526cd7e448, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_203
art_204
Art. 204. ( L. 4 juillet 2014 ) L’enfant n’a pas d’action contre ses parents pour un établissement par mariage ou autrement.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 7160ca839edc47d0fffcb01af32f1184906ab37468e07981ec7bd4567ea226c8, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_204
art_205
Art. 205. ( L. 4 juillet 2014 ) Les enfants doivent des aliments à leurs parents ou autres ascendants qui sont dans le besoin. La succession du conjoint prédécédé, même séparé de corps, doit des aliments au conjoint survivant, s’il est dans le besoin.La pension est supportée par tous les héritiers et, en cas d’insuffisance, par tous les légataires particuliers proportionnellement à leurs émoluments.Toutefois, si le défunt a déclaré que certains legs doivent être acquittés de préférence aux autres, ces legs ne contribuent à la pension que pour autant que le revenu des autres n’y suffise point.Si les aliments ne sont pas prélevés en capital sur la succession, des sûretés suffisantes seront données au bénéficiaire pour assurer le paiement de la pension.Le délai pour le réclamer est d’un an à partir du décès et se prolonge, en cas de partage, jusqu’à son achèvement.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte f4bfb4e609b099f3f7adb5ef0790f6848eb99ac20bf05d7288733625b44d610d, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_205
art_206
Art. 206. ( L. 4 juillet 2014 ) Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leurs beaux-pères et belles-mères; mais cette obligation cesse: lorsque le beau-père ou la belle-mère a convolé en secondes noces;lorsque celui des conjoints qui produisait l’affinité, et les enfants issus de son union avec l’autre conjoint, sont décédés.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte dc854123e644c033616c7201e6fa801d3174451f1f1aea182254ecbbff694024, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_206
art_207
Art. 207.Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. ( L. 13 avril 1979 ) Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 466eafbccacb61b8e9362fce54af211a970ff8c869946a7d64da19c40c662eff, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_207
art_208
Art. 208.Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. ( L. 23 décembre 1978 ) Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause d'adaptation automatique à l'évolution économique.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 5ea16399988c8c91a28263d23e40143d7ca11b62dac322f607cb3f70b8af736a, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_208
art_209
Art. 209.Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou en partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 4eccec718fff18d9777e727417cb70807821da766d5727f1789e54a7fae851b8, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_209
art_210
Art. 210. ( L. du 27 juin 2018 ) Si la personne qui doit fournir les aliments justifie qu’elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu’elle recevra dans sa demeure, qu’elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.
La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte d17298cb3c00eaa09dfb3e6168eec21b87c7e53566963a55b6cd373611100b02, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_210
art_211
Art. 211. ( L. du 27 juin 2018 ) Le juge aux affaires familiales prononcera également si l’un des parents qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure l’enfant à qui il devra les aliments, devra, dans ce cas, être dispensé de payer la pension alimentaire.
La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 1b2b5d3ca6c4e6ba82f4a9e7e185c1935c1f3b962ac02f01c932d05858205e19, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_211
art_212
Art. 212. ( L. 4 juillet 2014 ) Les conjoints se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte a125cf7a0607f7fc282b6c69a2e1bc4355a7c35f43bc00d55e2cebd6b2141d3a, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_212
art_213
Art. 213. ( L. du 27 juin 2018 ) Les conjoints concourent dans l’intérêt de la famille à en assurer la direction morale et matérielle, à pourvoir à son entretien, à élever les enfants et à préparer leur établissement. Si l’un des conjoints manque gravement à ses devoirs ou met en péril les intérêts de la famille, l’autre conjoint peut exercer le recours réglementé par les articles 1012 à 1017 du Nouveau Code de procédure civile . Si l’un des parents décède ou se trouve privé de l’exercice de son autorité parentale, s’il est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause, le ou les autres exercent l’autorité parentale.
La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte b907b3eecffc9d308c95be5052ce0e16c4a069132f5f739548726029db4a4244, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_213
art_214
Art. 214. ( L. 4 juillet 2014 ) Si le contrat de mariage ne règle pas la contribution des conjoints aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives Ils s’acquittent de leur contribution par leur travail professionnel ou domestique, par les apports en mariage et par les prélèvements qu’ils font sur leurs biens personnels.Si l’un des conjoints s’acquitte de sa contribution par son activité au foyer, l’autre est obligé de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.Si l’un des conjoints ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre conjoint dans les formes prévues à l’ article 1011 du Nouveau Code de procédure civile.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 78672e6171291bffdcfacbff3e536ee30d3bf2b17f4312736eae866cc57e3881, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_214
art_215
Art. 215. ( L. du 27 juin 2018 ) Les conjoints sont tenus de vivre ensemble. À défaut d’accord entre conjoints sur la résidence commune, la décision appartiendra au juge aux affaires familiales qui la fixera après avoir entendu les motifs invoqués par chacun des conjoints. Néanmoins, le juge aux affaires familiales pourra, pour des motifs légitimes, autoriser les conjoints à résider séparément. En ce cas, il statuera également sur la résidence des enfants.Les conjoints ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation; l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous.
La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 803fd5e7a631171abb6d6db064c1a849843baf9ad0258507df3cf5794f1c6e82, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_215
art_216
Art. 216. ( L. 4 juillet 2014 ) Le mariage ne modifie pas la capacité juridique des conjoints, sauf en cas d’application de l’ article 476; toutefois, leurs pouvoirs peuvent être limités par le régime matrimonial et par la loi.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte c86d1c81a4695dcf025759b4d851c80d255487cfc8d68f926216a298849cca73, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_216
art_217
Art. 217. ( L. 4 juillet 2014 ) Un conjoint peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable au conjoint dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu’il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 6d92a4bc1e37448362346b0b651ab53c4b6677117d70f1c5678447cb2b03683c, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_217
art_218
Art. 218. ( L. 4 juillet 2014 ) Un conjoint peut donner mandat à l’autre de le représenter dans l’exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 7f3d388b0c229da6345440f9d5572f03e47e9653325da4977ab9fe31e5f45d3c, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_218
art_219
Art. 219. ( L. du 27 juin 2018 ) Si l’un des conjoints se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d’une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette représentation étant fixées par le juge aux affaires familiales.À défaut de pouvoir légal, de mandat ou d’habilitation par justice, les actes faits par un conjoint en représentation de l’autre ont effet, à l’égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d’affaires.
La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte a57f5caf02ee94e8bed92c2ce8a6040313dd5dcc02d015ad78ffd8210930e193, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_219
art_220
Art. 220. ( L. 4 juillet 2014 ) Chacun des conjoints a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants; toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour les dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.Elle n'a pas lieu non plus pour les obligations résultant d'achats à tempérament, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux conjoints.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte a5b19e580b88efe679b874fdc51d4043011b8a64cb14cfb9e24123ba676d588e, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_220
art_221
Art. 221. ( L. 4 juillet 2014 ) Chacun des conjoints peut se faire ouvrir, sans le consentement de l’autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. Le conjoint déposant est réputé, à l’égard du dépositaire, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte aca3d80150167a52733509a52f21caab218a2a1a6c80bd5522e6d7509b99d169, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_221
art_222
Art. 222. ( L. 4 juillet 2014 ) Si l’un des conjoints se présente seul pour faire un acte d’administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu’il détient individuellement, il est réputé, à l’égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte. Cette disposition ne s’applique pas aux actes à titres gratuit. Elle n’est pas applicable aux meubles meublants visés à l’ article 215, alinéa 2 , non plus qu’aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l’autre conjoint en raison de leur caractère personnel.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 13e14913fd07108a840d0d822d960f46f6fb39199e664e2d9ab800c7cce3e794, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_222
art_223
Art. 223. ( L. du 27 juin 2018 ) Chaque conjoint a le droit d’exercer une profession, une industrie ou un commerce sans le consentement du conjoint.Toutefois, si le conjoint estime que cette activité est de nature à porter un préjudice sérieux à ses intérêts moraux ou matériels ou à ceux des enfants mineurs pour lesquels au moins l’un des deux conjoints exerce l’autorité parentale, il a un droit de recours devant le juge aux affaires familiales.La disposition de l’alinéa précédent n’est pas applicable à l’exercice des fonctions et mandats publics.Si la profession, l’industrie ou le commerce ne sont pas encore exercés au jour du recours, le conjoint ne peut en commencer l’exercice avant que le juge aux affaires familiales ait statué à ce sujet à moins qu’il n’en était décidé autrement par un autre juge aux affaires familiales siégeant en référé.Un extrait de la décision judiciaire irrévocable interdisant au conjoint l’exercice d’un commerce ou d’une profession ou industrie de nature commerciale ainsi qu’un extrait de l’opposition faite par ce conjoint conformément à l’alinéa 4 et de la décision irrévocable rendue sur cette opposition sont transmis par le greffier du juge aux affaires familiales ayant statué au greffier en chef du tribunal d’arrondissement qui est tenu de les mentionner sur le registre de commerce.Un extrait de la décision judiciaire irrévocable interdisant au conjoint l’exercice d’une profession ou d’une industrie de nature non commerciale ainsi qu’un extrait de l’opposition faite par ce conjoint conformément à l’alinéa 4 et de la décision irrévocable rendue sur cette opposition sont transmis par le greffier du juge aux affaires familiales ayant statué au parquet général à fin de conservation au répertoire civil et d’inscription dans un fichier.
La date propre de cet article est le 2018-11-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte 9fceb0ff295018d1e696f6534661327eb5c529cf164bd65a18733ff036322f5b, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_223
art_224
Art. 224. ( L. 4 juillet 2014 ) Chacun des conjoints perçoit ses gains et salaires et les fruits de ses biens propres et peut en disposer librement après s’être acquitté des charges du mariage.
La date propre de cet article est le 2018-04-01 ; sa version s’applique à partir du 2025-12-26.
Empreinte du texte b6df112ab97b1f5226fe79f59f0fced074f55cacfe1b9d4b512ff7612e7a24f0, empreinte du corps 4e00c9ed4d906f537a2630cddcd49fe3368a5ecbd9a9b5c06876f54e9f1a0e96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/civil/20251226, /lu-legilux/code-civil/2025-12-26--420adb5f3191cb822a4471147efa7cf2b107d46572f7cbe049345743ac7c7879/fra/art_224

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